COUR DES COMPTES — Chambres réunies

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la décision n° 341578 du 6 juillet 2012, par laquelle le Conseil d’État a annulé l’arrêt n° 57765 de la Cour des comptes en date du 6 mai 2010, qui avait déclaré irrecevable le recours en appel de M. X, comptable de la commune d’Ajaccio ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et, notamment, le jugement provisoire n° 07-109 en date du 22 janvier 2008 et le jugement définitif n° 08-0100 en date du 20 janvier 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 2011-820 du Premier président de la Cour des comptes en date du 21 décembre 2011 constituant pour l’année judiciaire 2012 les formations plénière et restreinte de la Cour siégeant toutes chambres réunies ;

Vu la décision du Premier président de la Cour des comptes, en date du 18 septembre 2012, désignant M. Jean Castex, conseiller maître, rapporteur de l’affaire devant les chambres réunies en formation restreinte ;

Vu les courriers du greffe du 18 septembre 2012 informant les parties de la désignation du rapporteur et de l’ouverture de l’instance ;

Sur le rapport de M. Castex, conseiller maître ;

Vu les courriers du greffe du 11 octobre 2012 informant les parties du dépôt du rapport et de la clôture de l’instruction ;

Vu les courriers du greffe du 15 octobre 2012 informant les parties de la tenue de l’audience du 26 novembre 2012 ;

Vu la décision du Premier président de la Cour des comptes, en date du 17 octobre 2012, désignant M. Alain Doyelle, conseiller maître, contre-rapporteur de l’affaire ;

Vu les conclusions n° 747 en date du 25 octobre 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les courriers du greffe du 26 octobre 2012 informant les parties du dépôt des conclusions du ministère public ;

Vu les observations de M. X en date du 25 novembre 2012 et le document déposé lors de l’audience publique ;

Vu l’ensemble des autres pièces du dossier ;

Entendu à l’audience publique du 26 novembre 2012, M. Castex en son rapport oral et M. Michaut, avocat général près la Cour des comptes, en ses conclusions orales, l’ordonnateur de la commune dûment informé, n’étant ni présent, ni représenté et M. X, présent, ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré le 26 novembre 2012, hors de la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Doyelle, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la procédure devant la Cour

Considérant que la décision du 6 mai 2010 du Conseil d'État a renvoyé l'affaire devant la Cour ; qu'aux termes de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières, « les chambres réunies statuant en formation restreinte statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation » ; que, dès lors, la Cour, statuant en formation restreinte des chambres réunies, est compétente pour statuer sur ce dossier en l’état de la procédure en appel laissé avant l’arrêt en date du 6 mai 2010 et sous réserve de ce qui suit ;

Sur la recevabilité de l’appel

Considérant que par requêtes datées du 5 mai 2009 et du 15 juin 2009, enregistrées au greffe de la chambre régionale des comptes respectivement le 13 mai et le 19 juin 2009, M. X a interjeté appel des dispositions définitives du jugement du 20 janvier 2009, à lui notifié le 20 février 2009 ;

Considérant que la date de notification de ce jugement est contestée par l'intéressé, qu’il n’est pas possible de se prononcer, au vu des pièces du dossier, sur le point de savoir si la signature apposée le 20 février 2009 sur l'avis de réception litigieux, à défaut d’être celle de M. X, était celle d'un tiers ayant avec lui des liens suffisants ;

Considérant que M. X indique avoir accusé réception du jugement le 27 avril 2009, alors qu’un document interne à la direction générale des finances publiques porte une date au 19 avril 2009 ;

Considérant dès lors que les deux mémoires enregistrés les 13 mai et 19 juin 2009 ont été présentés dans le délai d’appel ;

Considérant que la lettre du 15 juin 2009, enregistrée le 19 juin 2009, intitulée « requête en appel », précise qu’elle porte sur les injonctions n^os 4, 5, 6, 7, 9 et 12, qu’elle comporte une motivation sommaire et des moyens et répond en conséquence aux conditions de forme de l’article R. 243-4 du code des juridictions financières ;

Considérant que cette dernière requête est recevable, en tant qu’elle portait sur les débets faisant suite aux injonctions n^os 4, 5, 6, 7, 9 et 12 du jugement du 20 janvier 2009 ;

Sur les débets faisant suite aux injonctions n^os 4, 5, 6, 7, et 9

Considérant que s’agissant des injonctions n^os 4, 5, 6, 7 et 9 relatives à des indemnités irrégulièrement versées à un agent communal, M. X avait tout d’abord indiqué qu’un titre de recette a été émis, le 13 novembre 2008, le recouvrement de ce titre concernant son successeur ;

Considérant que le titre de recette invoqué a été annulé par jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 9 juillet 2009, jugement confirmé par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 3 avril 2012 ;

Considérant au demeurant que l’émission d’un titre de recette exécutoire ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire du comptable, les recouvrements intervenus s’imputant sur le montant des débets et intérêts mis à sa charge ; qu’au surplus l’annulation de ce titre par le juge administratif est sans incidence sur la régularité du débet prononcé ;

Considérant queM. X a indiqué dans un courrier, produit avant l’audience publique, qu’une injonction n° 8 du jugement provisoire du 22 janvier 2008, similaire aux injonctions en cause, avait été levée par jugement du 2 juin 2010 de la chambre régionale des comptes de Corse et qu’il convenait d’appliquer un raisonnement identique à l’ensemble de ces injonctions ; qu’il a déposé lors de l’audience publique un courriel allant, selon ses dires, dans le sens de ce raisonnement ;

Considérant que la chambre régionale de Corse avait dissocié, dans son jugement du 20 janvier 2009, l’injonction n° 8 au motif que les pièces produites n’étaient pas probantes, et adressé une nouvelle injonction au comptable d’un montant différent ; qu’elle a ensuite constaté dans son jugement n° 2010-0013 du 2 juin 2010 que, compte tenu des pièces produites et des circonstances, liées essentiellement à la liquidation incertaine du montant du débet, il y avait lieu de lever définitivement l’injonction ;

Considérant que de tels motifs ne peuvent être retenus concernant lessuites à donner aux injonctions n^os 4, 5, 6, 7, et 9, dont la liquidation n’a été contestée par aucune des parties ;

Considérant au demeurant que la Cour des comptes, statuant en appel n’est pas tenue par un raisonnement d’une chambre régionale des comptes, d’autant, au cas d’espèce, que le jugement du 2 juin 2010 n’a pas été soumis au juge d’appel ;

Considérant que M. X n’invoque aucun autre argument de fond concernant les injonctions susvisées ;

Considérant que les autres éléments invoqués par M. X lors de l’audience publique, notamment liés à l’exemplarité de sa carrière, les problèmes familiaux rencontrés et à sa condition de retraité, relèvent d’une demande de remise gracieuse ;

Considérant dès lors que la requête de M. X ne peut être que rejetée, en ce qu’elle concerne les débets faisant suite aux injonctions n^os 4, 5, 6, 7, et 9 ;

Sur le débet faisant suite à l’injonction n° 12

Considérant que le successeur de M. X avait répondu sur l’annulation d’un autre titre que celui concerné par l’injonction, que la chambre régionale des comptes ne disposait pas de l’ensemble des éléments concernant l’annulation du titre n° 2832 du 1^er décembre 2004 ;

Considérant que, outre l’invocation d’erreurs matérielles figurant dans le jugement du 20 janvier 2009, M. X fait état du fait que l’annulation du titre de recette en cause résulte d’une erreur de liquidation et qu’un titre n° 2886 a été émis le 11 décembre 2004 ; qu’il fournit des pièces justificatives établissant le montant de ce nouveau titre ;

Considérant que l’ensemble des éléments, désormais versés au dossier, conduisent à infirmer le débet portant sur la somme de 535 356,60 € et les intérêts de droit à compter du 6 mars 2008.

Par ces motifs,

Statuant définitivement,

Ordonne :

Article 1

La requête de M. X est rejetée en ce qu’elle concerne les débets faisant suite aux injonctions n^os 4, 5, 6, 7, et 9.

Article 2

Le jugement n° 08-0100 du 20 janvier 2009 de la chambre régionale de Corse concernant la commune d’Ajaccio et ses budgets annexes est infirmé en ce qui concerne le débet, faisant suite à l’injonction n° 12, portant sur la somme de 535 356,60 € et les intérêts de droit à compter du 6 mars 2008.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, toutes chambres réunies en formation restreinte, le vingt-six novembre deux mil douze. Présents : M. Descheemaeker, président de chambre, président de séance, Mmes Lévy-Rosenwald et Fradin, MM. Sabbe, Rigaudiat et Doyelle, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ