COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2003 par le trésorier-payeur général du Var en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2002, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux du Var pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2002 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 1999 et restant à recouvrer au 31 décembre 2002 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 7 juin 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux du Var, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-107-RQ-DB du 29 novembre 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 2 janvier 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 1^er décembre 2011 désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 17 mars 2012 ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 352 du procureur général près la Cour des comptes du 9 mai 2012 ;

Vu la lettre du 10 avril 2012 du président de la première chambre désignant M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 14 mai 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 13 juin 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 15 mai 2012 par le comptable ;

Vu la lettre de M. X du 1^er juin 2012, produite après la clôture de l’instruction, dans laquelle il invoque la prescription extinctive en application de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Affaire - Société anonyme CORRE

Exercice 2002

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 29 novembre 2011, a constaté que la société anonyme CORRE était redevable d’un montant de 128 161,75 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement en 2001 à hauteur de 127 709,13 euros et 2002 pour 452,62 euros ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 26 février 2001 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée sur résolution du plan de continuation, jugement publié le 2 juin 2002 ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 24 novembre 2008 ;

Attendu que les créances fiscales sur la société ont été régulièrement déclarées au passif du redressement judiciaire ; que toutefois le comptable a omis de déclarer, à hauteur de 128 161,75 euros, ces créances au passif de la liquidation judiciaire, comme le prévoit l’article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; qu’en outre le décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, précise en son article 66, que le délai de déclaration est de deux mois à compter la publication du jugement au BODACC ;

Attendu en l’espèce, que ce délai a expiré le samedi 2 août 2002 ; qu’en conséquence les créances de l’Etat étaient donc éteintes depuis le 4 août 2002 ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur Général conclut que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 1^er janvier 1998 au 22 avril 2003, pouvait être engagée à hauteur de 128 161,75 euros, au titre de l’exercice 2002 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1^er du décret 77-1017 du 1^er septembre 1977, les receveurs des administrations financières doivent justifier de l’entière réalisation des droits dont la perception leur est confiée au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité ; que l’article 4 du décret précité dispose qu’« après l’expiration du délai fixé à l’article 1^er, la réalisation des droits restant à recouvrer est poursuivie par les receveurs en fonctions, qui en justifient, sous leur responsabilité, au 31 décembre de chacune des années suivantes, jusqu’à leur parfait apurement par recouvrement, admission en non-valeur ou versement des deniers personnels des comptables » ;

Attendu qu’en réponse à la Cour, le comptable indique, le 17 mars 2012, que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif sans aucune distribution ; qu’en conséquence le défaut de déclaration au passif n’aurait causé aucun préjudice au Trésor ;

Attendu que la responsabilité du comptable est fondée, en application de l’article 60 précité, dans sa version applicable à l’affaire, non sur l’existence d’un préjudice financier mais sur l’insuffisance des diligences du comptable et sur le non recouvrement de la créance dans les délais impartis par les textes ;

Attendu toutefois que par lettre du 1^er juin 2012, adressée à la Cour après la clôture de l’instruction, le comptable invoque la prescription établie par application de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes de cet article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « le premier acte de mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit la justification de ses opérations » ;

Attendu que la prescription de la responsabilité des comptables court à compter de la production de l’état que ces derniers portent pour la première fois de la prescription de la créance ; que les faits engageant la responsabilité de M. X datent de 2002 ; que les justifications correspondantes ont été produites à la Cour en 2003 ; que dès lors il n’est plus possible de prononcer de charge, la responsabilité du comptable étant atteinte par la prescription quinquennale ;

Par ce motif,

Il n’est plus possible de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

M. X est déchargé de sa gestion 2002.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le treize juin deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ