COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2006 par le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2005, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Seine-et-Marne pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 9 juin 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Seine-et-Marne, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-59 RQ-DB du 20 juin 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 8 juillet 2011 ;

Vu la réponse du 3 novembre 2011 de M. X ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 23 juin 2011, désignant Mme Marie-Hélène Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 89 du Procureur général près la Cour des comptes du 7 février 2012 ;

Vu la lettre du 25 janvier 2012 du président de la Première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 26 janvier 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 7 mars 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 27 janvier 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique, M. X, comptable, en ses observations orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2002

Affaire Y

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 20 juin 2011, a relevé que M. Y a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée par jugement du 2 avril 2001 publié le 24 avril 2001 suite à résolution du plan de continuation arrêté le 13 septembre 1999 ;

Attendu que la taxation d’office établie au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires, d’un montant de 6 437,16 €, ressort aux créances déclarées à titre provisionnel ; que cependant cette créance, prise en charge le 15 janvier 2002, mise en recouvrement le 8 février 2002, n’a pas été établie à titre définitif dans le délai de dix-huit mois fixé par le tribunal à compter de l’ouverture de la procédure, soit avant le 2 octobre 2002 ;

Attendu, en l’espèce, que la créance de taxe sur le chiffre d’affaires de 6 437,16 € est forclose depuis le 2 octobre 2002, aux termes de l’article L. 623-103 du code de commerce ;

Attendu qu’en conséquence, le ministère public a estimé qu’en application de l’article 60-I, 3^ème alinéa modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité de M. X, comptable en fonctions du 17 juin 1999 au 9 avril 2003 au service des impôts des entreprises de Meaux-Ouest, pouvait être mise en jeu à hauteur de 6 437,16 €, au titre de l’exercice 2002, dès lors que la créance n’était pas recouvrée ;

Attendu que dans sa réponse du 3 novembre 2011, M. X ne conteste pas les faits mais invoque en premier lieu à sa décharge que l’imposition résulte d’une taxation d’office établie après la cessation de l’entreprise ;

Attendu que la circonstance que l’imposition en cause résulte d’une taxation d’office établie après la cessation de l’entreprise n’est pas de nature à exonérer M. X de sa responsabilité dans la mesure où cette créance a bien été déclarée à titre provisionnel et a donné lieu à prise en charge le 15 janvier 2002, soit dans le délai qui lui était imparti pour sa conversion à titre définitif ;

Attendu en deuxième lieu que le comptable fait valoir que le poste de Meaux-Ouest était dans une situation précaire sur le plan des effectifs et de la technicité des agents en raison d’un fort taux de rotation des personnels ; que toutefois, les difficultés d’organisation des services, susceptibles d’être invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée par le comptable au ministre, ne sauraient être retenues par la Cour pour exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Attendu qu’en troisième lieu M. X invoque l’admission en non-valeur des créances par décision du 9 août 2005, consécutive à l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par le mandataire le 29 novembre 2004, pour soutenir que les intérêts du Trésor n’auraient pas été lésés ;

Attendu que l’admission en non-valeur de créances constitue un mode d’apurement administratif et budgétaire dont l’objet est de retirer des comptes les créances irrécouvrables ; que la décision dont elle résulte ou la doctrine dont elle procède ne sauraient lier le juge des comptes dans son appréciation, au vu des états produits par le comptable et des pièces afférentes, des diligences exercées pour recouvrer les créances ; que, par ailleurs, l’absence de préjudice subi par le Trésor est sans incidence sur l’appréciation par le juge financier de la responsabilité encourue par un comptable à chaque moment du processus de recouvrement d’une créance ;

Attendu que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; elle doit être appréciée, non en fonction de la survenance ultérieure d’événements étrangers à sa gestion, mais bien au moment où il est en situation d’exercer les diligences utiles au recouvrement des créances, ou, à tout le moins, susceptibles de ne pas en compromettre ab initio le recouvrement ultérieur ;

Attendu que, comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne) : « Le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu qu’en l’espèce, l’absence de préjudice subi par le Trésor public invoquée par le comptable, absence établie en 2004, ne pouvait être présumée au moment où le comptable aurait dû exercer les diligences requises pour conserver et recouvrer la créance en cause ;

Attendu qu’en omettant de convertir à titre définitif, dans les délais, les créances déclarées à titre provisionnel, le comptable ne s’est pas acquitté de ses obligations ; que la créance n’a pas été recouvrée ; que dès lors, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est susceptible d’être mise en jeu à hauteur de 6 437,16 €, au titre de l’exercice 2002 ;

Attendu toutefois que le ministère public, en ses conclusions orales au cours de l’audience du 7 mars 2012, a appelé l’attention du juge sur les règles de prescription applicables ;

Attendu en effet qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations ;

Attendu qu’en l’espèce, les faits engageant la responsabilité de M. X remontent à 2002 ; que les justifications en ont été produites à la Cour avec les comptes de l’exercice 2003 ; que le réquisitoire a été notifié le 20 juin 2011, que M. X en a accusé réception le 8 juillet 2011 ; dès lors ces faits sont couverts par la prescription quinquennale prévue par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ce motif,

Il n’est plus possible de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

M. X est déchargé de sa gestion au titre de 2002.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, les sept, vingt et vingt-sept mars deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, Mme Moati, MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ