COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 1^er septembre 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, par laquelle M. X, comptable de la maison de retraite « Fondation Roux », pour les années 2005 et 2006, a élevé appel du jugement n°2011-0014 du 24 mai 2011 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de la maison de retraite « Fondation Roux » pour la somme totale de 161 614,83 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2011-118 du Procureur général du 16 décembre 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 285 du Procureur général du 18 avril 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Démier, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, premier avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant, présent, étant intervenu en dernier ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu qu’en application des articles R. 243-5 et R. 243-6 du code des juridictions financières, l'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance, et que la date à prendre en compte pour apprécier si ce délai a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre régionale ;

Attendu que le jugement a été notifié le 30 juin 2011 à M. X ; qu’ainsi, pour être recevable, sa requête aurait dû être enregistrée au greffe de la chambre régionale avant l’expiration du délai franc de deux mois, soit le mercredi 31 août 2011, jour ouvrable, au plus tard ;

Attendu que le cachet de la poste atteste d’un envoi de la requête le mardi 30 août 2011 ; que ladite requête a été enregistrée le jour même de son arrivée à la chambre régionale, le jeudi 1^er septembre 2011, soit après l’expiration du délai réglementaire ; que les délais de transmission du courrier ne font pas apparaître de retard anormal et imprévisible dans les services postaux ;

Qu’en conséquence, faute d’avoir été formée dans le délai réglementaire, la requête en appel doit être déclarée irrecevable ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique. – La requête de M. X est irrecevable.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-deux juin deux mil douze. Présents, M. Ganser, doyen des présidents de section, présidant la séance, MM. Thérond et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Ganser, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ