COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2008 par le trésorier-payeur général de Nord-Lille en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2007, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Nord-Lille pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2004 et restant à recouvrer au 31 décembre 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 18 novembre 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, le contrôle des comptes pour les exercices 2006 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-14 RQ-DB du 8 mars 2012, dont M. X, comptable, a accusé réception le 10 avril 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 mars 2012 désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 25 avril 2012 ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 613 du Procureur général près la cour des comptes du 6 septembre 2012 ;

Vu la lettre du 26 juillet 2012 du président de la première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 4 septembre 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 3 octobre 2012, dont il a eu réception le 7 septembre 2012 ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu en audience publique M. X, en ses observations, la parole lui étant donnée en dernier ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Affaire Société à responsabilité limitée (Sarl) « Protection de l’Environnement par la Biotechnologie »

Exercice 2007

Attendu que par réquisitoire du 8 mars 2012, le Procureur Général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2008 au service des impôts des entreprises centralisateur de Lille-Nord, pouvait être mise en jeu à hauteur de 258 103,75 euros, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu en effet que la société à responsabilité limitée « Protection de l’environnement par la biotechnologie (PEB) » a été déclarée en redressement judiciaire le 17 octobre 2006 par jugement publié le 1^er décembre 2006, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 15 juin 2010 ;

Attendu que la société PEB restait redevable de taxes sur la valeur ajoutée d’un montant total de 258 103,75 euros, issu d’un contrôle fiscal, mis en recouvrement par avis des 26 septembre 2006 pour 704,75 euros et 24 novembre 2006 pour 257 399 euros ; que la fiche de prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, pour la période du 1^er janvier 2002 au 30 septembre 2005, d’un montant de 257 399 euros en droits, a été émise par la direction de contrôle fiscal Nord le 26 octobre 2006 ;

Attendu que cette créance n’a pas été déclarée au passif de la procédure dans le délai de deux mois à compter de la publication de jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) comme le prévoit l’article L. 622-26 du code de commerce ;

Attendu qu’à défaut d’avoir été déclarée dans les délais, cette créance de 258 103,75 euros s’est trouvée forclose depuis le 2 février 2007 ;

Attendu que, sur délivrance de l’attestation d’irrécouvrabilité du mandataire judiciaire du 10 avril 2007, l’admission en non-valeur de la créance du Trésor sur la société a été prononcée le 28 juillet 2008 ;

Considérant que la Cour, dans son appréciation de la responsabilité des comptables et de leurs diligences, n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur prises ultérieurement ;

Considérant que le comptable reconnaît le défaut de déclaration de cette créance ;

Attendu que le comptable fait valoir une discordance matérielle entre d’une part l’appellation de la société dans la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC « société à responsabilité limitée Protection de l’environnement par la biotechnologie », et d’autre part sa dénomination dans le dossier fiscal de la société sous le simple sigle « PEB », tirée des indications de l’extrait Kbis ; que le comptable fait savoir que cette discordance aurait empêché le service de faire le rapprochement nécessaire ;

Attendu que cet argument ne saurait être recevable ; qu’en effet les fiches de renseignements n° 3952 et de prise en charge n° 3950 de la créance, jointes au dossier, font mention à la fois de la dénomination complète de la société et de son sigle, en indiquant le même numéro Siren de référence, numéro qui figurait également sur l’avis de produire au BODACC ;

Considérant que le comptable fait aussi valoir que le défaut de déclaration s’était produit peu de temps après sa prise de fonctions, le 27 décembre 2006, et avant l’expiration du délai de six mois dont il disposait pour émettre des réserves sur la gestion de son prédécesseur, délai qui, en application des dispositions réglementaires en vigueur, s’achevait le 27 juin 2007 ;

Attendu toutefois que ni le fait que le défaut de déclaration se soit produit peu après son entrée en fonctions, ni le fait que ce défaut de déclaration ait expiré avant le délai fixé au comptable pour émettre des réserves ne sauraient dégager la responsabilité de ce dernier ; que le guide rédigé par l’administration centrale en juin 2003, auquel M. X fait référence à décharge ne pouvait avoir pour effet d’instituer une absence de responsabilité du comptable entrant pendant ses six premiers mois de fonctions ;

Considérant ainsi que le délai imparti au comptable pour émettre des réserves ne dispensait pas ce comptable d’accomplir les diligences requises avant que la créance en cause soit forclose ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » ; que le Conseil d’Etat a jugé le 27 octobre 2000 que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant qu’en ne déclarant pas, à titre définitif, les créances de 258 103,75 euros, mises en recouvrement les 26 septembre 2006 (704,75 euros) et 24 novembre 2006 (257 399 euros), dans le délai de deux mois à compter du terme du délai de déclaration de créances au BODACC, délai expirant le 1^er février 2007, M. X, en fonctions du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2008, ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Considérant par conséquent que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 258 103,75 euros ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord au comptable qui en a accusé réception le 10 avril 2012 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2007, de la somme de deux cent cinquante huit mille cent trois euros et soixante quinze centimes (258 103,75 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 10 avril 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le trois octobre deux mil douze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Brun-Buisson, Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ