COUR DES COMPTES — Chambres réunies

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 62839 du 19 décembre 2011, envoyé à fin de notification le 18 janvier 2012, par lequel la Cour des comptes, toutes chambres réunies, déclarait, à titre provisoire, M. X, gestionnaire de fait des deniers de l’office du tourisme de l’Alpe d’Huez (OTAH) à compter du 23 mars 1988 et lui enjoignait de produire un compte des opérations en cause ;

Vu la réponse de M. X en date du 13 mars 2012, préalablement transmise et enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes le 16 mars 2012, puis enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2012 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur le rapport n° 2012-381-0 en date du 26 avril 2012 de M. Alain Doyelle, conseiller maître ;

Vu les courriers du 2 mai 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 389 en date du 24 mai 2012 du procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les courriers du 25 mai 2012 informant les parties de la tenue d’une audience publique en date du 25 juin 2012 ;

Vu la transmission du rapport et des conclusions aux parties demanderesses ;

Entendus à l’audience publique du 25 juin 2012, M. Doyelle en son rapport oral et M. Christian Michaut, avocat général près la Cour des comptes, en ses conclusions orales ; les parties dûment informées n’étant ni présentes ni représentées ;

Ayant délibéré le 25 juin 2012, hors de la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean-Marie Le Méné, conseiller maître, en ses observations.

Sur la qualité de gestionnaire de fait de M. X

Considérant l’article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Considérant que par l’effet dévolutif de l’appel, il revient à la Cour de confirmer ou non la participation de M. X, président de l’OTAH, à la gestion de fait ;

Considérant que doivent être appelées à compter d'une gestion de fait, devant la juridiction financière, non seulement les personnes qui ont exécuté les opérations irrégulières en y prenant une part active, mais aussi celles qui ont pris la responsabilité de les ordonner, de les couvrir de leur autorité ou même, simplement, qui les ont connues et tolérées et étaient en situation de les faire cesser ;

Considérant notamment qu’en signant les conventions de parrainage et en appelant les contributions d’entreprises, M. X « savait nécessairement que l’ensemble [de ces] contributions ne pouvaient revenir qu’à l’OTAH », et que, d’autre part, le président de l’Office « ne pouvait ignorer les conditions de rémunération de son directeur sur d’autres comptes que celui de l’office », situation qu’il a accepté de couvrir de son autorité ;

Considérant que ces éléments, figurant dans les dispositions provisoires de l’arrêt n° 62839 de la Cour, n’ont pas été contestés par M. X ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de conférer un caractère définitif à la déclaration provisoire de gestion de fait concernantM. X à compter du 23 mars 1988 ;

Considérant enfin que l’affaire doit être renvoyée devant la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à laquelle M. X devra produire un compte de l’OTAH ;

Par ces motifs,

Statuant DEFINITIVement,

M. X est déclaré gestionnaire de fait des deniers de l’Office du tourisme de l’Alpe d’Huez à compter du 23 mars 1988.

L’affaire est renvoyée devant la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes pour la suite de la procédure et le jugement du compte de la gestion de fait.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, toutes chambres réunies en formation restreinte, le vingt-cinq juin deux mil douze. Présents : M. Descheemaeker, président, Mme Lévy-Rosenwald, M. Lafaure, Mme Fradin, MM. Rigaudiat, Le Méné et Baccou, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ