COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011 au greffe de la chambre régionale de Guyane, par laquelle M. X, comptable du CENTRE HOSPITALIER DE L’OUEST GUYANAIS (CHOG) du 3 janvier 2002 au 27 avril 2006, a élevé appel du jugement n° 2011-0006 du 3 mai 2011 par lequel la chambre régionale des comptes de Guyane l’a constitué débiteur dudit Centre hospitalier pour un montant de 4 936 985,76 € ;

Vu le réquisitoire n° 2011-116 du Procureur général transmettant la requête précitée, en date du 9 décembre 2011 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Jean Léger, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général du 5 septembre 2012 ;

Vu les observations et les pièces à l’appui produites par M. X les 18, 22 et 25 septembre 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Léger, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, Premier avocat général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, étant présent et étant intervenu en dernier ;

Entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que l’affaire n’est pas en état complet d’être jugée ; qu’il convient que la Cour se prononce à l’issue d’une instruction complémentaire ;

Qu’il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt d’un rapport complémentaire ;

ORDONNE :

Article unique. – Il est sursis à statuer sur l’appel formé par M. X contre le jugement n° 2011-0006 du 3 mai 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, MM. Thérond, Lafaure, Vachia, Mmes Gadriot-Renard, Démier, et M. Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ