COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les requêtes, enregistrées respectivement les 9 juin et 11 juillet 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d’azur, par lesquelles MM. X et Y ont interjeté appel du jugement n° 2011-027 du 9 mai 2011 par lequel ladite chambre régionale a fixé définitivement la ligne de compte de la gestion de fait des deniers du département des Bouches-du-Rhône pour les opérations effectuées par l’office de communication et d’information départemental (OCID) à 9 907 847,94 € en recettes et 9 851 194,52 € en dépenses, les a constitués solidairement débiteurs de la somme de 56 653,41 € augmentée des intérêts de droit, et a fixé le partage de ce débet par parts viriles entre eux ;

Vu le réquisitoire introductif d’instance du procureur financier en date du 22 août 1996 ;

Vu l’arrêt du 6 mai 1999 par lequel la Cour des comptes a annulé le jugement du 3 décembre 1996 de la chambre régionale portant déclaration définitive de gestion de fait, pris en suite du jugement provisoire du 22 août 1996 ;

Vu le jugement de la chambre régionale des 7 mars 2002 déclarant la gestion de fait à titre provisoire, et celui du 6 décembre 2002 déclarant ladite gestion de fait à titre définitif ;

Vu l’arrêt de la Cour des comptes du 6 novembre 2003 rejetant la requête formée contre le jugement précité du 6 décembre 2002 ;

Vu l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2005 rejetant le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt précité ;

Vu les jugements de la chambre régionale des 13 octobre 2006, 18 avril 2007 et 15 novembre 2007 fixant provisoirement la ligne de compte ;

Vu le jugement n° 0400322 du 17 avril 2007 du tribunal administratif de Marseille ;

Vu les jugements du 9 octobre 2008 par lequel la chambre régionale a sursis à statuer sur la ligne de compte et a prononcé l’amende à titre définitif ;

Vu le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 décembre 2008 annulant partiellement la reconnaissance de l’utilité publique des dépenses, et l’arrêt du 8 juillet 2010 de la cour administrative d’appel de Marseille rejetant la requête en annulation formée contre ledit jugement ;

Vu le jugement de la chambre régionale du 15 octobre 2010 fixant provisoirement la ligne de compte ;

Vu l’arrêt du 26 janvier 2012 par lequel la Cour des comptes a dit qu’il n’y avait pas lieu à transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment les observations de M. X en date du 12 avril 2012 ;

Sur le rapport de M. Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 200 du 15 mars 2012 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Philippe Geoffroy, rapporteur, en son rapport et M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du Parquet, et Maître Rosenstiehl, conseil de M. X, celui-ci ayant eu la parole en dernier ; les autres parties à l’affaire n’étant ni présentes ni représentées ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Omar Senhaji, conseiller maître, en ses observations ;

Sur le vice de procédure de première phase :

Attendu que M. X soutient que des incohérences existent dans la procédure en ce que certains jugements se fondent, et d’autres non, sur le réquisitoire introductif d’instance de 1996 susvisé ; que le jugement attaqué, compte tenu de l’unicité de la procédure de gestion de fait, trouverait en fait sa base dans ce réquisitoire ; que ledit réquisitoire aurait été pris à l’instigation du président en exercice de la chambre, M. Z ; que l’impartialité de ce dernier vis-à-vis de l’affaire serait affectée, comme le relèverait le jugement susvisé du 17 avril 2007 du tribunal administratif de Marseille statuant dans une autre espèce, dans la mesure où M. X n’aurait pas réservé de suite favorable à des demandes de subventions sollicitées par M. Z auprès du département, au titre d’associations dans lesquelles il exerçait des fonctions ; que cette irrégularité initiale entacherait l’ensemble de la procédure ; que le jugement du tribunal de Marseille constituait un fait nouveau à prendre en compte par la chambre régionale ; que pour ces raisons, le jugement entrepris serait illégal en tant qu’il reposerait sur une procédure viciée depuis l’origine ;

Considérant que les comptables de fait sont soumis, comme les comptables patents, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’obligation de rendre compte ;

Attendu que la chambre régionale, par le jugement susvisé du 6 décembre 2002, a déclaré définitivement la gestion de fait ; que la Cour des comptes, par l’arrêt susvisé du 6 novembre 2003, a rejeté la requête en appel formée contre le jugement précité ; que le Conseil d’État, par l’arrêt susvisé du 27 juillet 2005, a rejeté le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt précité ; qu’ainsi la décision par laquelle le juge des comptes a déclaré M. X gestionnaire de fait est passée en force de chose jugée ; que cette décision n’est plus contestable devant le juge d’appel ; qu’eût-elle été rendue au terme d’une procédure dont le vice eût échappé aux juges d’appel et de cassation, cette décision n’en imposerait pas moins à M. X de rendre compte ;

Attendu que l’obligation de rendre compte étant attachée à la qualité de gestionnaire de fait, c’est à bon droit que le jugement entrepris ne se fonde pas sur le réquisitoire introductif d’instance susvisé, mais sur l’arrêt susvisé de la Cour des comptes du 6 novembre 2003 confirmant la déclaration définitive de gestion de fait par la chambre régionale ;

Attendu ainsi qu’il convient de rejeter l’ensemble des moyens visant à établir l’irrégularité du jugement entrepris au motif de l’irrégularité de la procédure de déclaration de gestion de fait et de ses actes préalables ; que notamment le fait nouveau allégué est sans portée sur la régularité du jugement entrepris ;

Sur la motivation :

Attendu que M. X fait valoir que la motivation du jugement aurait un caractère subjectif, en ce qu’elle aurait à la fois à tort et de façon insuffisante écarté l’argument tenant au caractère vicié de la procédure suivie en première phase, à raison de la partialité alléguée de M. Z ;

Attendu que le jugement entrepris expose notamment que la déclaration définitive de gestion de fait obligeant la personne mise en cause à rendre compte, la partialité alléguée tenant à la saisine initiale de la chambre, par réquisitoire du 22 août 1996, n’a eu aucune incidence sur les décisions intervenues depuis la déclaration définitive de gestion de fait, par jugement du 6 décembre 2002, passé en force de chose jugée ; que ces motifs sont à la fois exacts et suffisants ; qu’il y a donc lieu de rejeter les moyens tenant à la motivation du jugement ;

Sur l’antériorité du jugement définitif d’amende :

Attendu que M. X fait valoir, dans ses observations susvisées du 12 avril 2012, que le jugement entrepris serait illégal en ce que le jugement définitif de condamnation à l’amende, intervenu antérieurement, préjugerait de la culpabilité du requérant et le cas échéant d’un partage équitable des responsabilités entre les deux comptables de fait ;

Attendu que ce moyen, non exprimé dans la requête en appel susvisée, est intervenu au-delà du délai de deux mois prévu par l’article R. 243-5 du code des juridictions financières ; qu’ainsi il n’y a pas lieu de le discuter ;

Sur le délai raisonnable :

Attendu que M. X semble invoquer un « délai déraisonnable » de la procédure ;

Considérant que la méconnaissance de l'obligation de juger dans un délai raisonnable, si elle peut être invoquée devant le juge administratif de droit commun dans le cadre d’un contentieux en responsabilité, est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure ; que par ailleurs, le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale et concrète, compte tenu notamment de l'exercice des voies de recours, de la complexité et des conditions de déroulement de la procédure ; qu’en tout état de cause la preuve d’une longueur excessive n’est pas rapportée dans la présente affaire ;

Sur le manquement au droit à un procès équitable :

Attendu que M. Y fait grief au jugement entrepris d’avoir diminué la ligne de compte en dépenses telle que provisoirement fixée à un niveau égal en recettes et en dépenses par le jugement du 15 novembre 2007 susvisé, au motif que cette réfaction résulte du jugement susvisé du 2 décembre 2008 du tribunal administratif de Marseille et de l’arrêt susvisé du 8 juillet 2010 de la cour administrative d’appel de Marseille, à l’issue d’instances où l’appelant n’était pas partie ; qu’ainsi le débet aurait été prononcé en violation du droit à un procès équitable reconnu par l’alinéa 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le juge des comptes est lié, pour l’allocation des dépenses du compte de gestion de fait, par la décision prise par l'autorité budgétaire compétente, sous le contrôle du juge de la légalité ; qu'à défaut de la reconnaissance de leur utilité publique les dépenses doivent être rejetées par le juge des comptes, sans qu'il y ait lieu d'apprécier la valeur des justifications produites à l'appui de chacune d'entre elles ; qu’il est constant que la reconnaissance d’utilité publique des dépenses dont l’appelant demande la réintégration dans la ligne de compte a été annulée par le juge administratif ; qu’ainsi elles ne pouvaient être admises par la chambre régionale ;

Attendu que c’est à l’encontre des seules instances portées devant le juge administratif de droit commun que l’appelant allègue le manquement à un procès équitable ; que le juge des comptes n’est pas compétent pour en connaître ; qu’au surplus, et à titre très subsidiaire, l’argument manque en fait, l’appelant n’indiquant pas avoir usé, à l’occasion de ces deux instances, du droit qui lui était ouvert de faire entendre sa cause par la voie de l’intervention ou de la tierce opposition ; qu’il n’indique pas davantage s’être pourvu en cassation à ce motif contre l’arrêt susvisé de la cour administrative d’appel de Marseille ;

Qu’il y a donc lieu de rejeter ces moyens ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : Les requêtes de MM. X et Y sont rejetées.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-quatre mai deux mille douze. Présents, M. Bayle, président, MM. Ganser, Thérond et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé: Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ