COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2009 et 2010 par le trésorier-payeur général du Var en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2008 et 2009, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux du Var pour les mêmes exercices ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de chacune des années 2008 et 2009 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2005 et 2006 et restant à recouvrer au 31 décembre 2008 et 2009 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 7 juin 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux du Var, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-107-RQ-DB du 29 novembre 2011, dont Mme X, comptable, a accusé réception le 17 décembre 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 1^er décembre 2011 désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par la comptable les 22 février et 22 mars 2012 ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 352 du procureur général près la Cour des comptes du 9 mai 2012 ;

Vu la lettre du 10 avril 2012 du président de la première chambre désignant M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 14 mai 2012 informant Mme X de la date de l’audience publique du 13 juin 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 15 mai 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseillère référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; les parties étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de Mme X

Affaire : Société civile immobilière « Résidence les Clémentines »

Exercices 2008 et 2009

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 29 novembre 2011, a constaté que la société civile immobilière de construction-vente « Résidence les Clémentines » restait redevable au 31 décembre 2008 de taxe sur la valeur ajoutée, mise en recouvrement le 5 novembre 2004, d’un montant de 186 159 euros après versement de 103 euros le 27 septembre 2005 en exécution d’un avis à tiers détenteur du 8 avril 2005 ;

Attendu que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 4 novembre 2004, jugement publié le 7 décembre 2004 ; que la créance de l'Etat a été déclarée le 3 décembre 2004 au passif et admise le 24 janvier 2007 par ordonnance du juge-commissaire ;

Attendu que le capital de la société civile immobilière était réparti entre Mme Y épouse Z, détentrice de 90 % des parts et Mlle Z, détentrice de 10 % des parts ; que les seuls actes pour le recouvrement de la créance ont consisté en des avis à tiers détenteurs, dont celui du 8 avril 2005, dénoncé à Mme Y, resté inopérant pour défaut de compte et celui du 8 avril 2005, dénoncé à Mlle Z, productif du paiement précité ;

Attendu que le Conseil d’Etat a précisé la liste des actes interruptifs de prescription et défini les conditions dans lesquelles le débiteur reconnaît implicitement ou explicitement sa dette par l’arrêt n° 316523 du 7 septembre 2009 ;

Attendu qu’en conséquence, à défaut d’autre acte interruptif, la prescription de l’action en recouvrement pouvait être acquise aux associées de la société civile immobilière quatre ans après la déclaration de la créance au passif, soit le 4 décembre 2008 ;

Attendu que, sur production de l’attestation d’irrecouvrabilité du liquidateur, l’admission en non-valeur de la créance de 186 159 euros a été prononcée le 22 décembre 2009 ;

Attendu toutefois que la Cour, dans son appréciation de la responsabilité des comptables, n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur prises ultérieurement aux faits engageant la responsabilité des comptables ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur Général estime que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable en fonctions du 8 janvier 2008 au 19 mai 2010, pouvait être engagée à hauteur de 186 159 euros, au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour le 22 février 2012, la comptable a indiqué à nouveau que les deux associées de la société civile immobilière avaient été poursuivies, à hauteur de leur quote-part, par voie d’avis à tiers détenteurs le 8 avril 2005 ; que l’avis signifié à Mme Y à la caisse d’épargne avait été infructueux, l’unique compte révélé par l’application FICOBA ayant été clôturé ; que d’autres poursuites n’avaient pas été envisagées, dès lors que cette redevable était non imposable à l’impôt sur le revenu et qu’elle ne détenait aucun patrimoine ;

Attendu que la comptable rappelle que plusieurs avis à tiers détenteurs ont été notifiés aux banques de Mlle Z le 8 avril 2005 ; qu’outre l’avis précité qui a permis de recouvrer la somme de 103 euros le 27 septembre 2005, d’autres avis à tiers détenteur avaient été réitérés le 6 octobre 2005 ; que les comptes de la débitrice présentaient des soldes débiteurs ; que les notifications d’avis à tiers détenteurs signifiées le 12 octobre 2005 avaient interrompu la prescription en faisant courir un nouveau délai de quatre ans décompté à partir du 12 octobre 2005 ; que la prescription de l’action en recouvrement à l’encontre de Mlle Z était intervenue le 12 octobre 2009 et non le 4 décembre 2008, contrairement à ce qu’elle indiquait ;

Attendu en outre, que dans cette même réponse adressée à la Cour le 22 mars 2012, Mme X démontre l’insolvabilité des deux associées à l’époque des faits ; que le revenu fiscal de référence de Mme Y s’établissait à 4 214 euros en 2006, 6 161 euros en 2007 et 5 795 euros en 2008 ; que Mlle Z était non imposable à l’impôt sur le revenu au titre des années 2006 et 2007 ; que son revenu fiscal de référence s’élevait à 342 euros en 2008 ;

Attendu que dès lors, l’insolvabilité en 2005 des associées est établie ; que cette insolvabilité a privé la comptable d’engager toute action en recouvrement à leur encontre ;

Par ce motif,

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme X au titre des années 2008 et 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le treize juin deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ