COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2003 par le trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2002, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Seine-et-Marne pour le même exercice ;

Vu les états récapitulatifs du recouvrement des droits dont la perception incombait à ces comptables ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2002 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2001 et restant à recouvrer au 31 décembre 2002 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34-1 ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Doyen des présidents de chambre, Premier président par intérim, du 8 janvier 2010, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 9 juin 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la Première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux de la Seine-et-Marne, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-59 RQ-DB du 20 juin 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 8 juillet 2011 ;

Vu la lettre du président de la Première chambre de la Cour des comptes du 23 juin 2011, désignant Mme Marie-Hélène Dos Reis, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la réponse du 11 août 2011 de M. X ;

Sur le rapport de Mme Dos Reis, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 89 du Procureur général près la Cour des comptes du 7 février 2012 ;

Vu la lettre du 25 janvier 2012 du président de la Première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 26 janvier 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 7 mars 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 27 janvier 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, Mme Dos Reis, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique, M. X, comptable, en ses observations orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Exercice 2002

Affaire SARL AGEP

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 20 juin 2011, a relevé que la société à responsabilité limitée Ateliers graphiques d’édition et de publicité (AGEP) avait été mise en liquidation judiciaire par jugement publié le 17 mai 2001 ;

Attendu que la créance de l’État, déclarée le 31 juillet 2001 au passif de la procédure à titre provisionnel pour 27 557,30 €, n’a pas été convertie à titre définitif dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration de créances fixé par le tribunal ; que la créance en cause est forclose depuis le 17 juillet 2002 ;

Attendu qu’une réserve a été formulée le 19 mai 2003 par M. Y, comptable en fonctions à Lagny^[1] (ouvre un nouvel onglet), sur la gestion de son prédécesseur, M. X ;

Attendu que le ministère public a estimé qu’en application de l’article 60-I, 3ème alinéa modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité de M. X, comptable en fonctions du 1^er septembre 2000 au 27 avril 2005 au service des impôts des entreprises de Bussy Saint Georges-Chelles, pouvait être mise en jeu à hauteur de 27 557,30 €, au titre de l’exercice 2002, dès lors que la créance n’était pas recouvrée ;

Attendu que, dans sa réponse du 11 août 2011, assortie de onze nouvelles pièces justificatives, M. X conteste la présentation des faits relatée par son successeur, M. Y, dans sa fiche de réserves du 19 mai 2003, et conteste l’extinction de la créance du fait qu’elle aurait été due à l’absence de conversion à titre définitif ;

Attendu que M. X indique que la déclaration du 31 juillet 2001 a été effectuée à titre provisionnel car la créance en cause faisait l’objet d’une réclamation en date du 15 juin 1999, assortie d’un sursis de paiement accordé par son prédécesseur ; que la créance a bien été admise au passif à titre provisionnel ; que l’instruction administrative 12-C-3-02 prévoyait expressément que « la sanction pour défaut de déclaration à titre définitif dans le délai prévu à l’article L. 621-103 ne s’applique pas aux créances dont l’admission définitive est subordonnée à une procédure administrative en cours au moment où expire le délai précité » ;

Attendu que l’instruction 12-C-6-02 n° 106 du 19 juin 2002, disposant que les créances fiscales contestées avant l’ouverture d’une procédure collective devaient à l’avenir faire impérativement l’objet d’une déclaration au passif à titre définitif, a néanmoins précisé le sort des créances fiscales contestées ayant déjà été admises au passif à titre provisionnel au moment de son entrée en vigueur, ce qui est le cas en l’espèce ; que l’admission à titre définitif de ces créances devait être, comme précédemment, sollicitée à l’issue des procédures contentieuses ;

Attendu que M. X justifie avoir interrogé le service contentieux de la Direction des services fiscaux le 15 février 2001 puis le 26 juin 2002, sans avoir pu obtenir de réponse sur les suites données à cette réclamation ;

Attendu toutefois que le ministère public, en ses conclusions orales au cours de l’audience du 7 mars 2012 a appelé l’attention du juge sur les règles de prescription applicables ;

Attendu en effet qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ;

Attendu qu’en l’espèce, les faits engageant la responsabilité de M. X datent de 2002 ; que les justifications de cette opération ont été produites à la Cour avec les comptes de l’exercice 2003 ; que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable est la réception par le comptable du réquisitoire, le 8 juillet 2011 ; que dès lors ces faits sont couverts par la prescription quinquennale prévue par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Par ce motif,

Il n’est plus possible de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

M. X est déchargé de sa gestion 2002.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, Première chambre, première section, le sept, vingt et vingt-sept mars deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, Mme Moati, MM. Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ

[1] (ouvre un nouvel onglet) Le dossier redevable de la SARL AGEP relevait de la recette de Bussy St Georges jusqu’au 1^er janvier 2003, date de la suppression de ce service, puis a été transféré à la recette de Lagny.