COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 14 décembre 2012, n° 65409

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2005 et 2006 par le trésorier-payeur général de Nord-Lille en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2004 et 2005, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Nord-Lille pour les mêmes exercices ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre des années 2004 et 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2001 et 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2004 et 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 18 novembre 2010 par laquelle, en application des articles R.141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, le contrôle des comptes pour les exercices 2006 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-14 RQ-DB du 8 mars 2012, dont Mme X, comptable, a accusé réception le 6 avril 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 mars 2012 désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 4 mai 2012 ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 613 du Procureur général près la Cour des comptes du 6 septembre 2012 ;

Vu la lettre du 26 juillet 2012 du président de la première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 4 septembre 2012 informant Mme X de la date de l’audience publique du 3 octobre 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 6 septembre 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendue en audience publique Mme X, en ses observations, la parole lui étant donnée en dernier ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de Mme X

Affaire : « M. Y»

Exercice 2004

Attendu que M. Y, redevable de taxes sur la valeur ajoutée d’un montant de 68 824,87 euros, a fait l’objet d’un redressement judiciaire le 8 juin 2000 par jugement publié le 27 juillet 2000 ; que, sur résolution du plan de continuation arrêté le 30 janvier 2001, la liquidation judiciaire a été prononcée le 25 novembre 2003 par jugement publié le 31 décembre 2003, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 16 octobre 2007 ;

Attendu que les créances fiscales régulièrement déclarées au passif du redressement judiciaire ont été admises le 31 mai 2001 pour 50 418,71 €, à titre définitif et privilégié, dont 22 454,21 euros à titre hypothécaire, en vertu de l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor du 10 février 2000 garantissant plusieurs créances mises en recouvrement par l’avis 200001M004 du 18 janvier 2000 ;

Attendu en premier lieu que, s’agissant de la liquidation judiciaire, les créances déclarées au passif le 20 février 2004 ont été admises le 24 mai 2004 pour 123 322,77 euros, dont 104 588,73 euros en droits à titre simplement définitif et privilégié ; que dans sa réponse à la Cour le 4 mai 2012 la comptable reconnaît l’absence de revendication du bénéfice de l’inscription hypothécaire prise à hauteur de 20 392,14 euros dont 12 976,10 euros en droits au passif de la liquidation judiciaire ;

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 8 mars 2012, a estimé que la responsabilité de Mme X, comptable en fonctions jusqu’au 16 décembre 2005 au service des impôts des entreprises de Roubaix-Nord, pouvait être engagée, à hauteur de 12 976,10 €, au titre de l’exercice 2004, pour n’avoir pas revendiqué le caractère hypothécaire de créances fiscales aux fins d’admission au passif d’une liquidation judiciaire ;

Attendu en deuxième lieu que le caractère hypothécaire de ces créances n’a pas été revendiqué par la comptable ; qu’ainsi, le solde restant dû sur ces créances, soit 20 392,14 euros, dont 12 976,10 euros en droits, n’a été admis qu’à titre définitif et privilégié, à défaut de l’être à titre hypothécaire et subsidiairement privilégié ;

Attendu en troisième lieu que le liquidateur a mentionné le 30 août 2005 sur l’état de collocation que, le SIE de Roubaix-Nord n’ayant pas déclaré sa créance à titre hypothécaire de second rang, le solde serait réparti entre les différents créanciers admis selon leur rang ;

Attendu que ces trois manquements sont intervenus sous la gestion de Mme X;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » ; que le Conseil d’Etat a jugé le 27 octobre 2000 que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, I, 2^èmealinéa, « les comptables publics sont personnellement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recette » ;

Attendu qu’en ne revendiquant pas le bénéfice hypothécaire d’une partie de sa créance, Mme X, en fonctions du 10 mars 2000 au 16 décembre 2005, n’a pas exercé des diligences complètes et adéquates et ne s’est donc pas acquittée de ses obligations ; que ces manquements ont fait perdre au Trésor sa qualité de créancier hypothécaire ;

Attendu que M. Z, comptable successeur de Mme X, en fonctions du 17 décembre 2005 au 3 décembre 2007, a formulé le 8 novembre 2006 des réserves sur la créance en cause, réserves aux termes desquelles : « la recette de Roubaix-Nord ne figure pas en qualité de créancier hypothécaire sur l’état de collocation du 30 août 2005 suite à la vente de l’immeuble et n’a pas participé à la distribution du prix de vente en qualité de créancier hypothécaire de second rang » ;

Attendu que deux ans après la sortie de fonctions de Mme X, le 16 décembre 2005, l’état de reddition des comptes du liquidateur, établi le 19 décembre 2007, montre que le produit de la vente du bien immobilier grevé a conduit à la distribution d’une somme de 88 988 euros, ramenée à 52 048 euros après règlement des frais de justice et de la créance hypothécaire de la banque prêteuse de deniers ; que le surplus, soit 52 048,22 euros, a été distribué à trois créanciers privilégiés : les trésoreries de Roubaix-Ouest et Wattignies et le SIE de Roubaix-Nord, à hauteur respectivement de 971,81 euros, 7 896,51 euros et 43 179,90 euros ; que cette distribution en faveur du SIE de Roubaix Nord, résultant de l’absence de créanciers hypothécaires, pourra être évoquée à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, Mme X a reconstitué la distribution de la somme produite par la vente de l’immeuble grevé, telle qu’elle aurait été répartie si elle n’avait pas omis de déclarer sa créance à titre hypothécaire ; que selon elle, le dividende du SIE Roubaix-Nord ne se serait élevé qu’à 42 170 euros au lieu des 43 179,90 euros obtenus malgré l’erreur commise dans sa déclaration ;

Attendu que Mme X entend ainsi démontrer que le Trésor n’a pas été lésé par l’absence de déclaration du caractère hypothécaire de sa créance puisque in fine, le service a perçu du liquidateur le 27 décembre 2007 un versement de 43 179,90 euros, supérieur au montant qu’il aurait reçu si elle avait bien procédé à l’inscription hypothécaire de la créance ;

Considérant toutefois que ce n’est pas l’absence de préjudice subi par le Trésor qui fonde la responsabilité des comptables encourue par un comptable à chaque moment du processus de recouvrement d’une créance ;

Attendu que Mme X, devant la Cour, a relevé, à décharge, les difficultés particulières rencontrées dans l’exercice de ses fonctions en raison des caractéristiques spécifiques du tissu économique et social local et de problèmes d’organisation administrative ;

Considérant que, si ces facteurs pourront être utilement invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse, ils sont sans incidence sur l’appréciation par le juge des comptes de la responsabilité du comptable ;

Considérant que Mme X doit être constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 12 976,10 euros, au titre de l’année 2004 ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par l’intermédiaire du directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord au comptable qui en a accusé réception le 6 avril 2012 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

Mme X est constituée débitrice envers l’Etat au titre de l’année 2004, de la somme de douze mille neuf cent soixante seize euros et dix centimes (12 976,10 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 6 avril 2012.

Affaire : Société à responsabilité limitée « Agence sécurité protection privée, d’interventions, de convoyages (ASPIC) »

Exercice 2005

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 8 mars 2012, a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable en fonctions jusqu’au 16 décembre 2005 au service des impôts des entreprises de Roubaix-Nord, pouvait être engagée, à hauteur de 4 619 euros, au titre de l’exercice 2005, pour défaut de déclaration de créances fiscales au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société à responsabilité limitée ASPIC ;

Attendu que ladite société a été déclarée en liquidation judiciaire le 24 mars 2005 par jugement publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 10 mai 2005 ; que la société ASPIC restait alors redevable de la taxe sur la valeur ajoutée des mois de février et mars 2005, mise en recouvrement les 11 avril et 30 mai 2005, pour un montant total de 4 619 euros mis en recouvrement par avis des 11 avril et 30 mai 2005 ;

Attendu que ces créances n’ont pas été déclarées au passif de la liquidation judiciaire selon les modalités prévues à l’article L. 621-46 du code de commerce et l’article 66 du décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, alors applicables ; que le délai de déclaration, en l’espèce, expirait le dimanche 10 juillet 2005 ; qu’elles se sont donc trouvées éteintes à compter du 11 juillet 2005, sous la gestion de Mme X ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour, le 4 mai 2012, la comptable ne conteste pas que la déclaration de créances n’a pas été souscrite au passif de la liquidation judiciaire et qu’elle n’a pas demandé au juge-commissaire d’être relevée de la forclusion ;

Attendu que M. Z, comptable en fonctions du 17 décembre 2005 au 3 décembre 2007, a formulé le 6 novembre 2006 des réserves sur ces créances ;

Attendu que sur délivrance de l’attestation d’irrécouvrabilité du liquidateur du 12 février 2007, ces créances ont fait l’objet d’une admission en non-valeur collective le 3 avril 2007 ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Attendu que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 7 octobre 2008 ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » ; que cette jurisprudence est fondée sur l’arrêt du Conseil d’Etat qui a jugé le 27 octobre 2000 que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant en l’espèce, qu’en ne déclarant pas sa créance d’un montant de 4 619 euros au passif de la procédure de liquidation judiciaire, en application des articles L. 621-46 du code de commerce et de l’article 66 du décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, alors applicables, Mme X, en fonctions du 10 mars 2000 au 16 décembre 2005, ne s’est pas acquittée de ses obligations ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Considérant dès lors que Mme X doit être constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 4 619 euros, au titre de l’année 2005 ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord au comptable qui en a accusé réception le 6 avril 2012 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

Mme X est constituée débitrice envers l’Etat au titre de l’année 2005, de la somme de quatre mille six cent dix neuf euros (4 619 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 6 avril 2012.

Affaire : Société à responsabilité limitée « Constructions rénovations métropole Nord »

Exercice 2005

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 8 mars 2012, a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable en fonctions du 10 mars 2000 au 16 décembre 2005 au service des impôts des entreprises de Roubaix-Nord, pouvait être mise en jeu à hauteur de 17 000 euros, au titre de l’exercice 2005, pour n’avoir pas demandé la conversion à titre définitif de créances fiscales sur la société à responsabilité limitée « Constructions rénovations métropole Nord » ;

Attendu que ladite société a été déclarée en liquidation judiciaire le 14 octobre 2004, par jugement publié le 19 novembre 2004 ; que les créances fiscales sur la société ont été déclarées le 11 janvier 2005 à titre définitif pour 7 euros et à titre provisionnel pour 17 000 euros ;

Attendu que suite à taxation d’office, la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période du 1^er septembre au 14 octobre 2004, d’un montant de 17 000 euros, mise en recouvrement par avis du 25 mars 2005, a fait l’objet le 24 juin 2005, dans le délai fixé par le tribunal pour établir la liste des créances, d’une demande d’admission définitive sur l’état des créances adressée au liquidateur judiciaire ; que par ordonnance du 27 juin 2005, le juge-commissaire n’a admis la créance de 17 000 euros qu’à titre provisionnel ;

Attendu en l’espèce, que le délai fixé par le tribunal pour le dépôt d’une requête auprès du juge-commissaire en application de l’article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, expirait le samedi 19 novembre 2005 ;

Attendu que, faute pour Mme X d’avoir déposé une requête dans ce délai auprès du juge-commissaire, cette créance s’est trouvée forclose à compter du 22 novembre 2005 ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour le 4 mai 2012 la comptable a indiqué que le tribunal de commerce, par jugement du 24 octobre 2004, avait prévu que le délai de dépôt de la liste des créances déclarées serait de six mois à compter de l’expiration du délai découlant de l’article 72 al. 2 du décret du 21 octobre 1994, lui-même de deux mois à compter de la parution de l’avis d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), soit huit mois à compter de la publication du jugement et douze mois à compter de la réalisation des actifs ; selon Mme X, eu égard à la date de publicité de l’avis d’ouverture de la procédure collective le 19 novembre 2004, le délai de dépôt de la liste des créances aurait commencé à courir le 19 juillet 2005 ; qu’au vu des événements de la procédure collective, les actifs n’auraient pas été réalisés et qu’en tout état de cause, leur réalisation n’aurait fait l’objet d’aucune publicité ; qu’à ce jour, le délai de dépôt de la liste des créances déclarées ne serait pas expiré ; que la liste établie au 19 avril 2005, déposée avant l’ouverture du délai, ne saurait être que provisoire et serait susceptible d’être complétée ;

Attendu que Mme X a ajouté qu’aussi longtemps que le délai de l’article L. 621-103 du code de commerce n’était pas expiré, une requête en admission définitive de la somme de 17 000 euros pouvait être déposée entre les mains du juge-commissaire et qu’une telle requête devrait être déclarée recevable en application de l’article 74 al.1 du décret modifié du 27 décembre 1985 ;

Attendu à titre principal que la comptable n’a pas adressé sa lettre de conversion au juge commissaire qui seul pouvait admettre sa créance à titre définitif ; que de ce fait sa créance figure toujours à titre provisionnel sur l’état des créances déposé le 27 juin 2005 et publié au BODACC du 21 juillet 2005 ;

Attendu accessoirement que l’argument selon lequel le délai de dépôt de la liste des créances ne serait pas expiré au motif que la réalisation des actifs ne serait pas intervenue ne peut être retenue par le juge des comptes puisque la clôture pour insuffisance d’actif est intervenue le 12 juin 2012, jugement publié le 10 juillet 2012, et que les actifs ont donc été réalisés ;

Attendu que M. Z, comptable en fonctions du 17 décembre 2005 au 3 décembre 2007, a formulé le 13 octobre 2006 des réserves sur cette créance ;

Attendu que cette créance a été admise en non-valeur le 27 février 2007 ; que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » ; que cette jurisprudence est fondée sur l’arrêt du Conseil d’Etat qui a jugé le 27 octobre 2000 que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant qu’en s’abstenant de présenter une requête au juge-commissaire dans le délai fixé par le tribunal de commerce prévu par l’article L. 621-103 du code de commerce alors applicable, Mme X ne s’est pas acquittée de ses obligations ; qu’en conséquence, les diligences exercées par la comptable en vue de l’admission à titre définitif de la créance au passif n’ont pas été « adéquates et complètes » ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Attendu dès lors que Mme X doit être constituée débitrice envers l’Etat de la somme de 17 000 euros ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par l’intermédiaire du directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord à la comptable qui en a accusé réception le 6 avril 2012 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

Mme X est constituée débitrice envers l’Etat, au titre de l’année 2005, de la somme de dix-sept mille euros (17 000 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 6 avril 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le trois octobre deux mil douze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Brun-Buisson, Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ