COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2012-55 RQ-DB du 18 septembre 2012 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour de huit présomptions de charges soulevées à l’encontre de Mmes X et Y qui se sont succédé au cours des exercices 2006 à 2010 dans les fonctions d’agent comptable de l’Ecolenationale des ponts et chaussées, du 1^er octobre 2003 au 2 novembre 2009 et du 3 novembre 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 11-829 du 27 décembre 2011 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 25 septembre 2012 notifiant le réquisitoire et indiquant le nom du rapporteur à Mmes X et Y ainsi qu’au directeur de l’établissement, qui en ont accusé réception le 26 septembre 2012 ;

Vu les questionnaires adressés le 26 septembre 2012 aux agents comptables ;

Vu la réponse de Mme Y, reçue le 29 octobre 2012 à la Cour ;

Vu la réponse de Mme X, reçue le 9 novembre 2012 à la Cour ;

Vu les correspondances en date du 28 novembre 2012 par lesquelles le greffier a informé les comptables de la clôture de l’instruction ;

Sur le rapport de M. Eric Thévenon, conseiller référendaire, en date du 29 octobre 2012 ;

Vu les conclusions n° 876 du Procureur général de la République, en date du 14 décembre 2012 ;

Vu les lettres du 4 décembre 2012 informant Mmes X et Y ainsi que le directeur de l’établissement de la date de l’audience publique, ensemble leurs accusés de réception datés du 6 décembre 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 19 décembre 2012, M. Thévenon, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, et Mme Y, celle-ci ayant eu la parole en dernier ; Mme X et le directeur de l’établissement n’étant ni présents ni représentés ;

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Considérant qu’en matière de recouvrement de créances, les comptables publics doivent exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ; que dans son appréciation de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, le juge des comptes n’est pas tenu par les décisions administratives d’admission en non-valeur ;

Considérant qu’en matière de dépense, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Considérant qu’en vertu du troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ou qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que les comptes de l’Ecole nationale des ponts et chaussées pour les exercices 2006 à 2010 ont été produits à la Cour respectivement les 1^er février 2008, 5 décembre 2008, 14 décembre 2009, 13 décembre 2010 et 31 octobre 2011 ; qu’en conséquence, la responsabilité des personnes qui se sont succédé dans les fonctions d’agent comptable de l’école, au cours des exercices en jugement, n’est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée ;

I.- En ce qui concerne Mme X

Sur la charge n° 1 (exercice 2006)

Considérant que le titre de recette n° 24 d’un montant de 225 € a été émis le 22 février 2005 pour le recouvrement de frais de scolarité 2004/2005 dus par deux étudiants chinois ; qu’à ces deux débiteurs ont été adressés le 31 mars 2005 une lettre de rappel, le 17 juin 2005 une lettre recommandée et le 29 juillet 2005 un message par voie électronique ; qu’en définitive, les créances en cause ont été admises en non-valeur en exécution du mandat n° 4519 du 24 juillet 2006 ;

Considérant que Mme X fait valoir que les étudiants avaient rejoint leur pays d’origine et que le coût d’un éventuel recouvrement aurait été plus élevé que le montant des créances ;

Considérant, toutefois, que la comptable aurait pu rechercher d’autres voies de règlement en liaison avec l’Ecole qui a inscrit de longue date l’internationalisation comme l’un des axes de sa stratégie de développement et qui, à cette fin, a ouvert ses formations à des étudiants venant d’autres pays, conclu des partenariats institutionnels ou bien encore mis en place des accords bilatéraux ; que, dans un tel contexte de mondialisation de l’enseignement supérieur et de la recherche, les diligences accomplies n’apparaissent ni adéquates ni complètes ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que l’insuffisance des diligences et le non-recouvrement des créances ont causé un préjudice financier à l’établissement public ;

Considérant qu’il y a donc lieu de constituer Mme X en débet, au titre de l’exercice 2006, de la somme de 225 € portant intérêts de droit à compter du 26 septembre 2012, date à laquelle le réquisitoire du ministère public lui a été notifié ;

Sur la charge n° 2 (exercice 2007)

Considérant que le titre de recette n° 50 d’un montant de 566,48 € a été émis le 13 juin 2002 pour le recouvrement de frais de scolarité 2001/2002 ; qu’aux deux étudiants débiteurs ont été adressés le 25 août 2005 des lettres recommandées, revenues avec la mention « N’habite plus à l’adresse indiquée », puis le 27 mars 2006 un message par voie électronique ; qu’en définitive, les créances en cause ont été admises en non-valeur en exécution du mandat n° 2242 du 27 avril 2007 ;

Considérant qu’en l’occurrence, les diligences entreprises n’ont été ni adéquates ni complètes, et encore moins rapides puisque celles-ci sont intervenues essentiellement en 2005, pour un titre pris en charge trois ans auparavant ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que la tardiveté des diligences et le non-recouvrement des créances ont causé un préjudice financier à l’établissement public ;

Considérant qu’il y a donc lieu de constituer Mme X en débet, au titre de l’exercice 2007, de la somme de 566,48 € portant intérêts de droit à compter du 26 septembre 2012 ;

Sur la charge n° 3 (exercice 2009)

Considérant que les titres de recette n^os 340 et 208 d’un montant de 2 048 € et de 20 € ont été émis le 13 novembre 2002 et le 22 mai 2006 pour le recouvrement de frais de scolarité ; qu’en définitive, ils ont été admis en non-valeur en exécution du mandat n° 3685 du 25 juin 2009 et n° 5175 du 9 septembre 2009 ;

Considérant que, pour le premier titre, la comptable fait état de diligences restées infructueuses, sans toutefois produire les pièces correspondantes ; que pour le second titre, aucune diligence n’a été entreprise ;

Considérant que ces manquements ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que l’insuffisance ou l’absence de diligences et le non-recouvrement des créances ont causé un préjudice financier à l’établissement public ;

Considérant qu’il y a donc lieu de constituer Mme X en débet, au titre de l’exercice 2009, de la somme de 2 068 € portant intérêts de droit à compter du 26 septembre 2012 ;

Sur la charge n° 4 (exercice 2009)

Considérant que l’article L. 622-27 du code de commerce dispose que « s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications » ; qu’il précise que « le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire » : qu’en vertu de l’article L. 624-3 du code précité, « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’article 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire » ;

Considérant, en l’espèce, que l’Ecole nationale des ponts et chaussées détenait une créance de 514,70 € sur la Fédération départementale des familles rurales de l’Ardèche ; que celle-ci a été déclarée en octobre 2008 en redressement judiciaire, procédure convertie en décembre 2008 en liquidation judiciaire ; que, dans ce cadre, le juge-commissaire a rejeté le 2 octobre 2009 l’admission au passif de la créance déclarée par l’école, motif pris du défaut de réponse de la comptable à la lettre recommandée du mandataire judiciaire lui demandant de fournir, dans un délai de trente jours, des explications quant à la créance ; qu’en définitive, celle-ci a été admise en non-valeur en exécution du mandat n^o 8589 du 18 décembre 2009 ;

Considérant que la comptable argue qu’elle n’a pas eu connaissance du rejet de la créance ;

Considérant, toutefois, que l’agence comptable de l’école dispose d’une taille qui lui donne les moyens de suivre ses débiteurs ; qu’il appartient au comptable d’organiser son poste pour assurer au mieux sa mission et de se doter des outils nécessaires ; qu’en s’abstenant de répondre à la demande d’explication du mandataire judiciaire, Mme X a manqué à ses obligations et a définitivement compromis le recouvrement de la créance détenue par l’école ;

Considérant que son défaut de réponse ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que le manquement de la comptable et le non-recouvrement de la créance ont causé un préjudice financier à l’établissement public ;

Considérant qu’il y a donc lieu de constituer Mme X en débet, au titre de l’exercice 2009, de la somme de 514,70 € portant intérêts de droit à compter du 26 septembre 2012 ;

II.- En ce qui concerne Mme Y

Sur la charge n° 6 (exercice 2009)

Considérant, d’une part, que les titres de recette n^os 473/2001 et 232/2002 d’un montant respectif de 2 284,76 € et de 133,24 € ont été émis pour le recouvrement de frais de scolarité ; qu’ils ont fait l’objet d’une admission en non-valeur en exécution des mandats n^os 7880 du 10 décembre 2009 et 9079 du 31 décembre 2009 ;

Considérant que la comptable a dressé la liste des diligences effectuées pour le recouvrement de ces titres, en précisant ne pas avoir « jugé opportun d’engager la procédure d’exequatur, ni de saisir la DGFIP afin d’obtenir l’autorisation de faire appel à une société spécialisée dans le recouvrement des créances à l’étranger » ; que, pour autant, elle ne s’est pas désintéressée de ces créances ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité du fait de l’absence de recouvrement de ces titres ;

Considérant, d’autre part, que deux ordres de reversement n^os 24 et 25, notifiés les 26 octobre et 2 novembre 2006 pour un trop-payé de 247,78 € sur des frais de missions, ont été admis le 7 décembre 2009 en non-valeur ; que le titre de recette n^o 12 d’un montant de 116,70 €, émis le 1^er septembre 2006 pour des frais de scolarité, a été admis en non-valeur en exécution du mandat n° 9078 du 31 décembre 2009 ;

Considérant qu’il n’est pas justifié de diligences autres que l’envoi de courriers de relance, en 2006 pour les ordres de reversement et en 2008 pour le titre de recette ; que lors de sa prise de fonctions le 3 novembre 2009, Mme Y a pris en charge ces créances sans réserve ; que, dès lors, sa responsabilité est engagée ;

Considérant que l’insuffisance des diligences ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que ce manquement et le non-recouvrement des créances ont causé un préjudice financier à l’établissement public ;

Considérant qu’il y a donc lieu de constituer Mme Y en débet, au titre de l’exercice 2009, de la somme de 364,48 € portant intérêts de droit à compter du 26 septembre 2012 ;

Sur la charge n° 7 (exercice 2010)

Considérant qu’au cours de l’exercice 2008 ont été émis les titres de recette n° 58 et n° 118 d’un montant respectif de 15 € et de 12,92 € ; que ces titres ont été admis le 24 août 2010 en non-valeur ;

Considérant que Mme Y fait valoir que ces créances étaient « des sommes trop minimes pour faire l’objet de poursuites » ;qu’elle ajoute que « l’article 82 du [Règlement général sur la comptabilité publique] et le décret 97-775 modifié par le décret 2001-96 stipulent que les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d’ordres de recette lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 30 € » ;

Considérant qu’en l’espèce, les titres de recette ont été émis par l’ordonnateur et pris en charge par la comptable ; que, dès lors, ils auraient dû faire l’objet de diligences en vue de leur recouvrement ;

Considérant que le juge des comptes n’est pas tenu par les décisions administratives d’admission en non-valeur ;

Considérant, toutefois, qu’eu égard à la modicité des montants unitaires en cause, il n’y a pas lieu que le juge des comptes donne suite à la présomption de charge visant Mme Y;

III.- En ce qui concerne Mmes X (charge n° 5, exercices 2006 à 2009) et Y (charge n° 8, exercices 2009 et 2010)

Considérant qu’en vertu de l’article 20, paragraphe 1^er, du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, « nul ne peut être nommé à un emploi public s’il ne produit à l’administration (…) un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées (…) ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées » ; que l’article 53 de ce décret prévoit que « les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus (…) sont à la charge du budget de l’administration intéressée. Les tarifs d’honoraires des médecins agréés (…) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé » ; que les arrêtés du 28 août 1998 et du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés prévoient qu’ « il est fait application des tarifs conventionnels d’honoraires fixés en application du code de la sécurité sociale » ; qu’ainsi les honoraires des médecins généralistes pour des examens d’aptitude ont été fixés à 20 € du 1^er janvier 2006 au 31 juillet 2006, 21 € du 1^er août 2006 au 30 juin 2007 et 22 € du 1^er juillet 2007 au 31 décembre 2010 ;

Considérant que des honoraires médicaux ont été acquittés en dépassement du tarif conventionnel par Mme X entre février 2006 et septembre 2009 pour un total de 313,50 €, et par Mme Y entre novembre 2009 et octobre 2010 pour un total de 191,40 €, dont le détail est présenté en annexe du présent arrêt ;

Considérant que la comptable en fonctions admet que « cet aspect de la réglementation a échappé à l’ordonnateur et à l’agent comptable » ; qu’à la suite de l’intervention du juge des comptes, l’ordonnateur a aménagé ses imprimés qui rappellent désormais que les remboursements s’effectuent « en application des tarifs conventionnels d’honoraires fixés par le code de la sécurité sociale, conformément à l’arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés » ;

Considérant qu’il appartenait à Mme X et à Mme Y de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation des honoraires et, en cas de dépassement, de suspendre le paiement des mandats, ce qu’elles n’ont pas fait ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que ces défauts de contrôle et les trop-payés qui en ont résulté ont causé un préjudice financier à l’établissement ;

Considérant qu’il y a donc lieu de constituer en débet, d’une part, Mme X de 50,50 € au titre de l’exercice 2006, de 16 € au titre de l’exercice 2007, de 132 € au titre de l’exercice 2008 et de 115 € au titre de l’exercice 2009, d’autre part, Mme Y de 67 € au titre de l’exercice 2009 et de 124,40 € au titre de l’exercice 2010, ces sommes portant intérêts de droit à compter du 26 septembre 2012 ;

Considérant que le manquement des comptables est intervenu dans un champ non couvert par un plan de contrôle sélectif des dépenses, ce que Mme Y a confirmé à l’audience ; qu’en conséquence, une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge des comptables sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : Mme X est constituée débitrice de l’Ecole nationale des ponts et chaussées de 275,50 € au titre de l’exercice 2006, de 582,48 € au titre de l’exercice 2007, 132 € au titre de l’exercice 2008 et de 2 697,70 € au titre de l’exercice 2009 ;

Article 2 : Mme Y est constituée débitrice de l’Ecole nationale des ponts et chaussées de 431,48 € au titre de l’exercice 2009 et de 124,40 € au titre de l’exercice 2010 ;

Article 3 : Les sommes mentionnées aux articles 1 et 2 sont augmentées des intérêts de droit à compter du 26 mai 2012.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section, le dix-neuf décembre deux mil douze. Présents : M. Descheemaeker, président, M. Gautier, Mme Darragon, M. Le Méné, Mme Vergnet et M. Ortiz, conseillers maîtres.

ANNEXE

Rémunérations des médecins agréés pour des examens d’aptitude

Mandats réglés par Mme X (charge n° 5, exercices 2006 à 2009)

Mandats réglés par Mme Y (charge n° 8, exercices 2009 et 2010)

Signé : Descheemaeker, président, et Férez, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ