COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2004 par le trésorier-payeur général du Var en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2003, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux du Var pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de chacune des années 2003 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2000 et restant à recouvrer au 31 décembre 2003 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 7 juin 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux du Var, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-107-RQ-DB du 29 novembre 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 16 décembre 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 1er décembre 2011 désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 352 du Procureur général près la Cour des comptes du 9 mai 2012 ;

Vu la lettre du 10 avril 2012 du président de la première chambre désignant M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 14 mai 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 13 juin 2012, et l’accusé de réception de cette lettre, signé le 15 mai 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; les parties étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés,  M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Affaire : Société anonyme « Equipements et services de bureaux » 

Exercice 2003

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 29 novembre 2011, a constaté que la société anonyme « Equipements et services de bureaux », a été déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 12 janvier 2003, procédure convertie en liquidation judiciaire le 26 juin 2003, dont le jugement a été publié le 20 juillet 2003 ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 17 décembre 2009 ; qu’une créance de 18 226,00 euros a été déclarée à titre provisionnel le 5 mars 2003 au passif de la procédure ; que cette créance, mise en recouvrement le 23 avril 2003 à hauteur de 16 475,00 euros, a fait l’objet, dans le délai fixé par le tribunal pour établir la liste des créances, d’une demande d’admission définitive sur l’état des créances adressée au liquidateur judiciaire le 3 décembre 2003 ; que toutefois, cette créance n’a pas été portée sur l’état des créances adressé au comptable le 8 décembre 2003 par le greffe du tribunal de commerce de Toulon ;

Attendu toutefois que le comptable n’a pas contesté auprès du juge-commissaire les décisions portées sur l’état des créances et n’a pas formé de requête devant la cour d’appel, comme le prévoit l’article L. 621‑105 du code de commerce et les articles 74, 2^ème alinéa et 157, 1^er alinéa du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors applicables ;

Attendu que, sur production de l’attestation d’irrécouvrabilité du liquidateur, l’admission en non-valeur de la créance de l’Etat a été prononcée le 22 décembre 2009 ; que toutefois la Cour, dans son appréciation de la responsabilité des comptables, n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en  non-valeur prises après les faits engageant la responsabilité du comptable ;

Attendu que, dans le réquisitoire susvisé, le Procureur général estime que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 5 septembre 2001 au 31 août 2006, pouvait être engagée à hauteur de 16 475,00 euros, au titre de l’exercice 2003 ;

Attendu que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » ; que le Conseil d’Etat a jugé le 27 octobre 2000 que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu que le créancier a le droit de faire appel des décisions du juge commissaire statuant sur l’admission des créances lui faisant grief, en application de l’article L. 621-105 du code de commerce alors applicable ; qu’en application de l’article 157, 1^er alinéa modifié par décret 85-1388 du 27 décembre 1985, le délai d’appel des parties est de 10 jours à compter de la notification qui leur est faite de la décision ; qu’il appartenait donc au comptable de saisir la cour d’appel dans le délai de dix jours à compter de la notification du 8 décembre 2003 pour faire valoir sa créance privilégiée et définitive à hauteur de 16 475,00 euros ;

Attendu qu’en l’espèce, à défaut de diligence pour faire admettre à titre définitif sa créance régulièrement déclarée au passif de la procédure collective, M. X, en fonctions du 5 septembre 2001 au 31 août 2006, ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Attendu dès lors que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 16 475 euros ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par M. X de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par l’intermédiaire du directeur départemental des finances publiques au comptable mis en cause, lequel en a accusé réception le 16 décembre 2011 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2003, de la somme de seize mille quatre cent soixante quinze euros (16 475,00 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le treize juin deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section,  MM. Brun-Buisson, Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ