COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au greffe de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, par laquelle MM. X, Y et Z, comptables de fait, ont élevé appel du jugement n° 2009-14 du 8 décembre 2009 par lequel ladite chambre a ordonné que les dépenses figurant dans le compte de la gestion de fait pour un montant de 15 330 597 F CFP (128 470,45 €) ne soient pas allouées, fixé définitivement la ligne de compte à 15 330 597 F CFP, dont 15 330 597 F CFP en recettes, 0 F CFP en dépenses, et 15 330 597 F CFP en reliquat à reverser à la collectivité de la Polynésie française, constitué débiteurs conjoints et solidaires de ce reliquat, avec les intérêts de droit, MM. X, Y et Z, les a condamnés à des amendes respectivement de 760 000 F CFP (6 368,80 €), 460 000 F CFP (3 854,80 €) et 160 000 F CFP (1 340,80 €), et a décidé d’une prise d’hypothèque sur leurs biens à hauteur des débets et amendes prononcés ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 25 juin 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’arrêt n° 60479 du 24 mars 2011 par lequel la Cour des comptes a annulé le jugement n° 2009-14 du 8 décembre 2009 de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française en ce qu’il se prononce sur l’allocation des dépenses de la gestion de fait et la fixation de la ligne de compte, en ce qu’il constitue les requérants débiteurs du reliquat du compte, en ce qu’il les condamne à des amendes, et a évoqué l’affaire ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu l’article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ;

Vu le mémoire en défense du 9 février 2012 de la SCP Alain Monod-Bertrand Colin et de la SELARL JURISPOL (Maître Quinquis) ;

Vu le rapport de M. Patrick Sitbon, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 330 du Procureur général du 30 avril 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Sitbon, en son rapport, M. Vincent Feller, avocat général, en les conclusions du Parquet, Maître Quinquis, défenseur du requérant, Maître de Chaisemartin, représentant de la collectivité de la Polynésie française en leurs arguments, le défenseur du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Gilles Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la Cour des comptes a été informée du fait qu’un contentieux avait été ouvert sur la légalité du refus de l’assemblée de la Polynésie française de reconnaître l’utilité publique des dépenses de la gestion de fait ; que la solution qui sera donnée par le juge administratif de droit commun à ce contentieux, toujours pendant à la date de la présente audience, est susceptible de conditionner la solution à donner par le juge financier au fond de la requête en appel ;

Qu’il y a donc lieu, dans cette attente, de surseoir à statuer ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique. – Il est sursis à statuer sur l’affaireau fond dans l’attente du règlement définitif du contentieux ouvert devant le juge administratif sur la légalité de la décision par laquelle l’assemblée de la Polynésie française a refusé de reconnaître l’utilité publique des dépenses de la gestion de fait.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le trois mai deux mil douze. Présents : M. Bayle, président, M. Cazanave, président de section, M. Vachia, Mmes Démier et Gadriot-Renard, M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ