COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, par laquelle le procureur financier près cette chambre régionale a élevé appel du jugement n° 2011-0017 du 16 novembre 2011 par lequel ladite chambre a constitué Mme X, comptable de la commune de Mont-de-Marsan, débitrice des deniers de ladite commune pour la somme de 11 605 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2012-17 du Procureur général en date du 27 mars 2012 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire du procureur financier du 12 mai 2011 ;

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Démier, rapporteure, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du Parquet, la comptable, informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le réquisitoire du 12 mai 2011 susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale de sept mandats payés par l’agent comptable de la commune de Mont-de-Marsan au bénéfice de l’association « Stade Montois Omnisport » pour des montants de 9 605 € (24 juin 2005), 9 605 € (10 août 2006), 1 500 € (11 décembre 2006), 10 570 € (7 mars 2007), 10 000 € et 10 570 € (5 juin 2008) et 500 € (7 août 2008) ; que les présomptions de charges reposaient sur le fait que lesdits paiements étaient intervenus en l’absence de délibérations du conseil municipal et d’avenants aux conventions conclues annuellement entre la commune et l’association bénéficiaire ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale a prononcé un débet de 11 605 €, correspondant à la somme des trois mandats de 9 605 € (10 août 2006), 1 500 € (11 décembre 2006) et 500 € (7 août 2008), au motif qu’ils avaient été payés en dépassement du montant prévu par chacune des conventions annuelles ; qu’elle n’a pas retenu les quatre autres mandats visés dans le réquisitoire, au motif qu’au moment de leur paiement, le montant annuel de la subvention tel que prévu par la convention annuelle n’était pas dépassé et que les délibérations correspondantes avaient été produites en réponse au réquisitoire ;

Attendu que l’appelant fait notamment valoir que les dépenses en cause étaient étrangères aux conventions annuelles, qu’elles en excédaient le montant, et qu’ainsi le comptable les a payées en l’absence de justificatifs suffisants ;

Sur les obligations du comptable :

Considérant qu’en application des articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont chargés du contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des justifications ;

Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001 pris pour son application susvisés, une subvention attribuée par une autorité administrative à un organisme de droit privé doit faire l’objet, lorsque qu’elle excède 23 000 € annuels, d’une convention passée entre cette autorité et cet organisme, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention ;

Considérant que la nomenclature des pièces justificatives fixée par l’annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une telle convention doit alors être produite à l’appui des paiements correspondants ;

Sur le mandat n° 2005-5294 du 24 juin 2005 d’un montant de 9 605 € :

Attendu qu’une subvention de 580 500 € au profit de l’association « Stade Montois Omnisport » avait été décidée par une délibération du conseil municipal, au titre de l’exercice 2005 ; qu’une convention relative à cette subvention avait été conclue entre la commune et l’association pour le même exercice ; qu’elle prévoyait le versement d’un acompte puis d’un solde ;

Attendu qu’une subvention spécifique de 9 605 € avait également été décidée par une délibération distincte de celle précitée ;

Attendu que le paiement litigieux, qui découle de cette délibération distincte, ne vise aucune convention ;

Attendu que ce paiement ne peut être justifié par la convention précitée ; qu’en effet celle-ci peut justifier seulement le paiement de l’acompte et du solde de la subvention de 580 500 €, décidée par une délibération ; qu’elle ne peut donc justifier aussi le paiement litigieux de 9 605 €, décidé par une autre délibération, qui s’y ajoute ; qu’au moment du paiement litigieux, le comptable ne disposait en effet que d’une convention définissant l'objet et les conditions d'utilisation d’une subvention de 580 500 €, mais ne disposait pas d’une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation d’une subvention de 589 605 € ;

Attendu qu’il lui revenait dès lors, même si les paiements au profit de l’association n’avaient pas dépassé, au moment du paiement litigieux de 9 605 €, le montant de 589 605 € fixé par la convention, de surseoir à ce paiement dans l’attente de la production d’un nouveau document conventionnel intégrant le total des subventions alors attribuées à l’association au titre de 2005, soit 589 605 € ;

Attendu qu’ainsi, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il faut considérer que c’est à bon droit que l’appelant soutient qu’en l’absence, à l’appui du paiement, d’un avenant à la convention, le mandat n° 2005-5294 du 24 juin 2005 d’un montant de 9 605 € a été irrégulièrement payé ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses, et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement et de constituer Mme X débitrice des deniers de la commune de Mont-de-Marsan pour un montant de 9 605 € au titre de l’exercice 2005 ;

Sur le mandat n° 2007-1713 du 7 mars 2007 pour un montant de 10 570 € :

Attendu qu’une subvention de 639 650 € au profit de l’association « Stade Montois Omnisport » avait été décidée par une délibération du conseil municipal, au titre de l’exercice 2007 ; qu’une convention relative à cette subvention avait été conclue entre la commune et l’association pour le même exercice ; qu’elle prévoyait le versement d’un acompte puis d’un solde ;

Attendu qu’une subvention spécifique de 10 570 € avait également été décidée par une délibération distincte de celle précitée ;

Attendu que le paiement litigieux, qui découle de cette délibération distincte, ne vise aucune convention ;

Attendu que ce paiement ne peut être justifié par la convention précitée ; qu’en effet celle-ci peut justifier seulement le paiement de l’acompte et du solde de la subvention de 639 650 €, décidée par une délibération ; qu’elle ne peut donc justifier aussi le paiement litigieux de 10 570 €, décidé par une autre délibération, qui s’y ajoute ; qu’au moment du paiement litigieux, le comptable ne disposait en effet que d’une convention définissant l'objet et les conditions d'utilisation d’une subvention de 639 650 €, mais ne disposait pas d’une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation d’une subvention de 650 220 € ;

Attendu qu’il lui revenait dès lors, même si les paiements au profit de l’association n’avaient pas dépassé, au moment du paiement litigieux de 10 570 €, le montant de 639 650 € fixé par la convention, de surseoir à ce paiement dans l’attente de la production d’un nouveau document conventionnel intégrant le total des subventions alors attribuées à l’association au titre de 2007, soit 650 220 € ;

Attendu qu’ainsi, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il faut considérer que c’est à bon droit que l’appelant soutient qu’en l’absence, à l’appui du paiement, d’un avenant à la convention, le mandat n° 2007-1713 du 7 mars 2007 d’un montant de 10 570 € a été irrégulièrement payé ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses, et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement et de constituer Mme X débitrice des deniers de la commune de Mont-de-Marsan pour un montant de 10 570 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Sur les mandats n° 2008-5510 et n° 2008-5530 du 5 juin 2008 pour des montants respectifs de 10 000 € et 10 570 € :

Attendu qu’une subvention de 639 650 € au profit de l’association « Stade Montois Omnisport » avait été décidée par une délibération du conseil municipal, au titre de l’exercice 2007 ; qu’une convention relative à cette subvention avait été conclue entre la commune et l’association pour le même exercice ; qu’elle prévoyait le versement d’un acompte puis d’un solde ;

Attendu que deux subventions spécifiques de 10 000 € et de 10 570 € avaient également été décidées par des délibérations distinctes de celle précitée ;

Attendu que les paiements litigieux, qui découlent de ces délibérations distinctes, ne visent aucune convention ;

Attendu que ces paiements ne peuvent être justifiés par la convention précitée ; qu’en effet celle-ci peut justifier seulement le paiement de l’acompte et du solde de la subvention de 639 650 €, décidé par une délibération ; qu’elle ne peut donc justifier aussi les paiements litigieux de 10 000 € et de 10 570 €, décidés par d’autres délibérations, qui s’y ajoutent ; qu’au moment des paiements litigieux, le comptable ne disposait en effet que d’une convention définissant l'objet et les conditions d'utilisation d’une subvention de 639 650 €, mais ne disposait pas d’une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation d’une subvention de 660 220 € ;

Attendu qu’il lui revenait dès lors, même si les paiements au profit de l’association n’avaient pas dépassé, au moment des paiements litigieux de 10 000 € et de 10 570 €, le montant de 639 650 € fixé par la convention, de surseoir à ces paiements dans l’attente de la production d’un nouveau document conventionnel intégrant le total des subventions alors attribuées à l’association au titre de 2008, soit 660 220 € ;

Attendu qu’ainsi, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il faut considérer que c’est à bon droit que l’appelant soutient qu’en l’absence, à l’appui des paiements, d’un avenant à la convention, les mandats n° 2008-5510 du 5 juin 2008 d’un montant de 10 000 € et n° 2008-5530 d’un montant de 10 570 € de la même date ont été irrégulièrement payés ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses, et que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement et de constituer Mme X débitrice des deniers de la commune de Mont-de-Marsan pour un montant de 20 570 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Sur le point de départ des intérêts de droit :

Attendu que le point de départ des intérêts de droit doit être fixé à la date de notification du réquisitoire susvisé du procureur financier, soit le 26 mai 2011 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Art. 1^er. – Le jugement n° 2011-0017 du 16 novembre 2011 de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine est infirmé en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à mise en jeu de la responsabilité de Mme X au titre des mandats des 24 juin 2005, 7 mars 2007 et 5 juin 2008 pour des montants respectifs de 9 605 €, 10 570 €, 10 000 € et 10 570 €.

Art. 2. – Mme X est constituée débitrice des deniers de la commune de Mont-de-Marsan pour une somme de 9 605 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 mai 2011 (débet n° 1, exercice 2005).

Art. 3. – Mme X est constituée débitrice des deniers de la commune de Mont-de-Marsan pour une somme de 10 570 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 mai 2011 (débet n° 2, exercice 2007).

Art. 4. – Mme X est constituée débitrice des deniers de la commune de Mont-de-Marsan pour une somme de 20 570 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 mai 2011 (débet n° 3, exercice 2008).

Art. 5. – Le jugement est confirmé pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, MM. Ganser et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ