COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2009 par le trésorier-payeur général du Var en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2008, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux du Var pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non‑valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2008 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2005 et restant à recouvrer au 31 décembre 2008 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 7 juin 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux du Var, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-107-RQ-DB du 29 novembre 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 20 décembre 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 1^er décembre 2011 désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 9 février 2012 ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 352 du procureur général près la Cour des comptes du 9 mai 2012 ;

Vu la lettre du 10 avril 2012 du président de la première chambre désignant M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 14 mai 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 13 juin 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 18 mai 2012 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Affaire - Société civile immobilière Gimar

Exercice 2008

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 29 novembre 2011, a constaté que la société civile immobilière de construction-vente Gimar était redevable d'un montant total de 130 619,00 euros de taxe sur la valeur ajoutée, notifié par avis de mise en recouvrement le 8 juillet 2004 ; qu'elle a été déclarée en redressement judiciaire le 20 février 2004, procédure convertie en liquidation judiciaire le 9 juillet 2004, jugement publié le 25 juillet 2004 ; que la créance a été déclarée au passif, à titre provisionnel le 19 avril 2004, puis à titre définitif le 15 juillet 2004 ;

Attendu que le capital de la société civile immobilière était réparti entre MM. Francis et Marc Y, détenteurs respectivement de 49 % et de 51 % des parts sociales ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, les associés d'une société civile immobilière de construction-vente sont tenus au passif social à proportion de leurs droits sociaux ; qu'en outre les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après une mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ; que, toutefois, lorsque la société est en état de liquidation judiciaire, l'action en paiement contre les associés, n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable de la société ; qu'ainsi, la prescription de l'action en recouvrement court à l'égard des associés dès l'ouverture de la procédure ;

Attendu que le recouvrement de la créance aurait du être recherché auprès des associés, en dépit de leur faible solvabilité ; qu'aucun acte de poursuite n'a été exercé à leur encontre ; que la prescription de l'action en recouvrement, quadriennale comme le prévoit l'article L. 275 du livre des procédures fiscales, pourrait leur être acquisedepuis le 10 juillet 2008 ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur Général conclut que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 10 janvier 2005 au 24 décembre 2008, pouvait être engagée à hauteur de 130 619,00 euros, au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’en réponse à la Cour le 9 février 2012, le comptable indique que M. Francis Y était non imposable à l’impôt sur le revenu depuis 2003 ; qu’il ne possédait aucun patrimoine à l’exception de ses droits détenus avec d’autres indivisaires, sur un bien sis à Bezons (Val d’Oise) cédé en 2005 pour la somme de 47 260,00 euros ; que M. Francis Y a été condamné le 18 novembre 2005 par le tribunal de grande instance de Draguignan à supporter l’insuffisance d’actif social à hauteur de 235 000,00 euros mais que les tentatives d’exécution de ce jugement ont été vaines ; que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif le 17 juin 2011 ;

Attendu que M. Marc Y, second associé, n’apparaît dans les fichiers de l’administration qu’à partir de 2008 pour la taxe d’habitation et qu’à partir de 2010 pour l’impôt sur le revenu ;

Attendu que le comptable indique que l’absence de poursuites à l’encontre des deux associés de la société civile immobilière Gimar ne paraît donc pas avoir lésé les intérêts du Trésor ;

Attendu que les recherches à l’égard des associés n’ont été entreprises qu’en 2011, diligences faites à la suite du questionnaire de la Cour ;

Attendu toutefois que la prescription était acquise au redevable depuis le 20 avril 2008 ; qu’en effet, le dernier acte interruptif de prescription est la déclaration de créances adressée le 19 avril 2004 au mandataire judiciaire ;

Attendu que M. Francis Y a fait l’objet d’une proposition de rectification, au motif qu’il avait omis de déclarer sur sa déclaration d’impôt sur le revenu 2004 des revenus fonciers d’un montant de 5 337,00 euros qu’il avait perçus en 2003 de la société civile immobilière Framar ;

Attendu que le jugement condamnant M. F.Y à supporter l’insuffisance d’actif social souligne que l’absence de comptabilité et de comptes sociaux a permis à M. Francis Y de procéder à des opérations de vente de l’actif immobilier, notamment les terrains dépendant du « hameau de Cibelle » sis à Brignolles (Var) sans qu’aucun contrôle ait pu être opéré par le liquidateur comme l’a révélée la fiche de la société en date du 20 avril 2005 ; en outre, qu’il détenait des droits avec d’autres individaires sur un bien sis à Bezons (Val d’Oise) qui a été cédé le 30 juin 2005 pour la somme de 47 260,00 euros ;

Attendu que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » ; que l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 2000 dispose que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu qu’en l’espèce, l’absence de diligences pour le recouvrement et la conservation de la créance à l’égard des associés, a contribué à la prescription de ladite créance en 2008 ; que M. X, en fonctions du 10 janvier 2005 au 24 décembre 2008, ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Attendu dès lors que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 130 619,00 euros ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification, transmise par l’intermédiaire du directeur départemental des finances publiques au comptable, a été reçue par le comptable le 20 décembre 2011 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2008, de la somme de cent trente mille six cent dix neuf euros (130 619,00 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 20 décembre 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le treize juin deux mil douze. Présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ