COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de la Réunion le 12 décembre 2011, par laquelle M. X, comptable de la commune de Salazie, a élevé appel du jugement n° 06-93/2 du 13 octobre 2011 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur pour la somme de 90 612,65 € augmentée des intérêts de droit ;

Vu les jugements n° 06-093 du 7 décembre 2006 et n° 07-023 du 19 juin 2007 par lesquels la chambre régionale a statué provisoirement sur la charge ;

Vu le réquisitoire 2012-13 du procureur général de la République en date du 5 mars 2012 transmettant la requête en appel précitée ;

Vu les pièces de la procédure de première instance ;

Vu les observations produites en appel par M. X le 13 septembre 2012 et le 20 septembre 2012 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 652 du procureur général de la République en date du 18 septembre 2012 ;

Après avoir entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Geoffroy, rapporteur, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du parquet, l’appelant, informé de la tenue de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, hors la présence du public, du rapporteur et du ministère public, M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la chambre régionale de la Réunion a mis en débet M. X en raison de la présence, au compte 2004, d’un solde débiteur non justifié au compte 462 « créances sur cessions d’immobilisations » pour 90 612,65 €, au titre d’une écriture passée lors de l’exercice 2001, lequel relève de la gestion de M. X ; que ce solde n’étant pas justifié à l’état des restes à recouvrer, la discordance devrait être assimilée à un déficit en valeurs ;

Attendu que M. X produit en appel un élément nouveau, sous la forme d’un bordereau de titres en date du 31 décembre 2001, lequel mentionne un titre de recettes n° 767 de 594 380,00 F comptabilisé au compte 775 « produits des cessions d’immobilisations » ; que le débiteur mentionné sur ce titre est « Mr le receveur municipal » ; qu’il est indiqué que la nature de la recette est « vente divers LTS » ; que ce montant est exactement celui du solde débiteur du compte 462, pour 90 612,65 €, soit la conversion en euros de 594 380,00 F ; qu’ainsi, selon l’appelant, le titre de recettes précité constaterait une moins-value de cession d’un « logement très social » (LTS), et la créance de même montant persistant au compte 462, résultant de la passation d’une écriture erronée sur ledit compte, serait purement virtuelle ;

Considérant qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962, les comptables « sont seuls chargés […] de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; qu’en application de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, leur responsabilité personnelle et pécuniaire ne se trouve engagée que « dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes » ; qu’ainsi la responsabilité du comptable est engagée à raison d’une écriture débitrice non justifiée sur un compte de créances à recouvrer ; que la charge de la preuve quant à l'inexistence alléguée de ladite créance ou du manquant en monnaie ou en valeurs correspondant appartient au comptable ;

Attendu qu’en l’espèce, nonobstant la fausseté du compte 2001, le comptable apporte en appel des éléments probants à l’appui de l’inexistence du déficit en valeurs relevé par la chambre régionale et de l’absence de créance ;

Attendu au surplus que son analyse n’est pas contestée par l’ordonnateur qui, s’il a refusé d’émettre un mandat de régularisation, n’en considère pas moins la charge, en ses dires de première instance, comme résultant d’une simple erreur d’écriture et non comme la persistance d’une créance détenue sur un tiers ; qu’il n’a pas émis d’observation contraire en appel ;

Qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement de la chambre régionale et de dire qu’il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1. – Le jugement n° 06-93/2 du 13 octobre 2011 de la chambre régionale des comptes de la Réunion est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur de la commune de Salazie pour la somme de 90 612,65 €.

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X au titre de la présence, au compte 2004, d’un solde débiteur non justifié du compte 462 « créances sur cessions d’immobilisations » pour 90 612,65 €.

Article 3. – Le jugement est confirmé pour le surplus.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le dix-huit octobre deux mil douze. Présents : M. Bayle, président de chambre, M. Cazanave, président de section, MM. Thérond, Lafaure, Mmes Gadriot-Renard, Démier, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ