COUR DES COMPTES — 2ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-23 RQ-DB, du 20 avril 2012, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 et n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 15 mai 2012 transmettant le réquisitoire aux agents comptables concernés ainsi qu’à l’ordonnateur en fonction et leurs accusés de réception en date des 16 et 21 mai 2012 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-561-0 de Mme Marie-Louise AUBIN-SAULIERE, conseiller maître, déposé au greffe du contentieux le 18 juillet 2012 ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X, agent comptable les 18, 28 juin et 5 juillet 2012 et par M. Y, directeur général, le 20 juin 2012 ;

Vu les conclusions n° 665 en date du 21 septembre 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 30 juillet 2012 informant les comptables et le directeur général du LNE de l’audience publique, et les accusés de réception des lettres en date du 1^er août 2012 ;

Après avoir entendu en audience publique, Mme Marie-Louise AUBIN-SAULIERE, conseiller maître, en son rapport, Mme Marie-Aimée GASPARI, en ses conclusions, M. Z, agent comptable du 5 août 2002 au 12 juillet 2007, M. X, agent comptable depuis le 13 juillet 2007, étant présents à l’audience et ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Considérant que la responsabilité de M. Z et de M. X n’est pas affectée par la prescription de cinq ans, instituée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963, pour les exercices 2006 à 2010 ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 12 558 € TTC au titre du règlement d’une prestation réalisée par la société ERP Conseil alors que le bon de commande produit à l’appui de l’ordonnance de paiement n° 08922 du 9 août 2010 n’avait pas été signé par l’ordonnateur ou par une personne dûment habilitée ;

Considérant qu’un nouvel examen des pièces a montré que le bon de commande a bien été signé le 6 janvier 2010 par Mme A, cette dernière ayant la qualité d’acheteur à compter du 7 décembre 2009 en vertu de la décision d’organisation n° 30 ;

Considérant que l’exemplaire de la signature de Mme A qui figure en dernière page de cette note du 7 décembre 2009, correspond bien à celle qui est apposée sur le bon de commande ;

Considérant, en conséquence, qu’il y a non lieu à charge ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 1 638,46 €, au titre de remboursements de frais de déplacements ;

Considérant que l’ordonnance n° 160 en date du 5 février 2010 et d’un montant de 301,24 €, n’est pas accompagnée de pièces justificatives signées de l’ordonnateur ;

Considérant que les ordonnances n° 161 et 480 en date des 5 et 19 février 2010 et de montants respectifs de 1 036,08 € et 301,14 € sont accompagnées d’un ordre de mission signé par un agent du bureau des missions et déplacements, mais que cet agent n’est pas habilité à signer au nom de l’ordonnateur ;

Considérant qu’en conséquence, ces trois ordonnances de paiement fondent la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 1 638,46 € au titre de l’année 2010, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 21 mai 2012 ;

Charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire :

- de M. Z, à hauteur de 2 400,00 €, au titre de l’exercice 2006 pour le paiement de la rémunération des mois de novembre et décembre 2006, d’un agent contractuel du LNE, M. B, en l’absence de contrat de travail ;

- de M. X, à hauteur de 12 888,98 €, au titre des gestions 2007, 2008 et 2010 pour le paiement de la rémunération de plusieurs agents contractuels du LNE sans disposer à l’appui du paiement, d’un contrat de travail justifiant de leurs droits ;

· rémunération du mois de janvier 2010 versée à M. C,

· rémunération des mois de novembre et décembre 2007, janvier et février 2008 versées à M. B,

· rémunération des mois de novembre et décembre 2008 versées à M. B,

· rémunération des mois de janvier et février 2008 versées à M. D.

Considérant que les rémunérations des mois de novembre et décembre 2006 ont bien été versées par M. Z à M. B en l’absence d’un contrat de travail signé postérieurement le 19 janvier 2007 ;

Considérant que les rémunérations du mois de janvier 2010 de M. C, des mois de novembre et décembre 2007, janvier 2008 de M. B, des mois de novembre et décembre 2008 de M. B, du mois de janvier 2008 de M. D ont été versées par M. X alors qu’il ne disposait pas de contrat de travail justifiant ces droits, certains contrats ayant été signés postérieurement ;

Considérant, en revanche, que les rémunérations du mois de février 2008 de M. B et du mois de février 2008 de M. D n’ayant été versées qu’en fin du mois de mars 2008, sont justifiées par la signature des avenants en date du 13 mars 2008 reconduisant leur contrat de travail ;

Considérant qu’en conséquence, il y a lieu de retenir une charge de :

-  2 400 € à l’encontre de M. Z au titre de la gestion 2006, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 16 mai 2012 ;

- 10 164,49 € à l’encontre de M. X au titre des gestions 2007, du 13 juillet, 2008 et 2010, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 21 mai 2012.

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : M. Z est constitué débiteur du Laboratoire national de métrologie et d’essais pour la somme de 2 400 € au titre de l’exercice 2006, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 16 mai 2012.

Article 2 : M. X est constitué débiteur du Laboratoire national de métrologie et d’essais pour la somme de 11 802,95 € au titre des gestions 2007, du 13 juillet, 2008 et 2010, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 21 mai 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, troisième section, le cinq octobre deux mil douze. Présents : M. Levy, président, M. Paul, président de section, MM. Cossin et Mousson, conseillers maîtres.

Rectifié le 4 décembre 2012

Signé : Levy, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ