COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, par laquelle le procureur financier près cette même chambre a élevé appel du jugement n° 2011-0003 du 23 juin 2011 par lequel ladite chambre a dit que MM. X et Y, comptables du lycée Thomas-Jean Main de Niort et du GRETA des Deux-Sèvres, pour les périodes respectivement du 15 novembre 1993 au 5 décembre 1996 et du 6 décembre 1996 au 31 décembre 1998, étaient réputés déchargés de leurs gestions, et que M. X était quitte et libéré de sa gestion terminée le 5 décembre 1996 ;

Vu le réquisitoire n° 2011-97 du Procureur général du 19 octobre 2011 transmettant la requête précitée ;

Vu les jugements n° 2002-0507 du 28 mai 2002 et n° 2003-0902 du 13 novembre 2003 de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

Vu l’arrêt de la Cour des comptes n° 41437 du 27 janvier 2005 infirmant certaines dispositions définitives du jugement du 13 novembre 2003 précité ;

Vu les arrêts de la Cour des comptes n° 50078 et n° 50080 du 22 novembre 2007 annulant les jugements n° 2005-0160 du 28 avril 2005 et n° 2005-0298 du 24 novembre 2005 de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 2009 rejetant le pourvoi en cassation formé par M. X à l’encontre des deux arrêts de la Cour précités ;

Vu le jugement n° 2010-0006 du 8 décembre 2010 de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 219 du Procureur général du 22 mars 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Geoffroy, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la chambre régionale des comptes a estimé que, compte tenu de la participation du rapporteur au délibéré de ses jugements des 28 mai 2002, 13 novembre 2003, 28 avril 2005 et 24 novembre 2005, ceux-ci étant entachés d’irrégularité, aucun acte n’avait interrompu la prescription quinquennale de jugement des comptes, prévue par le IV de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée ; qu’ainsi MM. X et Y étaient réputés déchargés de leurs gestions respectives pour les exercices 1993 à 1998 ;

Sur le moyen tenant à l’irrégularité de l’annulation par la chambre régionale des comptes de ses propres jugements

Attendu que l’appelant fait grief au juge de première instance d’avoir méconnu son office en déclarant nuls ses propres jugements rendus les 28 mai 2002 et 13 novembre 2003 au motif de la participation du rapporteur au délibéré, alors que l’office du juge aurait pu être continué en reprenant la procédure à un stade antérieur aux décisions irrégulières ;

Attendu en effet qu’aux termes de l’article L. 243-2 du code des juridictions financières dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2008 susvisée, applicable à la présente instance, la révision d’office d’un de ses jugements par une chambre régionale des comptes était réservée aux dispositions définitives, en cas d'erreur, d’omission, de faux ou de double emploi ; qu’en l’espèce, ces conditions n’étaient pas réunies ;

Attendu toutefois que le dispositif du jugement attaqué ne prononce pas l’annulation alléguée par l’appelant ; que les motifs de ce jugement, bien qu’ils fassent référence à la notion de nullité, doivent être compris non en tant que la chambre annule des décisions antérieures, mais en ce qu’elle leur dénie un effet interruptif sur la prescription quinquennale précitée ; qu’ainsi la chambre régionale s’étant tenue dans les limites de sa compétence, il n’y a pas lieu d’annuler le jugement entrepris à ce motif ;

Sur le fait que le juge de première instance ne pouvait soulever d’office la question de la péremption de l’instance

Attendu que l’appelant soutient que la chambre régionale des comptes ne pouvait régulièrement soulever la question de la prescription du jugement des comptes sous revue, au motif que ce moyen ne serait pas d’ordre public ;

Attendu que si, selon la jurisprudence du Conseil d’État, le juge de degré supérieur n’est pas tenu de relever d’office la prescription de jugement d’un compte sur lequel le juge de première instance a statué, il n’en revient pas moins au juge saisi de vérifier que les comptes dont il s’apprête à connaître ne sont pas atteints par la prescription instituée par la loi ; que le moyen est donc à écarter ;

Sur la prescription de jugement

Attendu que l’appelant estime notamment que le jugement susvisé du 28 mai 2002, quoiqu’irrégulier, subsisterait dans l’ordre juridique et serait interruptif de la prescription quinquennale ; que d’autres actes auraient ensuite interrompu le délai de prescription ;

Attendu que les délais de prescription initiale prévus par l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée s’établissaient, pour les comptes sous revue, comme indiqué dans le tableau ci-après ;

Attendu que le jugement susvisé du 28 mai 2002, le premier à statuer sur les comptes 1993 à 1998, a été notifié le 1^er octobre 2002 ; que ce jugement, nonobstant le vice entachant la formation de jugement qui l’a prononcé, n’a pas été annulé par la Cour des comptes statuant en appel ; qu’il subsiste ainsi dans l’ordre juridique ; que sa notification, intervenue avant la fin de la cinquième année civile suivant le dépôt de chacun des comptes 1995 à 1998, a valablement interrompu le délai de prescription de jugement desdits comptes ; que la prescription de ces quatre exercices a été à nouveau interrompue par la notification, le 6 février 2004, du jugement susvisé du 13 novembre 2003, lui-même non annulé par la Cour des comptes, puis par les appels interjetés par M. X les 5 avril 2004, 25 août 2005 et 28 février 2006, la notification des arrêts de la Cour du 22 novembre 2007 ; que le pourvoi en cassation du 21 janvier 2008 a suspendu la prescription jusqu’à la notification de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 23 avril 2009 ; qu’ainsi l’instance n’était périmée ni au moment où la chambre régionale a statué, ni à la date de l’audience publique appelée à statuer sur la présente affaire ; que dès lors il convient de faire droit au moyen et d’infirmer le jugement pour erreur de droit, en ce qui concerne la prescription du jugement des comptes 1995 à 1998 ;

(…)

Les alinéas suivants de l’arrêt exposent diverses injonctions formulées à l’égard de MM. X et Y dans le cadre de la procédure de double arrêt antérieure à la réforme de 2008. Ayant pour objet d’engager la contradiction avec les comptables en cause, ils ne sauraient à ce stade être publiés sur le site de la Cour. Toutefois, un de ces alinéas conclut à l’inexistence d’une charge et constitue donc la motivation d’une décision définitive :

Charge n° 3

Attendu que l’appelant fait valoir qu’il existe un solde débiteur non justifié au compte 4664 « excédent de versement à rembourser », pour un montant de 81,42 € (534,10 F) ; mais qu’il résulte des pièces au dossier qu’un débet correspondant à cette charge a déjà été prononcé par le jugement du 13 novembre 2003 susvisé ; que ce débet n’étant pas inclus dans l’appel interjeté par M. Arnaud contre ledit jugement, cette charge a acquis force définitive de chose jugée ;

Qu’il n’y a donc pas lieu, en tout état de cause, de prononcer à nouveau cette charge ; qu’il convient de rejeter le moyen ;

(...)

ORDONNE :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

Article 1^er. – Le jugement n° 2011-0003 du 23 juin 2011 de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes est infirmé en ce qu’il a dit que les comptes 1995, 1996, 1997 et 1998 étaient atteints par la prescription quinquennale.

Article 2. – La requête est rejetée en ce qui concerne la présomption de charge n° 3 (comptabilité du lycée), pour un montant de 81,42 € (534,10 F).

STATUANT PROVISOIREMENT,

Enoncé de sept injonctions

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, M. Lafaure et Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ