COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine par laquelle M. X, comptable de l’Université de Bordeaux Idu 1^er janvier 2003 au 2 septembre 2007, a élevé appel du jugement n° 2011-0009 du 7 avril 2011 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers dudit établissement pour la somme de 61 094 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2011-79 du Procureur général du 31 août 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu le réquisitoire n° 2010-0011 du 10 septembre 2010 du procureur financier ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 297 du Procureur général du 20 avril 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Geoffroy, en son rapport, Mme Catherine Sanchez, chargée de mission, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, Mme Catherine Démier, conseillère maître, en ses observations ;

Attendu que M. X a payé à l’Institut de développement local, groupement d’intérêt public créé par convention du 21 décembre 2000, trois mandats en date des 1^er juillet 2004, 13 décembre 2004 et 26 mai 2005, correspondant à la participation de l’Université de Bordeaux I aux frais de fonctionnement dudit groupement, pour des montants de 15 650 €, 15 650 € et 29 794 €, respectivement au titre des premier et second semestres 2004 et de l’année 2005 ;

Attendu que la chambre régionale a mis en débet M. X pour un montant de 61 094 € correspondant à la somme de ces mandats, au motif que ne figurait à l’appui des trois paiements aucune pièce permettant de s’assurer que la somme versée était bien égale aux cinq-vingt-huitièmes du total des concours attendus par l’Institut de développement local, quotité prévue par ladite convention ; que M. X avait ainsi manqué à l’obligation de contrôle des calculs de liquidation de la dépense ;

Sur la recevabilité :

Attendu qu’en application des articles R. 243-5 et R. 243-6 du code des juridictions financières, les requêtes en appel doivent être enregistrées au greffe de la chambre régionale dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, à peine de forclusion ;

Attendu que la notification du jugement entrepris a été reçue par M. X le 19 avril 2010 ; que sa requête en appel a été enregistrée au greffe de la chambre régionale le 21 juin 2011, soit un jour après l’expiration du délai précité ;

Mais attendu que M. X avait adressé sa requête à la Cour des comptes, où elle était parvenue le 15 juin 2011, soit avant l’expiration du délai prescrit ; que le retard finalement constaté dans son enregistrement est dû au réacheminement du dossier vers le greffe de la chambre régionale des comptes, sans que le requérant ait pu être avisé de son erreur de procédure ; que la requête est donc recevable ;

Sur le fond :

Attendu que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le contrôle du comptable porte notamment sur la production des justifications et l'exactitude des calculs de liquidation ; qu’en l’absence de pièces à l’appui des mandats permettant de s’assurer de l’exactitude desdits calculs, il revient au comptable de surseoir aux paiements ;

Attendu que la responsabilité des comptables s’apprécie au moment du paiement mais qu’il est possible à un comptable de prouver la régularité du paiement effectué à raison de l’exactitude des calculs de liquidation en produisant à décharge toute pièce utile, jointe ou non au dossier de paiement, attestant de l’exactitude de ladite liquidation ;

Attendu que les pièces jointes aux trois mandats relevés par la chambre ne permettant pas de contrôler l'exactitude des calculs de liquidation, le comptable aurait dû surseoir à effectuer les paiements en cause ; que, faute de l'avoir fait, sa responsabilité a été engagée à bon droit par le jugement entrepris, au vu des pièces dont disposait le juge de première instance ;

Attendu toutefois que M. X produit en appel, d’une part le projet de procès-verbal du conseil d’administration du 15 décembre 2003, revêtu des signatures du secrétaire de séance et du président, auquel est annexé le budget voté, lequel précise expressément que la contribution de 2004 de l’Université de Bordeaux I est fixée à 31 300 €, soit un montant égal à la somme des deux mandats payés en 2004 ; d’autre part, un extrait du registre des délibérations du même conseil d’administration qui atteste à la fois du montant du budget voté et de la participation de l’Université, fixée à 29 794 € pour 2005, montant égal au troisième mandat ;

Attendu qu’il n’est pas soutenu que les pièces en question étaient prévues par la nomenclature des pièces justificatives ; que ces pièces, qui précisent le montant de la participation de l’Université de Bordeaux I tel que décidé par le groupement d’intérêt public attestent, comme le soutient le comptable, de la réalité de la dette et de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu'il y a donc lieu, même en  l’absence d’erreur de droit commise par la chambre régionale, d'infirmer le débet prononcé et de constater l’absence de charge ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Art. 1. Le jugement n° 2011-0009 du 7 avril 2011 de la chambre régionale d’Aquitaine est infirmé.

Art. 2. Il n’y a pas lieu à charge à raison des mandats en date des 1^er juillet 2004, 13 décembre 2004 et 26 mai 2005 correspondant à la participation de l’Université de Bordeaux I aux frais de fonctionnement de l’Institut de développement local, pour des montants de 15 650 €, 15 650 € et 29 794 €, respectivement au titre des premier et second semestres 2004 et de l’année 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-deux juin deux mil douze. Présents, M. Ganser, doyen des présidents de section, présidant la séance, M. Thérond et Mme Démier, conseillers maîtres.

Signé : Ganser, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ