COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2004, 2006, 2008 et 2009 par le trésorier payeur général de Seine-Maritime en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2003, 2005, 2007 et 2008 dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des douanes de la direction régionale des douanes de Rouen pour les mêmes exercices ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2006 et restant à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 1er septembre 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur régional des douanes de Rouen, le contrôle des comptes pour les exercices 2001 à 2009 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-104 RQ-DB du 24 novembre 2011, dont MM. X et Y ont accusé réception le 15 décembre 2011, et dont MM. Z et A ont respectivement accusé réception les 16 et 14 décembre 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 28 novembre 2011 désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 322 du Procureur général près la Cour des comptes, du 30 avril 2012 ;

Vu la lettre du 10 avril 2012 du président de la première chambre désignant Mme Moati conseillère maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 19 avril 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 15 mai 2012, et l’accusé de réception de cette lettre, signé le 26 avril 2012 par ce comptable ;

Vu la lettre du 19 avril 2012 informant M. Z de la date de l’audience publique du 15 mai 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 21 avril 2012 par ce comptable ;

Vu la lettre du 19 avril 2012 informant M. A de la date de l’audience publique du 15 mai 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signée le 21 avril 2012 par ce comptable ;

Vu la lettre du 19 avril 2012 informant M. Y de la date de l’audience publique du 15 mai 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signée le 21 avril 2012 par ce comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseillère maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendue à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, Mme Moati, conseillère maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2003 – Première charge du réquisitoire

Affaire B

Attendu que M. B, redevable de taxe spéciale sur véhicules routiers (TSVR), avait fait l’objet d’un redressement judiciaire le 20 février 2003 par jugement publié le 14 mars 2003 ; qu’une déclaration de créances, d’un montant de 1 285,10 €, correspondant à la TSVR et aux majorations dues au titre des années 2001 et 2002, des mois de janvier et février 2003, a été adressée le 19 mars 2003 au mandataire judiciaire ;

Attendu que par lettre du 27 janvier 2004, le comptable a informé le mandataire d’une modification du montant déclaré, ramené à 804,92 €, comportant les créances de TSVR des 3^ème et 4^ème trimestres 2000, 1^er trimestre et avril 2001 ; qu’en réponse le mandataire judiciaire a fait savoir le 18 février 2004 qu’ aucune déclaration de créances ne lui avait été adressée au titre des créances des 3^ème et 4^ème trimestres 2000 ; que ces créances étaient donc atteintes par la forclusion ;

Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 2005, le juge commissaire a rejeté la somme de 608,27 € et prononcé l’admission de la recette de Rouen Port, à hauteur de 196,65 € ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, « à défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait […] ; que « les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ; qu’en outre le décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, précise en son article 66 que le délai de déclaration est de deux mois à compter la publication du jugement au BODACC ;

Attendu qu’en l’espèce le délai de déclaration des créances au passif de la procédure expirait le 14 mai 2003 ; que les créances non déclarées, à hauteur de 594,55 € (droits), sont donc éteintes depuis cette date ;

Attendu que ces créances ont été admises en non valeur le 8 janvier 2009 ; que la Cour n’est pas tenue par les admissions en non valeur ; qu’en effet, le juge des comptes apprécie les diligences des comptables au moment des faits et non pas au vu d’événements ultérieurs ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public estime que la responsabilité de M.X serait engagée ;

Attendu qu’en effet, aux termes de l’article 1^er du décret 77-1017 du 1^er septembre 1977, les receveurs des administrations financières doivent justifier de l’entière réalisation des droits dont la perception leur est confiée au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité ;

Attendu qu’en l’espèce la créance était exigible en 2000 ; qu’elle apparaît, pour la première fois, sur l’état n° 627 des restes à recouvrer de 2003, concernant les droits pris en charge jusqu’au 31 décembre 2000 ;

Attendu que l’état de restes à recouvrer au 31 décembre 2003 a été produit à la Cour en 2004 ;

Attendu qu’en application de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 modifiée, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable – en l’espèce le réquisitoire du ministère public – ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit les justifications de ces opérations ;

Attendu que le réquisitoire a été notifié au comptable le 1er décembre 2011 ;

Considérant que la prescription n’est pas d’ordre public ;

Considérant toutefois que le ministère public, en ses conclusions orales lors de l’audience publique, a évoqué l’application des dispositions précitées relatives à la prescription de la mise en jeu de la responsabilité des comptables ;

Considérant que la notification du réquisitoire à M.X est intervenue plus de cinq ans après la production des justificatifs par le comptable, justificatifs ensuite transmis au juge des comptes ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu à mettre en jeu la responsabilité de M.X.

M. X est déchargé de sa gestion 2003.

A l’égard de M. Z

Exercice 2007 – Deuxième charge du réquisitoire

Charge - Affaire RIVES

Attendu que la société Rives restait redevable de 137 € de taxe à l’essieu exigible le 18 mars 2004 ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 354 du code des douanes, « Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur […].La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane » ;

Attendu qu’en l’absence de notification à la société, la créance est prescrite depuis le 19 mars 2007 ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public a estimé que la responsabilité de M. Z était, dès lors, engagée ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le receveur régional des douanes de Rouen a fait savoir qu’il n’existait aucune trace de ce dossier ;

Attendu que la créance a été admise en non valeur le 8 janvier 2009 ; que la Cour n’est pas tenue par les admissions en non valeur, lesquelles apurent la créance non recouvrée mais ne lient pas le juge des comptes, qui apprécie les diligences des comptables au moment des faits ;

Attendu que M. Z a indiqué ne pas vouloir produire d’observation écrite après la notification du réquisitoire du ministère public ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu que la responsabilité du comptable en matière de recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être rapides, complètes et adéquates ;

Considérant que Monsieur Z n’a pas assuré la préservation des droits du Trésor ; qu’il a laissé se prescrire la créance en 2007 ; que dès lors, sa responsabilité doit être mise en jeu ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public au comptable ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des douanes à M. Z, qui en a accusé réception le 16 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. Z, comptable en fonctions du 15 janvier 2007 au 30 septembre 2007, est constitué débiteur envers l’État, au titre de sa gestion 2007, de la somme de cent trente sept euros (137 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2011.

A l’égard de M. A

Exercice 2008 – Troisième charge du réquisitoire

Affaire « Communauté d’agglomération de Rouen »

Attendu que la communauté d’agglomération de Rouen restait redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), d’un montant de 468,77 €, exigible le 1^er mars 2005, dont il est allégué, sans pièce justificative, qu’elle correspondrait à une majoration pour retard de paiement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 354 du code des douanes « le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur […]. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. » ;

Attendu qu’en l’absence de notification de la créance au redevable, la créance n’a pas été recouvrée dans le délai de recouvrement ; que la prescription de la créance n’a pas permis la poursuite de l’action en recouvrement ;

Attendu que le défaut de diligence de M. A en vue de la conservation et du recouvrement de la créance sur la Communauté d’agglomération de Rouen a entraîné la prescription de la créance de 468,77 € en 2008 ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public estime que la responsabilité de M. A serait engagée ;

Attendu que M. A a indiqué ne pas vouloir produire d’observations écrites après la notification du réquisitoire du ministère public ;

Attendu qu’il ressort de la lettre adressée à la Cour le 20 octobre 2010 , lettre cosignée par le receveur régional des douanes de Rouen et le directeur régional des douanes de Rouen, que la créance correspond bien à une majoration pour retard, afférente au paiement de droits fiscaux au profit du trésor public, et non aux droits eux-mêmes ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1^er du décret 77-1017 du 1^er septembre 1977, « les receveurs des administrations financières sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des droits régulièrement liquidés dont la perception leur est confiée » ;

Attendu que le représentant du ministère public, dans ses conclusions orales rendues sur cette affaire lors de l’audience publique, a estimé que la Cour aurait, dans son délibéré, à se prononcer sur le point de savoir si les receveurs des administrations financières étaient responsables devant le juge des comptes du recouvrement des seuls droits pris en charge, ou s’ils étaient aussi responsables devant le juge du recouvrement des majorations et pénalités ; que la juridiction aurait aussi à se prononcer sur la question de savoir si les majorations et pénalités liées aux créances fiscales prises en charge par les comptables des douanes constituaient des « droits régulièrement liquidés » au sens du décret 77-1017 du 1^er septembre 1977 précité ;

Considérant en premier lieu que la notion de « droits  », mentionnée à l’article 1^er du décret 77-1017 susvisé, s’entend dans son acception comptable et non strictement fiscale ou juridique ; que dans cette acception comptable, tout titre constatant une obligation d’un tiers envers le Trésor est constitutif de droits ;

Considérant en deuxième lieu qu’aux termes de l’article 60-I, 3ème alinéa, de la loi du 23 février 1963, « la responsabilité personnelle et pécuniaire (des comptables) se trouve engagée (…) dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; qu’en application de ces dispositions, le défaut de recouvrement engage la responsabilité des comptables, quelle que soit la nature de la recette ;

Considérant que la notion de « droits régulièrement liquidés » mentionnée dans le décret 77.1017 ne saurait exclure les majorations et les pénalités ; qu’en effet, cette disposition réglementaire ne peut faire obstacle aux dispositions légales de l’article 60-I, 3^ème alinéa de la loi du 23 février 1963, selon lesquelles la responsabilité du comptable est engagée faute de diligences, pour tout non-recouvrement de recettes ;

Considérant qu’en l’espèce M. A, comptable à la recette principale de Rouen transports du 1^er octobre 2007 au 30 avril 2008 n’a pas accompli les diligences nécessaires à l’action en recouvrement de la majoration pour retard de paiement de la TSVR, régulièrement liquidée, au profit du Trésor public ; que la créance est prescrite sous sa gestion.

Par ce motif,

M. A est constitué débiteur de l’Etat, au titre de sa gestion 2008, d’un montant de 468,77 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 14 décembre 2011, date à laquelle M. A a reçu le réquisitoire du Procureur général, premier acte mettant en jeu la responsabilité du comptable.

A l’égard de M. Y

Exercice 2005 – Quatrième charge du réquisitoire

Charge - Affaire Nicole

Attendu que la Société à responsabilité limitée Nicole reste redevable de 643,34 € au titre de la taxe à l’essieu pour l’année 2004 ; que cette créance a été prise en charge en 2004 par la recette principale de Rouen-Port puis transférée à la recette principale de Rouen Transports le 1^er avril 2005 à la suite d’une réorganisation des services ;

Attendu que la société Nicole, redevable de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), a fait l’objet d’un redressement judiciaire publié le 10 mars 2005, procédure convertie en liquidation judiciaire le 2 octobre 2008 ; qu’une déclaration de créances, d’un montant de 428,90 €, correspondant à la TSVR due au titre du 3^ème trimestre 2004 et du mois de décembre 2004, a été adressée le 29 mars 2005 au mandataire judiciaire ; que cette somme a été admise au passif par ordonnance juge-commissaire du 3 mai 2006 ;

Attendu que, par lettre du 2 avril 2008, le comptable de la recette de Rouen Transports a fait savoir au mandataire judiciaire que la créance douanière s’élevait à 643,34 € et non à 428,90 € ; qu’il lui a demandé la délivrance d’une attestation d’irrecouvrabilité pour le reliquat de 214,44 €, ramené à 203,72 € suite au versement le 4 janvier 2008 d’un dividende de 10,72 €, alors qu’un tel dividende ne pouvait porter que sur les créances régulièrement admises ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, «à défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait […] ; … Les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes » ; que le décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, précise, en son article 66, que le délai de déclaration est de deux mois à compter la publication du jugement au BODACC ;

Attendu qu’en l’espèce le délai de déclaration des créances au passif de la procédure expirait le 10 mai 2005 ; que les créances non déclarées, à hauteur de 214,44 €, sont donc éteintes depuis cette date ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général estime que la responsabilité de M. Y pouvait être mise en jeu à hauteur de 214,44 €, au titre de l’exercice 2005, dès lors que la créance n’était pas recouvrée ;

Attendu que M. Y, après réception de ce réquisitoire, a indiqué ne pas vouloir produire d’observations à la Cour ;

Considérant que la créance a été admise en non valeur le 8 janvier 2009 ; que la décision administrative d’admission en non valeur d’une créance, si elle apure la créance, ne lie pas le juge des comptes dans son appréciation de la responsabilité du comptable à raison du recouvrement ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…; des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée. La responsabilité pécuniaire d’un comptable public …peut être mise en jeu ….par …le juge des comptes. …Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie» ;

Considérant qu’en ne procédant pas à la déclaration de créances dans le délai réglementaire, M. Y a définitivement compromis le recouvrement de la créance ;

Considérant que le non recouvrement de la créance est directement imputable au défaut de diligences du comptable ; qu’ainsi le comptable ne s’est pas acquitté de ses obligations de préservation des droits et des possibilités de recouvrement des recettes correspondantes qui lui incombaient ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts « courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification au comptable du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise, par le directeur régional des douanes, à M. Y qui en a accusé réception le 15 décembre 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. Y, comptable en fonctions du 1^er août 2003 au 14 janvier 2007, est constitué débiteur envers l’État, au titre de l’exercice 2005, de la somme de deux cent quatorze euros et quarante quatre centimes (214,44 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 décembre 2011.

***

Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, les quinze et seize mai deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, Mme Moati, MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ