COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-32 RQ-DB, du 24 mai 2012, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 et n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 15 juin 2012 transmettant le réquisitoire aux comptables concernés et à l’ordonnateur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et leurs accusés de réception en date du 18 juin 2012 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-565-0 de M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire, déposé au greffe du contentieux le 19 juillet 2012 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par les comptables concernés, Mme X par mèls du 4 juillet 2012 et du 27 août 2012 et M. Y par lettres du 5 juillet 2012 et du 23 août 2012 ;

Vu les lettres en date du 30 juillet 2012 informant les comptables et le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité de l’audience publique, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Vu les conclusions n° 583 en date du 27 juillet 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Après avoir entendu en audience publique le 5 septembre 2012 M. Alain Resplandy-Bernard, conseiller référendaire, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. Z, directeur de l’INAO en son intervention, Mme X et M. Y, les parties ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X à hauteur de 6 692,50 €, au titre de l’exercice 2005 ou 2006 ;

Considérant que la créance concerne le titre de recette n° 146 du 30 septembre 2003 d’un montant de 8 079,80 €, ramené à 6 692,50 € suite au versement de fonds consignés, émis à l’encontre de M. A en application d’un jugement du 2 octobre 2001 du Tribunal de grande instance de Reims ;

Considérant que l’état exécutoire n° 14/2003 du 29 décembre 2003 a été notifié au débiteur le 6 janvier 2004 ; qu’un huissier de justice a été diligenté le 18 mai 2004 pour procéder à l’exécution forcée de la décision de justice ; que les propositions d’échelonnement de la dette du débiteur en date des 12 mars et 28 septembre 2004 n’ont pas été acceptées en raison de la modicité des encaissements envisagés ;

Considérant qu’aucune poursuite n’aurait été ensuite exercée par Mme X jusqu’à la clôture de l’exercice 2005, ni même jusqu’à sa cessation de fonctions, le 31 janvier 2006 ; que la comptable n’aurait pas fait preuve de diligences adéquates, complètes et rapides ce qui aurait compromis le recouvrement de cette créance ;

Considérant que Mme X fait valoir que le titre de recouvrement n’a été émis par l’INAO en vue du recouvrement des sommes dues que le 30 septembre 2003, soit deux ans après le jugement du 2 octobre 2001 condamnant le débiteur ; que les actions menées constituent des diligences adéquates, complètes et rapides, notamment en refusant des demandes d’étalement du paiement qui auraient conduit au remboursement de la créance sur onze ans et privé le comptable de possibilités de recours au recouvrement forcé ; qu’enfin la créance n’était pas prescrite et le recouvrement n’était pas compromis du fait du comptable à sa sortie de fonctions ;

Considérant que la créance a été transmise tardivement au comptable alors que la rapidité de mise en œuvre des procédures de recouvrement est une condition essentielle de sa réussite ; que la créance n’était pas manifestement irrécouvrable à sa sortie de fonctions ; qu’il y lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M^me X, au titre des exercices 2005 et 2006 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 2 351,22 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’un titre de recette n° 49 a été émis le 23 mai 2000 pour un montant de 55 000 F (8 300 €), suite à un jugement du 17 septembre 1998 du Tribunal de grande instance de Colmar qui a condamné M. B au paiement de dommages et intérêts et de frais de justice et d’un arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2000 qui en a fixé le montant ;

Considérant qu’à la suite de l’émission d’un état exécutoire retourné à l’expéditeur le 23 juin 2000 car « non réclamé », un huissier de justice a été diligenté le 24 août 2000 pour procéder à l’exécution forcée de la décision de justice ; que divers paiements partiels se sont échelonnés entre le 31 mai 2001 et le 5 novembre 2004, ramenant la créance à 4 551,22 € ;

Considérant que les seules diligences effectuées durant la gestion de M. Y, comptable en fonctions à compter du 1^er février 2006, se limiteraient à l’envoi de demandes d’informations sur l’état du dossier, adressées à l’huissier les 11 avril 2006 et 21 mai 2008 ; que des paiements partiels, effectués les 24 avril et 20 décembre 2006, ont toutefois ramené la créance à 4 151,22 €, somme admise en non-valeur le 16 juin 2008 alors qu’un paiement à titre d’acompte de 1 800 € a été versé le 21 juillet 2008 par l’intermédiaire de l’huissier ; que, la Cour n’étant pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables, l’insuffisance de diligences pour le recouvrement de cette créance pourrait être susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, à hauteur de 2 351,22 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que M. Y apporte la preuve d’un versement à titre d’acompte de 3 800 € en décembre 2008 par l’intermédiaire de l’huissier venant solder le principal à hauteur de 2 351,22 € et une partie du montant des intérêts ainsi que d’un versement de 2 846,52 € à titre de solde des intérêts, imputés sur le compte 7716 « recouvrement des créances admises en non-valeur » ; qu’il y a donc lieu de prononcer un non-lieu à charge au titre de l’exercice 2008 ;

Charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 1 450 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que par jugement du 24 juillet 2007, le Tribunal de grande instance de Troyes a condamné M. C et la SCEA Alain Bouche au paiement solidaire de la somme de 1 450 €, correspondant à des dommages et intérêts et des frais de justice ; que le service juridique et international a transmis cette décision à l’agence comptable le 12 décembre 2007 ; que le titre de recette n° 797 a été émis, à l’encontre des débiteurs solidaires, le 21 décembre 2007 ;

Considérant que la SCEA Alain Bouche et M. C se sont vu délivrer à leur encontre un état exécutoire respectivement n° 7/2008 en date du 5 mars 2008 et n° 17/2008 en date du 20 septembre 2008 ; que ces états ont été retournés à l’agence comptable annotés de la mention « non réclamé » ; qu’un huissier de justice a été diligenté pour engager la procédure de recouvrement forcé le 22 mai 2008 envers le premier débiteur et le 22 septembre 2008 envers le second, qui aurait fait l’objet d’un redressement judiciaire, sans autre précision ;

Considérant que la SCEA Alain Bouche a été déclarée en redressement judiciaire le 11 décembre 2007, par jugement publié le 2 janvier 2008 ; que la créance sur la société n’a pas été déclarée au passif ; que par lettre du 30 juin 2008, adressée au mandataire judiciaire, le comptable s’est enquis des chances de désintéressement de l’INAO et a déclaré avoir été informé le 16 juin 2008 de l’ouverture de la procédure collective par l’huissier de justice ;

Considérant qu’une requête en relevé de forclusion a été adressée au greffe du tribunal le 23 juillet 2008 ; que par lettre du 4 novembre 2008, adressée à l’agence comptable, le mandataire judiciaire au redressement judiciaire a soulevé l’irrecevabilité de la requête ; que par ordonnance du 27 janvier 2009, la juge commissaire a rejeté l’action en relevé de forclusion au motif de l’irrecevabilité de la requête « adressée au greffe bien postérieurement au délai de six mois résultant de l’article L. 622-26 alinéa 2 du code de commerce qui expirait au 2 juillet 2008 » ;

Considérant que la créance a été admise en non-valeur le 17 juin 2009 ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant que la créance sur la société n’a pas été déclarée au passif de la SCEA Alain Bouche dans le délai prévu par l’article R. 622-24 du code de commerce ; qu’au surplus, la requête en relevé de forclusion n’a pas été déposée en temps utile alors que la créance était connue avant l’expiration du délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, fixé par l’article L. 622-26 du même code ; que l’insuffisance de diligences en vue du recouvrement de la créance en cause, de la part de M. Y, pourrait être susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur de 1 450 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que M. Y a fait valoir que la SCEA Alain Bouche a été déclarée en redressement judiciaire par jugement en date du 11 décembre 2007, soit antérieurement à la transmission du dossier à l’agence comptable pour recouvrement (12 décembre 2007) et l’émission du titre de recette en cause (21 décembre 2007) ; que l’état exécutoire n° 7/2008 a été notifié le 6 mars 2008 à la SCEA Bouche en recommandé et retourné non réclamé à l’agence comptable le 26 mars 2008 ; qu’afin d’éviter toute contestation un courrier simple a été adressé au débiteur le 27 mars 2008 lui indiquant que l’état exécutoire était de fait valablement notifié ; que le recouvrement forcé a été confié à un huissier de justice le 22 mai 2008 et que ce n’est que le 30 juin 2008, et non le 16 juin 2008, que l’agent comptable a été informé par l’huissier de la mise en redressement judiciaire de la SCEA et qu’il a envoyé, le même jour, un courrier pour faire valoir la créance de l’INAO auprès du mandataire judiciaire ; qu’il n’a appris que postérieurement à cet envoi, le 23 juillet 2008, par le mandataire judiciaire que le délai de déclaration avait expiré le 2 juillet 2008 et qu’il a obtenu les coordonnées du juge commissaire pour tenter de faire valoir sa requête de relevé en forclusion ; que le délai d’action qui lui était laissé pour déclarer la créance était fortement obéré dès le début de la phase de recouvrement et qu’il lui aurait été difficile d’agir plus rapidement ;

Considérant que M. Y expose qu’il est fait obligation au débiteur d’informer le mandataire (articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce) de l’ensemble de ses dettes au jour du jugement d’ouverture et des instances en cours auxquelles il est partie et au mandataire judiciaire (article R. 622-21 du même code) d’avertir les créanciers connus afin qu’ils déclarent leurs créances ; que ce dernier pouvait difficilement ignorer cette créance résultant d’une condamnation, d’autant que l’administration des Douanes, également partie au jugement, ayant eu connaissance de l’ouverture de la procédure collective a pu faire valoir sa créance ; que ces défaillances ont compromis son action ;

Considérant que M. Y fait valoir que, n’ayant appris que le 30 juin 2008 la mise en redressement judiciaire du débiteur et obtenu les coordonnées du mandataire judiciaire, il ne lui restait que deux jours avant la date limite pour entreprendre son action en relevé de forclusion ; que l’on ne peut donc lui reprocher un manque de réactivité ;

Considérant que l’agent comptable cite l’ordonnance du Tribunal de grande instance de Créteil du 27 janvier 2009 rejetant sa demande de relevé en forclusion qui serait motivée par le fait que la créance dont l’établissement se prévalait « était connue et chiffrée bien avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire » car résultant d’un jugement rendu le 27 juillet 2007 ; que le délai s’étant écoulé entre ce jugement et la prise en charge du titre de recette en cause par l’agent comptable, le 21 décembre 2007, ne saurait lui être imputable ; qu’enfin le recouvrement de ce titre n’est pas totalement compromis, compte tenu de la solidarité de la condamnation avec M. C poursuivi parallèlement dans cette affaire ;

Considérant que, s’agissant du moyen tiré du fait que le jugement ouvrant la période de règlement judiciaire ait été rendu le 11 décembre 2007, soit antérieurement à la date d’émission du titre de recette, le 21 décembre 2007, aurait obéré le recouvrement de la créance, le comptable ne saurait être exonéré de sa responsabilité dans la mesure où il pouvait produire sa créance, le jugement de déclaration en redressement judiciaire ayant été publié le 2 janvier 2008, faisant courir le délai de production de la créance jusqu’au 2 mars 2008 et il avait la possibilité d’introduire sa demande en relevé de forclusion, le délai expirant le 2 juillet 2008 ;

Considérant que, sur les moyens selon lesquels le comptable n’a appris que le 30 juin 2008 la mise en redressement judiciaire de la SCEA Bouche et que tant le débiteur que le mandataire n’ont pas respecté leur obligation d’information des créanciers, ne lui permettant pas ainsi d’agir rapidement, le fait de n’être pas au courant d’une procédure collective n’exonère pas le comptable de sa responsabilité dans le retard pris pour la déclaration de la créance ou la demande de relevé en forclusion ; d’autant que, ayant eu le retour de l’état exécutoire portant la mention non réclamée le 26 mars 2008, ce n’est que le 22 mai que le recouvrement forcé a été confié à un huissier de justice ;

Considérant enfin que, sur le moyen selon lequel ce serait le délai entre le jugement rendu le 27 juillet 2007, arrêtant le montant de la créance en cause, et sa prise en charge du titre de recette, le 21 décembre 2007, et qui ne pourrait être imputable au comptable, qui aurait motivé l’ordonnance du Tribunal de grande instance de Créteil rejetant sa demande de relevé en forclusion, force est de constater que c’est l’absence de diligences adéquates et rapides qui ont conduit le comptable à encourir le risque d’une décision de justice qui constate avant tout la présentation de la demande « bien postérieurement au délai de six mois » ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant, en conséquence, que l’absence de diligences adéquates et rapides de M. Y pour le recouvrement de la créance solidaire de l’INAO sur la SCEA Bouche et de M. C, qui a conduit à en compromettre le recouvrement, fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 450 € au titre de l’exercice 2008, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 18 juin 2012 ;

Charge n° 4

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 11 375,32 €, au titre de l’exercice 2006, à hauteur de 9 260,76 €, au titre de l’exercice 2007, et à hauteur de 5 947,07 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que M. Y a payé, durant ses gestions 2006 à 2008 la somme totale de 26 583,15 €, relative à des indemnités de stage, sur le fondement de dix mandats en 2006, quatorze en 2007 et huit en 2008 ;

Considérant que l’article 1 du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a fixé les modalités d’accueil applicables aux étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; qu’aux termes de l’article 6 dudit décret ces dispositions ne sont entrées en vigueur que le 1^er juillet 2009 ; qu’en conséquence, antérieurement à cette date, le comptable n’aurait pas pu procéder au paiement des indemnités en cause ;

Considérant que le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement au mandat de paiement ; qu’il est tenu, en revanche et en vertu de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé « d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 […] » ; que cet article 13 précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : […] la production des justifications » ;

Considérant qu’à défaut de texte réglementaire fondant ces indemnités, le comptable aurait dû suspendre les paiements des mandats susmentionnés et en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret du 29 décembre précité ;

Considérant que ces paiements pourraient être présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 11 375,32 €, au titre de l’exercice 2006, à hauteur de 9 260,76 €, au titre de l’exercice 2007, et à hauteur de 5 947,07 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que M. Y fait valoir que les modalités d’indemnisation des stagiaires accueillis au sein de l’INAO ont été fixées par note de sa direction en date du 21 février 2006, soumise à l’appréciation du contrôleur général économique et financier ; que les pièces justificatives des dépenses en cause consistaient en une décision individuelle de l’ordonnateur visée du contrôleur général économique et financier, fixant le montant de l’indemnité à verser, accompagnée de la convention co-signée par le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’INAO ; que ce visa permettait de s’affranchir de l’absence de texte d’application pour accorder des gratifications aux stagiaires ;

Considérant que M. Y avance que ces pièces constituaient ainsi la justification lui permettant le contrôle de la validité de la créance au sens de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 et d’en effectuer le paiement ;

Considérant que le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 est venu préciser les modalités d’accueil applicables aux étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; qu’il n’a pas eu pour effet de rendre irrégulières les relations entre un établissement public et un stagiaire dès lors que celles-ci étaient établies sur une base contractuelle et que le comptable était en mesure de procéder au paiement d’indemnités dès lors que la base contractuelle permettait cette liquidation ;

Considérant qu’il ressort des pièces au dossier que l’agent comptable disposait des éléments lui permettant d’assurer les contrôles prescrits par les règlements ; qu’il y lieu de prononcer un non-lieu à charge de ces mandats au titre des exercices 2006, 2007 et 2008 ;

Considérant que Mme X a quitté ses fonctions le 31 janvier 2006 et qu’aucune charge ne subsiste à son encontre ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : Mme X est déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2005 et de l’exercice 2006, jusqu’au 31 janvier.

Article 2 : Mme X est déclarée quitte et libérée de sa gestion au 31 janvier 2006.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 3 : M. Y est constitué débiteur de l’Institut national de l’origine et de la qualité pour la somme de 1 450 € au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 juin 2012.

Article 4 : M. Y est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2006, du 1^er février, et pour l’exercice 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le cinq septembre deux mille douze. Présents : MM. Descheemaeker, président, Guédon, président de section, Gautier, Doyelle et Aulin, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FÉREZ