COUR DES COMPTES, 3ème chambre, 30 novembre 2012, n° 65361

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’Université de Paris X (Nanterre La defense) produits pour les exercices 2006 à 2009, par Mme X, agent comptable de ladite université jusqu’au 30 novembre 2009 et M. Y à compter du 1^erdécembre 2009 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-25 RQ-DB en date du 9 mai 2012, notifié à Mme X et à l’ordonnateur le 25 mai 2012, par lequel la Cour a été saisie de quatre présomptions de charges ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’article n° 2224 du code civil modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel et notamment ceux applicables à l’université de Paris X (Nanterre La Défense) ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu la décision du 25 mai 2012 par laquelle le président de la troisième chambre a désigné M. Louis Gautier, conseiller maître, pour instruire cette affaire ;

Vu les courriers adressés aux comptables et à l’ordonnateur, les réponses et les pièces produites à l’appui des comptes ou recueillies pendant l’instruction ;

Sur le rapport à fin d’arrêt n° 2012-611-0 de M. Louis Gautier, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 645 du Procureur général près la Cour des comptes du 14 septembre 2012 ;

Vu les lettres en date du 14 septembre 2012 informant Mme X et M. le Président de l’Université de la date de l’audience publique, ensemble les accusés de réception ;

Entendus en audience publique, M. Louis Gautier, conseiller maître, en son rapport oral, M. Christian Michaut, avocat général, en ses conclusions orales ; les parties informées de l'audience, n'étant ni présentes, ni représentées ;

Après en avoir délibéré à huis clos, hors de la présence du rapporteur et du représentant du ministère public, M. Gilles Andréani, réviseur, étant entendu en ses observations ;

ORDONNE :

Première charge

Attendu que dans son réquisitoire n° 2012-25 RQ-DB susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a relevé qu’étaient inscrites en restes à recouvrer au 31 décembre 2009 deux créances, nées respectivement le 19 janvier 2004 et le 15 octobre 2002, relatives à des frais de formation, dues par Mme Z et Mme A pour des montants respectivement de 3 300 € et 4 517,06 € ; qu’à défaut de diligences adéquates, complètes et rapides, les chances de recouvrement avaient été manifestement compromises durant la gestion de Mme X ; que cette insuffisance de diligences étant à l’origine du non-recouvrement de ces créances, elle était de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable à hauteur de 7 817,06 € ;

Attendu qu’en réponse Mme X a fait valoir qu’elle avait émis des réserves lors de son entrée en fonctions sur des titres dont elle estimait le recouvrement compromis, parmi lesquels figuraient les deux créances en cause ; qu’elle souligne que ces réserves n’avaient pas un caractère général, dès lors que prenant en charge un service comptable que la Cour elle-même avait qualifié de « sinistré », elle avait mis deux ans à les formuler, en identifiant les titres dont elle considérait le recouvrement comme compromis « avec leurs références précises et leurs montants » ;

Attendu que ces réserves consistent en des états où les titres sur lesquels Mme X formule des réserves sont surlignés sans autre précision ni motivation ; qu’ainsi ces réserves ne peuvent être considérées comme expresses, précises et motivées au sens de l’instruction n° 00-092-M9 du 14 novembre 2000 de la Direction générale de la comptabilité publique ;

Attendu qu’en tout état de cause, l’expression de réserves n’exonère pas le comptable de sa responsabilité de poursuivre le recouvrement des créances par des « diligences adéquates, complètes et rapides » ;

Attendu que la comptable fait état d’un état exécutoire transmis à l’huissier le 26 septembre 2006 ; qu’aucune nouvelle diligence n’a été effectuée par Mme X entre cette date et le 30 novembre 2009, date de cessation de ses fonctions et qu’à cette dernière date les deux créances étaient devenues manifestement irrécouvrables ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ; qu’en l’espèce, l’absence de déclaration a définitivement compromis l’admission de la créance au passif de la procédure ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60-I modifié de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi précitée, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice de l’Université de Paris X-Nanterre La Défense de la somme de sept mille huit cent dix-sept euros et six centimes (7 817,06 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2012, date de réception par Mme X, du réquisitoire.

Deuxième charge

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a relevé que les titres de recettes n° 2401, 1532 et 2264 des 3 novembre 2003, 1^erjuillet 2004 et 18 octobre 2005 de montants respectifs de 478,40 €, 2 828,54 € et 2 294,41 € avaient été émis à l’encontre de la société Chlorofeuilles Communication, ensuite déclarée en redressement judiciaire par jugement publié au BODACC le 22 août 2006, procédure convertie en liquidation judiciaire le 23 janvier 2008, puis clôturée pour insuffisance d’actif le 18 janvier 2011 ; que la comptable n’avait pas produit au passif de la procédure les créances en cause, production dont le délai expirait le 23 octobre 2006 ; qu’il en résulte que ces créances avaient été éteintes à l’expiration de ce délai ; qu’il y avait lieu en conséquence de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à hauteur de 5 601,35 € au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu qu’en réponse, la comptable fait valoir qu’elle a formulé sur ces créances des réserves dans les mêmes formes que celles mentionnées sous la première charge ci-dessus ;

Attendu que ces réserves ne peuvent être considérées comme expresses, précises et motivées au sens de l’instruction n° 00-092-M9 du 14 novembre 2000 de la Direction générale de la comptabilité publique ; qu’en tout état de cause, l’expression de réserves n’exonère pas le comptable de sa responsabilité de poursuivre le recouvrement des créances par des « diligences adéquates, complètes et rapides » ; qu’il résulte de l’instruction que celles-ci ont fait défaut en l’espèce ;

Attendu que bien que Mme X ait pris ses fonctions le 5 septembre 2006, elle ne pouvait ignorer la situation de la société laquelle avait, le 19 octobre 2006, adressé une lettre à l’agent comptable lui transmettant un nouveau relevé d’identité bancaire en raison de sa nouvelle situation de « redressement judiciaire » ;

Considérant qu’il appartenait à Mme X de poursuivre le recouvrement des créances en cause, à tout le moins d’en préserver les chances de recouvrement par des « diligences adéquates, complètes et rapides » parmi lesquelles figurait en l’espèce la déclaration des créances au passif de la procédure ;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice de l’Université de Paris X (Nanterre La Défense) de la somme de cinq mille six cent un euros et trente-cinq centimes (5 601,35 €), au titre de l’exercice 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2012, date de réception par Mme X, du réquisitoire.

Troisième charge

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a relevé que les ordres de reversement N° 830 et 831/900/2002 d’un montant total de 2 507,21 € avaient été émis envers Mme B au titre d’un trop-perçu sur salaire au titre de la période de septembre à novembre 2002 ; qu’ils étaient devenus manifestement irrécouvrables à la clôture du compte, le 31 décembre 2009 ; que les diligences de la comptable en l’espèce s’étaient limitées à l’envoi, le 16 juillet 2007, d’un état exécutoire à un huissier de justice, retourné à l’université le 21 février 2008 avec la mention « la débitrice est partie sans laisser d’adresse » ; que cette insuffisance de diligences à l’origine du non-recouvrement de ces créances était de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable à hauteur de 2 507,21 € ;

Attendu que le conseil d’administration de l’université a admis les créances en cause en non-valeur le 4 novembre 2009 ; qu’ainsi, il était renoncé à en poursuivre le recouvrement, alors même qu’en application des règles relatives à la prescription en matière civile le bénéfice de la prescription des titres en cause n’était pas acquis à la débitrice de l’établissement à cette date ;

Attendu que le juge financier n’est pas tenu par cette décision administrative d’apurement dans l’appréciation qu’il porte sur la gestion de la comptable ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ; qu’en l’espèce, l’insuffisance manifeste des actions en recouvrement entreprises sous la gestion de Mme X, en fonction du 5 septembre 2006 au 30 novembre 2009, est directement à l’origine de l’irrécouvrabilité de la créance en cause ;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice de l’Université de Paris X-Nanterre La Défense de la somme de deux mille cinq cent sept euros et vingt-et-un centimes (2 507,21 €), au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 mai 2012, date de réception par Mme X, du réquisitoire.

Quatrième charge

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a relevé qu’un titre de recettes avait été émis le 25 janvier 2005 au nom de PRO DOC INTERNATIONAL concernant des droits de reproduction pour un montant de 914,70 € ; que deux rappels avaient été adressés à cette société en date des 13 juillet 2005 et 2 mars 2006, puis un état exécutoire adressé à un huissier de justice le 8 décembre 2008, soit plus de deux ans après le second rappel ; que l’huissier de justice a informé l’agent comptable que la société PRO DOC INTERNATIONAL avait été mise en liquidation judiciaire par jugement publié le 9 février 2007 ; qu’aucune déclaration de créance n’a été produite en temps utile au passif de la procédure ; qu’il y avait lieu en conséquence de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à hauteur du montant de la créance, diminuée de la somme de 300 € correspondant au règlement partiel de la créance attesté par une fiche d’écriture du 9 mars 2006 produite par Mme X en cours d’instruction, soit 614,70 € ;

Attendu qu’en réponse, celle-ci a fait valoir qu’elle n’avait pas d’observation à formuler ;

Considérant que la créance en cause relève de l’article L. 622-26 du code de commerce qui précise qu’à « défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait » ; que par ailleurs l’article R. 622-24 du même code précise que « le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ; qu’en l’espèce, ce délai a expiré le 11 avril 2007, sous la gestion de Mme X;

Par ces motifs,

- Mme X est constituée débitrice de l’Université de Paris X-Nanterre La Défense de la somme de six cent quatorze euros et soixante-dix centimes (614,70 €) au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droits à compter du 29 mai 2012, date de réception par Mme X, du réquisitoire.

Attendu qu’aucune charge n’est prononcée à son encontre au titre de sa gestion 2008 Mme X est déchargée du 1^er janvier au 31 décembre 2008.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le seize octobre deux mil douze. Présents : M. Lefas, président, Mme Moati, MM. Duchadeuil, Andréani, Mme Seyvet, MM. Sabbe et Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Lefas, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ