COUR DES COMPTES, 7ème chambre, 9 janvier 2013, n° 65790

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2012-5 RQ-DB, du 27 janvier 2012, du Parquet général près la Cour des comptes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ;

Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie et du développement durable ;

Vu les arrêtés du Premier président de la Cour des comptes n° 11-095 du 3 février 2011 et portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 13 février 2012 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au secrétaire général du ministère de l'écologie et du développement durable, des transports et du logement et leurs accusés de réception respectifs en date du 15 février 2012 ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2012-738-0 de M. Jean-Marie Le Méné, conseiller maître ;

Vu les pièces à l’appui du rapport et notamment les justifications et observations présentées par M. X, comptable, le 21 mai 2012 ;

Vu les conclusions n° 835 en date du 5 décembre 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 14 décembre 2012 informant le comptable et le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de l’audience publique, ensemble les accusés de réception des lettres ;

Après avoir entendu en audience publique le 12 décembre 2012, M. Jean-Marie Le Méné, conseiller maître, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions et M. X, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean Gautier, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Considérant que la responsabilité de M. X, comptable en charge des comptes de l’exercice 2007, en fonctions du 1^erjanvier 2007, n’est pas affectée par la prescription de cinq ans édictée par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 536 857,82 € au titre de l’exercice 2007 en tant qu’il aurait payé irrégulièrement ces dépenses, les pièces justificatives associées ne permettant pas d'identifier la personne ayant certifié, pour l'ordonnateur, le service fait, ni dans certains cas, de vérifier le service fait lui-même et ce, en raison de l'absence de valeur probante des informations relatives à ces paiements fournies sous forme dématérialisée ;

Considérant que M. X a indiqué qu'il avait été chargé de mettre en place une organisation en mode facturier au sein de laquelle l'ordonnateur constate et certifie le service fait, toutefois où l'ordre de payer n'est plus matérialisé par un document, mais par une transaction de certification dans un outil informatique ; que des décisions internes établissaient la liste des personnes habilitées à effectuer cette transaction ;

Considérant que, si cette organisation expérimentale a effectivement permis une importante réduction des délais de paiement, le comptable reste chargé du paiement des dépenses sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités en application des articles 11 et 29 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu'en application des articles 12 et 13 du même texte, il lui revient de s'assurer, en matière de dépenses, de la qualité de l'ordonnateur ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et des précisions apportées par le comptable à l'audience, qu'il n'y avait pas toujours coïncidence entre les personnes habilitées à effectuer la transaction de certification dans l'outil informatique et les autorités ayant reçu délégation de signature du ministre pour engager les deniers publics ;

Considérant qu'il ne pourrait être dérogé aux règles précitées du décret du 29 décembre 1962 que par des dispositions d'une valeur au moins égale dans la hiérarchie des normes ; que si les paiements litigieux ont été effectués selon un dispositif de « service facturier », ni le contrat de services relatif au déploiement du service facturier signé le 2 avril 2007 entre le directeur général de l'administration du ministère chargé de l'écologie, le directeur général de la comptabilité publique et le chef du service du contrôle budgétaire et comptable auprès du ministre chargé de l'écologie, ni les instructions administratives invoquées par le comptable n'ont une telle valeur ;

Considérant que les dispositions législatives et réglementaires régissant le statut des comptables publics leur confèrent des garanties d'indépendance afin qu'ils remplissent pleinement leurs obligations de contrôle ; qu’ainsi le comptable a manqué à ses obligations réglementaires de contrôle de la qualité de l'ordonnateur ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée ; que la responsabilité de M. X est dès lors engagée à hauteur de 536 857,82 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 156 763,06 €, au titre de l'exercice 2007, à l'occasion du paiement irrégulier de diverses prestations de voyage et de dépenses d’impression du journal du ministère chargé de l'écologie, les certificats de paiement en cause portant la signature de personnes qui n'auraient pas été habilitées par des délégations de signature régulières ;

Considérant que le comptable fait valoir, d’une part, que le certificat de paiement est un simple document budgétaire et qu'il n’est en aucun cas l'ordre de payer donné au comptable qui est constitué dans la procédure en cause par la certification du service fait dématérialisée ; qu’il souligne, d’autre part, que les dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ont régulièrement fondé les délégations de signature contestées, notamment celle de M. Y, directeur général adjoint, nommé en qualité de chef de service, et qui pouvait ainsi signer tous documents relevant des services placés sous son autorité, sans qu'aucune autre délégation de signature formalisée ne soit nécessaire, conformément à l'article premier du décret précité qui dispose « qu'à compter du jour suivant la publication au Journal Officiel de l'acte les nommant dans leurs fonctions… peuvent signer au nom du ministre…, par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité,… les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs… » ; et qu'enfin le comptable fait valoir que les autres délégations de signature étaient fondées sur les dispositions de l'article 3, 1^er alinéa du décret précité qui dispose que les directeurs d'administration centrale peuvent donner délégation pour tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent ;

Considérant que, si les délégations de signature en cause sont effectivement régulières, cet élément est sans effet sur les circonstances de l'espèce puisque les certificats de paiement ne sont en aucun cas l'ordre de payer donné au comptable, que les listes des personnes habilitées à transcrire dans l'application informatique la certification du service fait n'ont pas été publiées au Journal Officiel, qu'il a pu être constaté une discordance entre les personnes ayant délégation de signature et celles intervenant dans la procédure dématérialisée de certification du service fait, qu'en conséquence, les pièces transmises à la Cour ne permettent ni de constater la certification du service fait, ni de connaître l'identité de la personne réputée avoir fait procéder à cette certification ;

Considérant qu'en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, il appartient au comptable de s'assurer, en matière de dépenses, de la qualité de l'ordonnateur ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée ; que la responsabilité de M. X est dès lors engagée à hauteur de 156 763,06 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 3

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 12 360,98 € en tant qu'il aurait payé irrégulièrement ces dépenses au profit de « Tourinter EVAO Voyages » pour la somme de 7 014,86 € relative aux frais de déplacement d'agents de la commission nationale du débat public, et pour la somme de 5 346,12 € au profit de « l'Atelier Fabrizi » pour l'impression d'une plaquette, les bons de commande étant postérieurs à la réalisation des prestations et les factures ne faisant pas référence à un contrat préalable, conformément aux articles 1^er et 11 du code des marchés publics qui disposent que « les marchés… d'un montant égal ou supérieur à 4 000 € hors taxes sont passés sous forme écrite » ;

Considérant que le comptable précise, d'une part, que les bons de commande cités sont de simples outils permettant de saisir les données dans la procédure dématérialisée et, d'autre part, qu’il n'appartient pas au comptable de se faire juge de la légalité des bons de commande qui seraient postérieurs à la date de la facture ;

Considérant qu'en tout état de cause, conformément au code des marchés publics, il était indispensable de joindre un contrat aux pièces justificatives, et qu'un bon de commande ne peut être considéré comme un contrat que s’il mentionne l'identification des parties contractantes, la définition de l'objet du marché, le prix ou les modalités de sa détermination et les conditions de règlement ;

Considérant, dès lors, que le comptable a manqué à ses obligations réglementaires de contrôle ; qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée ; que la responsabilité de M. X est, en conséquence, engagée à hauteur de 12 360,98 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 4

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 13 356,93 €, à l'occasion de dépenses au profit de la société « Bayard presse » pour la mise en page et la rédaction d'un numéro du journal de « L'écologie et le développement durable » ;

Considérant qu'il apparaît que, dans cette procédure traitée en mode facturier, les bons de commande sont postérieurs à la réalisation des prestations correspondantes et que les pièces figurant au dossier ne portent pas justification du service fait ;

Considérant que le comptable fait valoir qu'il ne lui appartient pas d'apprécier la légalité des bons de commande qui seraient postérieurs à la date de la facture, et que les dépenses en cause ont été effectuées dans le cadre des instructions relatives à la procédure dématérialisée du service facturier ;

Considérant que, lors de l'instruction, le comptable a transmis le marché relatif aux prestations en cause, mais qu’il n'a pu justifier avoir disposé au moment du paiement, de données lui permettant d'identifier le signataire du service fait ; qu'en conséquence, les dépenses en cause ont été irrégulièrement payées et la responsabilité de M. X est, dès lors, engagée à hauteur de 13 356,93 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 5

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 37 381,34 €, à l'occasion de dépenses au profit de l'interprète Z, pour 4 800 €, et de la société « Point Carbon » pour 12 500 €, relatives à des prestations de traduction et d'assistance d'une part, et de dépenses au profit des sociétés Soleis et « Gestion informatique des stocks » pour des sommes respectives de 5 561,40 € et de 14 519,94 €, relatives à des prestations de communication ; que les dossiers de liquidation concernés ont été émis antérieurement à la mise en place du service facturier, et que, cependant, aucun ordre ou certificat de paiement validé par l'ordonnateur n'a été fourni ;

Considérant que le comptable fait valoir, d'une part, que le certificat de paiement est un simple document budgétaire et qu’il n'est pas un ordre de payer donné au comptable, et que, d'autre part, l'ordre de payer résultait de la certification du service fait dans la procédure dématérialisée ;

Considérant qu'en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, il appartient au comptable de s'assurer, en matière de dépenses, de la qualité de l'ordonnateur ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée ; que le comptable n’ayant pu fournir d'éléments relatifs à un ordre de paiement ou à la certification du service fait, la responsabilité de M. X est dès lors engagée à hauteur de 37 381,34 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 6

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 10 748,51 euros, au profit de la société « Presse Paris Services » pour la somme de 4 513,51 € relative à la fourniture de journaux en décembre 2006 et au profit de la société « IEC » pour la somme de 6 235 € relative à l'achat, au marquage à la livraison de « T-shirts », que les dossiers de liquidation ont été émis antérieurement à la mise en place du service facturier, que les bons de commande sont postérieurs à la réalisation des prestations et que, toutefois, aucun ordre ou certificat de paiement n'a été validé par l'ordonnateur ;

Considérant que le comptable fait valoir, d'une part, qu'il ne lui appartient pas de se faire juge de la légalité des bons de commande qui seraient postérieurs à la date de la facture, d'autre part, que le certificat de paiement est un simple document budgétaire et qu'il n'est pas l'ordre de payer donné au comptable, et enfin que le paiement a été effectué dans le cadre de la procédure dématérialisée ;

Considérant qu'en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, il appartient au comptable de s'assurer, en matière de dépenses, de la qualité de l'ordonnateur ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée, que la responsabilité de M. X est dès lors engagée à hauteur de 10 748,51 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 7

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 75 347,05 €, en tant qu'il aurait payé irrégulièrement ces dépenses au profit de l'Institut européen d'administration publique pour la somme de 850 € (frais d'inscription), au profit de l'Institut de formation de l'environnement pour la somme de 900 € (frais d'inscription à un séminaire), au profit d'Euro Prev pour la somme de 1 315,60 € (formation de sauveteurs secouristes du travail), au profit de la société ADFIRMO pour la somme de 1 175 € (session de formation), au profit de la société MANU pour la somme de 1 190 € (cours d'anglais), au profit de l'association APAVE pour les sommes de 2 822,39 €, 8 697,31 €, et 6 653 € (formation des membres des comités d'hygiène et de sécurité), et au profit de la société « Transformance » pour les sommes de 25 900,58 € et de 25 843,17 € (séminaire de conduite du changement) ;

Considérant que le réquisitoire relève que les bons de commande sont postérieurs à la réalisation de la prestation, qu’aucun ordre ou certificat de paiement validé par l'ordonnateur n'a été fourni et que les dossiers relatifs à Euro Prev, l’APAVE et « Transformance » ont fait l'objet de certificats de paiement signés par M. A, directeur de l'institut de formation de l'environnement, qui n'aurait pas eu la qualité d'ordonnateur délégué ;

Considérant que le comptable précise, d'une part, qu’il ne lui appartient pas de se faire juge de la légalité des bons de commande qui seraient postérieurs à la date de la facture, d'autre part, que le certificat de paiement est un simple document budgétaire et qu'il ne constitue par l'ordre de payer donné au comptable, lequel résulte, dans la procédure en cause, de la certification du service fait dématérialisée ; qu'enfin il rappelle les termes de l'article 1^er, 2° du décret du 27 juillet 2005 précité relatif aux délégations de signature qui prévoit une délégation automatique, à compter de leur nomination, au profit des chefs des services à compétence nationale, ce qui est le cas de M. A, directeur de l'Institut de formation de l'environnement ;

Considérant que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres éléments à charge figurant au réquisitoire, les pièces transmises à la Cour ne permettent ni de constater la certification du service fait, ni de connaître l'identité de la personne réputée avoir fait cette certification, alors qu'en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, il appartient au comptable de s'assurer, en matière de dépenses, de la qualité de l'ordonnateur ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée ; que la responsabilité de M. X est dès lors engagée à hauteur de 75 347,05 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 8

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 188 996,29 € à l'occasion du paiement de cette somme au profit de la société « Prodiser », dans le cadre du marché relatif à l'organisation des épreuves écrites du concours d'agent technique de l'environnement de 2007 ;

Considérant que le réquisitoire relève l'absence, au sein des pièces justificatives, d’ordre de paiement ou de certificat validé par l'ordonnateur, ainsi que l'absence de pièces justifiant le service fait ;

Considérant que l'agent comptable fait valoir que le certificat de paiement est un simple document budgétaire et qu'il n'est pas l'ordre de payer donné au comptable, lequel est constitué dans la procédure en cause par la certification du service fait dématérialisée ;

Considérant que les pièces transmises à la Cour ne permettent ni de constater la certification du service fait, ni de connaître l'identité de la personne réputée avoir fait cette certification, alors qu'en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, il appartient au comptable de s'assurer, en matière de dépenses, de la qualité de l'ordonnateur ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée ; que la responsabilité de M. X est dès lors engagée à hauteur de 188 996,29 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 9

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 12 047,83 €, à l'occasion de dépenses au profit de la société « Téléscribe » pour la somme de 2 176,72 € (enregistrement et retranscription de la réunion du comité technique paritaire du ministère), et au profit du Centre international de droit comparé de l'environnement pour la somme de 9 871,11 €, dans le cadre d'un marché de prestations intellectuelles, que le premier dossier comporte une mention non signée « service fait le 15 décembre 2006 », et que le deuxième dossier aurait fait l'objet d'un certificat pour paiement signé par M. B, chef du bureau de la gestion des achats, qui n'aurait pas disposé de la qualité d'ordonnateur délégué ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée ; que la responsabilité de M. X est dès lors engagée à hauteur de 12 047,83 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 10

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 4 664,40 €, à l'occasion du paiement, émis en mode facturier, de cette somme au profit de l'entreprise « Roland Leygue Communication », pour des prestations réalisées dans le cadre de la communication relative à la convention des Nations unies sur les changements climatiques ;

Considérant que le réquisitoire relève que le bon de commande est postérieur à la réalisation des prestations et qu'aucun ordre de paiement ou certificat pour paiement validé par l'ordonnateur n'a été fourni ;

Considérant que l'agent comptable, d’une part, précise qu’il ne lui appartient pas de se faire juge de la légalité des bons de commande qui seraient postérieurs à la date de la facture, qu'il fait valoir, d'autre part, que le certificat de paiement est un simple document budgétaire et qu'il n'est pas l'ordre de payer donné au comptable, lequel est constitué dans la procédure en cause par la certification du service fait dématérialisée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée, que la responsabilité de M. X est dès lors engagée à hauteur de 4 664,40 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 11

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 3 707,98 €, à l'occasion du paiement de cette somme au profit de la société « ALR du Web » pour l'actualisation du site Internet du comité national de la décennie ;

Considérant que le réquisitoire relève que le bon de commande est postérieur à la réalisation des prestations, qu'aucun ordre de paiement ou certificat pour paiement validé par l'ordonnateur n'a été fourni, et que la mention relative au service fait a été signée par M. C, président du Conseil national du développement durable alors qu'il n'était pas habilité à cet effet ;

Considérant que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres éléments à charge figurant au réquisitoire, le dossier comporte une mention du service fait signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cet effet, et que, par ailleurs, les pièces justificatives produites ne comportent aucun ordre de paiement validé par l'ordonnateur alors qu'en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, il appartient au comptable de s'assurer, en matière de dépenses, de la qualité de l'ordonnateur ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée ; que la responsabilité de M. X est dès lors engagée à hauteur de 3 707,98 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 12

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 15 153,32 €, à l'occasion de dépenses au profit de la société « Climat Mundi », les sommes de 7 760,84 € et de 7 392,48 € correspondant à des compensations d'émissions de CO2, dans le cadre de la réunion du GIEC ;

Considérant que le réquisitoire relève des écarts entre les sommes figurant sur les factures et sur les bons de commande, ceux-ci étant inférieurs aux montants figurant sur les factures ;

Considérant que le comptable fait valoir que la nomenclature des pièces justificatives du 17 novembre 2003 ne retient pas le bon de commande comme indispensable pour le comptable lors de paiements sur mémoires ou factures ; que le comptable précise qu'il ne doit mettre en paiement que le montant des prestations réellement exécutées même si ceux-ci sont inférieurs au montant du bon de commande ;

Considérant que l'importance des écarts entre les bons de commande et les factures et la présence de certificats pour paiement non signés contribuaient à constituer un ensemble de pièces justificatives insuffisantes et incohérentes qui rendaient manifestement impossible le contrôle exercé par le comptable sur les calculs de liquidation ; que, dans ces conditions, il aurait dû suspendre les paiements en cause et en informer l'ordonnateur en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant, dès lors, que le comptable a manqué à ses obligations réglementaires de contrôle ; qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée ; que la responsabilité de M. X est, en conséquence, engagée à hauteur de 15 153,32 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 13

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 15 978,56 €, à l'occasion de dépenses au profit de la société « PriceWaterhouseCoopers Audit » pour la somme de 11 912,16 €, et au profit de l'association « Ventoris » pour la somme de 4 066,40 € ;

Considérant que le réquisitoire relève que, dans le premier dossier, la certification du service fait a été signée par une autorité qui n'aurait pas été habilitée à cet effet, que, dans le deuxième dossier, aucune mention de service fait n'apparaît, et que pour l'ensemble, aucun ordre de paiement validé par l'ordonnateur n’est joint ;

Considérant que le comptable fait valoir que le certificat de paiement est un simple document budgétaire et qu'il n'est pas l'ordre de payer qui lui serait donné, lequel est constitué, dans la procédure en cause, par la certification du service fait dématérialisée ;

Considérant que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres éléments à charge figurant au réquisitoire, les pièces justificatives produites ne comportent aucun ordre de paiement validé par l'ordonnateur alors qu'en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, il appartient au comptable de s'assurer, en matière de dépenses, de la qualité de l'ordonnateur ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée ; que la responsabilité de M. X est dès lors engagée à hauteur de 15 978,56 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 14

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 123 355,43 €, à l’occasion de dépenses au profit de la société « Arès France » pour la somme de 102 956,43 € relative à des prestations de sécurité incendie et gardiennage, au profit de la société OTIS pour la somme de 861,12 € relative à la maintenance d’installations de transports mécaniques, au profit de la « Société de diffusion et de rationalisation de l'outillage » pour la somme de 384,39 € pour une prestation de peinture, au profit de la société « Metafor » pour la somme de 2 675 € relative à une action de formation, au profit de l'Union des groupements d'achat public pour la somme de 15 344,01 € relative à l'achat d'un véhicule, au profit de l'entreprise D pour la somme de 1 134,48 € relative à des travaux électriques ;

Considérant que le réquisitoire relève que certaines mentions de service fait figurant sur des factures ne sont pas signées, que des certificats pour paiement sont signés par des autorités qui n'auraient pas été habilitées, que des bons de commande seraient postérieurs à la réalisation des prestations et qu'aucun ordre de paiement validé par l'ordonnateur n'est joint aux pièces justificatives ;

Considérant que le comptable fait valoir, d'une part, que le certificat de paiement est un simple document budgétaire et qu'il n'est pas l'ordre de payer qui lui serait donné, lequel est constitué ,dans la procédure en cause, par la certification du service fait dématérialisée ;d'autre part, qu’ il n'appartient pas au comptable de se faire juge de la légalité des bons de commande qui seraient postérieurs à la date de la facture ; qu'enfin le comptable fait valoir que les délégations de signature mises en cause étaient fondées sur les dispositions de l'article 3, 1° du décret du 27 juillet 2005 précité relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement qui dispose que les directeurs d'administration centrale peuvent donner délégation pour tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée ; que la responsabilité de M. X est dès lors engagée à hauteur de 123 355,43 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 15

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 15 648,36 €, au titre de l'exercice 2007, à l'occasion du paiement de la somme de 5 910 € au profit du « Marquis du Château de Breteuil » et de la somme de 9 738,36 € au profit de la société « Lars traiteur » pour l'organisation d’un séminaire ;

Considérant que le réquisitoire relève que les bons de commande seraient postérieurs à la réalisation des prestations, qu'aucun ordre ou certificat de paiement validé par l'ordonnateur n'est joint aux pièces justificatives, et que lors de l'instruction de la Cour, le comptable a transmis a posteriori les devis du « Château de Breteuil » et de la société « Lars traiteur » des 19 octobre et 22 décembre 2006, ce qui montre, au regard des pièces produites, que le comptable n'était pas en mesure d'exercer les contrôles prévus par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée, que la responsabilité de M. X est dès lors engagée à hauteur de 15 648,36 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Charge n° 16

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 473,50 €, correspondant à des dépenses payées aux sociétés « Le Bon Marché » et « Hermès » par la régie d'avances du cabinet de la ministre chargée de l'écologie et du développement durable et relatives à « l'achat d'un présent offert par la ministre » ; que, conformément à l'instruction CP n° 92-135 B-1 du 26 octobre 1992, les pièces justificatives auraient dû comporter une attestation de l'organisateur de la réception indiquant son objet ;

Considérant que le réquisitoire rappelle que la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend aux opérations des régisseurs conformément à l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Considérant que l'agent comptable fait valoir que la nomenclature des pièces justificatives de dépenses de 2003 ne cite plus cette attestation comme pièce obligatoirement fournie au comptable, mais seulement conservée par les services gestionnaires ;

Considérant que l'instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 du ministre chargé des finances, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État prévoit explicitement, au paragraphe « frais de réception » (page 27), que désormais la seule pièce à obtenir par le comptable est la « facture détaillée établie par le fournisseur » ; qu'une mention relative aux instructions des 24 septembre 1992 et 26 octobre 1992 est certes fait,e mais à titre de simple référence ; que, dans ces conditions, il convient de retenir sur ce point, un non-lieu à charge ;

Charge n° 17

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 357,40 € et de 98,70 €, à l'occasion de remboursements de frais de déplacement et de restauration payés par la régie d'avances de la Commission nationale du débat public ; que, d'une part, les billets SNCF en cause ont fait l'objet d'un remboursement au tarif de la première classe pour des déplacements effectués le 17 janvier 2007 alors que l'article 9 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, prévoit que « le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux » ; que, d'autre part, le remboursement de frais de restauration du président de la Commission nationale du débat public concernait une facture relative à un repas pris seul dans le périmètre de sa résidence administrative, ce que le décret précité du 3 juillet 2006 n'autoriserait pas ;

Considérant que le réquisitoire rappelle que la responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend aux opérations des régisseurs, en application du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Considérant que l'agent comptable a, d'une part, produit des attestations du secrétaire général de la Commission nationale du débat public des 18 et 19 janvier 2007 précisant que les vice-présidents de la commission ont été autorisés à utiliser la première classe de la SNCF lors de leur déplacement du 17 janvier 2007 ; que le comptable a, d'autre part, précisé que la facture du restaurateur faisait apparaître que deux personnes étaient présentes lors du repas en cause du président de la Commission nationale du débat public ;

Considérant que le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité prévoit que le remboursement des déplacements se fait au tarif le moins onéreux et, « lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement », qu'il ressort des pièces du dossier que le comptable disposait d'une pièce justificative exprimant le choix de l'ordonnateur sur ce point ;

Considérant qu'il ressort aussi des pièces du dossier que les frais de restauration du président de la Commission nationale du débat public concernaient une facture relative à un repas pour deux personnes et qu'en conséquence, conformément à l'instruction du 17 novembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État, le comptable devait obtenir « la facture détaillée établie par le restaurateur », pièce justificative produite dans le dossier ; qu'il convient donc de retenir, sur l'ensemble de ces points, un non-lieu à charge ;

Charge n° 18

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 127 000 €, en tant que le comptable a mis en paiement, d’une part, au profit de l'association « Plan bleu pour l'environnement et le développement en Méditerranée » la somme de 100 000 € correspondant au versement de deux avances sur subvention et que le dossier de liquidation comporte la convention d’objectifs 2005-2007 non signée par le bénéficiaire et le certificat pour paiement non signé par l'ordonnateur ou son délégué ; d'autre part, au profit de l'association « Un réflexe, un geste, une aide » la somme de 27 000 € et que le dossier de liquidation comporte la convention annuelle de 2007, mais aucun ordre de paiement ou certificat pour paiement validé par l'ordonnateur ;

Considérant que le réquisitoire rappelle que l'instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 précitée prévoit, dans son paragraphe 5.1 « subventions de fonctionnement », que doivent être fournis au comptable « la décision attributive de subvention ou convention d'attribution (aux cas de premier paiement et paiement unique) » et le « décompte récapitulant les sommes déjà versées (paiements ulté-rieurs) » ; qu'au regard des pièces produites, le comptable n'était pas en mesure d'exercer les contrôles prévus par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité ;

Considérant que le comptable fait valoir que le certificat de paiement est un simple document budgétaire et qu'il n’est en aucun cas l'ordre de payer donné au comptable qui est constitué dans la procédure en cause par la certification du service fait dématérialisée, ce qui, selon lui, explique l'absence des signatures relevées dans le réquisitoire ;

Considérant que les pièces justificatives produites ne comportent aucun ordre de paiement validé par l'ordonnateur alors qu'en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, il appartient au comptable de s'assurer, en matière de dépenses, de la qualité de l'ordonnateur ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables d'une dépense irrégulièrement payée, que la responsabilité de M. X est dès lors engagée à hauteur de 127 000 € au titre de l'exercice 2007, débet portant intérêts de droit du 15 février 2012 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M. X est constitué débiteur des deniers de l'État pour un montant de 1 349 367,86 € au titre de l'exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 15 février 2012, date à laquelle le comptable a accusé réception du réquisitoire.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section, le douze décembre deux mil douze. Présents : MM. Descheemaeker, président de chambre, Lebuy, président de section, Gautier, Mme Darragon et M. Doyelle, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker,président, et Ferez,greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ