COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois de finances des exercices 2007, 2008 et 2009 ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu l’arrêté n° 11-095 du Premier président, du 3 février 2011, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du 10 octobre 2006 du Premier président de la Cour des comptes portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu les comptes rendus pour les exercices 2007 et 2008 par M. X et, pour les exercices 2008 et 2009, par M. Y, trésoriers payeurs généraux du département de la Haute-Loire, en leur qualité de comptables supérieurs du trésor ;

Vu les procès-verbaux et autres pièces de remise de service entre les comptables, notamment les procurations des comptables successifs ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies lors de l’instruction ;

Vu la lettre du 3 septembre 2010 par laquelle, en application de l’article R.141 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au trésorier-payeur général du département de la Haute-Loire le contrôle de ses comptes pour les exercices 2002 à 2009 ;

Vu le réquisitoire à fin de charges n° 2011-72 RQ-DB du 22 juillet 2011, notifié le 9 août 2011, dont M. X a accusé réception le 16 août 2011 et M. Y le 12 août 2011 ;

Vu la décision du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant le 28 juillet 2011 M. Grégoire Herbin, conseiller référendaire, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu les observations du 29 septembre 2011 de M. Y ;

Vu les observations du 28 septembre 2011 de M. X ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2011-704-0 de M. Grégoire Herbin ;

Vu les conclusions n° 745 du Procureur général de la République en date du 22 novembre 2011 ;

Vu la lettre du 22 novembre 2011 du président de la Première Chambre désignant Mme Marie-Hélène Dos Reis, conseillère maître, comme réviseur ;

Vu les lettres du 22 novembre 2011 informant MM. X et Y de la date de l’audience publique du 6 décembre 2011, et ensemble les accusés de réception de ces lettres par MM. X et Y, respectivement en date des 16 et 12 août 2011 ;

Entendus en audience publique, M. Grégoire Herbin, conseiller référendaire, en son rapport oral, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, MM. X et Y n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu Mme Marie-Hélène Dos Reis, conseillère maître, en ses observations ;

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Première Charge :

Considérant que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé le paiement d’une somme de 11 157,48 € à l’entreprise SATAS, en exécution du mandat n° 1 005 du 3 décembre 2007 ; que ce mandat n’est revêtu ni de la signature du préfet, ordonnateur secondaire, ni, par procuration, de celle de Mme Z, chef de bureau de la préfecture de la Haute-Loire ; que la validation par le service ordonnateur ne vaut pas signature de l’ordonnateur ; que pour expliquer ce défaut de signature de l’ordonnateur, le comptable a invoqué, lors de l’instruction, un simple oubli ;

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général conclut que la responsabilité de M. X pourrait en conséquence être engagéeau titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable reconnaît l’omission matérielle de la signature, de l’ordonnateur, omission non détectée au moment du contrôle ;

Considérant que le comptable justifie cette omission par le processus de traitement informatique régissant la chaîne de la dépense dans l'application NDL ; que cette application se traduirait par une validation obligatoire par le service ordonnateur du flux de dépense, au vu des pièces justificatives et, notamment, de l’attestation du service fait par le gestionnaire ;

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué et de la validité de la créance ; que l’article 13 précise qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur lajustification du service fait ; qu’aux termes de l’article 19, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles prévus à l’article 12 ;

Considérant qu’aux termes de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003, le comptable doit, au moment du paiement, s’assurer de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégataire, du signataire de l’ordonnance ou du mandat de paiement, et s’assurer de l’apposition sur les mandats de paiement de la mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet ; que le simple mandat ne permettait pas au comptable d’exercer le contrôle de la validité de la créance ;

Considérant qu’en l’espèce, à défaut de signature d’ordre de payer, le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 1 005, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret n° 62-1587 ; que l’exécution du mandat en cause est irrégulière ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 9 août 2011 ; que M. X, comptable, en a accusé réception le 16 août 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2007, de la somme de onze mille cent cinquante sept euros et quarante huit centimes (11 157,48 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 16 août 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

A l’égard de M. Y

Deuxième Charge :

Considérant que dans son réquisitoire, le Procureur général a relevé le règlement par M. Y de dépenses de fonctionnement de la trésorerie générale (TG) de la Haute-Loire, pour un montant total de 12 711,81 €, justifiées par diverses factures, payées en exécutiondes mandats n^os 1007, 1009, 1011, 1038 et 1075 émis les 28 novembre, 2 et 8 décembre 2008 ;

Considérant que ces mandats n’ont été revêtus ni de la signature du préfet, ordonnateur secondaire, ni par procuration, de Mme Z, chef de bureau de la préfecture de la Haute-Loire ; que la validation par le service ordonnateur ne vaut pas signature de l’ordonnateur ; que pour expliquer ce défaut de signature de l’ordonnateur, le comptable a invoqué, lors de l’instruction, un simple oubli ;

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général estime que la responsabilité de M. Y pourrait en conséquence être engagée au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire susvisé, le comptable reconnaît l’omission matérielle de la signature, non détectée au moment du contrôle ; qu’il la justifie par le processus de traitement informatique régissant la chaîne de la dépense dans l'application NDL (se traduisant par une validation obligatoire par le service ordonnateur du flux de dépense, au vu des pièces justificatives et, notamment, de l’attestation du service fait par le gestionnaire) ;

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué et de la validité de la créance ; que l’article 13 précise qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait ; qu’aux termes de l’article 19, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles prévus à l’article 12 ;

Considérant qu’aux termes de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003, le comptable doit, au moment du paiement, s’assurer de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégataire, du signataire de l’ordonnance ou du mandat de paiement, et s’assurer de l’apposition sur les mandats de paiement de la mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet ; que les pièces fournies ne permettaient pas au comptable d’exercer le contrôle de la validité de la créance ;

Considérant qu’en l’espèce, faute de signature, le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats n^os 1007, 1009, 1011, 1038 et 1075 émis les 28 novembre, 2 et 8 décembre 2008, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret n° 62-1587 ; qu’à défaut les paiements précités sont irréguliers ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée. La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le juge des comptes. Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la dépense irrégulièrement payée » ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 9 août 2011 ; que M. Y en a accusé réception le 12 août 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2008, de la somme de douze mille sept cent onze euros et quatre vingt un centimes (12 711,81 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 12 août 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

A l’égard de M. X

Troisième Charge :

Considérant que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé le paiement de loyers, les 20 février 2008, 19 mai 2008 et 6 août 2008, par M. X, au profit de M. A, correspondant au logement que ce dernier occupe en sa qualité d’agent du Trésor ; les mandats correspondants, n° 134 (1 220,10 €), n° 359 (1 220,10 €), et n° 593 (1 220,10 €), n’étaient accompagnés de pièce justifiant l’attribution d’un logement à l’agent concerné, que ce soit par nécessité absolue ou par utilité de service;

Considérant que le contrat de bail du 5 novembre 2001 et l’arrêté de concession de logement par nécessité absolue de service du 30 septembre 2010 ont été transmis par le comptable au cours de l’instructionde la Cour ; que l’examen de ces pièces a révélé que cette concession de logement par nécessité absolue de service avait été accordée rétroactivement au 1^er février 2004 au profit de M. A; que l’ensemble des loyers payés pourrait l’avoir été sans fondement réglementaire ;

Considérant que le Procureur général, par le réquisitoire susvisé, conclut que la responsabilité de M. X pourrait en conséquence être engagée au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’en réponse, M. X a indiqué que les arrêtés de concession de logement n’étaient pas recensés dans lanomenclature despièces justificatives alors en vigueur (circulaire du 30 septembre 2003 n° ECOZ030021 C relativeà la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat diffusant l’instructioncodificatrice n° 003-060-D du 17 novembre2003) ; que, selon lui, ces arrêtés n’étaient pas demandés par le service gestionnaire ;

Considérant que M. X fait valoir que le comptable n'est pas juge de la légalité des pièces jointes au paiement ;

Attendu qu’il précise que le bail, souscrit en 2001 par l'administration, concernait à la fois les locaux de bureaux et le logement de fonction de la trésorerie de Vorey-sur-Arzon ; que le bail engageait l’Etat, le logement de fonction étant occupé ou non ; que, lors de la prise de fonctions de M. A, l'ensemble des formalités utiles avaient été accomplies pour que soit mise en œuvre la réglementation applicable, mais que la formalisation par voie d’arrêté avait été omise ;

Considérant toutefois qu’aux termes des dispositions de l’article R. 95 du code du domaine de l’État : « il ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l’autorité duquel se trouve placé l’agent bénéficiaire et par le ministre des finances. Toutefois, les ministres désignés à l’alinéa précédent peuvent, par arrêté, déléguer leurs pouvoirs aux préfets ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à recevoir une délégation directe en application des décrets n° 64-250 du 14 mars 1964 et n° 68-57 du 19 janvier 1968 » ;

Considérant que l’absence de l’arrêté prévu par l’article R. 95 susvisé conduit à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, quand bien même le bail existe ;

Considérant qu’à défaut d’arrêté le comptable ne pouvait procéder aux contrôles définis par les articles 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962 ;

Considérant que le comptable, pour procéder aux contrôles prévus par ces deux articles, aurait pu demander la communication de pièces non répertoriées par la circulairedu 30 septembre 2003 précitée ;

Considérant qu’à défaut d’arrêté, le comptable devait en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ; qu’en l’espèce, sa responsabilité personnelle et pécuniaire, conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphes I et IV, de la loi du 23 février 1963 mentionnée doit être mise en jeu ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié précité, paragraphe IV : « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à M. X du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 9 août 2011 ; que le comptable en a accusé réception le 16 août 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. X est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2008, de la somme de trois mille six cent soixante euros et trente centimes (3 660,30 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 16 août 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

A l’égard de M. Y

Quatrième Charge :

Considérant que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé le paiement par M. Y de loyers concernant le logement d’un agent de l’État, M. A, durant la période de septembre à novembre 2008 ; que le mandat correspondant n° 954 (1 220,10 €) n’était accompagné d’aucune pièce justifiant de l’attribution d’un logement à l’agent concerné, par nécessité absolue ou par utilité de service ;

Considérant que le contrat de bail du 5 novembre 2001 et l’arrêté de concession de logement par nécessité absolue de service du 30 septembre 2010 ont été transmis par le comptable au cours de l’instruction de la Cour ; que l’examen de ces pièces a révélé que cette concession de logement par nécessité absolue de service avait été accordée rétroactivement au 1^er février 2004 au profit de M. A et, que l’ensemble des loyers payés pourrait l’avoir été sans fondement réglementaire ;

Considérant que le Procureur général, par le réquisitoire susvisé, estime que la responsabilité de M. Y pourrait, dès lors, être engagée au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant, en réponse au réquisitoire susvisé, M. Y a indiqué queles arrêtés de concession de logement nétaient pas recensés dans la nomenclature des pièces justificatives alors en vigueur (circulaire du 30 septembre 2003 n° ECOZ030021 C relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat diffusant l’instruction codificatrice n° 003-060-D du 17 novembre 2003), que le comptable en déduitque ces arrêtés ne sont pas exigés comme pièce justificative de la dépense ;

Attendu que M. Y fait valoir en outre que le comptable n'est pas juge de la légalité des pièces à l’appui du paiement ; que le bail souscrit en 2001 par l'administration, au nom de l’Etat, concernait à la fois les locaux de bureaux et le logement de fonction de la trésorerie de Vorey-sur-Arzon ; que le bail engageait l’Etat, que le logement de fonction soit occupé ou non ; que lors de la prise de fonctions de M. A, l'ensemble des formalités utiles avaient été accomplies pour que soit mise en œuvre à l’égard de l’intéressé la réglementation applicable ; que toutefois, la formalisation par voie d’arrêté avait été omise ;

Considérant que le code du domaine de l’Etat dispose dans son article R. 95 « qu’il ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l’autorité duquel se trouve placé l’agent bénéficiaire et par le ministre des finances. Toutefois, les ministres désignés à l’alinéa précédent peuvent, par arrêté, déléguer leurs pouvoirs aux préfets ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à recevoir une délégation directe en application des décrets n° 64-250 du 14 mars 1964 et n° 68-57 du 19 janvier 1968 » ;

Considérant que l’absence de l’arrêté prévu par l’article R. 95 du code du domaine de l’Etat conduit à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, quand bien même le bail existe ;

Considérant que faute de disposer, lors du paiement, de l’arrêté par lequel une concession de logement par nécessité absolue de service aurait été accordée aux intéressés le comptable ne pouvait procéder aux contrôles prévus par les articles 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962 ;

Considérant que le comptable était tenu, en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, de « suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur » ; qu’en s’abstenant de le faire, sa responsabilité personnelle et pécuniaire, doit être mise en jeu, conformément aux dispositions de l’article 60, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu qu’aux termes du même article, paragraphe VI, « le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie» ;

Considérant qu’en application du même article, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 9 août 2011 ; que M. Y en a accusé réception le 12 août 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2008, de la somme de mille deux cent vingt euros et dix centimes (1 220,10 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 12 août 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

A l’égard de M. Y

Cinquième Charge :

Attendu que dans son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé le remboursement de frais de restauration à 47 agents de la direction du parc de l’équipement, à hauteur de 7 120,75 €, en exécution du mandat n° 250, émis le 4 mai 2009 ;

Considérant que les états de frais à l’appui du mandat n’étaient pas accompagnés des ordres de mission correspondants, hormis pour deux états, de montants respectifs de 213,50 € et 61 € ; qu’ainsi les autres états sont non justifiés pour un montant de 6 846,25 € ;

Considérant, que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général estime que la responsabilité de M. Y pourrait en conséquence être engagée au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire susvisé, M. Y a indiqué que l’absence d’ordre de mission lors du paiementavait fait 1’objet d’une régularisation immédiate dans le cadre d’un protocole rapide d’échanges administratifs entre le comptable et l’ordonnateur, comme en témoignaient les pièces justificatives signées en date du 26 mai 2009, produites à la Cour ;

Considérant toutefois qu’aux termes du paragraphe 2.1.1 de l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 susvisée, « pour le paiement à l’agent des frais de restauration et d’hébergement, doivent être fournis au comptable, en sus de « l’état de frais signé par le bénéficiaire», un ordre de mission ou un arrêté ou une référence à un document officiel publié dispensant d’ordre de mission » ;

Considérant que la responsabilité des comptables publics en dépense s’apprécie au moment du paiement ; à cette date, les pièces jointes au mandat n° 250 ne permettaient pas au comptable d’exercer, conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité, le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur « la production des justifications » ;

Considérant qu’à défaut de disposer des pièces justificatives, le comptable aurait dû suspendre les remboursements des états de frais, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée précité, paragraphe IV, « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ; et qu’aux termes du même article, paragraphe VI, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie » ;

Attendu qu’en application de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 9 août 2011 ; que M. Y en a accusé réception le 12 août 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2009, de la somme de six mille huit cent quarante-six euros et vingt-cinq centimes (6 846,25 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 12 août 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

A l’égard de M. Y

Sixième Charge :

Attendu que, dans son réquisitoire n° 2011-72 RQ-DB du 22 juillet 2011 le Procureur général a relevé le paiement par M. Y, à divers organismes publics ou associatifs, de subventions relatives à « l’accès à des loisirs éducatifs de qualité » et au « développement de la vie associative », correspondant aux mandats n^os 14, 15, 20, 23, 26, 27, et 36, émis les 24 avril, 19 mai, 2 juin, et 24 juin 2009, de montants respectifs de 1 800 €, 24 700 €, 2 000 €, 1 800 €, 6 600 €, 11 300 €, et 13 300 € ;

Considérant que les arrêtés attributifs de subvention à l’appui de ces mandats visent la décision du ministre de la santé et des sports prescrivant la délégation de la dotation attribuée à la région Auvergne, l’ordonnance de délégation de crédits, ainsi que les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature au directeur départemental de la jeunesse et des sports ; que ces arrêtés attributifs ne portent mention ni des textes de référence, et de l’objet ni des conditions d’utilisation des subventions accordées ;

Considérant, que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général estime que la responsabilité de M. Y pourrait en conséquence être engagée au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire susvisé, M. Y a précisé que l’objet et les conditions d’utilisation non mentionnés au moment du paiement, avaient fait 1’objet d’une régularisation, comme en témoignaient les documents annotés de 1’ordonnateur et les pièces justificatives complémentaires transmises à la Cour ;

Considérant en effet que, lors de l’instruction de la Cour, le comptable a notamment produit les demandes de subvention des organismes et les arrêtés attributifs de subventions, complétés de mentions manuscrites visant la demande de subvention et la proposition d’attribution de subvention du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Considérant qu’aux termes de l’article 33 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé,« le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère de sa dette. Sous réserve des exceptions prévues par les lois ou règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant, soit l'échéance de la dette, soit l'exécution du service, soit la décision individuelle d’attribution de subventions ou d’allocations » ;

Considérant qu’en l’espèce, lors du paiement, les pièces jointes aux mandats susmentionnés ne permettaient pas au comptable d’exercer, aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité, le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur « la production des justifications » ;

Considérant qu’à défaut, le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats n^os 14, 15, 20, 23, 26, 27, et 36, et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre précité ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que M. Y doit être déclaré débiteur des sommes en cause ;

Attendu qu’en application de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, paragraphe VIII, les intérêts au taux légal courent « à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable est la notification à ce dernier du réquisitoire du ministère public ; que cette notification a été effectuée le 9 août 2011 ; que M. Y en a accusé réception le 12 août 2011 ; que les intérêts doivent donc courir à compter de cette date ;

Par ces motifs,

- M. Y est constitué débiteur envers l'État, au titre de l'année 2009, de la somme de soixante et un mille cinq cent euros (61 500 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 12 août 2011, date de la réception par l’intéressé du réquisitoire du ministère public susvisé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le six décembre deux mille onze. Présents : Mme Fradin, président de section, M. Brun-Buisson, Mme Moati, M. Lair, Mme Dos Reis et M. Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du Greffe contentieux

Daniel FEREZ