COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2007 par le trésorier-payeur général de Nord-Lille en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2006, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Nord-Lille pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2006 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2006 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 18 novembre 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du Département du Nord, le contrôle des comptes pour les exercices 2006 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-14 RQ-DB du 8 mars 2012, dont Mme X, comptable, a accusé réception le 6 avril 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 mars 2012 désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 4 mai 2012 ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 613 du Procureur général près la Cour des comptes du 6 septembre 2012 ;

Vu la lettre du 26 juillet 2012 du président de la première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 4 septembre 2012 informant Mme X de la date de l’audience publique du 3 octobre 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 6 septembre 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendue en audience publique Mme X, en ses observations, la parole lui étant donnée en dernier ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Chouvet, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de Mme X

Affaire : Société anonyme « Norcolor »

Exercice 2006

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 8 mars 2012, a constaté que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable en fonctions du 15 décembre 2005 au 4 juillet 2006 au service des impôts des entreprises de Tourcoing-Sud, pouvait être mise en jeu à hauteur de 3 750 euros, au titre de l’exercice 2006, pour absence d’action en vue de l’admission définitive d’une créance fiscale sur la société anonyme « Norcolor » ;

Attendu que ladite société a été déclarée en redressement judiciaire le 27 janvier 2005 par jugement publié le 11 mars 2005, procédure convertie en liquidation judiciaire le 1^er mars 2005 ; que les créances de l’Etat sur la société ont été déclarées au passif du redressement judiciaire le 9 mai 2005 à titre définitif pour 90 171,06 euros et à titre provisionnel pour 100 339 euros ; que ces dernières créances ont fait l’objet de demandes de conversion les 4 novembre 2005 et 8 mars 2006, à hauteur de 22 017 euros et 48 083 euros ; que les créances sur la société ont été admises au passif le 14 septembre 2009 pour un montant total de 160 271,06 euros ;

Attendu que l’imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés (IFA) pour la période du 1^er janvier 2005 au 1^er mars 2005, d’un montant de 3 750 euros, déclarée le 9 mai 2005 à titre provisionnel, mise en recouvrement par avis notifié le 8 novembre 2005, n’a pas fait l’objet d’une demande d’admission à titre définitif au passif de la procédure dans le délai de conversion de l’article L. 621-103 alors applicable, fixé par le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing et qui expirait le 11 mars 2006, soit douze mois après la parution du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que, par conséquent, cette créance s’est trouvée forclose à compter du 14 mars 2006 ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour le 4 mai 2012 la comptable a reconnu que l’admission définitive de la créance d’IFA déclarée à titre provisionnel au titre de l’année 2005 n’avait pas été demandée ;

Attendu qu’elle a ajouté que c’était à tort que son prédécesseur avait déclaré cette créance à titre provisionnel, car selon elle cette imposition relevait de la poursuite d’activité et son recouvrement devait donc être recherché comme le prévoit l’article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;

Attendu que, de fait, le 27 septembre 2006, un avis à tiers détenteur a été signifié au liquidateur, lequel a répondu « que les fonds étant bloqués à la Caisse des dépôts et consignations il ne pourrait donner suite à l’acte de poursuite en application de l’article L. 627-1 du code de commerce » ;

Attendu que toutes les impositions dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture de la procédure doivent être déclarées par les comptables des impôts au mandataire judiciaire ou au liquidateur ; qu’en matière d’IFA, le fait générateur est l’existence de la société au 1^er janvier de l’année et n’est donc lié ni à l’existence ou non de bénéfices, ni à la date de clôture de l’exercice ; que si le jugement d’ouverture de la procédure collective intervient après le 1^er janvier de l’année, l’IFA est une créance qui doit être déclarée au passif ;

Attendu que l’IFA au titre de l’année 2005 ne relève donc pas d’une créance née de la poursuite d’activité pendant la période d’observation ; 

Attendu que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » ; que cette jurisprudence est fondée sur l’arrêt du Conseil d’Etat qui a jugé le 27 octobre 2000 que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Considérant qu’en l’espèce, l’absence de conversion à titre définitif de la créance provisionnelle d’IFA a définitivement compromis le recouvrement de l’imposition et que Mme X ne s’est pas acquittée de ses obligations ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Considérant que Mme X doit être constituée débitrice de la somme de 3 750 euros ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par l’intermédiaire du directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord à la comptable qui en a accusé réception le 6 avril 2012 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

Mme X est constituée débitrice envers l’Etat, au titre de l’année 2006, de la somme de trois mille sept cent cinquante euros (3 750 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 avril 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le trois octobre deux mil douze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Brun-Buisson, Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ