COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2006 par le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2005, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Seine-et-Marne pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 9 juin 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Seine-et-Marne, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-59 RQ-DB du 20 juin 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 18 juillet 2011 ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 23 juin 2011 désignant Mme Marie-Hélène Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la réponse du 22 août 2011 de M. X et les pièces jointes ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 89 du Procureur général près la Cour des comptes du 7 février 2012 ;

Vu la lettre du 25 janvier 2012 du président de la Première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 26 janvier 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 7 mars 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 27 janvier 2012 ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2005

Non lieu à charge - Affaire snc parc de soubiran

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 20 juin 2011, a relevé que la société en nom collectif « Parc de Soubiran », était redevable de taxes sur le chiffre d’affaires d’un montant de 220 752 €, mis en recouvrement le 9 octobre 2002, ramené à 115 706 € après un paiement de 930 € le 18 mars 2005 et un dégrèvement de 104 116 € du 22 avril 2010 suite à recours contentieux ;

Attendu que la société a successivement contesté l’imposition à hauteur de 155 519 €, par réclamation du 21 octobre 2003, assortie le 7 avril 2005 d’une demande de sursis de paiement, puis par requête enregistrée le 9 avril 2004 au greffe du Tribunal administratif de Melun, rejetée le 6 février 2008, et enfin par requête enregistrée le 7 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Paris ;

Attendu que des poursuites exercées à l’encontre de la société étaient restées infructueuses ; que la société ne possédait plus aucun bien immobilier ;

Attendu qu’aucune poursuite n’a été exercée en vue du recouvrement de la partie non contestée de la créance, d’un montant de 65 233 €, à l’encontre des associés en nom collectif, qui, aux termes de l’article L. 221-1 du code de commerce, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;

Attendu qu’en conséquence, le ministère public a estimé que le défaut de poursuite à l’encontre des associées de la snc Parc de Soubiran par M. X, comptable en fonctions du 29 août 2003 au 28 juin 2007 au service des impôts des entreprises de Melun-Ville, pouvait fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 64 304 €, au titre de l’exercice 2005 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, M. X a indiqué que l’absence de poursuite à l’encontre des associés pour la partie non contestée de la créance résultait d’une analyse erronée, par le service, des points de contestation présentés par la société dans sa réclamation du 21 octobre 2003, les éléments non contestés n’ayant pas été identifiés ;

Attendu que des poursuites engagées en août 2010 à l’encontre des associés ont permis d’encaisser, le 16 février 2011, une somme apurant la totalité de la créance ;

Considérant que l’engagement de ces poursuites et leur résultat sont directement liés à la notification du contrôle de la Cour et à l’instruction de l’affaire par la juridiction ; que, jusque là, le suivi de la créance par M. X a été très défectueux ;

Considérant toutefois que le comptable a été en mesure de justifier du recouvrement de l’intégralité des droits restants dus ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

M. X est déchargé de sa gestion 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, les sept, vingt et vingt-sept mars deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, Mme Moati, MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ