COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2006 par le trésorier-payeur général de Nord-Lille en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2005, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Nord-Lille pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er  septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 18 novembre 2010 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du Département du Nord, le contrôle des comptes pour les exercices 2006 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-14 RQ-DB du 8 mars 2012, dont M. X comptable, a accusé réception le 6 avril 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 mars 2012 désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 2 juin 2012 ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 613 du procureur général près la Cour des comptes du 6 septembre 2012 ;

Vu la lettre du 26 juillet 2012 du président de la première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 4 septembre 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 3 octobre 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 5 septembre 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Vu le courriel du 1^er octobre 2012 par lequel M. X a indiqué qu’il ne serait pas présent à l’audience et qu’il ne serait pas représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Affaire Société par actions simplifiée « Rabot Dutilleul »

Exercice 2005

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 8 mars 2012, a constaté que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions jusqu’au 15 décembre 2005 au service des impôts des entreprises de Roubaix-Sud, pouvait être mise en jeu à hauteur de 21 529 euros, au titre de l’exercice 2005, pour insuffisance de diligences en vue de l’admission à titre définitif de créances fiscales au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société par actions simplifiée « Rabot Dutilleul » ;

Attendu que la société par actions simplifiée « Rabot Dutilleul » a été déclarée en redressement judiciaire le 26 février 2004 par jugement publié le 8 avril 2004 ; qu’un plan de continuation, d’une durée de huit années, a été arrêté le 26 octobre 2004 ;

Attendu que, par ordonnance du juge-commissaire du 25 janvier 2005 dressant l’état des créances, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 11 mars 2005, la créance du Trésor sur la société a été admise, à titre définitif, pour son montant déclaré, soit 166 726 euros, et à titre provisionnel, pour 168 825 euros ;

Attendu que les créances de taxe sur la valeur ajoutée des mois de septembre et octobre 2003 et février 2004, notifiées par avis de mise en recouvrement des 8 février et 30 mars 2005, à hauteur de 21 529 euros, déclarées à titre provisionnel, ont fait l’objet le 30 mars 2005 d’une demande d’admission définitive sur l’état des créances adressée au mandataire judiciaire représentant des créanciers le 30 mars 2005 (AR du 4 avril 2005) dans le délai fixé par  l’article L. 621-103 du code de commerce, alors applicable ;

Attendu que dans sa réponse le 5 avril 2005, ledit mandataire judiciaire a rappelé au comptable que « l’état des créances a été déposé le 16 novembre 2004 mais que le délai de conversion fixé conformément à l’article L. 621-103 du code de commerce expire le 8 avril 2005 ; que dès lors la poursuite de l’instance aux fins d’admission définitive est régie par les dispositions de l’article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; que par conséquent, il vous appartient de déposer requête auprès du juge commissaire pour l’admission de votre créance à titre définitif » ;

Attendu qu’aucune requête n’a été présentée au juge-commissaire dans le délai pourtant explicitement rappelé par le mandataire judiciaire ; que le comptable a reconnu cette absence de requête dans le délai imparti ; que faute de dépôt d’une requête en application de l’article L. 621-103 du code de commerce la créance est forclose ;

Attendu que, dans sa réponse à la Cour le 2 juin 2012, le comptable a indiqué que le 15 avril 2005 le service aurait contacté le mandataire judiciaire par téléphone et que celui-ci lui aurait indiqué que son courrier était sans objet ; que cette réponse avait été jugée satisfaisante par le service ;

Considérant que la démarche téléphonique précitée était de toute façon postérieure à l’expiration du délai de présentation d’une requête ;

Attendu que le plan de continuation défini le 26 octobre 2004, portant sur une durée de huit ans, a été respecté ; qu’il a permis de solder la créance admise à titre définitif par ordonnance du 25 janvier 2005, soit 166 726 euros ;

Attendu que le comptable a fait savoir à la Cour qu’un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2004 avait sanctionné l’erreur de droit d’une cour d’appel retenant dans son arrêt que le comptable s’était adressé directement au représentant des créanciers et non au juge-commissaire compétent aux fins d’admission définitive de sa créance ;

Considérant que l’arrêt de la Cour de cassation évoqué par le comptable n’a pas de rapport avec la présente affaire ;

Attendu que les créances de taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant total de 21 529 euros, ont été admises en non-valeur le 20 novembre 2008 ; que toutefois la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Attendu que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » ; que le Conseil d’Etat a jugé le 27 octobre 2000 que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant qu’en s’abstenant de présenter au juge-commissaire une requête aux fins d’admission de sa créance provisionnelle à titre définitif, M. X, en fonctions du 9 février 1995 au 15 décembre 2005, ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes ;

Que ledit article dispose que « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée  (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Considérant que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 21 529 euros ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par l’intermédiaire du directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord au comptable qui en a accusé réception le 6 avril 2012 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2005, de la somme de vingt et un mille cinq cent vingt neuf euros (21 529 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 avril 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le trois octobre deux mil douze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Brun-Buisson, Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ