COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Alsace, par laquelle M. X, comptable de l’office public de l’habitat de la ville de thann, a élevé appel du jugement du 2 juillet 2010 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers dudit office pour la somme de 1 198,04 € augmentée des intérêts de droit à compter du 22 janvier 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général transmettant la requête, en date du 25 octobre 2010 ;

Vu les pièces de la procédure suivie ;

Vu les pièces communiquées pendant l’instruction en appel ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport de M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 103 du Procureur général en date du 10 février 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Péhau, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Gilles Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la chambre régionale des comptes d’Alsace a constitué M. X débiteur d’une somme de 1 198,04 € pour ne pas avoir accompli les diligences suffisantes en vue du recouvrement de trois créances admises en non-valeur, et correspondant à des loyers impayés ;

Sur les diligences invoquées :

Attendu que le requérant estime qu’il était tenu, s’agissant du recouvrement des recettes, à une obligation de moyens et non de résultats ; qu’il apporte en appel des éléments d’information non fournis en première instance, de nature à prouver, selon lui, le caractère adéquat, complet et rapide des diligences effectuées ;

Attendu en effet qu’en cas de non-recouvrement d’une recette, la responsabilité du comptable peut être dégagée s’il justifie qu’il a effectué, en vue du recouvrement, des diligences à la fois adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que pour la première créance litigieuse, de 168,30 €, le comptable fait état de diligences intervenues durant les mois d’avril à juin 2006 pour un loyer impayé de juillet 2005 ; que par suite, les diligences invoquées ne peuvent être considérées comme rapides ;

Attendu que si pour la deuxième créance litigieuse, de 662,66 €, le comptable invoque la situation financière et sociale difficile de la débitrice, le caractère irrécouvrable de la créance ayant donné lieu à un échéancier en 2006 n’est pas établi par les pièces figurant au dossier ; qu’en termes de diligences, le comptable n’invoque que des lettres de rappel, lesquelles ne constituent pas des actes de poursuite ; que par suite, les diligences invoquées ne peuvent être considérées ni comme adéquates, ni comme complètes ;

Attendu enfin que pour la troisième créance litigieuse, de 367,08 €, le comptable invoque le fait que le débiteur était sans emploi depuis le 18 août 2003 ; que le commandement de payer est intervenu trois mois après l’échéance à recouvrer, et que c’est presque un an après l’échéance qu’un huissier a été désigné ; que le comptable n’a pas exercé de diligences en direction de l’épouse du débiteur laquelle, également preneur à bail, était tenue solidairement responsable de la dette ; qu’ainsi les diligences n’ont été ni rapides, ni complètes ;

Qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen relatif au caractère adéquat, complet et rapide des diligences effectuées ;

Sur le fait que la chambre régionale aurait engagé prématurément la responsabilité du comptable :

Attendu que le comptable constate que l’action en recouvrement n’était pas prescrite au 31 décembre 2006, fin de la période vérifiée par la chambre régionale des comptes d’Alsace ; qu’il considère que sa responsabilité a donc été engagée prématurément au sens des arrêts de la Cour des comptes du 2 décembre 1999 Trésorier-Payeur général de la Creuse et du 6 juillet 2000 Parc national de Port-Cros ;

Attendu que le premier de ces arrêts n’est pas relatif au point de droit qui conditionne l’affaire ;

Attendu que si, dans l’espèce du second arrêt, la Cour avait effectivement considéré que la responsabilité du comptable ne pouvait être mise en jeu à raison du défaut de recouvrement d’une créance qui n’était pas atteinte par la prescription lors de la période sous revue, il n’existe pas de droit acquis à une jurisprudence constante ;

Attendu qu'aux termes du IV de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, la responsabilité pécuniaire personnelle des comptables publics est engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; qu’ainsi, la responsabilité du comptable peut être sanctionnée dès qu'il est établi que le comptable n'a pas fait de diligences suffisantes pour le recouvrement et sans qu'il y ait lieu d'attendre que la recette soit devenue irrécouvrable ni, a fortiori, prescrite ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Article unique. – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le vingt-neuf mars deux mil douze. Présents : M. Bayle, président, M. Cazanave, président de section, Mme Gadriot-Renard, MM. Geoffroy et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ