COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.111-1, L.142-1, R.112-8 et R.141-10 à R.141-12 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l’État ;

Vu les lois de finances des exercices 2007 et 2008 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’article 34-1° alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu la circulaire du ministre du Budget du 30 septembre 2003, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les comptes produits pour l’exercice 2007, au 1^er juillet, par M. François X et, pour les exercices 2007, du 2 juillet, et 2008, au 31 août, par M. Y, trésoriers payeurs généraux du département de l’Indre, en leurs qualités de comptables supérieurs du Trésor ;

Vu les pièces de mutation établissant que la gestion de M. Y s’étend du 2 juillet 2007 au 31 août 2008 ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies lors de l’instruction ;

Vu la lettre du 8 juillet 2010 par laquelle, en application de l’article R. 141-10 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au trésorier-payeur général du département de l’Indre le contrôle de ses comptes pour les exercices 2003 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin de charges n° 2011-66 RQ-DB du 12 juillet 2011, notifié le 12 août 2011, dont M. François X, en la personne de ses ayants-droit (Mme Rolande X le 17 août 2011, M. Philippe X le 13 août 2011), a accusé réception ; M. Y le 16 août 2011, M. Z le 16 août 2011, ainsi que Monsieur le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le 16 août 2011 ;

Vu la décision du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant le 28 juillet 2011 M. Grégoire Herbin, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations écrites produites par M. Y, le 30 septembre 2011, relatives aux charges n°s 1, 4, 5 et 6 ;

Vu le courriel du 4 novembre 2011 de M. Z, relatif aux charges n^os 2 et 3 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-325-0 de M. Grégoire Herbin, revêtu du soit communiqué au Procureur général de la République du président de la première chambre en date du 5 avril 2012 ;

Vu les conclusions n° 292 du Procureur général près la Cour des comptes du 20 avril 2012 ;

Vu la lettre du 17 avril 2012 du président de la première chambre désignant M. Lair, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu le courrier du 27 octobre 2011 par lequel M^me Rolande X donne procuration à M. Z pour répondre au réquisitoire n° 2011-66-RQ-DB à fin d’instruction de charges du 12 juillet 2011 concernant l’exercice 2007 ;

Vu le courrier du 27 octobre 2011 par lequel M. Philippe X donne procuration à M. Z pour répondre au réquisitoire n° 2011-66-RQ-DB à fin d’instruction de charges du 12 juillet 2011 concernant l’exercice 2007 ;

Vu la lettre du 23 avril 2012 informant les ayants droit de M. François X, et M. Y, de la date de l’audience publique du 6 juin 2012 et de la possibilité d’y être entendus, et les accusés de réception de ces lettres en date du 24 et 25 avril 2012 ;

Entendus en audience publique, M. Grégoire Herbin, conseiller référendaire, en son rapport oral, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Lair, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

Première Charge :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé qu’en exécution du mandat n° 371 émis le 6 décembre 2007, M. Y avait payé au profit de la société Dactyl Buro la somme de 13 721,59 €, relative à l’achat de mobilier de bureau ;

Attendu que le comptable a reconnu, lors de l’instruction, qu’aucun marché n’avait été conclu avec la société Dactyl Buro, compte tenu des délais de livraison des produits des marchés nationaux, délais incompatibles avec le calendrier des réorganisations et les impératifs de fin de gestion budgétaire, et au vu des conditions financières pratiquées par la société ;

Attendu qu’il résulte du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics et des articles 1 et 11 du code des marchés applicable du 2 août 2006 au 20 décembre 2008, que : « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » et que « les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 4 000 euros HT sont passés sous forme écrite » ;

Attendu qu’en application de ce texte, le comptable doit s’assurer de la présence d’un document contractuel à l’appui de tout mandat de paiement d’un montant supérieur à 4 000 € HT ; que le mandat n° 371 émis le 6 décembre 2007 devait se référer à un écrit ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général estime que le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 371 et en informer l’ordonnateur, en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ; que le paiement pourrait être présomptif d’irrégularités pouvant fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y au titre de l’exercice 2007 ; 

Attendu qu’en réponse, le comptable a fait valoir que « si les marchés (contrats à titre onéreux) d’un montant supérieur au seuil de 4 000 euros hors taxes doivent revêtir une forme écrite (article 11 du code des marchés publics, édition 2006), ce formalisme est satisfait dès lors que l’échange des consentements est matérialisé par écrit et peut donc consister en l’acceptation d’un devis » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 4.2.1. (« marchés publics passés sans formalités préalables faisant l’objet d'un contrat écrit »), que doivent être fournis au comptable, à l’occasion du premier paiement (ce qui est le cas en l’espèce), le contrat et les annexes ayant des incidences financières, le cas échéant, et le mémoire ou la facture ;

Attendu qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance » ; qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) la production des justifications » ;

Considérant que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est engagée, en application de l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, paragraphes I et VI, aux termes duquel « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée » et « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée » ;

Considérant qu’au moment du paiement, les pièces fournies ne permettaient pas au comptable d’exercer le contrôle de la validité de la créance ;

Considérant, en conséquence, que le paiement susmentionné, irrégulier, fonde la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, à hauteur de 13 721,59 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public; que cette notification a été effectuée le 12 août 2011; que le comptable en a accusé réception le 16 août 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de treize mille sept cent vingt et un euros et cinquante-neuf centimes (13 721,59 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 16 août 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Deuxième Charge :

Attendu que dans son réquisitoire, le Procureur général a relevé qu’en exécution dumandat n° 132 émis le 15 mai 2007, M. François X avait payé au profit de la société Dactyl Buro la somme de 10 592,59 €, relative à la location de photocopieurs, justifiée par diverses factures datées du 30 avril 2007 ;

Attendu que ces factures ne comportent aucune signature de l’ordonnateur attestant le « service fait » ; que, M. Z, qui a reçu procuration des ayants droit de M. François X pour répondre à la Cour, a invoqué le fait qu’il s’agissait de dépenses répétitives ; que l’article 9 des conditions générales du contrat prévoyait le paiement des factures à réception, en début de trimestre, ce qui est courant pour les contrats de location et de maintenance de matériel ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, a également été invoqué le fait que les contrats de location de photocopieurs étaient établis sur des « documents-types », pour une durée de trois ans irrévocable ; qu’ils couvraient des dépenses répétitives de location, de maintenance et de consommables, facturées selon une périodicité trimestrielle et payables à terme à échoir ; que ces contrats de location justifieraient une exception à la règle du paiement après service fait, puisque, par construction, le paiement de la facture devait intervenir avant la fourniture de la prestation sur la période considérée ; que la nature répétitive des dépenses concernées et la détention du matériel par le locataire légitimeraient ainsi le caractère dérogatoire de ce dispositif ;

Considérant toutefois qu’aucune de ces particularités n’est de nature à justifier une dérogation aux règles posées par l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée, qui prévoit en son paragraphe 10.6.6 que la certification du service fait est matérialisée par la « mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, ou éventuellement ;certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant » et que, ni le mandat, ni les pièces associées ne portent certification du service fait ;

Attendu que M. Z invoque enfin les rigidités de l’application NDL (nouvelle  dépense  locale), qui, en l’espèce ne lui auraient pas permis de mentionner l’absence de certification du service fait dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense ; qu’il souligne que l’absence de certification de service fait n’entraînait pas de préjudice patrimonial pour l’Etat ;

Considérant que ces deux arguments, s’ils peuvent être produits à l’appui d’une demande de remise gracieuse, ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer(…), « en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur  la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation » ;

Considérant qu’au moment du paiement, les pièces fournies ne permettaient pas au comptable d’exercer le contrôle de la validité de la créance ;

Considérant qu’en l’espèce, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 132 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre précité ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant, en conséquence, que le paiement susmentionné, fonde la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. François X, en la personne de ses ayants-droit, à hauteur de 10 592,59 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 12 août 2011 ; que Mme Rolande X en a accusé réception le 17 août 2011, les autres ayants droit ayant reçu le réquisitoire à une date antérieure ; que les intérêts doivent donc courir à compter du 17 août 2011 ;

Par ces motifs,

M. François X, en la personne de ses ayants-droit, est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de dix mille cinq cent quatre-vingt-douze euros et cinquante-neuf centimes (10 592,59 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 17 août 2011, date de la réception par l’ayant droit de l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Troisième Charge :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé qu’en exécution du mandat n° 99, M. François X avait payé, le 21 mai 2007, au profit des agents de la direction des services fiscaux de l’Indre, des frais de déplacement ou de restauration d’un montant de 5 118,57 € ;

Attendu que les états de frais, signés de l’ordonnateur secondaire, produits à l’appui de ce mandat, ne portent ni la signature des bénéficiaires, ni la mention du « service fait » ;

Attendu qu’en outre, les ordres de mission, lorsqu’ils sont joints aux états, ne sont pas toujours signés par le directeur des services fiscaux ou son délégataire ;

Attendu que, lors de l’instruction, le comptable a fait valoir que les frais de mission pris en charge forfaitairement sont soumis, conformément à l’article 3-2° du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, au seul contrôle de l’effectivité de la dépense, qui relève exclusivement de l’ordonnateur ; que le gestionnaire, dans le cas d’espèce, a respecté cette réglementation, la dernière page de ces états étant signée ;

Attendu que le comptable fait également valoir que l’absence de signature manuscrite de l’agent résulte de la mise en place en 2007, par la direction générale des impôts, d’un dispositif dématérialisé (AGORA) de demande de remboursement de frais de déplacement ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable en fonctions a également invoqué l’évolution des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Considérant toutefois qu’aux termes de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée, le comptable doit s’assurer de l’apposition sur les mandats de paiementde la mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet ; que cette même instruction prescrit, en ses paragraphes 2.1.1 et 2.1.3, que doivent être fournis au comptable, en sus de l’ordre de mission ou de déplacement (convocation au stage), une autorisation d’utilisation du véhicule personnel, un état de frais signé par le bénéficiaire et certifié par la personne habilitée à le faire, sauf à ce que le mandat auquel il est joint comporte la mention « service fait » apposée par l’ordonnateur ;

Attendu que M. Z invoque à décharge le fait que le paiement en cause n’a pas causé de préjudice patrimonial pour l’Etat ;

Attendu toutefois que l’absence de préjudice, si elle peut venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse, n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que le comptable aurait dû se conformer aux dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, selon lesquelles les contrôles qu’il doit effectuer portent notamment sur la « justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation » et « la production des justifications » ;

Considérant qu’à défaut de pièces conformes à la réglementation, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 99, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre précité ;

Considérant que les paiements susmentionnés constituent des irrégularités conduisant à mettre en jeu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. F.X, en la personne de ses ayants-droit, pour un montant de 5 118,57 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public; que cette notification a été effectuée le 12 août 2011 ; que les ayants droits du comptable en ont accusé réception aux diverses dates mentionnées précédemment et, pour la plus tardive, le 17 août 2011 pour Mme Rolande X ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette dernière date ;

Par ces motifs,

M. François X, en la personne de ses ayants-droit, est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de cinq mille cent dix-huit euros et cinquante-sept centimes (5 118,57 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 17 août 2011, date de la réception par l’ayant droit de l’intéressé, Mme Rolande X, du réquisitoire du ministère public susvisé.

Quatrième Charge :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé qu’en exécution des mandats n^os 166, 237 et 356, dont les montants respectifs s’élèvent à 8 791,29 €, 3 880,69 € et 7 175,96 €, M. Y a payé des frais de déplacement ou de restauration les 16 juillet, 16 août, et 4 décembre 2007, à des agents de la direction des services fiscaux de l’Indre, pour un montant total de 19 847,94 € ;

Attendu que les états de frais, signés de l’ordonnateur secondaire, produits à l’appui de ces mandats, ne portent ni la signature des bénéficiaires, ni la mention du service fait ; qu’en outre les ordres de mission, lorsqu’ils sont joints aux états, ne sont pas toujours signés par le directeur des services fiscaux ou son délégataire ;

Attendu que lors de l’instruction de la Cour, le comptable a fait valoir que les frais de mission pris en charge forfaitairement sont soumis, conformément à l’article 3-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, au seul contrôle de l’effectivité de la dépense, qui relève exclusivement de l’ordonnateur ; que le gestionnaire, dans le cas d’espèce, a respecté cette réglementation, la dernière page de ces états étant signée ;

Attendu que le comptable fait également valoir que l’absence de signature manuscrite par l’agent résulte de la mise en place en 2007, par la direction générale des impôts, d’un dispositif dématérialisé (AGORA) de la demande de remboursement de frais de déplacement ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire susvisé, M. Y a également invoqué l’évolution des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

Considérant toutefois qu’aux termes de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée, le comptable doit s’assurer de l’apposition sur les mandats de paiementde la mention du service fait, avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet ; que cette même instruction prescrit en ses paragraphes 2.1.1 et 2.1.3, que doivent être fournis au comptable, en sus de l’ordre de mission ou de déplacement (convocation au stage), une autorisation d’utilisation du véhicule personnel, un état de frais signé par le bénéficiaire et certifié par la personne habilitée à le faire, sauf à ce que le mandat auquel il est joint comporte la mention « service fait » apposée par l’ordonnateur ;

Attendu que le comptable invoque à décharge le fait que ces paiements n’ont pas entraîné de préjudice pour l’Etat ;

Attendu que cette absence de préjudice, si elle peut fonder une demande de remise gracieuse n’est pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que le comptable aurait dû appliquer aux dispositions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, selon lesquelles les contrôles qu’il doit effectuer portent notamment sur la « justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation » et « la production des justifications » ;

Considérant que le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats n^os 166, 237 et 356 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre précité ;

Considérant que les paiements susmentionnés constituent des irrégularités conduisant à mettre en jeu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, à hauteur de 19 847,94 €, au titre de l’exercice 2007;

Considérant qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 12 août 2011 ; que le comptable en a accusé réception le 16 août 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de dix-neuf mille huit cent quarante-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes (19 847,94 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 16 août 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Cinquième Charge :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé qu’en exécution du mandat n° 319 émis le 12 novembre 2007, M. Y a payé la somme de 7 343,88 € au profit de la société Allaurent Bellet, titulaire du marché de travaux de réaménagement de l’hôtel des impôts de Châteauroux ;

Attendu que la facture jointe à ce mandat ne comporte aucune mention attestant le « service fait » ;

Attendu que le comptable, lors de l’instruction, a fait valoir que l’attestation de service fait est effectivement absente de la situation n° 1, mais que les factures réglées par le mandat n° 2008-32 du 14 février 2008, qui concerne le paiement de la deuxième et troisième situation, sont revêtues de l’attestation de service fait ; que les demandes d’acomptes produites ont été vérifiées et acceptées par le maître d’œuvre ; qu’aux termes de l’article 13.44 du cahier des clauses administratives générales (décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié), si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties et ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché ;

Attendu qu’en application de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée, en son paragraphe 10.6.6, la certification du service fait est matérialisée par la mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, ou, éventuellement, par un certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant ;

Considérant que la responsabilité des comptables s’apprécie au moment du paiement ; qu’à cette date, ni le mandat, ni les pièces associées ne portaient de certification du service fait ;

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance et que l’article 13 du même décret précise qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ;

Considérant qu’en l’espèce le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 319 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre précité ;

Considérant, en conséquence, que le paiement susmentionné constitue une irrégularité conduisant à mettre en jeu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, à hauteur de 7 343,88 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 12 août 2011 ; que le comptable en a accusé réception le 16 août 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de sept mille trois cent quarante-trois euros et quatre-vingt-huit centimes (7 343,88 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 16 août 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

Sixième Charge :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé qu’en exécution des mandats n^os 104, 107 et 108 émis le 28 avril 2008, M. Y avait payé la somme de 64 645,87 € au profit des sociétés SMAC Acieroid, Negro et Isoplac, relative à des travaux de réaménagement de l’hôtel des impôts d’Argenton-sur-Creuse ; qu’en outre, sur mandat n° 133 du 5 juin 2008, M. Y a payé au profit du cabinet LBE Ingénierie la cinquième note d’honoraires émise dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’hôtel des impôts d’Argenton-sur-Creuse, d’un montant de 9 672 € ;

Attendu que, lors de l’instruction, le comptable a invoqué le fait que les demandes d’acomptes produites avaient été vérifiées et acceptées par le maître d’œuvre et qu’aux termes de l’article 13.44 du cahier des clauses administratives générales (décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié), lorsque la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties et le décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché ;

Attendu que la responsabilité des comptables s’apprécie au moment du paiement ; qu’à cette date, la mention du « service fait » n’était portée ni sur les mandats de paiement ni sur les factures jointes ;

Attendu qu’en réponse, le comptable reconnaît que le service fait n’était pas attesté le 29 avril 2008, date de validation des mandats n° 104, 107 et 108 ; qu’il était certifié a posteriori par l’établissement des procès-verbaux de réception des travaux en date du 15 mai 2008 ; que si l’attestation de service fait est absente de la note d’honoraires n° 5, jointe au mandat n° 133, la mention de service fait avait été portée a posteriori sur la note d’honoraires n° 6 correspondant au mandat n° 221 ;

Attendu toutefois qu’en application de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée, en son paragraphe 10.6.6, la certification du service fait est matérialisée par la mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, ou éventuellement, par un certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant ;

Attendu que M. Y invoque enfin que le paiement n’a pas entraîné de préjudice pour l’Etat ;

Attendu toutefois que cette absence de préjudice, si elle peut fonder une demande de remise gracieuse, n’est pas de nature à exonérer le comptable de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; 

Attendu qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, que l’article 13 du même décret précise qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; que ces contrôles doivent être faits avant le paiement ;

Considérant, qu’à défaut des pièces et attestations requises, le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats susmentionnés et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant, que les paiements en cause sont irréguliers et conduisent à mettre en jeu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, à hauteur de 74 317,87 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 12 août 2011 ; que le comptable en a accusé réception le 16 août 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2008, de la somme de soixante-quatorze mille trois cent dix-sept euros et quatre-vingt-sept centimes (74 317,87 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 16 août 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le six juin deux mil douze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ