COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne, par laquelle M. X, comptable de la cOMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SAINT-MALO, a élevé appel du jugement du 20 mai 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de cette collectivité pour la somme de 77 695,81 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 avril 2008, au titre de sa gestion pour les exercices 2002 à 2005 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes du 7 septembre 2009 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu le jugement du 21 avril 2008 de la chambre régionale des comptes de Bretagne ;

Vu l’arrêt n° 59366 du 12 avril 2012, délibéré les 15 avril et 30 décembre 2010, par lequel la Cour des comptes a annulé le jugement susmentionné du 20 mai 2009, et décidé d’évoquer l’affaire ;

Vu l’arrêt de la Cour des comptes n° 64342, également délibéré les 15 avril et 30 décembre 2010, prononçant une injonction à l’encontre de M. X;

Vu la réponse apportée par M. X à l’arrêt n° 64342 précité, enregistrée le 27 août 2012 au greffe de la Cour ;

Vu les pièces du dossier de première instance ;

Vu l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et L. 1321-2 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu le rapport de M. Philippe Geoffroy, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 799 du 21 novembre 2012 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Entendu, lors de l’audience publique, M. Geoffroy, en son rapport, Mme Catherine Sanchez, chargée de mission au Parquet Général, en les conclusions du Parquet, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Ganser, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la procédure

Sur l’état de la procédure

Attendu que la Cour a annulé le jugement du 20 mai 2009 de la chambre régionale des comptes de Bretagne ; qu’elle a évoqué l’affaire ;

Attendu que le rapporteur de la chambre régionale des comptes avait participé au délibéré conduisant au jugement provisoire du 21 avril 2008 ; que le principe d’impartialité, applicable à toutes les juridictions administratives, faisait obstacle à cette participation ; que dès lors, la Cour ne pouvait se fonder sur ce jugement et l’injonction qu’il avait irrégulièrement prononcée pour poursuivre la procédure ; qu’elle devait donc la reprendre à un stade antérieur ;

Attendu qu’après avoir délibéré les 15 avril et 30 septembre 2010 sur le rapport de son rapporteur et au vu des conclusions du ministère public la Coura, par l’arrêt n° 64342 susvisé, enjoint à M. X de justifier du reversement de la somme de 77 695,81 € dans la caisse de la communauté d’agglomération de Saint-Malo ou d’apporter toute justification à sa décharge, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt ;

Sur la séquence des arrêts n° 59366 et n° 64432

Attendu que M. X, dans sa réponse, estime en premier lieu que l’arrêt n° 64342, délibéré les 15 avril et 30 septembre 2010, à lui notifié le 24 juillet 2012, ne pouvait régulièrement se fonder sur l’arrêt n° 59366, lu en audience publique le 12 avril 2012 ;

Mais attendu que les deux arrêts précités sont issus du même délibéré des 15 avril et 30 septembre 2010 ; que le fait que l’arrêt n° 59366 porte une date postérieure à ce délibéré résulte de la convention selon laquelle les arrêts sont datés non des jours de leur délibéré, mais des jours de leur lecture en audience publique ; qu’ainsi l’irrégularité alléguée n’est pas établie ;

Sur l’absence de désignation préalable d’un rapporteur

Attendu que M. X soutient en second lieu que, conformément aux indications à lui données par le greffe, en mai 2012, un rapporteur aurait dû être préalablement nommé pour que l’injonction prononcée par l’arrêt n° 64342 fût valablement prononcée ;

Mais attendu que selon l’article 34 de la loi du 28 octobre 2008 susvisée, la procédure applicable à la présente instance, qui a fait l’objet d’au moins un jugement provisoire non annulé avant l’entrée en vigueur de ladite loi, doit être poursuivie selon le droit antérieur ; que l’article R. 131-3 du code des juridictions financières, dans sa rédaction alors applicable, dispose que« la Cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif », que « la procédure devant la Cour est écrite et contradictoire », et que « les dispositions provisoires des arrêts enjoignent, en tant que de besoin, au comptable de rapporter, dans un délai fixé par la Cour et ne pouvant être inférieur à un mois, toutes explications ou justifications à sa décharge » ; qu’il ressort de ces dispositions quela phase contradictoire avec le comptable s’ouvre avec la notification du jugement provisoire qui prononce l’injonction ; que ce n’est qu’ensuite qu’un rapporteur est chargé d’examiner les réponses apportées à l’injonction ;

Attendu qu’ainsi le comptable n’est pas fondé à soutenir qu’un nouveau rapporteur aurait dû être désigné avant que la Cour ne se prononçât, les 15 avril et 30 septembre 2010, à titre provisoire ; qu’au surplus, l’information donnée par le greffe, quoique succincte, était correcte en ce qu’elle répondait à la question de M. X qui ne portait pas sur le détail des procédures, mais sur le point de savoir si la Cour poursuivrait ou non l’instruction de l’affaire au fond ; qu’ainsi l’irrégularité de procédure alléguée n’est pas établie ;

Attendu qu’il n’y a donc pas lieu pour la Cour de constater une irrégularité et de reprendre sa propre procédure à un stade antérieur à l’arrêt n° 64342, délibéré les 15 avril et 30 septembre 2010, notifié le 24 juillet 2012 ;

Sur l’ancienneté de la charge

Attendu que M. X fait valoir à décharge le caractère ancien des mandats litigieux, qui se rattachent aux exercices 2004 et 2005 ;

Attendu que, sous réserve de l’application des règles légales de prescription applicables au jugement des comptes, les délais de jugement sont sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure ;

Attendu que les comptes des exercices 2004 et 2005 ont été respectivement déposés les 18 janvier 2006 et 20 décembre 2006 ; que la prescription quinquennale de jugement de ces comptes prévue par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée a été valablement interrompue par la notification du jugement du 21 avril 2008 susvisé, non annulé par la Cour, puis par l’appel interjeté par M. X en sa requête susvisée enregistrée le 27 juillet 2009, puis par la notification de l’arrêt n° 64342 susvisé ; que la Cour statuant en appel est donc compétente pour en connaître ;

Qu’il résulte de l’ensemble des éléments ainsi rappelés que l’ancienneté alléguée des paiements est sans portée sur la mise en jeu de la responsabilité de M. X;

Sur le fond

Sur la qualification de la charge à titre provisoire

Attendu que M. X a payé, lors des exercices 2004 et 2005, pour un montant total de 78 264,41 €, les échéances de trois emprunts souscrits auprès du Crédit local de France par le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Cancale ;

Attendu que, selon l’arrêt n° 64342 susvisé disposant à titre provisoire, n’étaient pas jointes, à l’appui de ces paiements, des pièces permettant d’attester que les obligations nées des emprunts contractés par le SIVOM de Cancale avaient été transférées à la communauté d’agglomération de Saint-Malo ; que lesdits emprunts ne figuraient pas à son bilan ; que la délibération du conseil de la communauté d’agglomération du 26 juin 2008 organisant le transfert des emprunts du SIVOM vers la communauté d’agglomération, produite par l’appelant, était postérieure aux paiements ; que les autres documents produits par lui ne permettaient pas d’attester que les obligations correspondantes avaient été reprises par la communauté d’agglomération à la date des paiements litigieux ;

Que dès lors, selon le même arrêt, face à des justifications insuffisantes pour attester que les paiements éteignaient bien des dettes de la communauté d’agglomération de Saint-Malo, le comptable aurait dû surseoir à payer dans l’attente de justifications complémentaires ;

Attendu que l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu'en application de l'article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le contrôle du comptable porte notamment sur la production des justifications ;

Sur le caractère obligatoire des dépenses

Attendu que M. X invoque, à sa décharge, que le paiement des échéances d’emprunt constituait une dépense obligatoire pour la communauté d’agglomération ;

Attendu que les obligations de contrôle prévues aux articles 11, 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé revêtent pour le comptable un caractère général ; qu’aucun texte ne prévoit de dérogation à ces contrôles, ni même d’atténuation, en ce qui concerne les dépenses obligatoires au sens du code général des collectivités territoriales ; qu’ainsi l’argument à décharge n’est pas fondé en droit ;

Sur le fait que les obligations contractées par le SIVOM de Cancale auraient été transférées de plein droit à la communauté d’agglomération de Saint-Malo

Attendu selon les observations du comptable en fonctions au moment de l’instruction de première instance, les dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 susvisés du code général des collectivités territoriales avaient eu pour effet de transférer de plein droit à la collectivité bénéficiaire d’un transfert de compétences, les obligations nées des emprunts contractés au titre de ladite compétence ;

Attendu que l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, invoqué en première instance par le comptable en fonctions, dispose que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence » et que « cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci » ; que selon l’article L. 1321-2 du même code, « la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services » ;

Attendu que selon ces dispositions législatives, les équipements relatifs aux compétences transférées sont certes mis de plein droit à la disposition de la collectivité bénéficiaire, mais la consistance de ces équipements doit être précisément constatée par procès-verbal ; qu’on ne peut présumer de la validité de la créance du Crédit local de France sur la communauté d’agglomération de Saint-Malo née de contrats d’emprunt souscrits par le SIVOM de Cancale, au seul motif que lesdits contrat se rattacheraient à des équipements relevant d’une compétence transférée de ce SIVOM à la communauté, faute que la consistance de ces équipements ait été constatée par procès-verbal ;

Sur les pièces qui attesteraient du consentement de la communauté d’agglomération au transfert des obligations

Attendu que M. X et le comptable en fonctions au moment de la première instance ont produit des pièces qui, selon eux, attesteraient du consentement de la communauté d’agglomération au transfert des emprunts en question ;

Attendu que la responsabilité des comptables s'apprécie au moment du paiement ; que l’absence, à l’appui du mandat de paiement, d’une pièce prévue par la nomenclature des pièces justificatives en vigueur entache irrévocablement d’irrégularité la dépense ; que toutefois la présomption de charge ne repose pas en l’espèce sur un manquement à la nomenclature ; que la Cour pourrait donc admettre à décharge des documents qui, quoique non joints aux paiements, attesteraient que la créance était valide au moment du paiement ;

Qu’en l’espèce, ces documents devraient, pour chaque emprunt concerné, préciser les obligations de l’emprunteur et attester sans ambiguïté la décision de la communauté d’agglomération d’y consentir ; que de surcroît de tels documents devraient être antérieurs aux paiements litigieux ;

Attendu que l’ouverture alléguée de crédits spécifiques pour le remboursement des emprunts au budget 2004 du conseil communautaire ne saurait, eu égard à son caractère purement budgétaire, constituer à lui seul un tel document ; qu’au surplus, cette allégation n’est prouvée par aucune pièce produite par le comptable ;

Attendu que l’approbation, le 15 décembre 2005, par le conseil de la communauté d’agglomération, d’un rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées qui faisait référence aux emprunts transférés au titre des déchetteries, est postérieure à tous les mandats litigieux, dont les dates sont comprises entre le 2 mars 2004 et le 19 septembre 2005 ; qu’il en va de même de la délibération du 26 juin 2008 de ce même conseil communautaire qui organise la reprise dans les comptes de la communauté d’agglomération des emprunts concernés ; qu’ainsi les pièces attestant de ces actes ne peuvent être admises à décharge ;

Attendu que l’ensemble des délibérations et actes du SIVOM de Cancale faisant état du transfert des équipements et des emprunts, produits par le comptable, ne peuvent disposer pour la communauté d’agglomération ; qu’il en va ainsi de la lettre du président du SIVOM de Cancale du 23 novembre 2003 informant le Crédit local de France que « la dette du SIVOM affectée aux ordures ménagères relèvera au 1^er janvier 2004 de CAP Malo » et l’invitant à « prévoir un avenant substituant CAP Malo au SIVOM et [à] adresser les avis d’échéance à CAP Malo » ; qu’ainsi les pièces correspondantes ne peuvent davantage être admises à décharge ;

Attendu toutefois qu’un tableau intitulé « état de la dette » était annexé au budget primitif pour 2005 de la communauté d’agglomération ; que ce document mentionne explicitement, pour chacun des trois emprunts concernés, le nom du prêteur, le capital à rembourser, le montant de l’annuité, la durée de remboursement et l’équipement auquel l’emprunt est affecté ; que leurs caractéristiques sont les mêmes que celles  des contrats d’emprunt conclus entre le SIVOM de Cancale et le Crédit local de France ; que ce document traduit donc en l’espèce la constatation par le conseil de la communauté d’agglomération que cette dernière est substituée au SIVOM de Cancale dans toutes les obligations nées de ces emprunts ; que ce document ne saurait toutefois valoir comme justification à décharge, qu’à partir du moment où le budget auquel il était annexé a été exécutoire ;

Attendu que la délibération du 24 mars 2005 par laquelle le conseil communautaire a adopté le budget primitif pour 2005, reçue le 30 mars 2005 à la sous-préfecture de Saint-Malo, est devenue exécutoire au plus tôt à cette seconde date ; qu’il y a ainsi lieu de considérer que les mandats payés avant le 30 mars 2005 ne peuvent être admis ;

Qu’il y a donc lieu de lever l’injonction ; de constituer M. X débiteur de la communauté d’agglomération de Saint-Malo de la somme de 58 451,47 € selon le tableau annexé au présent arrêt ; de dire n’y avoir lieu à charge pour les autres paiements ;

Sur le point de départ des intérêts légaux

Attendu que, compte tenu de la reprise de la procédure par la Cour à un stade antérieur au jugement du 21 avril 2008 susvisé, la charge est réputée avoir été prononcée pour la première fois par l’arrêt n° 64342 précité ; qu’il convient donc de fixer le point de départ des intérêts à la date de réception par M. X dudit arrêt, soit le 25 juillet 2012 ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Article 1^er. – L’injonction prononcée par l’arrêt n° 64342 est levée.

Article 2. – M. X est constitué débiteur des deniers de la communauté d’agglomération de Saint-Malo pour un montant de 58 451,47 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 25 juillet 2012, et correspondant aux mandats payés avant le 30 mars 2005.

Article 3. – Il n’y a pas lieu à charge pour les autres mandats.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Bayle, président, M. Ganser, Mmes Gadriot-Renard et Démier, conseillers maîtres.

Signé : Bayle, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel FEREZ