COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 14 décembre 2012, n° 65410

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2007 par le trésorier-payeur général de Nord-Lille en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2006, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Nord-Lille pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 18 novembre 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, le contrôle des comptes pour les exercices 2006 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-14 RQ-DB du 8 mars 2012, dont M. X, comptable, a accusé réception le 6 avril 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 mars 2012 désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 2 juin 2012 ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 613 du procureur général près la cour des comptes du 6 septembre 2012 ;

Vu la lettre du 26 juillet 2012 du président de la première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 4 septembre 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 3 octobre 2012 et l’accusé de réception de cette lettre signé le 5 septembre 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Vu le courriel du 1^er octobre 2012 par lequel M. X a indiqué qu’il ne serait pas présent à l’audience et qu’il ne serait pas représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Affaire : Entreprise unipersonnelle « Agencement Alain Kalman (AAK) »

Exercice 2006

Attendu que la société « Agencement Alain Kalman » (AAK), qui était redevable de taxes sur la valeur ajoutée d’un montant total de 16 702 euros, mis en recouvrement les 22 février 2005 pour 15 000 euros et 30 mai 2005 pour 1 702 euros, a été déclarée en redressement judiciaire le 4 novembre 2004 par jugement publié le 10 décembre 2004 ; que, sur résolution du plan de continuation arrêté le 28 juin 2005, la liquidation judiciaire a été prononcée le 15 décembre 2005, par jugement publié le 26 février 2006 ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 6 novembre 2007 ;

Attendu que les créances fiscales sur l’entreprise « AAK » ont été régulièrement déclarées au passif du redressement judiciaire ; que, toutefois, le comptable a omis de les déclarer, à hauteur de 16 702 euros, au passif de la liquidation judiciaire selon les modalités fixées par les articles L. 621-46 et L. 621-82 du code de commerce et de l’article 66 du décret n° 88-1388 du 27 décembre 1985, alors applicables ;

Attendu qu’en l’espèce, le délai de déclaration expirait deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publication faite le 26 avril 2006 ; qu’en conséquence les créances de TVA se sont trouvées éteintes depuis le 27 avril 2006 ;

Attendu qu’en conséquence le ministère public, par réquisitoire du 8 mars 2012, a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 17 décembre 2005 au 3 décembre 2007 au service des impôts des entreprises de Roubaix-Nord, pouvait être mise en jeu, à hauteur de 16 702 euros, au titre de l’exercice 2006, pour n’avoir pas déclaré des créances fiscales au passif de la liquidation judiciaire ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour le 2 juin 2012 le comptable a reconnu qu’il n’avait pas procédé à la déclaration de cette créance de 16 702 euros au passif de la procédure de liquidation judiciaire dans les délais impartis ;

Attendu qu’il a indiqué à décharge, en premier lieu, que le SIE de Roubaix-Nord avait été créé le 1^er janvier 2006 à la suite de la fusion des recettes des impôts de Roubaix-Sud et de Roubaix-Centre ; que cette restructuration avait provoqué des perturbations dans le service notamment la perte du dossier R39 de l’EURL AAK géré précédemment par la recette de Roubaix-Centre, ce qui expliquait l’absence de déclaration au passif ;

Attendu toutefois que les problèmes résultant de la restructuration du service, s’ils peuvent être invoqués utilement à l’appui d’une demande de remise gracieuse, ne sont pas des éléments que peut retenir le juge des comptes ;

Attendu que le comptable a fait observer en deuxième lieu que, du fait de l’insuffisance d’actif, l’omission de la déclaration de la créance n’avait occasionné in fine aucun préjudice au Trésor ; que toutefois, si l’absence de préjudice peut être invoquée dans une demande de remise gracieuse, elle n’a pas à être prise en compte par le juge des comptes, qui apprécie la responsabilité du comptable à chaque moment du processus de recouvrement d’une créance ;

Attendu que le comptable a indiqué que l’admission en non-valeur de la créance avait été décidée au vu du certificat d’irrécouvrabilité du liquidateur, le 18 janvier 2007 ; que toutefois la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » ; que le Conseil d’Etat a jugé le 27 octobre 2000 que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant qu’en l’espèce, en ne déclarant pas la créance au passif de la liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan, M. X ne s’est pas acquitté de ses obligations ; qu’aux termes de l’article 60-I, 2 alinéa de la loi du 23 février 1963, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Considérant que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 16 702 euros ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par l’intermédiaire du directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord au comptable qui en a accusé réception le 6 avril 2012 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2006, de la somme de seize mille sept cent deux euros (16 702 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 6 avril 2012.

Affaire Société à responsabilité limitée « AES multimédia et développement »

Exercice 2006

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 8 mars 2012 a constaté que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 17 décembre 2005 au 3 décembre 2007 au service des impôts des entreprises de Roubaix-Nord, pouvait être mise en jeu à hauteur de 71 871,28 euros, au titre de l’exercice 2006, pour défaut de déclaration de créances fiscales au passif de la société à responsabilité limitée « AES Multimedia et développement » ;

Attendu en effet que ladite société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 22 avril 2003 ; que sur résolution du plan de continuation arrêté le 20 janvier 2004, la liquidation judiciaire a été prononcée le 11 mai 2006 par jugement publié le 21 juin 2006 ;

Attendu que par lettre recommandée du 16 juin 2006 avec demande d’accusé de réception (AR du 18 juin), le mandataire liquidateur a invité le comptable à lui faire parvenir sa déclaration de créances fiscales dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;

Attendu que la déclaration précitée de 71 871,28 euros n’a été établie à titre définitif que le 23 août 2006 ; que ces créances sont nées pendant l’exécution du plan jusqu’à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, prononcée sur résolution du plan le 11 mai 2006, jugement publié le 21 juin 2006 ;

Attendu que le délai de déclaration des créances au passif de la liquidation judiciaire expirait le 21 août 2006 ; que le comptable a omis de procéder à cette déclaration dans le délai imparti, comme le prévoient les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour le 2 juin 2012 le comptable a indiqué qu’il avait déclaré la créance à hauteur de 71 871,28 euros le 23 août 2006 au passif de la liquidation judiciaire simplifiée, prononcée le 20 juin 2006 par jugement publié le 26 juillet 2006 ;

Attendu que le comptable a commis une erreur en déclarant la créance au passif de la liquidation judiciaire simplifiée au lieu de la liquidation judiciaire dont le délai de déclaration expirait le 21 août 2006 ;

Attendu que, pour ce dernier jugement de liquidation, outre sa parution au BODACC le service avait été expressément invité par lettre recommandée du liquidateur, le 16 juin 2006, réceptionnée le 18 juin 2006, à déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire ;

Attendu que le 7 septembre 2006, le mandataire liquidateur a rejeté la créance au motif qu’elle n’avait pas été souscrite dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement, le 21 juin 2006, de la liquidation judiciaire prononcée le 11 mai 2006 ;

Attendu que dans ces conditions le service n’a pas jugé utile de demander un relevé de la forclusion, en raison de l’irrécouvrabilité de la créance, confirmée le 7 novembre 2006 par le liquidateur ;

Attendu que les créances d’un montant de 71 871,28 euros, déclarées à titre définitif le 23 août 2006 hors délais, se sont donc trouvées forcloses en application des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ;

Attendu que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 4 septembre 2007 ;

Attendu par ailleurs que l’ensemble des créances déclarées tardivement le 23 août 2006 a fait l’objet d’une admission en non-valeur prononcée le 21 mars 2007 ;

Considérant que toutefois la Cour, dans son appréciation de la responsabilité des comptables en matière de recouvrement, n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur prises ultérieurement ;

Considérant qu’en déclarant hors délai sa créance de 71 871,28 euros au passif de la procédure de liquidation judiciaire, M. X, comptable en fonctions du 17 décembre 2005 au 3 décembre 2007, ne s’est pas acquitté de ses obligations ; qu’en effet, les comptables sont, aux termes de l’article 60-I, 2 alinéa de la loi du 23 février 1963, personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes ;

Attendu qu’aux termes de ce même article 60 « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Considérant que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 71 871,28 euros ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2006, de la somme de soixante et onze mille huit cent soixante et onze euros vingt-huit centimes (71 871,28 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 6 avril 2012.

Affaire Société à responsabilité limitée « GESCOM »

Exercice 2006

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 8 mars 2012 a constaté que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 17 décembre 2005 au 3 décembre 2007 au service des impôts des entreprises de Roubaix-Nord, pouvait être mise en jeu à hauteur de 6 586 euros, au titre de l’exercice 2006 pour non-déclaration d’une créance fiscale au passif de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée « Assistance en métier de gestion et de stratégie commerciale pour le compte d’entreprises » (GESCOM) ;

Attendu que ladite société a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 janvier 2006 par jugement publié le 26 février 2006 ; que la société GESCOM restait redevable au titre de janvier 2006, sur la base d’une déclaration complémentaire du 21 février 2006 déposée sans paiement le 31 mars 2006, de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 6 586 euros mis en recouvrement par avis du 12 avril 2006 ;

Attendu qu’en l’espèce, le délai de déclaration de la créance au passif de la procédure, délai de deux mois à compter du terme du délai de déclaration de créances au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 26 février 2006, expirait le 26 avril 2006 ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour le 2 juin 2012 le comptable a reconnu que la créance de 6 586 euros n’avait pas été déclarée au passif de la liquidation judiciaire dans les délais impartis ;

Attendu qu’il a ajouté que cette créance correspondait à la taxe sur la valeur ajoutée du mois de janvier 2006 déposée sans paiement ; que parallèlement, le service avait établi une fiche de prise en charge « néant » pour la même période dans le cadre du contrôle sur pièces ;

Attendu que la créance en cause a fait l’objet d’une admission en non-valeur collective le 3 avril 2007 ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 2 octobre 2007 ;

Attendu que le comptable soutient dès lors que les intérêts du Trésor n’avaient pas été lésés ;

Considérant toutefois que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant en outre que l’absence de préjudice subi par le Trésor est sans incidence sur l’appréciation portée par le juge des comptes sur les diligences effectuées par un comptable à chaque moment du processus de recouvrement d’une créance ;

Attendu que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » ; que le Conseil d’Etat a jugé le 27 octobre 2000 que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant qu’en n’ayant pas déclaré la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire, M. X, en fonctions du 17 décembre 2005 au 3 décembre 2007, ne s’est pas acquitté de ses obligations ; qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)…et des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Considérant que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 6 586 euros ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2006, de la somme de six mille cinq cent quatre vingt six euros (6 586 €) augmentée des intérêts de droit, à compter du 6 avril 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le trois octobre deux mil douze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Brun-Buisson, Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ