COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2007 par le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne en qualité de comptable principal de l'État, pour l’exercice 2006, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Seine-et-Marne pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 9 juin 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Seine-et-Marne, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-59 RQ-DB du 20 juin 2011, dont Mme X, comptable, a accusé réception le 22 juillet 2011 ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 23 juin 2011, désignant Mme Marie-Hélène Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la réponse du 19 août 2011 de Mme X ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 89 du Procureur général près la Cour des comptes du 7 février 2012 ;

Vu la lettre du 25 janvier 2012 du président de la Première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 26 janvier 2012 informant Mme X de la date de l’audience publique du 7 mars 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 30 janvier 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; Mme X n’étant ni présente ni représentée ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de Mme X

Exercice 2006

Affaire Snc Idée Force

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 20 juin 2011, a relevé que la société en nom collectif Idée Force était redevable d’un montant de 111 927,97 € de taxes sur le chiffre d’affaires, mis en recouvrement les 9 octobre 2001 pour 37 932,97 €, 22 février 2002 pour 37 932 € et 30 décembre 2002 pour 36 063 € ;

Attendu que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 31 mai 2002, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement publié le 14 juillet 2002, clôturée pour insuffisance d’actif par jugement publié le 9 juin 2009 ;

Attendu que la créance de l’État a été déclarée le 27 juin 2002 au passif de cette procédure, pour 75 864,97 € à titre définitif et pour 36 063 € à titre provisionnel ; que la créance déclarée à titre provisionnel a été établie à titre définitif le 30 décembre 2002 ;

Attendu que les associés en nom collectif, Mlle V. Y et M. J.-L. Y, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales aux termes de l’article L. 221-1 du code de commerce, n’ont pas fait l’objet à titre personnel d’une procédure collective ; que les diligences exercées à leur encontre se seraient limitées à la notification d’un avis à tiers détenteur du 4 juillet 2001, infructueux pour absence de compte ;

Attendu qu’à défaut d’autre poursuite exercée à leur encontre, la déclaration du 27 juin 2002 de la créance de l’État au passif de la procédure ouverte contre la société, constitue le dernier acte interruptif de l’action en recouvrement ; qu’en conséquence la prescription de l’action en recouvrement, quadriennale aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, leur est acquise le 28 juin 2006 ;

Attendu qu’en conséquence, le ministère public a estimé qu’en application de l’article 60-I, 3ème alinéa modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la prescription de l’action en recouvrement acquise aux associés de la SNC Idée Force pouvait fonder la mise en jeu de la responsabilité de Mme X, comptable en fonctions du 13 janvier 2003 au 2 septembre 2007 au service des impôts des entreprises de Nemours, à hauteur de 111 927,97 €, au titre de l’exercice 2006, dès lors que la créance n’était pas recouvrée ;

Attendu cependant que le registre du commerce et des sociétés contient, pour M. J.-L. Y, une clôture pour insuffisance d’actif publiée le 9 juin 2009, d’où l’on peut conclure que l’associé principal de la SNC a fait l’objet, conformément à la loi, d’une procédure de redressement judiciaire à titre personnel ;

Attendu en outre que dans sa réponse du 19 août 2011, Mme X justifie de la faiblesse des revenus des associés à l’époque des faits ; qu’ainsi Mlle V. Y ne percevait aucun revenu jusqu’en 2003 inclus, et son revenu fiscal de référence était limité à 8 176 € pour 2004, 9 402 € pour 2005 et 4 982 € pour 2006 ; que M. J.-L. Y ne percevait pas de revenu en 2002 et 2003 ; que son revenu fiscal de référence s’élevait à 6 315 € pour 2004, 10 964 € pour 2005 et 904 € pour 2006 ; que par ailleurs aucun des deux associés ne possédait de patrimoine immobilier ;

Attendu que l’insolvabilité des associés pendant toute la période courant jusqu’à la prescription quadriennale privait de toute chance de succès une tentative d’action en recouvrement à leur encontre ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme X au titre de 2006.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, les sept, vingt et vingt-sept mars deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, Mme Moati, MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ