COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 19 septembre 2012, n° 64933

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.111-1, L.142-1, R.112-8 et R.141-10 à R.141-12 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l’État ;

Vu les lois de finances des exercices 2007, 2008 et 2009 ;

Vu l’article 34-1^er alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu l’arrêté n° 06-346 du 10 octobre 2006 modifié du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du 3 février 2011 du Premier président de la Cour des comptes, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les comptes rendus, pour les exercices 2007 à 2009, par M. X, trésorier-payeur général du département du Lot, en sa qualité de comptable supérieur du trésor ;

Vu les procès verbaux et autres pièces de remise de service entre les comptables ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies lors de l’instruction ;

Vu la lettre du 24 janvier 2011 par laquelle, en application de l’article R.141-10 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au trésorier-payeur général du département du Lot le contrôle de ses comptes pour les exercices 2002 à 2009 ;

Vu le réquisitoire à fin de charges n° 2011-83 RQ-DB du 31 août 2011, notifié le 20 septembre 2011, dont M. X a accusé réception par avis daté du 22 septembre 2011 ;

Vu la décision du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant, le 22 septembre 2011, M. Grégoire Herbin, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations écrites produites par M. X le 13 octobre 2011 à la suite du réquisitoire susvisé ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-343-0 de M. Grégoire Herbin ;

Vu les conclusions n° 354 du Procureur général près la Cour des comptes du 9 mai 2012 ;

Vu la lettre du 10 avril 2012 du président de la première chambre désignant Mme Marie-Hélène Dos Reis, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 24 avril 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 6 juin 2012 et de la possibilité d’y être entendu, l’accusé de réception de cette lettre étant du 27 avril 2012 ;

Entendus en audience publique, M. Grégoire Herbin, conseiller référendaire, en son rapport oral, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Marie-Hélène Dos Reis, conseiller maître, en ses observations.

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Au titre des exercices 2007, 2008 et 2009

Première charge :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que M. Y restait redevable, au 31 décembre 2009, de la somme de 90 681 €, correspondant à des cotisations d’impôt sur le revenu, mises en recouvrement en 2003 ;

Attendu que ce contribuable a déposé le 13 octobre 2003 auprès de l’administration fiscale une réclamation contentieuse d’assiette, assortie d’une demande de sursis de paiement ; que cette demande de sursis de paiement a été enregistrée le 20 octobre 2003 ; qu’une saisie conservatoire des biens meubles corporels, pratiquée le 23 janvier 2004, a permis de constituer les garanties nécessaires ;

Attendu que l’instruction codificatrice 03-006-A3 du 20 janvier 2003, relative aux procédures suspensives de paiement, dispose que lorsque le débiteur a présenté des garanties acceptées par le comptable, le sursis de paiement est acquis à ce redevable et l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à l’intervention d’une décision définitive du service de l’assiette ou du jugement du tribunal administratif ;

Attendu que la réclamation a été admise partiellement par la DSF du Lot le 13 avril 2004 ; que M. Y a porté le litige devant le tribunal administratif le 17 juin 2004 ; que son recours a été rejeté le 8 décembre 2009 ;

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé, le Ministère public a considéré que l’absence de diligence du trésorier-payeur général, à partir de 2003 pouvait fonder la mise en jeu de la responsabilité de ce comptable sur l’exercice 2007 ;

Attendu qu’en réponse, M. X a précisé que la prescription avait été suspendue entre le 20 octobre 2003, date du sursis de paiement accordé par l’administration fiscale, et le 11 décembre 2009, date de rejet de la réclamation par le tribunal administratif ; que, dès lors la responsabilité du trésorier de Souillac par le comptable supérieur n’avait pas à être engagée ;

Par ces motifs,

- Il n’y a pas lieu, pour cette affaire, de prononcer de charge à l’encontre de M. X sur l’exercice 2007.

Deuxième charge :

Attendu qu’en exécution des mandats n° 85, 88, 114, et 221 émis les 25 avril, 2 et 21 mai, et 3 septembre 2007, des montants respectifs de 40 120,28 €, 53 708,84 €, 2 878,63 €, et 9 625,67 €, M. X avait payé la somme totale de 106 333,42 €, relative au réaménagement du pôle du contrôle fiscal de Cahors ;

Attendu que cette dépense est justifiée par diverses factures, revêtues seulement du cachet « Vu bon pour paiement » et de la signature du maître d’œuvre ;

Attendu que la mention du service fait par l’ordonnateur ne figure ni sur lesdits mandats, ni sur les pièces à l’appui ; qu’en conséquence, le Procureur général dans son réquisitoire, indique que la responsabilité de M. X pouvait être engagée à ce titre, sur l’exercice 2007 ;

Attendu que, dans sa réponse du 13 octobre 2011, le comptable indique que ces mandats concernaient des travaux de réaménagement du pôle contrôle fiscal dont il assurait lui-même le suivi en se rendant régulièrement sur place ; que l’attestation « vu, bon pour paiement » du maître d’œuvre ne pouvait laisser aucun doute aux agents chargés du visa de la dépense, pour ce qui est de la réalité du service fait ;

Attendu toutefois qu’en application du paragraphe 4.14 de l’annexe de la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et de l’instruction n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisées, la certification du service fait doit être matérialisée par la « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, sauf si celle-ci est portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement » ;

Attendu que la même instruction rappelle que le comptable doit, lors du paiement, s’assurer de la qualité de l’ordonnateur ou du délégataire de l’ordonnateur, du signataire de l’ordonnance ou du mandat ; que tel n’a pas été le cas en l’espèce ;

Attendu que le comptable aurait dû se conformer aux dispositions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, selon lesquelles les contrôles à effectuer en matière de dépenses portent sur la qualité de l’ordonnateur et la validité de la créance ; qu’au moment du paiement, le contrôle de la validité de la créance porte sur la justification du service fait ;

Attendu qu’à défaut d’attestation de service fait de l’ordonnateur, le comptable aurait dû suspendre les paiements des mandats n° 85, 88, 114, et 221, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; que , la dépense ayant été irrégulièrement payée, la responsabilité du comptable doit être mise en jeu ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts « courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 20 septembre 2011 ; que le comptable en a accusé réception le 22 septembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X, comptable du 1^er septembre 2003 au 1^er juillet 2010, est constitué débiteur envers l'État, au titre de l’exercice 2007, de la somme de cent six mille trois cent trente trois euros et quarante deux centimes (106 333,42 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 22 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public.

Troisième charge :

Attendu qu’en exécution de mandats émis au cours des exercices 2007 à 2009, portant sur des frais de fonctionnement courants tels que des dépenses de gaz, d’affranchissement, ou l’achat de matériel informatique et de bureau, M. X a payé les sommes de 16 943,14 € (n° 301, 278 et 294) en 2007, de 43 412,14 € (n° 20, 131,137 et 140) en 2008 et de 39 344,65 € (n° 198,186,179,176,172,171,170,169,165,163,139 et 120) en 2009 ;

Attendu que ni ces mandats ni les factures jointes ne comportent la mention du service fait ;

Attendu que, lors de l’instruction de la Cour et dans sa réponse du 13 octobre 2011, le comptable a précisé que les dépenses ainsi payées concernaient des frais de fonctionnement retenus dans le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) ; qu’il avait relevé plusieurs fois l’absence de certification du service fait sur les mandats retenus dans l’échantillon ; que cette anomalie, relevée à l’occasion du visa des mandats, avait été signalée aux services ordonnateurs par courriel du 17 avril 2009 ; que la mention du service fait n’apparaît ni sur les pièces justificatives ni sur les mandats, mais que la présence de cette mention ne permettrait, selon lui, en aucun cas, d’attester de la réalité du service fait ; qu’il s’agit d’un simple contrôle formel, car la vérification du contenu de la pièce justificative constitue un élément de présomption du service fait ; que les pièces justificatives, figurant à l’appui des mandats, attestaient tout aussi bien du service fait ;

Mais attendu qu’à défaut d’attestation de service fait de l’ordonnateur, le comptable aurait dû suspendre les paiements des mandats et en informer l’ordonnateur, en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en l’espèce, cette responsabilité doit être mise en jeu ;

Par ce motif,

- M. X, comptable du 1^er septembre 2003 au 1^er juillet 2010, est constitué débiteur envers l'État :

- au titre de l'année 2007, de la somme de seize mille neuf cent quarante trois euros et quatorze centimes (16 943,14 €),

- au titre de l'année 2008, de la somme de quarante trois mille quatre cent douze euros et quatorze centimes (43 412,14 €),

- au titre de l'année 2009 de la somme de trente neuf mille trois cent quarante quatre euros et soixante cinq centimes (39 344,65 €),

soit d’un montant total de quatre vingt dix neuf mille six cent quatre vingt dix neuf euros et quatre vingt treize centimes (99 699,93 €) au titre des exercices 2007 à 2009, augmenté des intérêts de droit à compter du 22 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Quatrième charge :

Attendu qu’en exécution de mandats émis entre 2007 et 2009, pour rembourser des frais de déplacement ou de stage, consécutifs à des missions ou formations professionnelles, M. X a payé la somme totale de 77 059,49 € à des agents de la direction des services fiscaux du Lot ;

Attendu que ces paiements ont été faits pour 12 571,25 € en 2007 (mandats n° 198, 236, 254 et 305), pour 27 901,83 € en 2008 (mandats n° 129,130, 189, 214, 229 et 241) et pour 36 586,41 € en 2009 (mandats n° 199, 162, 144, 263, 233 et 277) ;

Attendu que les états de frais joints à chacun des mandats sont signés par l’ordonnateur secondaire délégué compétent, selon l’année d’émission des états de frais, mais ne comportent pas la signature des agents intéressés ; que la mention « service fait » par les ordonnateurs n’apparaît ni sur les états de frais, ni sur les mandats eux-mêmes ;

Attendu que ces manquements, selon le réquisitoire du Procureur général susvisé, pouvaient entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable ;

Attendu que dans sa réponse du 13 octobre 2011, le comptable explique que les frais de déplacements mis en paiement par les mandats retenus dans l’échantillon ont été établis via l’application AGORA ; que cette application permet d’instaurer une chaîne de traitement interne dématérialisée dans laquelle l’agent saisit en ligne ses états de frais, qui sont validés par son chef de service et transmis aux service ressources pour mise en paiement ;

Attendu que le comptable fait valoir que l’absence de signature par le bénéficiaire de son état de frais de déplacement est prévue par la note interne du 4 août 2005 du bureau L1 de la direction générale des impôts, répondant ainsi à un souci de simplification administrative ; que cette même note prévoit que « la signature du mandat vaut ordre de payer et certification du service fait pour l’ensemble des pièces justificatives jointes, conformément à l’instruction n° 02-025-B1 du 21 mars 2002 sur la simplification de la procédure de mandatement » ;

Attendu en outre que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en ses § 2.1.1. « Paiement à l’agent des frais de restauration et d’hébergement » et § 2.1.3. « Frais de transport individuels », que doivent être fournis au comptable, en sus « de l’ordre de mission ou de déplacement (convocation au stage) », « un état de frais signé par le bénéficiaire et certifié par la personne habilitée à le faire, sauf à ce que le mandat auquel il est joint comporte la mention « service fait » apposée par l’ordonnateur » ;

Attendu que le comptable aurait dû appliquer les dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, selon lesquelles les contrôles qu’il doit effectuer portent notamment sur la « justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation » et « la production des justifications » ;

Attendu en l’espèce qu’à défaut de mention « service fait » et en l’absence de signature des bénéficiaires de remboursement de frais de déplacement, le comptable aurait dû suspendre les paiements des mandats susmentionnés, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lorsqu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que ces paiements irréguliers entraînent la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, M. X ;

Par ces motifs,

- M. X, comptable du 1^er septembre 2003 au 1^er juillet 2010, est constitué débiteur envers l'État :

- au titre de l'année 2007, de la somme de douze mille cinq cent soixante et onze euros et vingt cinq centimes (12 571,25 €),

- au titre de l'année 2008, de la somme de vingt sept mille neuf cent un euros et quatre vingt trois centimes (27 901,83 €),

- au titre de l'année 2009 de la somme de trente six mille cinq cent quatre vingt six euros et quarante et un centimes (36 586,41 €),

soit d’un montant total de soixante dix sept mille cinquante neuf euros et quarante neuf centimes (77 059,49 €) au titre des exercices 2007 à 2009, augmenté des intérêts de droit à compter du 22 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Cinquième charge :

Attendu qu’en exécution du mandat n° 1761 du 18 novembre 2008, M. X a payé, au profit de la société Automatic Alarm Sud Ouest, la somme de 5 328,18 €, appuyée de la simple facture n° F8000335 du 13 novembre 2008, relative à la « reprogrammation d’un télésurveilleur déployé dans 18 trésoreries » ;

Attendu qu’aucun bon de commande n’est joint au mandat ; qu’à défaut des pièces justificatives obligatoires au moment du paiement, le Procureur général a estimé dans son réquisitoire que la responsabilité de M. X pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en réponse à l’instruction de la Cour, plusieurs années après les faits, le comptable a transmis un bon de commande, daté du même jour que la facture, soit le 13 novembre 2008 ; que le devis adressé à l’ordonnateur a été signé par celui-ci le 13 novembre 2008 ; que la prestation de programmation des alarmes a été réalisée et facturée le même 13 novembre 2008 ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour du 13 octobre 2011, le comptable fait valoir que la proposition de mandatement par ses services valait reconnaissance implicite du service fait ; que ces anomalies n’avaient causé aucun préjudice financier pour l’Etat ;

Attendu qu’il résulte des articles 1 et 11 du code des marchés publics, dans sa version alors applicable, que « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros HT sont passés sous forme écrite » ; que la facture précitée aurait dû, donc, se référer à un écrit préalable, signé notamment des parties contractantes ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son § 4.2.1. « Marchés publics passés sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit », que doivent être fournis au comptable à l’occasion du premier paiement, ce qui est le cas en l’espèce, le contrat et les annexes ayant des incidences financières, le cas échéant, et mémoire ou facture ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, selon lesquelles « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôle : de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la production des justifications » ;

Attendu qu’au moment du paiement, les pièces fournies ne permettaient pas au comptable de vérifier la validité de la créance ; qu’à défaut de contrat préalable à l’émission de la facture, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 1761 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Attendu que l’absence de préjudice financier pour l’Etat n’empêche pas que la dépense ait été payée irrégulièrement ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que ce paiement irrégulier entraîne la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, M. X ;

Par ces motifs,

- M. X, comptable du 1^er septembre 2003 au 1^erjuillet 2010, est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'exercice 2008, de la somme de cinq mille trois cent vingt huit euros et dix huit centimes (5 328,18 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 22 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Sixième charge :

Attendu qu’en exécution du mandat n° 1788 du 24 novembre 2008, M. X a payé, au profit de la menuiserie Mselli Aziz, la somme de 13 675,30 €, justifiée par la simple facture n° 8104, relative à fourniture et à la pose de meubles de rangement ;

Attendu qu’à défaut de contrat écrit à l’appui du premier paiement, le Procureur général, dans son réquisitoire, indique que la responsabilité de M. X pouvait être engagée ;

Attendu qu’en réponse à l’instruction de la Cour, le comptable a transmis, postérieurement aux faits, un devis, du 6 mai 2008 ; que toutefois ce devis ne comporte pas l’accord explicite de l’ordonnateur ;

Attendu que dans sa réponse du 13 octobre 2011, le comptable indique qu’à défaut de l’accord de l’ordonnateur, on peut admettre qu’il avait lui-même donné un accord explicite au devis, dès lors qu’il s’agissait de mobilier destiné à ses services ;

Attendu que ce moyen à décharge ne saurait être retenu ;

Attendu par ailleurs que la transmission par le comptable à la Cour, a posteriori, du devis, est sans effet, puisque le juge des comptes apprécie la responsabilité du comptable au moment du paiement ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que du fait de l’irrégularité du paiement, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, M. X, doit être mise en jeu ;

Par ces motifs,

- M. X, comptable du 1^er septembre 2003 au 1^er juillet 2010, est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'exercice 2008, de la somme de treize mille six cent soixante quinze euros et trente centimes (13 675,30 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 22 septembre 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, séance du six juin deux mil douze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ