COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 3 et 8 février 2011 au greffe de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, par lesquels M. Xa élevé appel du jugement n° 2010-0246 du 9 novembre 2010 par lequel ladite chambre a fixé la ligne de compte de la gestion de fait des deniers de l’Université de Savoie au titre des opérations effectuées par l’association « centre européen de recherche en génie de l’environnement » (CERGE), à 192 972,40 € en recettes et 173 278,15 € en dépenses, et l’a constitué débiteur, solidairement avec ladite association, des deniers de l’Université de Savoie pour la somme de 19 694,25 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2011-108 du Procureur général du 1^er décembre 2011, transmettant la requête précitée ;

Vu le réquisitoire du Procureur financier en date du 28 octobre 1999 saisissant la chambre régionale de faits susceptibles de constituer une gestion occulte ;

Vu le jugement n° 2002-01 GF du 18 décembre 2002 par lequel la chambre régionale a déclaré M. X et l’association CERGE, conjointement et solidairement, comptables de fait des deniers de l’Université de Savoie, à titre provisoire ;

Vu le jugement n° 2004-01 GF du 24 mars 2004 par lequel la chambre régionale a déclaré M. X et l’association CERGE, conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de l’Université de Savoie, à titre définitif ;

Vu l’arrêt n° 41096 du 27 janvier 2005 par lequel la Cour des comptes, statuant en appel, a confirmé la déclaration définitive de gestion de fait ;

Vu le compte de gestion de fait produit le 28 septembre 2006 ;

Vu le jugement n° 2007-02 GF du 28 mars 2007 par lequel la chambre régionale a fixé provisoirement la ligne de compte ;

Vu le jugement n° 2007-09 GF et 2007-09 GF-1 du 17 janvier 2008 par lequel la chambre régionale a sursis à statuer à titre définitif sur la ligne de compte ;

Vu le jugement du 28 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. X visant à l’annulation de la délibération du 30 janvier 2007 du conseil d’administration de l’Université de Savoie reconnaissant d’utilité publique une partie des dépenses du compte produit par les gestionnaires de fait de l’Université de Savoie ;

Vu le jugement n° 2008-03 GF du 29 juillet 2008, par lequel la chambre régionale a de nouveau sursis à statuer à titre définitif sur la ligne de compte ;

Vu l’arrêt du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du 28 mars 2008 du tribunal administratif de Grenoble et la délibération précités ;

Vu la délibération du 20 avril 2010 du conseil d’administration de l’Université de Savoie statuant à nouveau sur l’utilité publique des dépenses du compte de gestion de fait ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le mémoire en réponse du 10 mars 2011 de l’Université de Savoie ; le mémoire en réplique de l’appelant du 17 mai 2011, le mémoire en duplique du 24 juin 2011 de l’Université de Savoie ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 502 du Procureur général du 4 juillet 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Geoffroy, en son rapport, M. Vincent Feller, avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Gérard Ganser, conseiller maître, en ses observations ;

Sur le fait que M. X n’était pas le représentant légal de l’association

Attendu que l’appelant invoque l’argument selon lequel il n’était pas président de l’association au moment où les opérations litigieuses sont intervenues ;

Attendu que cet argument n’est pas dirigé contre la ligne de compte, mais vise à contester sa qualité de gestionnaire de fait ; que la décision par laquelle le juge financier l’a déclaré comptable de fait est passée en force de chose jugée depuis l’expiration du délai de pourvoi en cassation contre l’arrêt susvisé du 27 janvier 2005 de la Cour des comptes ; que le moyen, inopérant au stade de jugement du compte, doit être rejeté ;

Sur la fixation de la ligne de compte en recettes

Attendu que les recettes incluses dans la ligne de compte sont celles déclarées par l’appelant comme perçues dans le cadre de deux programmes de recherche ; qu’elles ont été présentées dans le compte de la gestion de fait susvisé, y compris ses annexes, comme ayant été versées sur les comptes bancaires de l’association, entre les mois de février 1998 et décembre 2001 ; que le programme relatif à la métrologie des milieux aquatiques et des eaux urbaines a donné lieu à la signature d’une convention de recherche passée avec le groupement d’intérêt public pour l’évaluation des mesures et des composants en eau et assainissement (GEMCEA) ; que le second programme s’inscrit dans le contrat européen CRAFT référencé BRST-CT97-5143 ;

Attendu que l’appelant fait valoir que l’association n’aurait pas perçu la totalité des sommes initialement prévues pour les deux programmes précités ; que cet argument peut être compris, en premier lieu, comme contestant notamment l’inclusion dans la ligne de compte d’un montant de 111 091,10 F (16 935,73 €) au titre de la convention passée avec le GEMCEA ; qu’il peut être compris, en deuxième lieu, comme signifiant qu’une recette de 178 000 F indiquée comme reçue au titre de cette même convention par un virement intervenu en février 2001 devrait être ramenée à 176 028,17 F, soit une erreur matérielle de 1 971,83 F ; qu’il peut être compris en troisième lieu comme demandant que les recettes soient réduites de 56 865 €, soit du montant d’une créance sur la société ECOPLAN, présentée comme contractant principal du programme CRAFT, qui subsisterait au bilan de l’association à la fin de 2003 ; qu’ainsi, les recettes admises par la chambre seraient supérieures aux sommes réellement encaissées par l’association ;

Attendu qu’en l’absence de justifications sur les opérations de recettes, la chambre s’est fondée, pour fixer la ligne de compte, sur le compte fourni par les gestionnaires de fait où figuraient les dates, montants et objets qu’ils ont déclarés ; que s’agissant des recettes incluses dans la ligne de compte, la chambre n’a retenu aucune recette qui n’ait été déclarée dans le compte ou dans ses annexes comme ayant été perçue par l’association ;

Attendu que l’appelant, suite au courrier du rapporteur en date du 7 mars 2012 l’invitant à produire copie des relevés bancaires de l’association pour les années 1998 à 2001, n’a pas produit de document probant ;

Attendu que, s’agissant de l’inclusion dans la ligne de comptes d’une recette de 111 091,10 F (16 935,73 €) au titre de la convention passée avec le GEMCEA, l’appelant précise dans son mémoire complémentaire qu’il s’agit d’une aide « accordée par le GEMCEA » ; que ces sommes ont été « reversées » ; que, le cas échéant, elles ont ainsi bien été encaissées par l’association ; que leur inclusion dans la ligne de compte n’est donc pas à infirmer ;

Attendu que l’erreur matérielle de 1 971,83 F (300,60 €) dans le compte produit à la chambre le 28 septembre 2006 ne peut être retenue faute d’élément probant autre qu’une affirmation de l’appelant venant contredire le compte qu’il a produit ;

Attendu que la créance alléguée de 56 865 € qui resterait à recouvrer ne peut venir en réduction des recettes, faute d’élément probant autre qu’une affirmation de l’appelant venant contredire le compte qu’il a produit ;

Attendu que dès lors aucun des arguments de l’appelant tendant à réduire le montant des recettes de la ligne de compte fixée par le jugement du 9 novembre 2010 ne peut être retenu ;

Sur le fait qu’il reviendrait au juge d’allouer les dépenses, au motif qu’elles auraient été reconnues d’utilité publique

Attendu que les dépenses qui n’ont pas été reconnues d’utilité publique ne peuvent être allouées sauf, par exception, celles qui, bien que non reconnues d’utilité publique, sont intervenues préalablement aux recettes correspondantes et en étaient une condition nécessaire ;

Attendu que la reconnaissance d’utilité publique vise seulement la régularisation budgétaire en ouvrant a posteriori les crédits nécessaires au paiement des dépenses dont l’utilité publique a été reconnue ; que cette reconnaissance est une condition nécessaire mais non suffisante à l’allocation des dépenses correspondantes lors du jugement du compte ; qu’en effet il appartient au juge d’apprécier souverainement la valeur des justifications produites à l’appui des dépenses, comme l’indique à bon droit la chambre régionale dans le jugement entrepris ; qu’ainsi l’argument est inopérant en droit ;

Attendu ainsi qu’il revient au juge de première instance comme à celui statuant en appel de vérifier, pour chacune des dépenses alléguées, d’abord si elle a ou non été reconnue d’utilité publique, puis, le cas échéant, s’il peut passer outre l’absence de reconnaissance pour les motifs susmentionnés, enfin si des justifications suffisantes au sens de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, ont été apportées par les comptables de fait ;

Attendu que la délibération du 30 janvier 2007 susvisée, rectification faite d’une erreur de plume et éclairée par le rapport de la commission ad hoc chargée de la préparation de ladite délibération, atteste que le conseil d’administration de l’Université de Savoie a explicitement reconnu d’utilité publique les dépenses correspondant aux salaires et aux charges sociales de deux salariés de l’association, Mme Y et M. Z, dans la limite de 145 182,89 € ;

Attendu que cette délibération du 30 janvier 2007, qui reconnaissait aussi l’utilité publique, à hauteur 13 804,96 €, des dépenses d’achats de biens et services appuyés de factures, a été annulée par le juge administratif ; que la délibération du 20 avril 2010 ne se prononce pas sur ce point ;

Que, compte tenu notamment de la fourniture dans l’intervalle de diverses pièces justificatives et de la jurisprudence des juridictions financières précitée conduisant à allouer certaines dépenses, bien que non reconnues d’utilité publique, lorsque leur exécution conditionne les recettes de la gestion de fait, la chambre a décidé d’allouer non seulement les dépenses explicitement reconnues d’utilité publique par la délibération 20 avril 2010, mais aussi toutes celles déclarées d’utilité publique par la délibération annulée du 30 janvier 2007, ainsi que quelques autres dépenses appuyées de justificatifs ;

Attendu qu’il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, d’interpréter la délibération du 20 avril 2010 comme ne remettant pas en cause la reconnaissance d’utilité publique des dépenses opérée en 2007 en ce qui concerne certaines dépenses d’achat de biens et services ; qu’eu égard à leur nature, il n’apparaît pas pour autant que tout ou partie des dépenses dont l’appelant allègue l’utilité publique aient été la condition nécessaire de la perception des recettes correspondantes ; que dès lors la reconnaissance d’utilité publique, en ce qui concerne cette dernière catégorie de dépenses, ne saurait excéder la somme alors retenue à ce titre par le conseil d’administration, soit 13 804,96 € ;

Attendu dès lors qu’il y a lieu de considérer comme seules reconnues d’utilité publique, à des hauteurs respectives de 13 804,96 € et 145 182,89 €, d’une part des achats de biens et services appuyés de factures, d’autre part les salaires versés à Mme Y et M. Z, ainsi que les charges sociales correspondantes ; qu’ainsi l’argument manque également en fait ;

Sur les dépenses alléguées au profit du GRECA et de la société Jobin-Yvon

Attendu que l’appelant soutient que la somme précitée en recettes de 111 091,10 F (16 935,73 €), non retracée en dépenses dans le compte de gestion de fait, a en fait été reversée aux deux prestataires visés dans l’annexe financière à la convention passée avec le GEMCEA, identifiés comme le groupe de recherche sur l’environnement et la chimie atmosphérique (GRECA) de l’Université Joseph-Fourier de Grenoble et la société Jobin-Yvon sise à Longjumeau ; qu’il produit à l’appui de cette assertion une lettre du GEMCEA datée du 13 juin 2002 comportant la phrase « le solde devrait, maintenant, nous parvenir rapidement » ; qu’il produit aussi deux copies de documents non signés, datés du 16 septembre 1999, intitulés « collaboration pour le projet APEN », avec pour cocontractants, respectivement le GRECA et la société Jobin-Yvon, qui mentionnent la répartition du budget pour les différents partenaires ; qu’il produit enfin, en annexe à son mémoire en réplique, une attestation datée du 12 avril 2011 établie par M. A, enseignant-chercheur au GRECA de l’Université Joseph-Fourier de Grenoble, qui évoque une participation de 77 000 F de cette structure ; que selon l’appelant, ces documents attestent la réalité du versement allégué de 111 091,10 F ; qu’il conviendrait donc de l’admettre en dépenses de la gestion de fait ;

Attendu que la lettre du GEMCEA dont copie est produite évoque en fait la date attendue de réception, par ce partenaire financeur de l’association, de crédits en provenance de l’Etat destinés au programme ; que si elle tend à établir, conformément au compte de gestion de fait et à ses annexes, que des sommes ont été perçues par l’association, elle n’apporte aucune preuve à l’assertion selon laquelle les sommes alléguées auraient été reversées par l’association au GRECA et à la société Jobin-Yvon ;

Attendu que les documents intitulés « collaboration pour le projet APEN », dont copie est produite, ne sont pas signés ; qu’ils n’ont ainsi aucune valeur probante quant à d’éventuels engagements financiers entre l’association et les deux prestataires ; qu’à supposer même qu’ils aient été signés, leur production ne suffirait pas à attester de la réalité des dépenses alléguées ; qu’au surplus, et à titre subsidiaire, les versements allégués correspondent à des montants hors taxes et non à des montants toutes taxes comprises qui, selon ces documents, auraient dû être versés ;

Attendu que l’attestation produite émane d’un ancien enseignant chercheur qui ne représente ni ne représentait juridiquement l’Université Joseph-Fourier de Grenoble abritant le GRECA ; qu’elle est donc dépourvue de valeur probante ; qu’au surplus, si cette attestation est détaillée quant aux résultats et à la méthode scientifique suivie, elle se borne à mentionner que « la gestion financière était intégralement assurée par CERGE basé à Chambéry » et que « le montant de notre participation s’élevait à 77 KF principalement pour l’achat de petits matériels, de consommables, la gestion logistique et les frais de déplacement » ; que cette attestation ne précise pas la façon dont la participation du GRECA aurait été prise en charge par l’association ; qu’en toute hypothèse elle ne prouve aucunement un versement de 77 000 F par l’association au GRECA ;

Attendu ainsi que le versement par l’association d’un total de 111 091,10 F au groupe de recherche sur l’environnement et la chimie atmosphérique (GRECA) de l’Université Joseph-Fourier de Grenoble et à la société Jobin-Yvon n’est pas prouvé ; qu’au surplus le conseil d’administration de l’Université de Savoie n’a pas reconnu d’utilité publique la dépense alléguée ; qu’il n’y a donc pas lieu d’allouer ladite somme ;

Sur la dépense alléguée au profit de M. B

Attendu que l’appelant demande que soit allouée une dépense de 4 106 F, référencée au n° 21 au compte de gestion de fait, faite au profit de M. B au titre de frais de déplacements ; qu’il produit en annexe à son mémoire en réplique la copie d’un reçu daté du 22 septembre 1998, signé de M. B, pour un montant de 600 F, correspondant à un remboursement de frais de déplacement de l’intéressé du 23 au 25 septembre 1998 ;

Attendu que le conseil d’administration de l’Université de Savoie n’a reconnu d’utilité publique aucune dépense liée à des remboursements de frais de déplacement ; que la reconnaissance d’utilité publique étant une condition nécessaire à l’allocation des dépenses par le juge, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la valeur des justifications produites en appel, il n’y a pas lieu d’allouer la dépense susvisée ;

Attendu, au surplus et à titre subsidiaire, que si cette pièce, qui précise que M. B a reçu une somme de M. X, atteste bien d’une collaboration entre M. B et l’association, elle ne correspond pas à l’opération mentionnée au compte de gestion de fait, auquel l’appelant se réfère, à savoir un chèque unique d’un montant de 4 106 F ;

Sur les dépenses alléguées au profit de M. C

Attendu que l’appelant demande l’allocation de cinq dépenses au profit de M. C, professeur à l’Université de Beyrouth, la première d’un montant de 1 624,50 F et les quatre suivantes de 2 270,00 F chacune, au titre d’indemnités de stage et de remboursement de divers frais engagés, référencées aux n°^s 72, 74, 84, 88 et 97 au compte de gestion de fait ; qu’il fournit, en annexe à son mémoire en réplique, copie d’un document adressé par courriel et daté du 9 avril 2011 par lequel M. C atteste avoir reçu quatre sommes au titre d’une « bourse de recherches », en précisant la date, le numéro et le montant des chèques correspondants ; que l’appelant produit également un décompte de frais de déplacements de M. C pour des trajets effectués, pour un montant de 1 026 F ;

Attendu que le conseil d’administration de l’Université de Savoie n’a reconnu d’utilité publique aucune dépense liée à des indemnités de stage ou des bourses de recherche ; que les seules dépenses de personnel reconnues par ce conseil concernaient les salaires et charges sociales de Mme Y et M. Z ; que la reconnaissance d’utilité publique étant une condition nécessaire à l’allocation des dépenses par le juge, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la valeur des justifications produites en appel, il n’y a pas lieu d’allouer les dépenses susvisées ;

Attendu, au surplus et à titre subsidiaire, que le décompte des frais de déplacement effectués par M. C en mai 1999, pour 1 026 F, ne correspond à aucune opération identifiée dans le compte ; et que, pour le quatrième versement qu’il déclare avoir perçu, pour un montant de 2 270 F, M. C ne précise aucun numéro de chèque et date le versement de l’année 2000, alors que la dépense alléguée date de 1999 ;

Sur la dépense alléguée au profit de M. Z

Attendu que l’appelant demande l’allocation d’une dépense au profit de M. Z, pour 658,40 F référencée n° 147 au compte de gestion de fait ; qu’il se borne à soutenir à l’appui que les frais de déplacements correspondants « ont bien été remboursés conformément aux écritures du bilan déposé » ;

Attendu que si le conseil d’administration de l’Université de Savoie a reconnu d’utilité publique les salaires et charges sociales versés à M. Z, il n’a admis à ce bénéfice aucune dépense liée à des frais de déplacement ; que dès lors, la reconnaissance d’utilité publique étant une condition nécessaire à l’allocation des dépenses par le juge, il n’y a pas lieu d’admettre l’opération alléguée, laquelle, au surplus, n’est appuyée d’aucune pièce ;

Sur la dépense alléguée au profit de M. D

Attendu que l’appelant demande l’allocation d’une dépense au profit de M. D, pour 194,30 F, référencée n° 217 au compte de gestion de fait ; qu’il se borne à soutenir à l’appui que les frais de déplacements correspondants « ont bien été remboursés conformément aux écritures du bilan déposé » ;

Attendu que le conseil d’administration de l’Université de Savoie n’a reconnu d’utilité publique aucune dépense liée à des remboursements de frais de déplacement ; que dès lors, la reconnaissance d’utilité publique étant une condition nécessaire à l’allocation des dépenses par le juge, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la valeur des justifications produites en appel, il n’y a pas lieu d’allouer la dépense susvisée, laquelle, au surplus, n’est appuyée d’aucune pièce ;

Sur les dépenses d’achat de biens et services

Attendu que l’appelant demande à la Cour d’admettre toutes les dépenses de fonctionnement qui ont été rejetées par la chambre régionale au motif qu’elles n’étaient appuyées d’aucun justificatif ; qu’il n’articule cette demande sur aucune argumentation spécifique et n’y joint aucune pièce ;

Attendu que le conseil d’administration de l’Université de Savoie n’a, fût-ce implicitement, admis au bénéfice de l’utilité publique aucune dépense d’achat de biens et services qui ne soit appuyée de factures ; que la chambre régionale a déjà alloué toutes les dépenses entrant dans cette catégorie, et même au-delà, en retenant des opérations appuyées par d’autres justifications que des factures ; que dès lors, la reconnaissance d’utilité publique étant une condition nécessaire à l’allocation des dépenses par le juge, il n’y a pas lieu d’admettre les dépenses qui ont été rejetées à bon droit par la chambre régionale, lesquelles ne sont au surplus justifiées par aucune pièce ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique. – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, M. Ganser et Mme Démier, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ