COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2006 par le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2005, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Seine-et-Marne pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 9 juin 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-59 RQ-DB du 20 juin 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 18 juillet 2011 ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 23 juin 2011, désignant Mme Marie-Hélène Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la réponse du 21 août 2011 de M. X ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 89 du Procureur général près la Cour des comptes du 7 février 2012 ;

Vu la lettre du 25 janvier 2012 du président de la Première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 26 janvier 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 7 mars 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 31 janvier 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2005

Affaire SA PEAUGER

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 20 juin 2011, a relevé que la société anonyme Peauger a été déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 24 juin 2005 ; qu’un plan de continuation, en cours d’exécution, a été arrêté le 25 septembre 2006 ;

Attendu que la créance de l’État a été déclarée le 27 juin 2005 au passif de cette procédure pour un montant de 132 526 €, à titre définitif, et de 21 350 €, à titre provisionnel ;

Attendu que la déclaration de taxes sur le chiffre d’affaires de mai 2005, qui avait fait l’objet de cette déclaration provisionnelle à hauteur de 21 350 €, a été déposée sans paiement le 5 juillet 2005, pour un montant de 45 912 €, supérieur à celui de 21 350 € initialement déclaré à titre provisionnel ; que cette créance, mise en recouvrement par avis adressé le 11 août 2005, n’a fait l’objet d’une déclaration, avec demande de conversion à titre définitif, que le 20 septembre 2005 donc après l’expiration du délai de deux mois courant depuis le jugement du 24 juin 2005 ;

Attendu que les 30 septembre et 7 novembre 2005, le représentant des créanciers a exclu du passif de la société le montant de 24 562 € (45 912 € moins 21 350 €) excédant la créance provisionnelle ; que la requête en relevé de forclusion du 11 février 2006 a été rejetée par ordonnance du juge commissaire du 31 mai 2006 ; qu’il n’a pas été fait appel de ladite ordonnance ;

Attendu que la partie de la créance non déclarée dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure, soit 24 562 €, est éteinte à compter du 24 août 2005 ;

Attendu qu’en conséquence, le ministère public a estimé qu’en application de l’article 60-I, 3^ème alinéa modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité de M. X, comptable en fonctions du 2 février 2004 au 6 octobre 2005 au service des impôts des entreprises de Coulommiers, pouvait être mise en jeu à hauteur de 24 562 €, au titre de l’exercice 2005, dès lors que la créance n’était pas recouvrée ;

Attendu que dans sa réponse du 21 août 2011, M. X invoque en premier lieu les difficultés dues à l’évolution et aux conditions d’exercice des missions du comptable, notamment du fait des restructurations des services et de l’insuffisance des effectifs ;

Attendu toutefois que les difficultés d’organisation des services, peuvent être invoquées à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée par le comptable au ministre, ne sauraient être retenues par la Cour pour exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’en second lieu M. X estime que le plan de redressement n’aurait vraisemblablement pas été respecté jusqu’à son terme et que, dans cette hypothèse, l’actif n’aurait vraisemblablement pas été suffisant pour éteindre les dettes fiscales et sociales déclarées ; que dès lors le Trésor public n’aurait pas été désintéressé ;

Attendu que l’absence de préjudice subi par le Trésor public, quand bien même il serait avéré, ce qui n’est pas encore le cas en l’espèce, est sans incidence sur l’appréciation par le juge financier de la responsabilité encourue par un comptable à chaque moment du processus de recouvrement d’une créance ;

Attendu que la responsabilité du comptable en matière de recouvrement s’apprécie au regard de l’étendue des diligences, qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’elle ne peut, par définition, s’apprécier en fonction de faits postérieurs à la gestion du comptable, mais bien au moment où les comptables doivent exercer les diligences nécessaires au recouvrement des créances, ou, à tout le moins, permettant de ne pas en compromettre, ab initio, le recouvrement ;

Attendu que, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 27 octobre 2000 (Desvigne) : « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes ; il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer et, notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé, dans les délais appropriés, toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu qu’une partie de la créance n’a pas été déclarée dans les délais, ce qui a définitivement compromis son admission au passif de la procédure ; que cette absence de diligence est l’origine directe et suffisante du non-recouvrement de ladite créance ;

Attendu en conséquence que M. X doit être constitué débiteur envers l’État de la somme de 24 562 €, sur le fondement du § IV de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise, par le directeur des services fiscaux, à M. X qui en a accusé réception le 18 juillet 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date.

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État de la somme de vingt-quatre mille cinq cent soixante-deux euros (24 562 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 juillet 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, les sept, vingt et vingt-sept mars deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, Mme Moati, et MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FÉREZ