COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, par laquelle M. X, comptable de la commune de Denain, a élevé appel du jugement du 28 septembre 2011 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de la commune de Denain pour la somme totale de 7 863,33 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 7 décembre 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment son article 110 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Sylvie Boutereau-Tichet, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions n° 449 du Procureur général du 19 juin 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Boutereau-Tichet, en son rapport, Mme Marie-Aimée Gaspari, en les conclusions du parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Michel Thérond, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par jugement du 28 septembre précité, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a déclaré M. X débiteur de la commune de Denain, au motif que le paiement de primes à deux collaborateurs de cabinet pour un montant de 7 863,33 € était injustifié, en l’absence d’une décision prise par l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités des collaborateurs de cabinet ;

Attendu que le droit applicable au recrutement et à la rémunération des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales est fixé notamment : 1°) par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui permet à l'autorité territoriale de recruter librement un ou plusieurs collaborateurs de cabinet ; 2°) par l’article 3 du décret du 16 décembre 1987 susvisé qui précise que l'inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l'organe délibérant ; 3°) par l’article 7 du même décret qui dispose notamment que le montant des indemnités ne peut être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, le comptable est personnellement et pécuniairement responsable des contrôles qu’il est tenu d’assurer dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le contrôle de la validité de la créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Attendu que l’appelant soutient qu’il disposait, au moment des paiements des mandats afférents, de pièces justificatives suffisantes ;

Attendu en effet que le comptable a produit une délibération du 23 mars 2001 par laquelle le conseil municipal de la ville de Denain a créé deux postes de collaborateurs de cabinet et décidé d’inscrire les crédits correspondant aux budgets des exercices concernés ; qu’il a également produit deux arrêtés portant nomination de chacun des deux collaborateurs de cabinet, datés respectivement des 13 octobre 2006 et 29 juin 2007 ; que ces deux documents sont antérieurs aux paiements litigieux ; qu‘ils comportent les mentions relatives au montant brut de l’indemnité autorisée ;

Attendu également que le comptable a produit des fiches établies par le service des ressources humaines de la ville de Denain détaillant la rémunération de l’attachée principale détachée sur l’emploi fonctionnel de directrice générale des services, soit l’agent occupant l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé, ainsi que deux de ses bulletins de paye ; que le comptable a donc été ainsi en mesure de vérifier le respect de la norme de plafonnement des indemnités mentionnée à l’article 7 du décret du 16 décembre 1987 précité ;

Qu’ainsi, le comptable ayant procédé aux diverses vérifications qui lui incombaient, il convient d’infirmer le jugement entrepris ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique. – Le jugement du 28 septembre 2011 de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur de la commune de Denain pour la somme de 7 863,33 € correspondant au paiement de primes à deux collaborateurs de cabinet.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Ganser, président de section, présidant la séance, M. Thérond, Mme Démier et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Ganser, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ