COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2006 par le trésorier-payeur général de Nord-Lille, en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2005, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Nord-Lille pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 18 novembre 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, le contrôle des comptes pour les exercices 2006 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-14 RQ-DB du 8 mars 2012, dont M. X, comptable, a accusé réception le 16 avril 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 mars 2012 désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable et enregistrés au greffe le 21 mai 2012 ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 613 du Procureur général près la Cour des comptes du 6 septembre 2012 ;

Vu la lettre du 26 juillet 2012 du président de la première chambre, désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 4 septembre 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 3 octobre 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 5 septembre 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Affaire : « Société civile immobilière Durile »

Exercice 2005

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 8 mars 2012, a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions jusqu’au 26 juin 2005 au service des impôts des entreprises de Lille-Seclin, pouvait être mise en jeu à hauteur de 18 198,68 euros, au titre de l’exercice 2005, du fait d’un défaut de recouvrement de TVA sur la société civile immobilière de gestion « Durile » ;

Attendu que la société civile immobilière de gestion « Durile » était redevable de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 37 089 euros, mis en recouvrement le 3 mars 1997 ;

Attendu que les poursuites à l’égard de la SCI se sont révélées vaines ;

Attendu que le capital social de ladite SCI était constitué de 200 parts réparties entre quatre associés, la société civile « Hebe », la société civile « Antrœuilles », la société civile « Linselloise » et M. Y, détenteurs de 50 parts chacun ;

Attendu qu’un commandement de payer a été signifié le 12 février 2001 à chacun des associés ; que M. Y a effectué le 21 mai 2002 un versement de 9 790,99 euros, soldant sa quote-part ; qu’après ce versement le montant de la créance était de 27 298,03 euros ; que la société « Linselloise », redevable de 9 099,34 euros, était complètement insolvable, à défaut d’actif ;

Attendu toutefois qu’aucune poursuite n’aurait été effectuée à l’encontre des sociétés « Hebe » et « Antrœuilles » depuis la signification du commandement de payer du 12 février 2001 ;

Attendu que la créance de 18 198,68 euros qui restait à la charge de ces deux associées, à proportion de leur part dans le capital, s’est trouvée prescrite le 12 février 2005, en application des dispositions des articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales ;

Attendu qu’en réponse à la Cour le 21 mai 2012 le comptable a revendiqué la prescription extinctive prévue par l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, aux termes duquel « le premier acte de mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes » ;

Attendu que ladite prescription court à compter de la production de l’état où celui-ci rend compte pour la première fois de la prescription de la créance ;

Considérant que la prescription de créance fiscale est intervenue en 2005 ; que les comptes de cet exercice ont été produits à la Cour en 2006 ; que le réquisitoire du 8 mars 2012 concluant à la mise en jeu de la responsabilité de M. X a été notifié à celui-ci le l6 avril 2012 ; que la responsabilité du comptable est atteinte par la prescription quinquennale ;

Par ce motif,

Il n’est plus possible de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

M. X est déchargé de sa gestion 2005, au 26 juin.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le trois octobre deux mil douze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Brun-Buisson, Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ