COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’Université de Paris IV - Paris Sorbonne produits pour les exercices 2005 à 2008 par M. X, agent comptable de ladite université du 26 mars 2003 au 31 décembre 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-70 RQ-DB en date du 20 juillet 2011, notifié à M. X et à l’ordonnateur le 26 juillet 2011, par lequel la Cour a été saisie de huit présomptions de charges, au titre des exercices 2005 à 2008, à l’encontre de M. X ;

Vu l’ordonnance de décharge n° 63764 en date du 16 avril 2012 statuant sur les gestions des exercices 2002 et 2003 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel et notamment ceux applicables à l’Université de Paris IV - Paris Sorbonne ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu la décision du 21 juillet 2011 par laquelle le président de la troisième chambre a désigné M. Wadid Benaabou, auditeur, pour instruire cette affaire ;

Vu les courriers adressés aux comptables et à l’ordonnateur, les réponses et les pièces produites à l’appui des comptes ou recueillies pendant l’instruction ;

Sur le rapport à fin d’arrêt n° 2012-012-0 de M. Wadid Benaabou ;

Vu les conclusions n° 36 du Procureur général près la Cour des comptes du 16 janvier 2012 ;

Vu les lettres en date du 18 janvier 2012 informant M. X et M. le Président de l’Université de la date de l’audience publique, ensemble les accusés de réception ;

Entendus en audience publique, M. Wadid Benaabou, en son rapport oral, M. Roch-Olivier Maistre, Premier avocat général, en ses conclusions orales, M. X, présent ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré à huis clos, hors de la présence du rapporteur et du représentant du ministère public, M. Gilles Andréani, réviseur, étant entendu en ses observations ;

CONSTATE :

M. X est réputé déchargé de sa gestion 2004 par effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

ORDONNE :

Première présomption de charge

Attendu que par réquisitoire n° 2011-70 RQ-DB du 20 juillet 2011, le Procureur général près la Cour des comptes a relevé que figurait en restes à recouvrer une créance de 528,03 € sur l’Abu Dhabi Education Council dont le recouvrement semblait, faute de diligences appropriées, manifestement compromis à la date du 31 décembre 2008, ce qui était de nature à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Attendu que celui-ci a rapporté la preuve du recouvrement de cette créance ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X.

Deuxième présomption de charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a relevé qu’étaient inscrites au compte 416 « créances contentieuses » trois créances de 777,11 €, 174,98 €, et 165 € sur, respectivement, l’Institut international d’administration publique, Mme Y et Mme Z, dont le recouvrement semblait manifestement compromis à la date du 31 décembre 2008, ce qui était de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X;

Attendu qu’au regard de la réponse et des pièces produites par celui-ci, s’il apparaît que ses diligences ont été tardives, la créance sur l’Institut international d’administration publique n’était pas devenue manifestement irrécouvrable au 31 décembre 2008 ;

Considérant que M. X n’a pu produire aucune pièce attestant des diligences effectuées pour recouvrer la créance à l’encontre de Mme Y, laquelle créance est de ce fait manifestement irrécouvrable au 31 décembre 2008 ;

Considérant que celui-ci a rapporté la preuve du paiement par Mme Z de la somme de 196,57 € et de l’annulation régulière du reliquat restant à payer sur ladite créance ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60-I modifié de la loi du 23 février 1963, «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […] Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-VIII de la loi précitée, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre des créances sur l’Institut international d’administration publique et Mme Z.

- Il y a lieu de constituer M. X, au titre de l’exercice 2008, débiteur de l’Université Paris IV-Paris Sorbonne de la somme de cent soixante quatorze euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (174,98 €), correspondant à la créance sur Mme Y, augmentée du montant des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2011, date de la réception par M. X du réquisitoire.

Troisième présomption de charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a relevé l’existence d’un déficit de caisse de 96 € à la clôture de l’exercice 2004 ; que ce solde débiteur a été régularisé en 2005 dans des conditions non précisées ; que cette opération paraissait de nature à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Attendu que M. X a rapporté la preuve de la régularisation de ce déficit par chèque du 5 juillet 2005 ;

Considérant qu’il a suffisamment justifié l’opération de régularisation intervenue en 2005 ;

Par ce motif,

- Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X.

Quatrième charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a relevé que M. X a procédé le 3 avril 2008 à l’annulation d’un ensemble de 71 créances pour un montant total de 20 767,31 € sur le fondement d’un certificat administratif du 20 février 2008 de l’ordonnateur prononçant l’admission en non-valeur desdites créances ; que les motifs d’annulation mentionnés dans ce certificat administratif ne relevaient pas des catégories susceptibles de justifier une annulation de recettes, mais retraçaient les difficultés rencontrées dans le recouvrement de celles-ci ; que l’opération constituait en réalité une admission en non-valeur de ces créances, laquelle n’exonérait pas le comptable d’avoir à justifier des diligences effectuées préalablement pour procéder à leur recouvrement ; que la confusion ainsi opérée entre les deux procédures d’annulation de titres de recettes et d’admission en non-valeur, entachait l’opération d’irrégularité et attestait d’un défaut de contrôle de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Attendu que si les écritures correspondant à l’opération ont été irrégulièrement imputées au compte 6583 (charges de gestion courantes provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs) au lieu du compte 6714, M. X a dans sa réponse rapporté les justifications attestant du caractère approprié des diligences qu’il a effectuées et de ce que le caractère irrécouvrable des créances en cause n’était pas imputable à sa gestion ;

Par ce motif,

- Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X.

Cinquième charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a relevé que M. X a procédé à l’annulation de recettes d’un montant de 58 296,90 € sur le fondement de dix mandats émis le 31 décembre 2008 sur le compte 6583 alors qu’il ne disposait pas de pièces exigées par l’instruction codificatrice M 9-3 pour procéder à la réduction ou à l’annulation de recettes ; que cette lacune, qui l’empêchait d’exercer les contrôles lui incombant pour exécuter cette opération, était de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que M. X dans sa réponse fait observer que les mandats renvoyaient par des numéros d’ordre aux conventions à l’origine des créances, ce qui lui permettait d’exercer les contrôles lui incombant en matière d’annulation ou de réduction de recettes ;

Considérant qu’il a suffisamment justifié les contrôles qui lui incombaient ;

Par ce motif,

- Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X.

Sixième charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a relevé que M. X a procédé au paiement par mandat n° 21156 du 31 décembre 2008 à la société Davigel d’une somme de 561,39 € pour des denrées alimentaires acquises au profit d’un tiers, à savoir le « club des enseignants de Paris IV » ; que le comptable n’a pas constaté que l’établissement ne pouvait certifier d’un service fait à son profit ; qu’il apparaissait ainsi que celui-ci avait payé cette dépense sans vérifier la validité de la créance, ce qui était de nature à mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que M. X dans sa réponse fait valoir que si le mandat correspondant est justifié par une facture libellée au nom du club des enseignants, celui-ci n’est pas un tiers mais un service géré par l’Université et que c’est donc à bon droit qu’il a procédé à son paiement ;

Au vu de la réponse et des pièces produites par M. X, le paiement concerné est intervenu régulièrement ;

Par ce motif,

- Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X.

Septième charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a relevé que M. X a procédé au paiement par mandat n° 21490 du 31 décembre 2008 de la somme de 2 990 € à titre de dédommagement à la société Junium qui avait participé à une consultation pour un marché ; que le mandat n’était appuyé d’aucune autre pièce que la facture de la société Junium et un bon de commande, et n’était accompagné d’aucun des documents prévus par la nomenclature des pièces justificatives à l’appui des dépenses de l’Etat en pareil cas ; que l’absence de telles pièces à l’appui du paiement était de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Attendu que M. X à produit à l’appui de sa réponse les pièces nécessaires et notamment le règlement de la consultation ;

Attendu que la réponse et les pièces produites par M. X justifient suffisamment les contrôles effectués pour le paiement de cette dépense ;

Par ce motif,

- Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X.

Huitième charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a relevé que M. X a produit à l’appui du paiement des mandats n° 1179 du 4 février 2008, 10559 du 2 juillet 2008, et 11291 du 15 juillet 2008, relatifs au règlement des sommes de 28,50 €, 1 255,80 € et 228 €, respectivement à la société Filmair services, à la SARL APCL Technologies, et aux Archives de France, les photocopies et non les originaux des factures produites par ces fournisseurs ; que, s’agissant du premier versement, le montant de 755,10 € mentionné dans la copie de la facture ne correspondait pas avec celui du mandat ; que le fait d’avoir procédé au paiement au vu de pièces justificatives non valables était de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Attendu que M. X n’a pu produire les originaux des pièces figurant à l’appui des paiements ;

Considérant qu’ayant ainsi procédé au paiement de ces dépenses au vu de pièces justificatives non valables, il a méconnu les obligations mises à la charge des comptables publics par les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 en matière de contrôle de la validité des créances détenues sur l’établissement ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : «I - Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (… ) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Par ces motifs,

Il y a lieu de constituer M. X, au titre de l’exercice 2008, débiteur de l’Université Paris IV-Paris Sorbonne de la somme de mille cinq cent douze euros et trente centimes (1 512,30 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2011, date de réception du réquisitoire par M. X.

Attendu qu’aucune charge n’est prononcée à l’encontre de M. X sur les exercices 2005 à 2007 ; que deux charges sont prononcées sur sa gestion 2008 ;

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Article 1 : M. X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2007.

Article 2 : M. X est constitué débiteur de l’Université Paris IV-Paris Sorbonne de la somme de mille six cent quatre vingt-sept euros et vingt-huit centimes (1 687,28 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter de la date du 27 juillet 2011.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le huit mars deux mil douze. Présents : M. Lefas, président, MM. Duchadeuil, Andréani et Tournier, Mme Seyvet, conseillers maîtres.

Signé : Lefas, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

Le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ