COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France le 6 août 2010, par laquelle M. X, ancien comptable de l’office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) de Pierrefitte-sur-Seine, a élevé appel du jugement n° 2010-0043 J du 27 mai 2010 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur envers cette collectivité de la somme de 2 327,82 €, augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale, en date du 2 mars 2009 ;

Vu les observations faites par le procureur financier de la chambre régionale des comptes d’Ile de France dans son mémoire en date du 2 septembre 2010 ;

Vu le mémoire en réplique de M. X en date du 6 octobre 2010 ;

Vu les lettres de M. X en date des 3 mars 2011 et 4 mai 2012 ;

Vu le réquisitoire du procureur général de la République en date du 13 janvier 2011 transmettant la requête en appel précitée ;

Vu les pièces de la procédure de première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lettres du 6 juin 2012 informant l’appelant et les autres parties intéressées de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

Vu le rapport de M. Michel Thérond, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 279 du procureur général de la République en date du 17 avril 2012 ;

Après avoir entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Thérond, rapporteur, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, premier avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant, informé de la tenue de l’audience, étant présent à celle-ci et ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu, hors la présence du public, du rapporteur et du ministère public, Mme Catherine Démier, conseillère maître, en ses observations ;

Sur la notification et la signature du réquisitoire du 2 mars 2009

Attendu que M. X estime, en premier lieu, que le réquisitoire du 2 mars 2009 serait irrégulier au motif qu’il aurait été signé par une autorité non identifiée dans son état-civil, sa fonction et son pouvoir, alors qu’un acte de procédure devrait être signé par le magistrat dont il émane, en l’espèce M. Van Herzele ;

Considérant que l’article R. 212-16 du code des juridictions financières dispose que « lorsqu'il existe plusieurs procureurs financiers auprès d'une chambre régionale des comptes, le ministère public s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret » et qu’en « cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre » ;

Attendu que le réquisitoire précité a été signé par Mme Sanchez, procureur financier ; qu’en situation d’absence ou d’empêchement de M. Van Herzele, cette dernière avait la qualité de procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre ; qu’ainsi ledit réquisitoire est valablement signé ;

Attendu que le comptable expose, en second lieu, que le même réquisitoire ne lui aurait pas été régulièrement notifié ; qu’en effet, la signature de l’accusé de réception ne correspondrait pas à celle figurant sur sa carte d’identité ; qu’à la date alléguée de la notification, l’appelant aurait été absent de façon prolongée de son domicile ; que ce n’est qu’à la réception d’une lettre du rapporteur en date du 7 juillet 2009 l’invitant à faire valoir ses observations dans les vingt jours, qu’il aurait appris l’existence de la procédure juridictionnelle ouverte puis, en interrogeant le greffe de la chambre régionale des comptes, celle du réquisitoire du 2 mars 2009 dont il a obtenu une copie en venant, le 17 juillet, consulter le dossier sur place ;

Considérant que, par sa lettre du 23 juillet 2009 faisant valoir ses observations sur ledit réquisitoire, le comptable a montré que, malgré les faits ci-dessus rappelés, il a bien eu connaissance de celui-ci et pu faire valoir ses observations ; qu’ainsi, et sans qu’il soit besoin de s’interroger sur la correspondance ou non des signatures, il faut constater que la notification a bien eu lieu, et que son but a été atteint ; que ce moyen doit donc être écarté ;

Sur la régularité de la notification du contrôle et du respect du principe du contradictoire de la procédure

Attendu que l’appelant fait valoir d’une part que, l’organisme contrôlé ayant été dissous depuis près de cinq ans, les notifications du contrôle des comptes prévues par l’article R. 241-32 du code des juridictions financières ont été adressées au directeur général de l’organisme successeur, l’OPAC Plaine Commune Habitat et au dernier comptable en fonctions de l’OPHLM dissous ; qu’ainsi il n’y aurait eu, en l’espèce, aucune notification à un comptable public susceptible de représenter légalement l’appelant et de défendre ses intérêts ; qu’il aurait donc convenu, selon l’appelant, que la notification s’adressât à tous les anciens comptables dont les comptes devaient être contrôlés et jugés et, donc notamment à lui-même ; d’autre part, que les notifications n’ont pas précédé le dépôt du rapport d’examen des comptes et la transmission de celui-ci au ministère public, toutes ces formalités étant intervenues le même jour, à savoir le 18 février 2009 ;

Considérant que l’article R. 241-32 du code des juridictions financières dispose que « le contrôle du compte ou d'une série de comptes est notifié au comptable et aux ordonnateurs en fonctions » ;

Attendu qu’en l’espèce, l’organisme concerné ayant été dissous, aucun responsable en fonction ne pouvait plus être informé du contrôle ; qu’ainsi le comptable n’est pas fondé dire que c’est à tort qu’aucune des notifications prévues à l’article R. 241-32 du code des juridictions financières n’a été effectuée avant le dépôt du rapport de contrôle et de la transmission de celui-ci au ministère public ;

Considérant au surplus qu’en l’absence de règles spécifiques, pour l’application de l’article R. 241-32 du code des juridictions financières, lorsque les comptes à juger sont ceux d’un organisme dissous, il revenait à la chambre régionale des comptes de faire une adaptation appropriée des prescriptions dudit article ;

Attendu qu’en notifiant l’ouverture du contrôle au directeur général de l’organisme qui a repris les compétences de l’OPHLM dissous ainsi qu’au dernier agent comptable de ce dernier, la chambre régionale a fait en l’espèce une adaptation appropriée desdites dispositions ;

Considérant, toujours au surplus, qu’en vertu de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, ce n’est qu’à partir de la notification du réquisitoire au comptable mis en cause que s’engage avec lui la procédure contradictoire quant aux éléments à charge ;

Attendu que l’appelant a consulté le dossier le 17 juillet 2009 et a fait valoir, le 23 juillet 2009, ses observations audit réquisitoire ; que ces démarches attestent que le contradictoire a été respecté ;

Attendu qu’ainsi ce moyen doit être rejeté dans ses deux branches ;

Sur l’appréciation de l’équité de la procédure

Attendu que l’appelant fait observer en premier lieu que le montant de la charge figurant dans le réquisitoire du 2 mars 2009 et dans la lettre de rappel du 7 juillet 2009 est erroné ; qu’ainsi l’appelant soutient qu’il y aurait eu dissimulation de l’erreur, alors qu’il l’avait lui-même relevée après avoir consulté le dossier sur place le 17 juillet 2009 ;

Attendu qu’il est constant, comme le relève le comptable, que le réquisitoire et la lettre précités sont affectés de l’erreur de chiffre par lui relevée ;

Mais considérant que le III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières dispose que « lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement » ; qu’ainsi, une erreur de plume figurant sur un document relevant une présomption de charge n’altère pas la procédure lorsque l’identification et la nature de l’élément à charge y sont suffisamment explicitées ;

Attendu qu’en l’espèce l’identification et la nature de l’élément à charge étaient suffisamment explicites ; que le ministère public a relevé l’erreur dans ses propres conclusions du 18 février 2010, préalablement à l’audience publique ; que ladite erreur a été corrigée et que le jugement entrepris a retenu le montant exact de la présomption de charge pour fixer celui du débet ;

Attendu qu’ainsi la procédure a permis au comptable d’être en situation de faire valoir ses arguments à sa décharge et de mettre à jour l’erreur qu’il avait relevée ; que le moyen doit donc être écarté ;

Attendu en second lieu que l’appelant estime que le jugement entrepris comporte des observations de nature à déprécier sa propre intégrité, alors que le jugement ne doit se fonder que sur des éléments matériels du compte ;

Considérant que, selon l’article L. 211-1 du code des juridictions financières, « la chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ; qu’il en résulte que la chambre régionale est juge non pas des comptables, mais de leurs comptes ; que, pour l’examen des obligations prévues aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, lorsqu’il examine le recouvrement des recettes, le juge financier apprécie les éléments matériels à l’appui que sont les diligences effectuées ou non ; que le fait qu’un jugement comporte, explicitement ou non, une appréciation sur la manière de servir du comptable au regard des diligences qu’il a ou non effectuées ni ne suffit à entacher d’irrégularité la procédure, ni ne constitue une erreur de droit, à partir du moment où les éléments matériels à charge sont, comme en l’espèce, identifiés ;

Attendu au surplus qu’en l’espèce le jugement ne comporte aucun élément mettant en cause le comportement personnel du comptable ; qu’il utilise les termes habituellement employés dans la rédaction de jugements de mise en débet ;

Attendu ainsi que le moyen manque en droit et en fait ;

Sur le fond

Attendu que le débet prononcé à l’encontre de M. X repose sur le défaut de recouvrement du titre de recettes n° 375 du 16 décembre 1999, adiré ou détruit, mais attesté à l’état de développement des soldes au 31 décembre 2005 ;

Attendu que le comptable fait valoir que le titre sur lequel est fondé le débet ne peut être produit ; qu’en son absence, la chambre régionale des comptes, qui ne doit juger que sur pièces, aurait dû surseoir à statuer en attendant que ladite pièce lui soit produite ;

Considérant que l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit que la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés des documents de comptabilité et de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; qu’ainsi la destruction ou la perte du document physique original matérialisant un titre de recettes ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du comptable pour défaut de diligences, à partir du moment où l’existence, la date et le montant du titre litigieux sont attestés par d’autres pièces ;

Qu’ainsi le moyen manque en droit ;

Attendu que l’appelant souligne que l’état de développement des soldes au 31 décembre 2005, sur lequel s’appuie le jugement, n’a aucune valeur comptable et qu’il porte la référence du 16 octobre 2006, date à laquelle, depuis trois mois, l’OPHLM de Pierrefitte-sur-Seine n’avait plus d’existence juridique ; qu’ainsi le jugement est fondé sur un document de valeur douteuse ;

Considérant que les états de développement des soldes constituent des pièces générales prévues par l’instruction comptable M 31, de valeur comptable ; que l’état de développement de soldes concerné a été produit par le comptable de la trésorerie de Stains, successeur de M. X ; que cette pièce est datée et signée ; que sa date d’émission est en outre normale, cet état ayant été établi au cours de l’année qui suit la clôture de l’exercice en cause ;

Qu’ainsi ce moyen doit être rejeté ;

Attendu que l’appelant fait valoir que l’intitulé du titre, notamment quant au nom du débiteur, n’est pas connu et que l’information de la chambre a été inexacte ;

Considérant que le fait que le nom du débiteur d’un titre litigieux ne soit pas connu est sans incidence sur l’appréciation, par la chambre, de la responsabilité du comptable au regard d’un titre non recouvré, dont le montant et la date sont connus ;

Que ce moyen doit donc également être rejeté ;

Attendu enfin que l’appelant précise que l’existence de la créance n’est pas confirmée par l’OPAC Plaine Commune Habitat, qui a repris les compétences de l’OPHLM ;

Attendu que ce fait, qui résulte de l’instruction de première instance, n’apporte aucun élément probant quant à la situation de la créance en cause, ni, a fortiori, dans le cas où ladite créance aurait été éteinte, aucune précision quant aux causes et à la date de cette extinction, qui viendrait contredire la persistance du titre litigieux à l’état de développement des soldes précité ;

Que ce moyen doit donc également être rejeté ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président de chambre, M. Ganser, Mme Démier, M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ