COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2004 par le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2003, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Seine-et-Marne pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2003 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2001 et restant à recouvrer au 31 décembre 2003 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 9 juin 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Seine-et-Marne, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-59 RQ-DB du 20 juin 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 17 août 2011 ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 23 juin 2011, désignant Mme Marie-Hélène Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les réponses de M. X en date des 25 août 2011, 15 septembre 2011 et 7 octobre 2011 ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 89 du Procureur général près la Cour des comptes du 7 février 2012 ;

Vu la lettre du 25 janvier 2012 du président de la Première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 26 janvier 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 7 mars 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 28 janvier 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2003

Affaire S.A. GASTONREVERCHON INDUSTRIES

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 20 juin 2011, a relevé que la société anonyme Gaston Reverchon Industries restait redevable de 618 901 € de taxes sur le chiffre d’affaires ;

Attendu que cette société a fait l’objet à ce titre de mise en recouvrement par avis notifiés les 19 décembre 2002 (à hauteur de 251 939 €) et 2 janvier 2003 (à hauteur de 143 221 €), pour un total de 395 160 € ;

Attendu que cette société a contesté ces impositions à hauteur de 395 160 € par réclamation déposée le 11 février 2003 ;

Attendu que la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 11 mars 2003, par jugement publié le 11 mai 2003 ;

Attendu que les créances contestées, d’un montant total de 395 160 €, mises en recouvrement par avis notifiés les 19 décembre 2002 et 2 janvier 2003, ont été déclarées par M. X le 14 mai 2003, à titre provisionnel et non définitif ;

Attendu que les services fiscaux, aux termes de l’instruction n° 106 du 19 juin 2002 qui avait tiré les conséquences de la jurisprudence résultant des arrêts de la Cour de cassation des 20 mai et 11 décembre 2001, avaient pourtant l’obligation de déclarer au passif d’une liquidation judiciaire les créances fiscales, dès lors qu’elles avaient été authentifiées et mises en recouvrement, quand bien même elles auraient été contestées avant l’ouverture d’une telle procédure, non pas à titre provisionnel, mais à titre définitif ;

Attendu qu’à défaut d’avoir été déclarées à titre définitif les créances contestées par la société sont éteintes depuis le 11 juillet 2003 ;

Attendu qu’après rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal administratif de Melun par requête enregistrée le 27 septembre 2003 et que ledit tribunal a prononcé une décision de rejet le 4 décembre 2007 ;

Attendu que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif le 26 octobre 2009 ;

Attendu qu’en conséquence, le ministère public a estimé qu’en application de l’article 60-I, 3ème alinéa modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité de M. X, comptable en fonctions du 20 avril 2001 au 18 décembre 2006 au service des impôts des entreprises de Fontainebleau, pouvait être mise en jeu à hauteur de 395 160 €, au titre de l’exercice 2003, dès lors que la créance n’était pas recouvrée ;

Attendu que dans sa réponse du 25 août 2011 complétée le 15 septembre 2011, M. X invoque en premier lieu l’absence de préjudice subi par le Trésor ; que, quelle qu’eut été son action, les créances n’auraient de toute façon pas pu être recouvrées en raison de l’insuffisance de l’actif à couvrir les créances super privilégiées, comme le prouvaient le jugement de clôture du 26 octobre 2009 et le courrier du mandataire du 5 octobre 2010 ;

Attendu que l’absence de préjudice subi par le Trésor est sans incidence sur l’appréciation par le juge financier de la responsabilité encourue par un comptable à chaque moment du processus de recouvrement d’une créance ;

Attendu qu’en deuxième lieu, M. X fait valoir que l’irrécouvrabilité de la créance était avérée depuis le début de l’affaire ; que, pour démontrer cette irrécouvrabilité, il procède à une reconstitution des actifs et des passifs des sociétés Gaston Reverchon industries et Gaston Reverchon France à partir des montants figurant notamment sur les états de reddition des comptes établis le 31 mars 2008 et le 31 mars 2010, qui démontrerait que l’insuffisance d’actif pour couvrir les créances fiscales, était établie dès l’expiration du délai pour déclarer les créances à titre définitif ;

Attendu que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; elle doit être appréciée, non en fonction de la survenance ultérieure d’événements étrangers à sa gestion, mais bien au moment où il est en situation d’exercer les diligences utiles au recouvrement des créances, ou, à tout le moins, susceptibles de ne pas en compromettre ab initio le recouvrement ultérieur ;

Attendu que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne) : « Le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu en l’espèce, que la précocité de l’irrécouvrabilité invoquée, reconstituée a posteriori, ne saurait être retenue pour exonérer le comptable de son absence de diligences ; que s’agissant d’une procédure collective, il n’appartient pas au comptable de se substituer au mandataire pour évaluer les capacités de l’actif à absorber les créances, mais bien d’effectuer les diligences déclaratives requises dans les délais légaux afin de ne pas en compromettre ab initio le recouvrement ; que l’absence de déclaration des créances à titre définitif constitue un défaut de diligences qui est l’origine directe et la cause suffisante du non-recouvrement ;

Attendu qu’en troisième lieu, M. X fait valoir que l’irrécouvrabilité des créances au moment des faits aurait neutralisé son action, et qu’elle était de ce fait constitutive de la force majeure ;

Attendu que ce moyen ne peut être utilement invoqué ; qu’en effet, cette irrécouvrabilité, réelle ou supposée, n’empêchait aucunement le comptable de remplir régulièrement ses obligations déclaratives ;

Attendu toutefois que le ministère public en ses conclusions orales au cours de l’audience du 7 mars 2012 a appelé l’attention du juge sur les règles de prescription applicables en l’espèce ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations ;

Attendu que les faits engageant la responsabilité de M. X datent de 2003 ; que les justifications en ont été produites à la Cour avec les comptes de l’exercice 2004 ; que le réquisitoire a été reçu par le comptable le 17 août 2011 ; que dès lors ces faits sont couverts par la prescription quinquennale ;

Par ce motif,

Il n’est plus possible de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

M. Xest déchargé pour l’exercice 2003.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, les sept, vingt et vingt-sept mars deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson,Mme Moati MM. Lair, Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ