COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 21 décembre 2012, n° 65425

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2007 et 2008 par le trésorier-payeur général du Var en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2006 et 2007, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux du Var pour les mêmes exercices ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de chacune des années 2006 et 2007 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'aux 31 décembre 2003 et 2004 et restant à recouvrer aux 31 décembre 2006 et 2007 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu l'arrêté n° 11-095 du Premier président du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu la lettre du 7 juin 2010 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur des services fiscaux du Var, le contrôle des comptes pour les exercices 2002 à 2008 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-107-RQ-DB du 29 novembre 2011, dont M. X, comptable, a accusé réception le 17 décembre 2011 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 1^er décembre 2011 désignant M. Jean-Pierre Jourdain, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 5 janvier 2012 ;

Sur le rapport de M. Jourdain, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 352 du Procureur général près la Cour des comptes du 9 mai 2012 ;

Vu la lettre du 10 avril 2012 du président de la première chambre désignant M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 14 mai 2012 informant M. X de la date de l’audience publique du 13 juin 2012, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 15 mai 2012 par le comptable ;

Vu la lettre de M. X du 5 juin 2012 indiquant qu’il ne serait pas présent à l’audience publique ;

Entendus en audience publique, M. Jourdain, conseiller référendaire, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Affaire : Société anonyme Transports Paris

Exercice 2006

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 29 novembre 2011, a constaté que la société anonyme Transports Paris restait redevable d’un montant de 48 493,61 euros de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôts sur les sociétés, mis en recouvrement en 2003, 2004 et 2005 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 19 avril 1999 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée sur résolution du plan de continuation le 12 décembre 2005, jugement publié le 19 janvier 2006 ;

Attendu que les créances fiscales ont été déclarées régulièrement au passif du redressement judiciaire ; que toutefois un montant de 41 022,50 euros seulement a été déclaré à titre définitif au passif de la liquidation judiciaire le 13 février 2006 ; que le comptable a omis de déclarer, à hauteur de 7 471,11 euros, une partie des créances, en droits, correspondant au solde restant à recouvrer à la résolution du plan en application des articles L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, au cas d’espèce, que le délai de production au passif a expiré le dimanche 19 mars 2006, soit deux mois à compter de la publication du jugement de liquidation, le 19 janvier 2006 du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ; qu’en conséquence les créances de 7 471,11 € étaient donc éteintes depuis le 21 mars 2006 ;

Attendu que, sur production de l’attestation d’irrecouvrabilité du liquidateur, l’admission en non-valeur de la créance de l’Etat a été prononcée le 29 février 2008 pour un montant de 48 493,61 euros ;

Attendu toutefois que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur ; qu’elle apprécie la responsabilité, en matière de recouvrement de créances, en fonction des diligences faites par le comptable pour le recouvrement ;

Attendu que le réquisitoire susvisé du Procureur Général estime que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 10 mars 2006 au 2 septembre 2007, pouvait être mise en jeu à hauteur de 7 471,11 €, au titre de l’exercice 2006 ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour le 5 janvier 2012 le comptable reconnaît qu’il a commis une omission en ne déclarant pas une partie des créances, soit 7 471,11 euros à la liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan ; qu’il n’existait aucun espoir de recouvrement pour les créances déclarées au passif comme l’a attesté le certificat d’irrécouvrabilité délivré le 21 juin 2007 par le liquidateur ; et a fortiori pour les créances non produites, que les intérêts du Trésor n’ont donc en définitive pas été lésés ;

Attendu que le comptable a fait savoir que le SIE de TOULON NORD-EST s’est trouvé confronté à des perturbations liées à la réorganisation des services ; que le responsable dudit service était en conséquence retenu par d’autres tâches ;

Attendu que le comptable a commis une erreur en ne déclarant pas la créance de 7 471,11 euros, non recouvrée dans le cadre du plan de continuation, au passif de la liquidation judiciaire ; que, de ce fait, ladite créance est éteinte depuis le lundi 20 mars 2006, soit deux mois à compter du terme du délai de déclaration de créances au Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales du 19 janvier 2006 ;

Attendu que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » ; que cette jurisprudence est fondée sur l’arrêt du Conseil d’Etat qui a jugé le 27 octobre 2000 que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu qu’en l’espèce, en ne déclarant pas la créance de l’état dans les délais qui lui étaient impartis, M. X, en fonctions du 10 mars 2006 au 2 septembre 2007, ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Attendu qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I- al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I-al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie…(paragraphe VI-al. 1) » ;

Attendu dès lors que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 7 471,11 euros ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent : « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par M. X de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par l’intermédiaire du directeur départemental des finances publiques au comptable mis en cause, lequel en a accusé réception le 17 décembre 2011 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2006, de la somme de sept mille quatre cent soixante et onze euros onze centimes (7 471,11 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2011.

Affaire : Société par actions simplifiée Sotrindeq

Exercice 2007

Attendu que le ministère public, par réquisitoire du 29 novembre 2011, a constaté que la société par actions simplifiée Sotrindeq était redevable d’un montant de 509 974,50 euros de taxe sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement en 2003 et 2005 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 7 février 2005 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée, sur résolution du plan de continuation arrêté le 8 décembre 2005, par jugement du 26 mars 2007, publié le 27 avril 2007 ;

Attendu que la créance a été déclarée le 25 avril 2007 au passif de la liquidation judiciaire, à titre définitif pour 509 974,50 euros et à titre provisionnel pour 80 708 euros ; que cette dernière créance mise en recouvrement le 15 mai 2007, a été convertie à titre définitif le 15 février 2008 ; que ces créances d’un montant total de590 682,50 euros ont été admises au passif les 27 novembre 2007 et 19 février 2008 par le tribunal de commerce de Toulon ;

Attendu que d’autres créances mises en recouvrement les 12 février, 9 mars et 12 avril 2007, de montants respectifs de 40 000 euros, 80 000 euros et 48 679 euros, soit au total 168 679 euros, correspondant aux déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée de décembre 2006, janvier et février 2007 déposées sans paiement, n’ont pas été déclarées à titre définitif au passif de la procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L. 622-26 du code de commerce ;

Attendu, en application de l’article R. 622-24 du code de commerce, que le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce était de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; qu’en l’espèce, ce délai a expiré le 27 juin 2007 ; qu’ainsi le comptable non-déclarant, définitivement forclos à compter du 28 juin 2007, a perdu tout droit de recouvrement sur sa débitrice ;

Attendu que, sur production de l’attestation d’irrécouvrabilité du liquidateur, l’admission en non-valeur de la créance de l’Etat a été prononcée le 31 juillet 2009 pour un montant de 759 361,50 euros ; que toutefois la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur Général estime que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions du 10 mars 2006 au 2 septembre 2007, pouvait être engagée à hauteur de 168 679 euros, au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que dans sa réponse à la Cour le 5 janvier 2012, le comptable indique que le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 26 mars 2007 a été saisi dans l’application informatique BDRP le 2 avril 2007, postérieurement au traitement informatique par batch des avis de mise en recouvrement du 31 mars 2007 ; que, le comptable précise qu’à la date du batch, le jugement de liquidation n’était pas saisi, et que compte tenu de la chaine du traitement informatique des avis de mise en recouvrement, ils ont été traités sans prendre en compte la liquidation judiciaire, ce qui expliquait l’omission de déclaration de créances au passif de la procédure collective ;

Attendu que le comptable a fait savoir qu’il n’existait aucun espoir de recouvrement pour les créances déclarées au passif et a fortiori pour les créances non produites, comme l’a attesté le certificat d’irrécouvrabilité délivré le 12 novembre 2008 par le liquidateur ; que les intérêts du Trésor n’ont donc en définitive pas été lésés ;

Attendu que le comptable fait valoir que le service des entreprises de Toulon Nord-Est s’est trouvé confronté à des perturbations liées à la réorganisation des services, retenant à d’autres tâches le responsable dudit service ;

Attendu que les créances mises en recouvrement les 12 février, 9 mars et 12 avril 2007 d’un montant global de 168 679,00 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée des mois de décembre 2006, janvier 2007 et février 2007 n’ont pas été déclarées à la procédure de liquidation judiciaire prononcée le 26 mars 2007 ; qu’elles sont donc forcloses depuis le 27 juin 2007, soit deux mois à compter du terme du délai de déclaration de créances au BODACC ;

Attendu que le traitement informatique par batch des avis de mise en recouvrement du 31 mars 2007 ne fait obstacle à la déclaration de créances ; qu’en effet, le comptable a lui-même établi le 25 avril 2007 une déclaration de créances au passif de la liquidation judiciaire ; que, le délai expirant le 27 juin 2007, il lui appartenait donc de vérifier, le montant exact des créances à déclarer au passif ;

Attendu qu’il est indiqué sur l’admission en non-valeur que le comptable avait procédé, le 24 avril 2007, à l’examen des créances en cause en effectuant la remise d’office des pénalités prévue en application de l’article 1756 du code général des impôts dans le cadre de la procédure collective, préalablement à la déclaration de créances ;

Attendu que l’absence de préjudice subi par le Trésor invoquée par le comptable, si elle peut être invoquée à l’appui d’une demande de remise gracieuse, est sans incidence sur la responsabilité du comptable ;

Attendu qu’enfin l’importance et la charge de travail du comptable, si elle peut être invoquée à l’appui d’une demande en remise gracieuse, n’est pas un élément que peut retenir le juge des comptes ;

Attendu que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates », comme l’a jugé le Conseil d’Etat le 27 octobre 2000, indiquant que « le juge des comptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels des comptes, il lui appartient à ce titre de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s’est livré aux différents contrôles qu’il lui appartient d’assurer, et notamment s’agissant du recouvrement d’une créance qu’il avait prise en charge, s’il a exercé dans les délais appropriés toutes les diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte » ;

Attendu qu’en l’espèce, l’absence de déclaration a définitivement compromis l’admission des créances au passif de la procédure collective ; que M. X, en fonctions du 10 mars 2006 au 2 septembre 2007, ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Attendu dès lors que M. X doit être constitué débiteur envers l’Etat de la somme de 168 679 euros ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été transmise par l’intermédiaire du directeur départemental des finances publiques au comptable mis en cause, lequel en a accusé le 17 décembre 2011 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2007, de la somme de cent soixante huit mille six cent soixante dix neuf euros (168 679,00 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2011.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le treize juin deux mil douze, présents : Mme Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson, Lair et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ