COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2004 par le trésorier-payeur général du Var en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2003, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux du Var pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2003 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2000 et restant à recouvrer au 31 décembre 2003 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 7 juin 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux du Var le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-107-RQ-DB du 29 novembre 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 12 janvier 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 1^er décembre 2011 désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 26 mars 2012 ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 352 du procureur général près la Cour des comptes du 9 mai 2012 ;

Vu la lettre du 10 avril 2012 du président de la première chambre désignant M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 14 mai 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 13 juin 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 15 mai 2012 par le comptable ;

Vu les observations formulées par M. X, par lettres des 16 mai et 1^er juin 2012, après la clôture de l’instruction ;

Entendus en audience publique, M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Affaire : Société civile immobilière (SCI) « Le domaine de la rivière » 

Exercice 2003

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 29 novembre 2011, a relevé que la société civile immobilière de construction-vente « Le domaine de la rivière » restait redevable d’un montant de 50 387,92 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement le 23 mars 1998 ; qu’un paiement effectué le 11 janvier 1999, de 23 395,42 euros, a ramené le montant de la créance initiale de l’Etat de 73 783,34 euros au montant de 50 387,92 euros précité ;

Attendu que cette société a été déclarée en redressement judiciaire, par jugement publié le 21 janvier 1997 ; que la créance, déclarée le 18 février 1997 à titre provisionnel puis définitif, a été admise au passif par ordonnance du juge commissaire le 26 mars 1999 ; que sur résolution du plan de continuation arrêté le 31 octobre 1997, la liquidation judiciaire de la procédure a été prononcée le 17 mai 2002, jugement réformé par arrêt de la Cour d’appel du 19 février 2003 ; que par jugement du 5 janvier 2006, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 21 décembre 2006, la liquidation judiciaire de la procédure a été prononcée sur résolution du plan, par jugement publié le 27 janvier 2006 ; qu’enfin par arrêt du 24 février 2011, sur renvoi de cassation, la cour d’appel a ouvert une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le recouvrement de la créance aurait du être fait sur les associés de la SCI, tenus au passif social à proportion de leurs droits sociaux, conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que le paiement du 11 janvier 1999 précité constitue le dernier acte interruptif de prescription, prescription qui, dès lors, pouvait être acquise aux associés depuis le 12 janvier 2003 ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur Général estime que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 1^er septembre 2000 au 10 janvier 2005, pouvait être engagée à hauteur de 50 387,92 euros, sur l’exercice 2003 ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour, du 26 mars 2012, M. X ne conteste pas l’absence de poursuite à l’égard des associés ; que toutefois il invoque en premier lieu la complexité de ce dossier, atypique en raison des multiples recours juridictionnels auquel il a donné lieu ; que M. X invoque par ailleurs la prescription extinctive prévue par l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; qu’aux termes de ce texte, « le premier acte de mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit les justifications de ses opérations au juge des comptes » ;

Attendu que la prescription de l’action en recouvrement est acquise aux associés, M. Y et M^me Z, née A, le lundi 13 janvier 2003, soit quatre ans après le dernier acte interruptif de prescription représenté par le versement de 23 395,42 euros effectué le 11 janvier 1999 suivant l’écriture comptable n° E00478 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1^er du décret 77-1017 du 1^er septembre 1977, les receveurs des administrations financières doivent justifier de l’entière réalisation des droits dont la perception leur est confiée au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité ; que l’article 4 du décret précité dispose qu’« après l’expiration du délai fixé à l’article 1^er, la réalisation des droits restant à recouvrer est poursuivie par les receveurs en fonctions, qui en justifient, sous leur responsabilité, au 31 décembre de chacune des années suivantes, jusqu’à leur parfait apurement par recouvrement, admission en non-valeur ou versement des deniers personnels des comptables » ;

Attendu que la prescription de cinq ans prévue par l’article 60 précité court à compter de la production de l’état par lequel le comptable rend compte pour la première fois de la prescription de la créance ; que les faits qui pouvaient engager la  responsabilité de M. X datent de 2003 ; que les justifications correspondantes ont été produites à la Cour en 2004 ; que dès lors, la mise en jeu de la responsabilité du comptable, par réquisitoire du ministère public reçu le 12 janvier 2012 par M. X, ne peut plus produire ses effets ;

Par ce motif,

Il n’est plus possible de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

M. X est déchargé de sa gestion 2003.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le treize juin deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section,  MM. Brun-Buisson, Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ