COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2005 et 2008 par le trésorier-payeur général de Nord-Lille en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2004 et 2007, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Nord-Lille pour les mêmes exercices ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de chacune des années 2004 et 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2001 et 2004 et restant à recouvrer au 31 décembre 2004 et 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 18 novembre 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, le contrôle des comptes pour les exercices 2006 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes, n° 2012-14 RQ-DB, du 8 mars 2012, dont M. X, comptable, a accusé réception le 6 avril 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 mars 2012 désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 3 mai 2012 ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu la lettre du 26 juillet 2012 du président de la première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu les conclusions n° 613 du Procureur général près la Cour des comptes du 6 septembre 2012 ;

Vu la lettre du 4 septembre 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 3 octobre 2012, et l’accusé de réception de cette lettre, signé le 5 septembre 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendue en audience publique, Maître Aude Rebière-Lathoud représentant M. X, en ses observations orales, la parole lui étant donnée en dernier ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Affaire : « Société anonyme Comeureg »

Exercice 2004

Attendu que la société à responsabilité limitée Comeureg a été déclarée en redressement judiciaire le 16 mars 2004 par jugement publié le 4 avril 2004, procédure convertie en liquidation judiciaire le 17 juin 2004 puis clôturée pour insuffisance d’actif le 5 novembre 2008 ;

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 8 mars 2012, a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions jusqu’au 8 septembre 2008 au service des impôts des entreprises Lille-Haubourdin, pouvait être mise en jeu à hauteur de 3 750 euros, au titre de l’exercice 2004 du chef de défaut de déclaration d’une créance fiscale de ce montant au passif du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Comeureg ;

Attendu que le délai de déclaration à titre provisionnel de créances au passif du redressement judiciaire, en application des articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, expirait, en l’espèce, le 4 juin 2004 ;

Attendu que l’imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés (IFA) pour la période du 1^er janvier 2004 au 16 mars 2004, mise en recouvrement par avis du 15 janvier 2005, à hauteur de 3 750 euros en droits, n’a pas été déclarée à titre provisionnel, au passif du redressement judiciaire dans ce délai et s’est donc trouvée éteinte le 5 juin 2004 ;

Attendu que la créance de l’Etat sur la société Comeureg a été admise en non-valeur le 17 novembre 2009 ;

Considérant toutefois que la Cour, dans son appréciation de la responsabilité des comptables, n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur prises ultérieurement aux faits ;

Attendu toutefois qu’en réponse à la Cour le 3 mai 2012, le comptable, tout en reconnaissant l’absence de déclaration à titre provisionnel de l’imposition forfaitaire annuelle due, a déclaré que le service d’assiette ne l’avait pas informé en temps utile de la déclaration provisionnelle à effectuer ; que la fiche de prise en charge ne lui avait été transmise que le 4 novembre 2004, soit postérieurement à l’expiration du délai de production, le 4 juin 2004 ; que les pièces du dossier confirment cette affirmation ;

Considérant que les justifications fournies par le comptable établissent qu’il n’était pas en situation de déclarer à titre provisionnel la créance en cause au passif de la procédure concernée ;

Attendu que le comptable déclare également qu’au vu du prononcé de la liquidation judiciaire le 17 juin 2004 et compte tenu du montant modique de la créance en cause, il n’a pas estimé opportun de saisir le juge-commissaire d’une requête en relevé de forclusion ;

Considérant cette analyse comme recevable au vu des circonstances de l’espèce ;

Considérant que la présomption de charge à l’encontre de M. X n’a ainsi plus d’objet ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X au titre de l’année 2004.

M. X est déchargé de sa gestion 2004.

Affaire : « Société à responsabilité limitée Alexandre »

Exercice 2007

Attendu que par réquisitoire du 8 mars 2012, le ministère public a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions jusqu’au 31 mars 2008 au service des impôts des entreprises de Lille-Haubourdin, pouvait être mise en jeu à hauteur de 118 830 euros, au titre de l’exercice 2007, pour défaut de déclaration à titre provisionnel de créances de taxe à la valeur ajoutée sur la société à responsabilité limitée Alexandre ;

Attendu que la société à responsabilité limitée Alexandre a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par jugement du 19 juin 2007, publié le 25 juillet 2007 ; qu’un plan de redressement d’une durée de dix années a été arrêté par jugement du 20 décembre 2007 ;

Attendu que la déclaration de créances, établie le 13 septembre 2007, d’un montant de 100 501 euros en droits, correspondant aux taxes sur la valeur ajoutée de mai et juin 2007, mises en recouvrement les 11 juillet et 20 août 2007, a été admise au passif le 29 décembre 2008 ;

Attendu qu’une seconde déclaration de créances a été établie le 25 octobre 2007, à titre définitif, à hauteur de 118 830 euros, correspondant aux taxes sur la valeur ajoutée de juillet et d’août 2007 télé-déclarées sans paiement, mises en recouvrement en 2007, relatives à des prestations facturées avant le prononcé du jugement de sauvegarde et encaissées au cours des mois suivants ;

Attendu que le mandataire judiciaire a refusé le 7 décembre 2007 cette seconde déclaration, effectuée hors délai ;

Attendu qu’à défaut d’avoir été déclarées à titre provisionnel dans les délais, comme le prévoient les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, les créances de taxe sur la valeur ajoutée de 118 830 euros, résultant d’opérations effectuées avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, se sont trouvées forcloses depuis le 26 septembre 2007 ;

Attendu que la requête en relevé de forclusion du 23 janvier 2008 n’a pas été acceptée par le juge-commissaire ;

Attendu que Mme Y, comptable en fonctions à compter du 9 septembre 2008, qui avait obtenu par décision du directeur des services fiscaux du Nord-Lille du 9 mars 2009, une prorogation du délai de six mois pour formuler des réserves sur la gestion de son prédécesseur, soit jusqu’au 9 septembre 2009, a formulé le 7 septembre 2009 des réserves sur ces créances ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour le 3 mai 2012, le comptable a confirmé que la seconde déclaration de créances de 118 830 euros, souscrite le 25 octobre 2007, hors délai, avait été rejetée le 7 décembre 2007 par le mandataire judiciaire ;

Attendu que le comptable a indiqué par ailleurs que la réponse reçue, le 29 décembre 2008 du greffe du tribunal de commerce de Lille, à la demande en relevé de forclusion aux fins d’admission à titre définitif desdites créances qu’il avait adressée au juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille le 23 janvier 2008 notifiait l’admission des créances déclarées le 13 septembre 2007 (1^ère déclaration) mais ne mentionnait pas les créances déclarées hors délai (2^ème déclaration) ;

Attendu que le comptable en déduit que le juge-commissaire n’ayant, selon lui, pas statué sur ces dernières créances, objet de sa requête en relevé de forclusion, son successeur aurait émis à tort ses réserves sur ces créances ;

Considérant que ce dernier argument ne saurait être valablement soutenu ; qu’en effet, les créances d’un montant global de 118 830 euros mises en recouvrement postérieurement au jugement de sauvegarde, mais résultant d’opérations effectuées avant le jugement d’ouverture de la procédure, relevaient de l’article L. 624-24 du code de commerce ; que, par conséquent, il appartenait au comptable de les déclarer au passif, à titre provisionnel, avant le terme du délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde le 25 juillet 2007, ce délai expirant le 25 septembre 2007 ; que ces créances, n’ayant été déclarées que le 25 octobre 2007, se sont trouvées forcloses ;

Considérant d’ailleurs qu’elles ont été rejetées par le mandataire judiciaire au motif qu’elles avaient été déclarées hors délai ; qu’elles ne figurent pas sur l’état de créances déposé le 29 décembre 2008 publié au Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales du 14 janvier 2009 ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » ; que le Conseil d’Etat a jugé le 27 octobre 2000 que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant en l’espèce, que le défaut de déclaration de créances dans les délais a définitivement compromis l’admission des créances au passif et donc leur recouvrement ; que M. X, en fonctions jusqu’au 31 mars 2008, n’a pas fait les diligences rapides, complètes et adéquates ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Considérant dès lors que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 118 830 euros ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par l’intermédiaire du directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord au comptable qui en a accusé réception le 6 avril 2012 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2007, de la somme de cent dix huit mille huit cent trente euros (118 830 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 6 avril 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le trois octobre deux mil douze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Brun-Buisson, Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ