COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’Université de Caen produits pour les exercices 2004 à 2009, rendus par M. X et Mme Y, agents comptables de ladite université jusqu’au 7 janvier 2005 pour l’un et à compter du 8 janvier 2005 pour l’autre ;

Vu l’ordonnance n° 65302 en date du 15 novembre 2012 statuant sur les gestions des exercices 2004 à 2007 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-33 RQ-DB en date du 31 mai 2012, notifié à Mme Y et à l’ordonnateur le 5 juin 2012, par lequel la Cour a été saisie de trois présomptions de charges, au titre des exercices 2008 et 2009, à l’encontre de Mme Y;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel et notamment ceux applicables à l’université de Caen ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu la désignation par le président de la troisième chambre de M. Omar Senhaji, conseiller maître, pour instruire cette affaire ;

Vu les courriers adressés aux comptables et à l’ordonnateur, les réponses et les pièces produites à l’appui des comptes ou recueillies pendant l’instruction ;

Sur le rapport à fin d’arrêt n° 2012-573-0 de M. Omar Senhaji, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 661 du Procureur général près la Cour des comptes du 21 septembre 2012 ;

Vu les lettres en date du 14 septembre 2012 informant Mme Y et M. le Président de l’Université de la date de l’audience publique, ensemble les accusés de réception ;

Entendus en audience publique, M. Omar Senhaji, conseiller maître, en son rapport oral, M. Vincent Feller, avocat général, en ses conclusions orales ; les parties informées de l'audience, n'étant ni présentes, ni représentées ;

Après en avoir délibéré à huis clos, hors de la présence du rapporteur et du représentant du ministère public, Mme Jeanne Seyvet, réviseur, étant entendue en ses observations ;

ORDONNE :

Première charge

Attendu que par réquisitoire n° 2012-33 RQ-DB susvisé, le Procureur général avait relevé que le titre de recette n° 713 du 1^er octobre 2007, d’un montant de 4 565 €, a été émis envers la société « Sekousse Akoustique », à raison de prestations de formation ; que l’insuffisance de diligences en vue du recouvrement de cette créance de la part de Mme Y était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu que le titre n’aurait fait l’objet, en vue de son recouvrement, que d’une relance le 18 mars 2008 et d’une lettre de rappel le 24 août 2009 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 21 mai 2008 par jugement publié au BODACC le 17 juin 2008, procédure convertie en liquidation judiciaire le 9 juillet 2008 ;

Considérant que la créance résultant d’opérations effectuées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure relève de l’article L. 622-26 du code de commerce qui précise qu’à « défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait » ; que par ailleurs l’article R. 622-24 du même code précise que « le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;

Attendu que la comptable a précisé que l’université n’a pas été avertie de l’ouverture de la procédure dont elle n’a eu connaissance qu’en 2011 ; qu’elle n’était donc pas en mesure de déclarer la créance ; qu’en réponse à une demande de renseignements du 11 octobre 2011, le mandataire liquidateur a précisé, le 28 octobre, que la procédure était close pour insuffisance d’actif ; qu’ainsi le défaut de déclaration n’avait pas entraîné de préjudice pour l’établissement ;

Attendu qu’il appartenait à la comptable, dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière de suivi du recouvrement des créances, de veiller à exploiter les informations publiées sur la situation des créanciers de l’établissement ; qu’il lui appartenait de déclarer la créance au passif de la procédure avant le terme du délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de ladite procédure, le 17 juin 2008, ce délai expirant donc le 18 août 2008 ; que, la créance n’ayant pas été déclarée au passif, la comptable se trouvait de ce fait forclose ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ; qu’en l’espèce, l’absence de déclaration a définitivement compromis l’admission de la créance au passif de la procédure ;

Attendu que la constatation de l’irrécouvrabilité d’une créance, fondée sur la connaissance postérieure d’éléments ou sur la survenance ultérieure de faits extérieurs à la gestion du comptable ne peut exonérer ce dernier de sa responsabilité propre, qui s’apprécie au moment des faits en cause, en l’espèce le moment où devaient être exercées par ses soins les diligences à défaut desquelles les chances de recouvrement de la créance n’étaient en tout état de cause pas préservées ;

Attendu en conséquence, que l’argument de la comptable, selon lequel la créance non recouvrée était en réalité irrécouvrable du fait de l’insuffisance d’actif révélée postérieurement, ne peut être retenu ;

Attendu que l’argument tiré de l’absence de préjudice subi par l’établissement est sans incidence par lui-même sur l’appréciation par le juge financier de la responsabilité encourue par un comptable à chaque moment du processus de recouvrement d’une créance ;

Considérant que la comptable dont les diligences ont été manifestement incomplètes et insuffisantes, par ignorance ou par négligence, ne peut dégager sa responsabilité qui réside dans le manquement à ses obligations en matière de recouvrement, en l’espèce l’absence de déclaration, en temps utile, de la créance au passif de la procédure et d’une demande en relevé de forclusion dans les délais impartis, et non dans le préjudice qu’aurait subi l’établissement ; que ce défaut de diligences est l’origine directe et la cause suffisante de l’irrécouvrabilité définitive de la créance en cause, acquise sous la gestion 2008 de Mme Y ;

Attendu que la comptable en fonction ne s’est pas acquittée de ses obligations et a donc engagé sa responsabilité ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60-I modifié de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi précitée, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- Mme Y est constituée débitrice envers l’Université de Caen, au titre de l’année 2008, de la somme de quatre mille cinq cent soixante-cinq euros (4 565 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 7 juin 2012, date de la réception par Mme Y du réquisitoire.

Deuxième charge

Attendu que par réquisitoire n° 2012-33 RQ-DB susvisé, le Procureur général avait relevé que le titre de recette n° 223 du 6 février 2007, d’un montant de 4 565 €, a été émis envers la société « Simo Services », à raison de prestations de formation ; que l’insuffisance de diligences en vue du recouvrement de cette créance de la part de Mme Y était susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2009 ;

Attendu qu’un huissier de justice a été chargé de procéder le 17 juin 2008 au recouvrement forcé du titre ; que la société « Simo Services » a été déclarée en redressement judiciaire le 4 décembre 2008 par jugement publié au BODACC le 2 janvier 2009, procédure convertie en liquidation judiciaire le 14 janvier 2009 puis close pour insuffisance d’actif le 4 février 2010 ; que, toutefois, la créance sur la société n’a pas été déclarée au passif du redressement judiciaire ;

Considérant que la créance résultant d’opérations effectuées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure relève de l’article L. 622-26 du code de commerce qui précise qu’à « défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait » ; que par ailleurs l’article R. 622-24 du même code précise que « le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;

Attendu que la comptable a précisé que l’université n’a pas été avertie de l’ouverture de la procédure dont elle n’a eu connaissance qu’en 2011 ; qu’elle n’était donc pas en mesure de déclarer la créance ; qu’en réponse à une demande de renseignements du 11 octobre 2011, le mandataire liquidateur a précisé qu’aucune répartition n’était intervenue sur ce dossier ; qu’ainsi le défaut de déclaration n’avait pas entraîné de préjudice pour l’établissement ;

Attendu qu’il appartenait à la comptable, dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière de suivi du recouvrement des créances, de veiller à exploiter les informations publiées sur la situation des créanciers de l’établissement ; qu’il lui appartenait de déclarer la créance au passif de la procédure avant le terme du délai de deux mois, à compter de la publication du jugement d’ouverture de ladite procédure, le 2 janvier 2009, ce délai expirant donc le 2 mars 2009 ; que, la créance n’ayant pas été déclarée au passif, la comptable se trouvait de ce fait forclose ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ; qu’en l’espèce, l’absence de déclaration a définitivement compromis l’admission de la créance au passif de la procédure ;

Attendu que la constatation de l’irrécouvrabilité d’une créance, fondée sur la connaissance postérieure d’éléments ou la survenance ultérieure de faits extérieurs à la gestion du comptable public ne peut exonérer ce dernier de sa responsabilité propre, qui s’apprécie au moment des faits en cause, en l’espèce le moment où devaient être exercées par ses soins les diligences à défaut desquelles les chances de recouvrement de la créance n’étaient en tout état de cause pas préservées ;

Attendu en conséquence, que l’argument du comptable, selon lequel la créance non recouvrée était en réalité irrécouvrable du fait de l’insuffisance d’actif révélée postérieurement, ne peut être retenu ;

Attendu que l’argument tiré de l’absence de préjudice subi par l’établissement est sans incidence par lui-même sur l’appréciation, par le juge financier, de la responsabilité encourue par le comptable public à chaque moment du processus de recouvrement d’une créance ;

Considérant que la comptable dont les diligences ont été manifestement incomplètes et insuffisantes, par ignorance ou par négligence, ne peut dégager sa responsabilité qui réside dans le manquement à ses obligations en matière de recouvrement, en l’espèce l’absence de déclaration, en temps utile, de la créance au passif de la procédure et d’une demande en relevé de forclusion dans les délais impartis, et non dans le préjudice qu’aurait subi l’établissement ; que ce défaut de diligences est l’origine directe et la cause suffisante de l’irrécouvrabilité définitive de la créance en cause, acquise sous la gestion 2009 de Mme Y;

Attendu que la comptable en fonction ne s’est pas acquittée de ses obligations et a donc engagé sa responsabilité ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60-I modifié de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi précitée, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- Mme Y est constituée débitrice envers l’Université de Caen, au titre de l’année 2009, de la somme de quatre mille cinq cent soixante-cinq euros (4 565 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 7 juin 2012, date de la réception par Mme Y du réquisitoire.

Troisième charge

Attendu que par réquisitoire n° 2012-33 RQ-DB susvisé, le Procureur général avait relevé le solde débiteur d’un montant de 45 280 € au compte n° 44112 « subventions d’investissement-Région » correspondant à un reliquat non encaissé d’une subvention d’investissement du conseil régional de Basse-Normandie ; que le dispositif contractuel prévoyait la production impérative des justificatifs du solde de 45 280 € avant le 30 mars 2008 et que « les relances alléguées étaient postérieures à la date à laquelle la recette était devenue irrécouvrable » ;

Attendu que l’agent comptable a produit à l’appui de ses réponses les copies d’une liste des règlements reçus le 19 décembre 2011 sur le compte de l’université de Caen sur laquelle figure un versement provenant de la paierie régionale de Basse-Normandie au profit de l’Institut universitaire de technologie de Caen pour un montant de 45 280 € ; que par ailleurs était jointe la fiche du compte client « région Basse-Normandie » sur laquelle figure bien le paiement d’un montant de 45 280 € imputé sur le titre n° 698 de 2006 ;

Attendu que la comptable a ainsi apporté la preuve du paiement de la créance d’un montant de 45 280 € ; que le compte client est ainsi soldé ;

Par ce motif,

- Il n’y a pas lieu de retenir cette charge à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le seize octobre deux mil douze, présents : M. Lefas, président, Mme Moati, MM. Duchadeuil, Andréani, Gautier, Mme Seyvet et M. Sabbe, conseillers maîtres.

Signé : Lefas, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ