COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’article 34-1er alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu les lois de finances des exercices 2007 à 2009 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu les comptes de gestion rendus, pour l’exercice 2007, par M. X, pour l’exercice 2008 au 31 août 2008, par M. Y, et, pour les exercices 2008, du 1^er septembre et 2009 par M. Z, en leur qualité de trésorier-payeur général de la Mayenne ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président du 3 février 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-26 RQ-DB du 9 mai 2012, notifié le 24 mai 2012 à MM. X, Y et Z, dont ils ont accusé réception le 25 mai 2012 ;

Vu la décision du 24 mai 2012 du président de la Première chambre de la Cour des comptes désignant M. Grégoire Herbin, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les réponses au réquisitoire susvisé, de M. X, transmises par lettres des 21 et 27 juin 2012 ; de M. Y, transmise par lettre du 11 juin 2012 et de M. Z, transmise par lettre du 20 juin 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-580-0 de M. Grégoire Herbin, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 605 du 3 septembre 2012 du Procureur général de la République ;

Vu la décision du 27 juillet 2012 du président de la Première chambre de la Cour des comptes désignant Mme Dos Reis, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu les lettres du 5 septembre 2012 informant les comptables de la date de l’audience publique du 19 septembre 2012, ensemble les accusés de réception de ces lettres en date des 6, 7 et 26 septembre 2012 ;

Entendus en audience publique, M. Grégoire Herbin, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du Ministère public et après avoir entendu Mme Dos Reis, conseillère maître, en ses observations ;

ORDONNE :

Première charge du réquisitoire

A l’égard de M. X au titre de l’exercice 2007

Attendu que le Procureur général relève que surmandats n^os 1585, 1586 et 1597 des 13 et 14 novembre 2007, le comptable a payé sur le programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local », code ordonnateur 070053, au profit de « Satas », la « Revue du Trésor » et de l’entreprise « Jean-François Massot », la somme totale de 3 449,46 € ;

Attendu que ces mandats n’ont pas fait l’objet de la signature de l’ordonnateur secondaire ;

Attendu que, lors de l’instruction, le comptable a reconnu que « le mandat n° 1586 est visé par le service de la dépense, qui n’a effectivement pas relevé l’absence de signature par les services de la préfecture ; que les autres mandats n’avaient pas été contrôlés car ils sont en-dessous du seuil du contrôle hiérarchisé de la dépense, fixé pour les dépenses de fonctionnement de l’ordonnateur 070053, à 2 000 € » ;

Attendu que le comptable n’a donc pas respecté les dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique selon lesquelles « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : De la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué [...] » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, applicables lors de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par. I-al 2.) ; la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (par. I-al 3.) ; la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (par. IV) ;le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (par. VI) » ;

Attendu que, dans son réquisitoire, le Procureur général a estimé que le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats n° 1585, 1586, 1597 et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’à défaut, ces paiements irréguliers pourraient être présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 25 mai 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de trois mille quatre cent quarante neuf euros et quarante-six centimes (3 449,46 €) au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2012.

Deuxième charge du réquisitoire

A l’égard de M. Y au titre de l’exercice 2008

Attendu que le Procureur général a relevé que sur mandat n° 482 du 2 avril 2008, le comptable avait payé sur le programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local », code ordonnateur 070053, au profit de l’entreprise « Gibon », la somme de 256 € ;

Attendu que ce mandat n’est pas signé par l’ordonnateur secondaire ;

Attendu que, lors de l’instruction, le comptable a reconnu que le mandat n’avait pas été contrôlé car son montant était inférieur au « seuil du contrôle hiérarchisé de la dépense, fixé, pour les dépenses de fonctionnement de l’ordonnateur 070053, à 2 000 € » ;

Attendu qu’aux termes de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003, le comptable doit, au moment du paiement, s’assurer de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégataire, du signataire de l’ordonnance ou du mandat de paiement, et s’assurer de l’apposition sur les mandats de paiement de la mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet ; que le simple mandat ne permettait pas au comptable d’exercer le contrôle de la validité de la créance ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par. I-al 2.) ; la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (par. I-al 3.) » ;

Attendu que dans son réquisitoire le Procureur général a estimé que le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 482 et en informer l’ordonnateur, en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; que ces paiements irréguliers pourraient fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y;

Attendu que la responsabilité de M. Y doit être mise en jeu sur l’exercice 2008, à hauteur de 256 €, pour avoir payé ce mandat sans avoir fait les contrôles précités, prévus par la réglementation ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. Y du réquisitoire dont il a accusé réception le 25 mai 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de deux cent cinquante six euros (256 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2012.

Troisième charge du réquisitoire

A l’égard de M. Z au titre de l’exercice 2009

Attendu que le Procureur général a relevé dans son réquisitoire que sur mandat n° 1572 du 26 novembre 2009, le comptable avait payé sur le programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local », code ordonnateur 070053, au profit de l’entreprise « SPIE Ouest-Centre », la somme de 2 060,89 € ;

Attendu que ce mandat n’a pas été signé par l’ordonnateur secondaire ;

Attendu que, lors de l’instruction, le comptable a reconnu quece mandat n’avait pas été contrôlé, son montant étant inférieur au « seuil du contrôle hiérarchisé de la dépense, fixé, pour les dépenses de fonctionnement de l’ordonnateur 070053, à 2 000 € » ;

Attendu toutefois qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué et le contrôle de la validité de la créance ; que l’article 13 précise qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte, notamment, sur lajustification du service fait ; qu’aux termes de l’article 19, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles prévus à l’article 12 ;

Attendu en outre qu’aux termes de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003, le comptable doit, au moment du paiement, s’assurer de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégataire, du signataire de l’ordonnance ou du mandat de paiement, et s’assurer de l’apposition sur les mandats de paiement de la mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet ; que le simple mandat ne permettait pas au comptable d’exercer le contrôle de la validité de la créance ;

Attendu qu’à défaut le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 1572, et en informer l’ordonnateur, en application de l'article 37 du décret n° 62-1587 susvisé ;

Attendu que le fait que la somme en question soit inférieure au seuil du contrôle hiérarchisé de la dépense est sans effet sur la responsabilité du comptable devant le juge des comptes ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le paiement du mandat est irrégulier dès lors qu’il contrevient aux dispositions des articles précités du décret portant règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité de M. Z doit dès lors être mise en jeu au titre de l’exercice 2009, à hauteur de 2 060,89 € ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 25 mai 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de deux mille soixante euros et quatre vingt neuf centimes (2 060,89 €) au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2012.

Quatrième charge du réquisitoire

A l’égard de M. X au titre de l’exercice 2007

Attendu que le Procureur général a relevé que, sur mandats n° 297, 323, 496, 749, 976, 1110, 1116, 1143, 1307, 1237, 1337, le comptable a payé des frais de déplacement ou de stage, durant l’exercice 2007, pour un montant total de 38 353,60 €, à des agents de la direction des services fiscaux de la Mayenne ;

Attendu que la mention « service fait » ne figure pas sur les mandats précités ; qu’en outre, les états de frais de déplacement à l’appui de ces mandats ne sont pas revêtus de la signature des bénéficiaires ;

Attendu que par lettre en date du 27 juin 2012, M. X a indiqué à la Cour que, dans un souci de simplification et de modernisation, « la direction générale des impôts a dématérialisé, à partir de 2007, ces frais de déplacement avec la mise en place d’une signature électronique des bénéficiaires » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en ses paragraphes 2.1.1. « Paiement à l’agent des frais de restauration et d’hébergement » et 2.1.3. « Frais de transport individuels », que doivent être fournis au comptable, en sus « de l’ordre de mission ou de déplacement (convocation au stage) », « un état de frais signé par le bénéficiaire et certifié par la personne habilitée à le faire, sauf à ce que le mandat auquel il est joint comporte la mention « service fait » apposée par l’ordonnateur » ;

Attendu que le comptable aurait dû se conformer aux dispositions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, selon lesquelles les contrôles qu’il doit effectuer en matière de dépenses portent notamment sur la « justification du service fait » et « la production des justifications » ;

Attendu qu’en l’absence de signature des bénéficiaires de remboursements de frais de déplacement, et à défaut de certification de leurs états de frais par l’autorité habilitée, le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats en cause et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre précité ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…)dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par. I-al 2.) ; la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (par. I-al 3.) » ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. X du réquisitoire dont il a accusé réception le 25 mai 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de trente huit mille trois cent cinquante trois euros et soixante centimes (38 353,60 €) au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2012.

Cinquième charge du réquisitoire

A l’égard de M. Yau titre de l’exercice 2008

Attendu que le Procureur général a relevé que sur mandats n° 537 et 589, le comptable a payé des frais de déplacement ou de stage, durant l’exercice 2008, pour un total de 8 353,34 €, en faveur des agents de la direction des services fiscaux de la Mayenne ;

Attendu que la mention « service fait » n’est pas apposée sur les mandats précités ; qu’en outre, les états de frais de déplacement joints à ces mandats ne sont pas revêtus de la signature des bénéficiaires ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en ses paragraphes 2.1.1. « Paiement à l’agent des frais de restauration et d’hébergement » et 2.1.3. « Frais de transport individuels », que doivent être fournis au comptable, en sus « de l’ordre de mission ou de déplacement (convocation au stage) », « un état de frais signé par le bénéficiaire et certifié par la personne habilitée à le faire, sauf à ce que le mandat auquel il est joint comporte la mention « service fait » apposée par l’ordonnateur » ;

Attendu que le comptable aurait dû se conformer aux dispositions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, selon lesquelles les contrôles qu’il doit effectuer en matière de dépenses portent notamment sur la « justification du service fait » et « la production des justifications » ;

Attendu qu’en l’absence de signature des bénéficiaires de remboursement de frais de déplacement et de certification de leurs états de frais par l’autorité habilitée, le comptable aurait dû suspendre les paiements des mandats en cause, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre précité ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (par. I-al 2.) ; la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (par. I-al 3.) » ;

Considérant, en conséquence que la responsabilité de M. Y doit être mise en jeu au titre de l’exercice 2008, à hauteur de 8 353,34 €, pour n’avoir pas procédé aux contrôles prévus par la réglementation ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. Y du réquisitoire dont il a accusé réception le 25 mai 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Y est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de huit mille trois cent cinquante trois euros et trente quatre centimes (8 353,34 €) au titre de l’exercice 2008, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2012.

Sixième charge du réquisitoire

A l’égard de M. Z au titre des exercices 2008 et 2009

Attendu que le Procureur général relève que des frais de déplacement ou de stage ont fait l’objet, durant les exercices 2008 et 2009, à hauteur de 75 246,35 €, de remboursements à des agents de la direction des services fiscaux de la Mayenne, en exécution des mandats répertoriés au tableau suivant :

Attendu que la mention « service fait » n’est pas apposée sur les mandats précités ; qu’en outre les états de frais de déplacement joints à ces mandats ne sont pas revêtus de la signature des bénéficiaires ;

Attendu que, par lettre datée du 20 juin 2012, M. Z a indiqué à la Cour que « la problématique est apparue lorsque la Direction générale des impôts a décidé de dématérialiser les frais de déplacements temporaires et de mettre en place une signature électronique des bénéficiaires ; que cette procédure a eu pour conséquence pour le comptable public, de ne plus être en mesure de vérifier la présence des signatures manuscrites sur les états de frais de déplacements » ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en ses paragraphes 2.1.1. « Paiement à l’agent des frais de restauration et d’hébergement » et 2.1.3. « Frais de transport individuels », que doivent être fournis au comptable, en sus « de l’ordre de mission ou de déplacement (convocation au stage) », « un état de frais signé par le bénéficiaire et certifié par la personne habilitée à le faire, sauf à ce que le mandat auquel il est joint comporte la mention « service fait » apposée par l’ordonnateur » ;

Attendu que les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique font obligation au comptable de contrôler la validité de la créance, ce qui suppose notamment le contrôle avant paiement de la justification du service fait et la production des justifications ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le paiement des mandats répertoriés est irrégulier dès lors qu’il contrevient aux dispositions des articles précités du décret portant règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité de M. Z doit être mise en jeu à hauteur de dix mille cent quarante quatre euros et vingt deux centimes (10 144,22 €,) au titre de l’exercice 2008 et, soixante cinq mille cent deux euros et treize centimes (65 102,13 €),au titre de l’exercice 2009, pour n’avoir pas procédé aux contrôles prévus par la réglementation ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’en l’espèce, le premier acte de la mise en jeu personnelle et pécuniaire des comptables est la notification à M. Z du réquisitoire dont il a accusé réception le 25 mai 2012 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

M. Z est constitué débiteur envers l’Etat de la somme de soixante quinze mille deux cent quarante six euros et trente cinq centimes (75 246,35 €),au titre des exercices 2008 et 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2012.

Septième charge du réquisitoire

A l’égard de M. Z au titre de l’exercice 2008

Attendu que le Procureur général a relevé que, sur mandat n° 43 du 6 novembre 2008, le comptable avait payé, à hauteur de 15 300 €, une dépense d’intervention au profit de « l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie » (ANPAA) ;

Attendu qu’à l’appui de ce mandat figure la décision attributive de subvention du 5 novembre 2008, revêtue de la signature de la directrice des services du Cabinet, chef de projet « Sécurité routière », indiquant seulement : « Transferts directs aux associations et fondations - chapitre 207(21) - catégorie 64 - compte PCE 654121 (2M) » ;le nom de la bénéficiaire, l’ANPAA et le montant du versement ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée prévoit, en son paragraphe 5.1 « Subventions de fonctionnement » que « la décision attributive de subvention doit préciser les textes de référence, l’objet, les conditions d’utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention » ;

Attendu que par lettre datée du 20 juin 2012 adressée à la Cour, M. Z estime que « les factures jointes justifiaient bien la dépense ». Il préciseque « les deux arrêtés préfectoraux portant attribution de subvention à l’ANPAA mentionnaient bien les textes de référence, l’objet, les conditions d’utilisation, le montant et les modalités de règlement de ladite subvention » ;

Attendu toutefois que l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précise qu'une convention doit être signée lorsque la subvention octroyée dépasse 23 000 € ; qu’en l’occurrence la dépense d’intervention au profit de « l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie » (ANPAA) est d’un montant inférieur, soit 15 300 € ;

Attendu que les pièces justificatives, en l’occurrence, les deux arrêtés préfectoraux portant attribution de subvention à l’ANPAA, revêtues de la mention précisant les textes de référence, l’objet, les conditions d’utilisation, le montant et les modalités de règlement de ladite subvention, ont bien été jointes à l’appui du mandat ;

Considérant que ces pièces justifient du contrôle de la validité de la créance et répondent aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives de l’Etat, il est donc proposé de lever la présomption de charge ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu, pour cette affaire, de prononcer de charge à l’encontre de M. Z.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le dix-neuf septembre deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ