COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 52934, notifié le 3 décembre 2008, statuant provisoirement sur la gestion des comptables des impôts des Hautes-Alpes, par lequel la Cour a prononcé deux injonctions de versement pour les exercices 2003 (88 200,60 €) et 2005 (12 371,00 €) à la charge de M. X, comptable de la recette élargie de Briançon ainsi qu’une injonction de versement pour l’exercice 2005 d’un montant de 98 265,38 € à l’encontre de M. Y, comptable de la recette divisionnaire élargie de Gap ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 34, 2° alinéa de la loi 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Sur le rapport de M. Jean-Michel Champomier, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 616 du Procureur général de la République du 6 octobre 2011 ;

Entendus en audience publique, M. Champomier, conseiller référendaire, en son rapport oral et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu M. X, comptable, à l’audience publique, M. Y informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et après avoir entendu M. Brun-Buisson, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

I - Exercice 2003

Affaire EURL VERZUU

Attendu que l’arrêt provisoire n° 52934 susvisé a enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement de ses deniers personnels, de la somme de 88 200,60 €, ou toute justification à décharge ;

Attendu en effet que l’EURL Verzuu était redevable d’une créance de taxe sur la valeur ajoutée de 102 200,60 €, mise en recouvrement le 21 février 2001 ; que, l’EURL a contesté le bien-fondé de cette créance par une réclamation du 6 mars 2001, rejetée le 11 septembre 2001 par le directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes ;

Attendu que la société a saisi, le 6 novembre 2001, le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa requête par jugement du 15 octobre 2007 ;

Attendu que la créance a été ramenée à 88 200,60 €, à la suite du versement de dommages et intérêts au Trésor par un notaire, sur jugement du TGI d’Avignon, le paiement étant intervenu le 22 décembre 2004 ;

Attendu que l’EURL Verzuu a été déclarée en liquidation judiciaire le 7 mars 2003, par jugement publié au bulletin des annonces civiles et commerciales des Hautes-Alpes du 26 mars 2003 ;

Attendu qu’aux termes de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce, rappelés aux services de la direction générale des impôts par le bulletin officiel du 19 juin 2002, suite à la décision de la Cour de cassation du 29 mai 2001, seules les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration, peuvent être admises à titre provisionnel ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt provisoire n° 52934, M. X, s’il reconnaît avoir méconnu la jurisprudence de la Cour de cassation susmentionnée, demande à la Cour des comptes de ne pas mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’il fait valoir à décharge, en premier lieu, qu’aucun des créanciers de l’EURL Verzuu n’a été désintéressé à l’issue de la procédure ; que dès lors, l’absence de déclaration de la créance à titre définitif n’aurait pas lésé les intérêts du Trésor ;

Attendu que l’absence de préjudice financier pour le Trésor est un élément qui peut être invoqué lors d’une éventuelle demande de remise gracieuse du comptable ; qu’en revanche le juge des comptes, qui apprécie si le comptable, au moment des faits, a exercé toutes les diligences requises pour le recouvrement, n’a pas à prendre en compte le préjudice ou l’absence de préjudice, éléments ultérieurs aux faits ; qu’en l’espèce, M. X, à défaut des diligences adéquates, a définitivement rendu la créance irrécouvrable ; que sa responsabilité doit donc être mise en jeu ;

Attendu, en deuxième lieu, que le comptable invoque les diligences qu’il a faites avant que l’EURL Verzuu soit déclarée en situation de liquidation judiciaire ; que toutefois, c’est l’absence de déclaration définitive de la créance qui constitue le défaut de diligence du comptable et a eu pour conséquence l’irrecouvrabilité de cette créance ;

Considérant en effet que le juge commissaire n’a pas admis la créance ; que la créance est éteinte à compter du 26 mai 2003, à l’expiration du délai de deux mois suivant la publication du jugement de liquidation judiciaire au bulletin des annonces civiles et commerciales des Hautes-Alpes ;

Attendu, en troisième lieu, que le comptable fait savoir que la créance a fait l’objet d’une admission en non-valeur prononcée le 19 mars 2007 ; que l’admission en non-valeur ne lie pas le juge des comptes ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié, susvisé, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie ;

Par ces motifs,

L’injonction prononcée sur l’exercice 2003 par l’arrêt n° 52934 du 3 décembre 2008 est levée.

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de quatre-vingt-huit mille deux cents euros et soixante centimes, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2008, date de la notification au comptable de l’arrêt provisoire.

II - Exercice 2005

Affaire SARL SOGERM

Attendu que l’arrêt provisoire n° 52934, susvisé, a enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement de ses deniers personnels, au titre de sa gestion 2005, de la somme de 12 371 €, ou toute justification à décharge ;

Attendu que la SARL SOGERM a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 8 avril 2005 par jugement publié au bulletin des annonces civiles et commerciales du 28 avril 2005 ;

Attendu que le 24 mai 2005, une créance fiscale de taxe sur la valeur ajoutée, d’imposition forfaitaire annuelle et d’impôt sur les sociétés a été déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire, à hauteur de 173 405,89 € à titre définitif et de 25 078 € à titre provisionnel ; que la conversion à titre définitif de cette créance provisionnelle devait intervenir au plus tard le 28 décembre 2006 ;

Attendu que le comptable a procédé à la conversion des créances provisionnelles de taxe sur la valeur ajoutée et d’imposition forfaitaire annuelle en créances définitives le 4 août 2005 pour un montant de 11 777 € ; que, dans sa demande de conversion, il a précisé que le montant de la créance définitive du Trésor s’élevait à 185 182,99 €, somme correspondant au montant déclaré à titre définitif (173 405,89 €) le 24 mai 2005 augmenté du montant provisionnel converti à titre définitif le 4 août 2005 (11 777 €) ;

Attendu que le 5 octobre 2005, le comptable a adressé une demande d’admission définitive rectificative d’un montant global de 24 148 € correspondant aux 11 777 € de taxe sur la valeur ajoutée et d’imposition forfaitaire annuelle déjà repris dans la demande de conversion des créances du 4 août 2005 et à 12 371 € de créances provisionnelles d’impôt sur les sociétés ;

Attendu que le 8 février 2006, le mandataire judiciaire a opposé la forclusion au comptable pour cette déclaration de créance du 5 octobre 2005 ; que seule la créance provisionnelle de 11 777 € a été admise à titre définitif par le juge-commissaire, par ordonnance du 21 avril 2006 ;

Attendu que le comptable a fait appel de cette ordonnance le 10 mai 2006 ; que la Cour d’appel de Grenoble a confirmé l’ordonnance par arrêt du 19 décembre 2007, estimant que la lettre de conversion du 5 octobre 2005 ne pouvait être regardée que comme une nouvelle déclaration de créance, qui, même si elle était qualifiée de rectificative, ne pouvait qu’être considérée comme effectuée tardivement, après l’expiration du délai de deux mois suivant la publication du jugement ;

Attendu que dans son arrêt provisoire n° 52934, la Cour des comptes a constaté que la déclaration du 5 octobre 2005, en tant qu’elle concernait la créance de 12 371 €, s’analysait comme une première déclaration tardive, puisque la créance était éteinte depuis le 28 juin 2005, soit deux mois après la publication du jugement de liquidation ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt provisoire n° 52934, M. X, demande à la Cour des comptes de ne pas mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour les motifs exposés ci-après ;

Attendu, premièrement, que le comptable indique que les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés ;

Attendu, toutefois, comme il a été exposé ci-avant, que ce motif n’est pas opposable au juge des comptes ;

Attendu, deuxièmement, que le comptable critique l’arrêt du 19 décembre 2007 de la Cour d’appel de Grenoble, susmentionné, et indique que l’Administration centrale de la DGCP aurait confirmé le caractère critiquable de cette décision mais n’aurait pas jugé opportun de se pourvoir en cassation au motif qu’aucun recouvrement n’était espéré ;

Attendu que l’arrêt du 19 décembre2007 de la Cour d’appel de Grenoble a force de chose jugée ;

Attendu, troisièmement, que le comptable précise que la créance a fait l’objet d’une admission en non-valeur prononcée le 7 août 2008 ;

Attendu, comme il a été dit ci-avant, que l’admission en non-valeur ne lie pas le juge des comptes ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié, susvisé, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie ;

Considérant qu’en s’abstenant de déclarer à titre définitif la créance de 12 371 €, ce qui a conduit à l’extinction de celle-ci, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur 12 371 €, au titre de l’exercice 2005 ;

Par ces motifs,

L’injonction prononcée sur l’exercice 2005 par l’arrêt n° 52934 du 3 décembre 2008 est levée.

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de douze mille trois cent soixante et onze euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2008, date de la notification au comptable de l’arrêt provisoire.

A l’égard de M. Y

Exercice 2005

Affaire SNC 05 MOTO SERVICE

Attendu que l’arrêt provisoire n° 52934, susvisé, a enjoint à M. Y d’apporter la preuve du versement de ses deniers personnels, au titre de sa gestion pendant l’année 2005, de la somme de 98 265,38 €, ou toute justification à décharge ;

Attendu en effet que la société en nom collectif SNC 05 Moto Service était redevable d’un montant global de 98 265,38 € de taxe sur la valeur ajoutée et qu’elle a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire le 5 octobre 2001, jugement publié au bulletin des annonces civiles et commerciales des Hautes-Alpes du 21 octobre 2001 ;

Attendu que ladite créance de 98 265,38 € a régulièrement été déclarée et admise au passif de la procédure le 27 novembre 2001 et qu’un plan de continuation a été arrêté le 30 juillet 2003 sur dix ans ;

Attendu qu’il ressortait de la réponse du comptable en poste lors du contrôle de la Cour que les associés de la société en nom collectif SNC 05 Moto Service, n’avaient pas personnellement fait l’objet d’une procédure collective et répondaient ainsi indéfiniment et solidairement de la totalité de la créance en vertu des dispositions de l’article L. 221-1 du code de commerce ;

Attendu que la Cour, sur le fondement de cette réponse, et au motif qu’aucune poursuite n’avait été exercée à l’encontre des associés en nom collectif pour le recouvrement de la créance dans le délai de quatre ans à compter du 27 novembre 2001, date de la déclaration de créances au passif de la procédure, avait estimé que la prescription de l’action en recouvrement avait été acquise à ces derniers le 27 novembre 2005 à minuit, pendant la gestion de M. Y ;

Attendu toutefois qu’en réponse à l’arrêt provisoire 52934, le comptable a produit des justificatifs nouveaux, démontrant que les réponses précédentes faîtes à la Cour étaient inexactes ; que les deux associés avaient fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire à titre personnel dès l’ouverture de la procédure engagée à l’encontre de la SNC 05 Moto Service en 2001 ;

Considérant que l’arrêt n° 52934 a statué provisoirement sur le fondement des déclarations inexactes qui lui avaient été faites lors de l’instruction ;

Par ces motifs,

L’injonction prononcée sur l’exercice 2005 par l’arrêt n° 52934 du 3 décembre 2008 est levée.

M. Y est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2005.

Exercice 2006

Attendu qu’aucune charge n’est prononcée au titre de l’exercice 2006, M. Y est déchargé de sa gestion 2006 (au 25 décembre).

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le six décembre deux mil onze. Présents : Mme Fradin, présidente de section, M. Brun-Buisson, Mme Moati, M. Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, présidente de section, et Etienne, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ