COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne, par laquelle le procureur financier près ladite chambre a élevé appel du jugement n°2011-72 du 21 juin 2011 par lequel la chambre a dit n’y avoir lieu à gestion de fait des deniers du syndicat intercommunal de la région de Dinard pour les ordures ménagères (SIRDOM 35) ;

Vu le réquisitoire n°2011-96 du Procureur général du 19 octobre 2011 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport de Mme Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n°202 du Procureur général du 16 mars 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Démier, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du Parquet, les personnes en cause n’étant ni présentes, ni représentées ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Gilles Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Bretagne a considéré que l’activité de tri et de vente de produits non ferreux collectés dans les locaux du syndicat intercommunal « SIRDOM 35 » par huit agents dudit syndicat, entre le 1^er juin 2006 et le 31 mai 2009, ne devait pas donner lieu à déclaration de gestion de fait ; qu’elle a retenu à décharge le fait que l’activité de tri et de récupération s’était déroulée en partie hors du temps de travail des agents mis en cause ; que cette pratique ancienne, à l’intérieur de la déchetterie, était connue et tolérée par la direction du syndicat, ce qui pouvait être interprété comme l’autorisation tacite d’une activité de chiffonnage ; sur le fait qu’aucune valorisation spécifique des métaux non ferreux n’avait été mise en œuvre par le syndicat, ces matériaux étant traités et vendus au prix du tout-venant ; que le champ de responsabilité des personnes ayant manié ou couvert le maniement de recettes pouvant être qualifiées de publiques n’était pas établi avec certitude entre les mois de juin 2006 et mai 2009 ; enfin, que la qualité de bénéficiaires d’une activité illicite ne suffit pas entraîner la qualification de comptables de fait ;

Attendu que le ministère public fait valoir le caractère de recettes publiques attachées au tri et à la vente de métaux non ferreux déposés en déchetterie, nonobstant le fait que le syndicat, à l’époque des faits, n’avait pas mis en place de valorisation spécifique des métaux non ferreux ; qu’il rappelle que l’article 15 du règlement intérieur de la déchetterie, signé par les agents en question, proscrivait de façon générale l’activité de chiffonnage sur le site ;

Attendu en effet qu’il en résulte que le syndicat se considérait comme propriétaire des métaux, ferreux ou non, déposés en déchetterie ; que le produit de la vente de tous les métaux devait ainsi être encaissé par le comptable patent au profit dudit syndicat ; qu’au surplus, les métaux non ferreux ayant été soustraits de la vente au prix du tout-venant il y a bien eu, même en l’absence de valorisation spécifique, perte de recettes au détriment du syndicat ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que les métaux aient été revendus par les intéressés ; qu’ils n’ont pas seulement été bénéficiaires du résultat de ces opérations, mais qu’ils y ont participé activement ; que lesdites opérations ont été facilitées par leur qualité d’agents publics ; que, comme le soutient l’appelant, le fait que l’activité incriminée se soit déroulée pour une partie hors du temps de travail est sans incidence sur le caractère public des valeurs détenues et des recettes maniées et la responsabilité des intéressés ; qu’il y a eu ainsi détention de valeurs et ingérence dans l’exécution des recettes publiques ;

Attendu que le jugement des comptabilités occultes, comme celui des comptabilités patentes, est d’ordre public ; que dès lors, comme le soutient l’appelant, l’incertitude sur l’ampleur des responsabilités ne peut conduire à écarter celle des agents dont la participation aux opérations, non contestée, est avérée ;

Qu’il convient ainsi d’infirmer le jugement et de déclarer comptables de fait des deniers du syndicat M. X, responsable technique, ainsi que MM. Y, Z, A, B et C, du 1^er juillet 2006 au 31 mai 2009 ; M. D, du 1^er juin 2006 au 30 juin 2006 ; M. E, du 1^er juillet 2006 au 31 octobre 2007.

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1 : Le jugement n°2011-72 du 21 juin 2011 est infirmé.

Article 2 : Sont déclarés conjointement et solidairement gestionnaires de fait des deniers du SIRDOM 35, au titre du tri et de la revente de métaux de la déchetterie, M. X, responsable technique, ainsi que MM. Y, Z, A, B et C, du 1^er juillet 2006 au 31 mai 2009 ; M. D, du 1^er juin 2006 au 30 juin 2006 ; M. E, du 1^er juillet 2006 au 31 octobre 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Bayle, président, M. Cazanave, président de section, MM. Lafaure et Vachia, Mme Gadriot-Renard et M. Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ