COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2007 par le trésorier-payeur général de Nord-Lille en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2006, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Nord-Lille pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 18 novembre 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, le contrôle des comptes pour les exercices 2006 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-14 RQ-DB du 8 mars 2012, dont M. X, comptable, a accusé réception le 6 avril 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 mars 2012 désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 24 avril 2012 ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 613 du Procureur général près la Cour des comptes du 6 septembre 2012 ;

Vu la lettre du 26 juillet 2012 du président de la première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 4 septembre 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 3 octobre 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 5 septembre 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; M. X n’était ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Affaire : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) « Brasserie de l’Eden »

Exercice 2006

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 8 mars 2012, a constaté que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 31 mars 2003 au 26 décembre 2006 au service des impôts des entreprises centralisateur de Lille-Nord, pouvait être mise en jeu du fait de l’insuffisance de diligences en vue de l’admission au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée « Brasserie de l’Eden » d’une créance fiscale de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 59 846,88 euros, au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu que ladite EURL était redevable de ce montant correspondant à la somme d’impositions mises en recouvrement en 1998, 2004 et 2005 ;

Attendu que ladite EURL a été déclarée en redressement judiciaire le 2 juin 1998, par jugement publié le 4 juillet 1998 ; que, sur résolution du plan de continuation arrêté le 23 février 1999, la liquidation judiciaire a été prononcée le 31 mai 2005 par jugement publié le 19 juin 2005, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 6 mars 2008 ;

Attendu que la créance de l’Etat sur la société a été déclarée au passif du redressement judiciaire puis, le 4 juillet 2005, de la liquidation judiciaire, à titre définitif pour 59 846,88 euros et, à titre provisionnel, pour 19 991 euros ;

Attendu que, suite à taxation d’office, la taxe sur la valeur ajoutée d’octobre 2003 à septembre 2004, déclarée à titre provisionnel, mise en recouvrement à hauteur de 14 950 euros, par avis du 8 juillet 2005, a fait l’objet le 10 février 2006 d’une demande d’admission définitive sur l’état des créances au passif de la procédure adressée au liquidateur judiciaire (AR du 14 février) soit dans le délai prévu par l’article L. 621-103 du code de commerce, délai qui expirait le 19 février 2006 ;

Attendu que le dirigeant de l’EURL précitée ayant fait valoir auprès du mandataire judiciaire que les acomptes de taxe sur la valeur ajoutée n’avaient pas été déduits de la créance définitive, le mandataire judiciaire a, le 14 mars 2006, contesté dans leur totalité les déclarations de créances, en indiquant qu’il proposerait en conséquence au juge-commissaire de rejeter l’état de ces créances ;

Attendu que le service a répondu au mandataire judiciaire le 5 avril 2006 (accusé de réception du 6 avril), dans les délais impartis, qu’il maintenait les déclarations établies ;

Attendu toutefois que le comptable, ne s’est pas présenté à l’audience de contestation bien qu’il y ait été régulièrement convoqué ; qu’en son absence, le juge-commissaire a rejeté l’intégralité de la créance par ordonnance du 17 mai 2006, notifiée par le greffier du tribunal de commerce le 12 septembre 2006 ;

Attendu que le comptable n’a pas contesté auprès du juge-commissaire les décisions portées sur l’état des créances et n’a pas formé de requête devant la cour d’appel en invoquant l’article L. 621-105 du code de commerce et l’article 157, 1^er alinéa du décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors applicables ;

Attendu que, dans sa réponse à la Cour, le comptable a déclaré qu’aucune déclaration d’appel n’avait pu être effectuée car l’agent en charge du dossier était en congé pour cause de maladie au moment où l’appel aurait dû être interjeté ;

Considérant que l’élément ainsi invoqué par le comptable, qui a trait à l’organisation des services, n’a pas à être pris en considération par le juge des comptes, et ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » ; que l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 2000 a jugé que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant qu’en ne saisissant pas la Cour d’appel dans le délai de dix jours à compter de la notification en date du 12 septembre 2006 de l’ordonnance du juge commissaire susmentionnée, afin de faire valoir sa créance privilégiée et définitive à hauteur de 59 846,88 euros en droits en application de l’article 157 du décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, M. X ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par… le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Considérant dès lors que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 59 846,88 euros ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord au comptable qui en a accusé réception le 6 avril 2012 ; que les intérêts doivent donc couvrir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2006, de la somme de cinquante neuf mille huit cent quarante-six euros et quatre vingt-huit centimes (59 846,88 euros) augmentée des intérêts de droit à compter du 6 avril 2012.

Affaire : Société à responsabilité limitée (Sarl) « Cabinet Berlem Géomatic »

Exercice 2006

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 8 mars 2012, a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 31 mars 2003 au 26 décembre 2006 au service des impôts des entreprises centralisateur de Lille-Nord, pouvait être mise en jeu à hauteur de 131 450,21 euros, au titre de l’exercice 2006, pour défaut de diligence en vue de la conversion à titre définitif d’une créance fiscale sur la société à responsabilité limitée « Cabinet Berlem Geomatic » ;

Attendu que la SARL « Cabinet Berlem Geomatic » a été déclarée en redressement judiciaire le 3 février 2006 par jugement publié le 10 mars 2006, procédure convertie en liquidation judiciaire le 8 septembre 2006 puis clôturée pour insuffisance d’actif le 10 juin 2011 ;

Attendu que le jugement d’ouverture de la procédure précité disposait que le mandataire judiciaire devait « établir la liste des créances et la transmettre au juge-commissaire dans le délai de six mois à compter de l’expiration du dernier délai imparti pour la déclaration de créances, délai expirant le 10 novembre 2006 » ;

Attendu que la créance de l’Etat sur la société a été déclarée au passif du redressement judiciaire le 26 avril 2006, à titre définitif pour 272 859,77 euros et à titre provisionnel pour 399 060 euros ;

Attendu que la somme déclarée à titre provisionnel a été mise en recouvrement, à hauteur de 131 450,21 euros par avis notifiés le 19 avril 2006 pour 14 270 euros, le 16 mai 2006 pour 40 443,21 euros, le 1^er juin 2006 pour 71 317 euros, le 23 juin 2006 pour 5 162 euros, et le 12 décembre 2006 pour 258 euros ;

Attendu que les créances d’un montant global de 131 450,21 euros, déclarées le 26 avril 2006 au passif à titre provisionnel et notifiées par avis de mise en recouvrement d’avril 2006 à décembre 2006 n’ont pas été converties à titre définitif au passif de la procédure dans le délai prévu par l’article L. 624-1 du code de commerce ; que ce délai de conversion, tel qu’il avait été initialement fixé par le tribunal de grande instance de Lille, expirait le 10 novembre 2006 ; que ces créances se sont donc alors trouvées forcloses ;

Attendu que par jugement du tribunal de grande instance de Lille, le 8 décembre 2006, ce délai a été prorogé de cinq mois à compter de la publication de ce jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 25 juillet 2007 ; que le nouveau délai de forclusion expirant le 25 décembre 2007, la conversion avait été rendue possible jusqu’à cette date ;

Attendu que, sur délivrance de l’attestation d’irrécouvrabilité du liquidateur du 8 décembre 2008, la créance de l’Etat sur la société Cabinet Berlem Geomatic a été admise en non-valeur le 23 décembre 2008 ;

Considérant que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant que le délai de forclusion a été prolongé, par le jugement du 8 décembre 2006 publié le 25 juillet 2007, jusqu’à une date postérieure à celle de la fin des fonctions de M. X à la tête du Pôle de recouvrement forcé, soit le 26 décembre 2006 ;

Attendu que le comptable en déduit que sa responsabilité ne devrait pas être mise en jeu puisque la conversion restait possible après sa fin de fonctions ; qu’en effet, la créance n’était pas définitivement compromise lorsqu’il avait  quitté son poste ;

Attendu toutefois que la prorogation de délai est un événement postérieur à la date initiale de forclusion du 10 novembre 2006 ; qu’elle n’a été rendue publique qu’après la sortie de fonctions du comptable ; qu’il est avéré que le comptable n’a pas exercé les diligences qui lui incombaient ;

Considérant en effet que M. X, chef du service comptable centralisateur, en fonctions du 31 mars 2003 au 26 décembre 2006 avait à l’époque des faits la double responsabilité du service des impôts des entreprises et du pôle de recouvrement forcé de Lille-Nord ;

Attendu que, dès lors, M. X avait en charge la créance en cause ; qu’il lui appartenait d’en éviter la forclusion ;

Attendu que l’importance de la charge de travail du comptable, si elle peut être invoquée à l’appui d’une demande en remise gracieuse, n’est pas un élément que peut retenir le juge des comptes ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » ; que, comme l’a jugé le Conseil d’Etat le 27 octobre 2000, « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Considérant par conséquent que M. X doit être constitué débiteur de la somme de 131 450,21 euros ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été adressée par le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord au comptable qui en a accusé réception le 6 avril 2012 ; que les intérêts devront donc courir à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2006, de la somme de cent trente un mille quatre cent cinquante euros et vingt et un centimes (131 450,21 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 6 avril 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le trois octobre deux mil douze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Brun-Buisson, Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ