COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2004 par le trésorier-payeur général de la Gironde en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2003, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des douanes de la direction régionale des douanes de Bordeaux pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2006 et restant à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Vu la lettre du 16 novembre 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur régional des douanes de Bordeaux le contrôle des états de restes à recouvrer des postes comptables de son ressort territorial ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général de la République près la Cour des comptes n° 2011-49-RQ-DB, du 9 mai 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 18 mai 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 11 mai 2011 désignant Mme Marie-Hélène Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 534 du Procureur général de la République du 6 septembre 2011 ;

Vu la lettre du 26 août 2011 du président de la première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 1^er septembre 2011 informant M. X, de la date de l’audience publique, et son accusé de réception ;

Entendu en audience publique, Mme Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; le comptable n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Charge unique du réquisitoire - Affaire SELC

Exercice 2003

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 9 mai 2011 a constaté que la « société exploitation de location camion » (SELC) restait redevable d’un montant de 3 951,48 €, au titre de taxes à l’essieu, résultant de procès-verbaux d’infractions douanières établis en 2000 à l’occasion de contrôles routiers ; que la société a fait l’objet le 15 mars 2001 de quatre avis de paiement puis d’une mise en demeure le 27 mars de la même année ;

Attendu que cette société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement publié le 14 août 2003, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 29 février 2008 ; que la créance de 3 951,48 € n’a pas été déclarée au passif de la liquidation judiciaire ;

Considérant, aux termes de l’article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu’à « défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait […] ; que les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ; qu’en outre le décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, précise en son article 66, que le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC ;

Considérant, en l’espèce, que le délai de déclaration des créances au passif de la procédure expirait le 14 octobre 2003 ; que la créance non déclarée de 3 951,48 € se trouvait donc éteinte depuis cette date ;

Considérant que cette créance a été admise en décharge le 10 septembre 2010 ; que le juge des comptes n’est pas tenu par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Considérant, en conséquence, que le défaut de déclaration par M. X de la créance susmentionnée au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société SELC, est de nature à fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur de 3 951,48 €, au titre de l’exercice 2003 ;

Attendu que M. X en réponse au réquisitoire, a indiquéqu’à l’époque des faits, le suivi des procédures collectives se limitait à l’examen des BODACC sous forme papier pour les entreprises dont le siège social se situait dans les trois départements couverts par la recette concernée soit la Dordogne (24), la Gironde (33) et le Lot-et-Garonne (47) ;

Attendu que la société SELC ayant transféré son siège social de la Gironde à Paris en janvier 2002, avec publication au BODACC du 16 avril 2002 au titre du département de la Seine, la liquidation judiciaire a été publiée au BODACC du 14 août 2003 du département de la Seine ;

Considérant néanmoins que les diligences effectuées par M. X afin d’obtenir le recouvrement de la créance ou au moins de préserver les intérêts de l’Etat n’ont pas été complètes ni adéquates ;

Considérant que si une organisation inefficiente du suivi des procédures collectives qui aurait résulté d’instructions ou de pratiques en vigueur au sein des services de la direction générale des Douanes peut venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse, elle ne saurait par elle seule suffire à exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’exercice 2003, de la somme de trois mille neuf cent cinquante et un euros et quarante-huit centimes (3 951,48 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 mai 2011.

-------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le cinq octobre deux mil onze, présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, Mme Moati, M. Lair et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ